Parquet national financier

parquet français en charge de la grande délinquance financière

Le parquet national financier (PNF) est une institution judiciaire française créée en et chargée de traquer la grande délinquance économique et financière. Depuis son installation, le , le procureur de la République financier traite les affaires d'une grande complexité pour lesquelles il a compétence sur tout le territoire français. Il est actuellement dirigé par Jean-François Bohnert.

Parquet national financier
Logo Parquet national financier.jpg
Logo du parquet national financier
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
PNFVoir et modifier les données sur Wikidata
Type
Pays
Organisation
Procureur de la République financier
Site web

CréationModifier

À la suite d'un scandale politico-financier mettant en cause Jérôme Cahuzac — ministre délégué chargé du Budget —, le Gouvernement français décide de doter l'institution judiciaire « d'instruments nouveaux permettant de faciliter la détection des infractions, de renforcer l'efficacité des poursuites et d'accroître le recouvrement des avoirs criminels qui en sont le produit. ». L'objectif est de « lutter de manière déterminée contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes à la probité portant atteinte tant à la solidarité nationale qu'à l'exemplarité de la République »[1].

C'est dans le prolongement de cette politique de lutte contre les atteintes à la probité[1] que le procureur de la République financier, à la tête du parquet national financier, est institué le par la loi organique du [5]ainsi que la loi du même jour relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière[6]. Le , la 32e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris est créée et est dédiée aux affaires traitées notamment par le PNF[7],[8]. Il existe ainsi juridiction nationale, au niveau du parquet et au niveau de l'instruction et du jugement.

Lors de sa création, le parquet national financier hérite de certaines affaires en cours dans les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)[9],[10].

D'après la circulaire de politique pénale en date du , le procureur de la République financier, qui fait appel à des services d'enquêtes dédiés, a vocation à travailler en particulier avec l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) — qui « apparaît comme [son] interlocuteur naturel »[11].

CompétencesModifier

 
Entre 2014 et 2018, le parquet national financier et la JIRS du TGI de Paris sont installés au 5 rue des Italiens à Paris[9].
 
Depuis le 16 mai 2018, le parquet national financier occupe le 20e étage du Tribunal de Paris[12].

Ce parquet a pour objectif de prendre en charge les dossiers d'une grande complexité, concernant la lutte contre la fraude fiscale, la corruption ainsi que les affaires boursières (délit boursier, délit de manipulation des cours) qui relèvent de la compétence exclusive du nouveau procureur financier[13],[14] : en effet, « l'instauration du parquet financier permet une spécialisation du ministère public permettant d'accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière, dont relève la fraude fiscale complexe »[4].

La spécialisation du Parquet National Financier doit notamment permettre une plus grande rapidité de traitement des dossiers. Cette célérité fait sa marque de fabrique[15]. Il est aussi, avec le parquet national antiterroriste, l'un des deux parquets à compétence nationale.

Dossiers traitésModifier

Entre février 2014 et janvier 2017, 401 procédures ont été ouvertes ; 180 pour fraudes fiscales, 173 « atteinte à la probité », et 48 concernant des abus de marché. Éliane Houlette considère que l'enquête menée sur la société Google France[16] est « la plus emblématique »[17]. Avec l'objectif de réduire la longueur des procédures, la mise en œuvre de l'enquête préliminaire est privilégiée par l'institution[18].

Affaire AirbusModifier

En janvier 2020, la presse annonce que les tribunaux français, britannique et américain ont validé les accords passés en début de semaine par Airbus et le Parquet national financier (PNF) français, le Serious Fraud Office (SFO) britannique et le Department of Justice (DOJ) américain en vertu desquels le groupe européen s'engage à payer des amendes d'un montant total à 3,6 milliards d'euros: 2,08 milliards en France dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), 984 millions au Royaume-Uni et 526 millions aux États-Unis[19], "la plus grosse affaire de corruption que l'Europe ait connu".[19]

Le PNF, le SFO et le DOJ enquêtaient conjointement depuis 2016 sur les « irrégularités » portant notamment sur les agents commerciaux intervenant dans les contrats de ventes d'avions. Au total, ces irrégularités concernent des contrats conclus en Chine, dans les Émirats Arabes Unis, en Corée du Sud, au Japon, en Arabie Saoudite, à Taïwan, au Koweit, en Turquie, en Russie au Mexique, au Brésil, au Vietnam, en Inde, en Colombie et au Népal.

Éric Russo, procureur, a fait état des « pratiques massives de corruption au sein de la société » et « des faits qui disent qu'Airbus a corrompu des dirigeants publics étrangers et de compagnies aériennes pour obtenir des contrats ». Ces faits ont été constitués par le versement de millions d'euros de commissions ou d'avantages en nature occultes, a-t-il expliqué. Les faits et pratiques de corruption dans cette affaire sont détaillés dans les accords qui sont accessibles ici.

Aujourd'hui dissoute, l'unité du groupe Airbus baptisée Strategy and Marketing Organization (SMO), dirigée par Marwan Lahoud, était au coeur du dossier. [20],[21]

Ces accords permettent de clore les poursuites contre Airbus, mais ne concernent qu'Airbus en tant que personne morale et pas ses dirigeants ou ex-dirigeants. Mediapart cite sur ce point le procureur financier : "Le procureur national financier a indiqué vendredi que l’enquête allait se poursuivre pour « examiner maintenant les responsabilités individuelles » des salariés et dirigeants de l’avionneur".[19]

La quasi totalité des articles parus sur ces accords souligne que les ex-dirigeants pourront être inquiétés dans le cadre d'une enquête préliminaire toujours en cours. Qui concerne donc Marwan Lahoud, impliqué à titre personnel dans ce scandale de corruption à grande échelle, en tant qu'ancien dirigeant d'Airbus, et précisément responsable du groupe SMO. L'accord signé en outre avec le SFO (Serious Fraud Office) en Grande Bretagne le 31 janvier 2020 précise page 2 et 3 que les poursuites ne sont pas arrêtés pour l'affaire GPT, et que ledit accord ne concerne pas les personnes privées, mais seulement Airbus.[22]

Affaire FillonModifier

En janvier 2017, le PNF se saisit de l'affaire Fillon[23],[24], en ouvrant une enquête préliminaire[25] à la suite des révélations du Canard enchaîné[26]. L'auto-saisie du PNF a lieu 24 heures après la publication d'un article du Canard enchaîné (25 janvier 2017) le 26 janvier 2017, ce qui conduit Hervé Lehman — ancien juge d'instruction, avocat au barreau de Paris et auteur de l'ouvrage Le procès Fillon (Cerf, 2018) — à dénoncer une « connivence entre le pouvoir judiciaire et l'exécutif », l'affaire intervenant à un moment où François Fillon, candidat de la droite et du centre, est en position de favori dans la campagne pour l'élection présidentielle française de 2017. Hervé Lehman ajoutant qu'à la même époque le parquet national financier ne se saisit pas de l'affaire de la soirée à Las Vegas d'Emmanuel Macron organisée par Business France qui était dirigée par Muriel Pénicaud, de l'affaire des assistants parlementaires du Modem de François Bayrou ou de l'affaire mettant en cause Richard Ferrand[27].

La question de la compétence du PNF en la matière est soulevée par les défenseurs, mais ne peut être tranchée que lors d'un éventuel procès[28]. Pour l'avocat pénaliste Éric Dupond-Moretti, la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire interdit précisément au PNF de mener l'enquête à ce stade. Il précise que « selon le droit parlementaire, c'est au bureau de l'Assemblée nationale de se saisir de cette affaire et d'enquêter »[29].

Le , le parquet général de Paris fait pression sur Éliane Houlette à la tête du parquet national financier pour qu'elle ouvre une information judiciaire contre François Fillon[30].

Le 16 février, le PNF déclare dans un communiqué que « les nombreux éléments recueillis ne permettent pas d'envisager, en l'état, un classement sans suite de la procédure »[31],[32].

Treize juristes reprennent la formule du « coup d'État institutionnel » utilisée par François Fillon, dénonçant une procédure qu'ils jugent illégale. Ils affirment que l'action judiciaire en cours viole le Code constitutionnel et que « les faits allégués contre le candidat n'entrent pas dans les chefs de compétence » du PNF[33]. Anne-Marie Le Pourhiet, spécialiste de droit constitutionnel, remarque que « l'idée de faire intervenir le juge pénal dans la façon dont un représentant de la Nation organise l'exercice de sa fonction est une nouveauté parfaitement soudaine. » Selon elle, le juge pénal « vise délibérément et exclusivement » un député qui est un candidat bien placé à l'élection présidentielle[34].

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, affirme que rien ne justifierait la suspension des investigations, et rejette les accusations d'intervention politique ou l'idée de complot — selon lui, « imaginer aujourd'hui que des instructions aient pu être ordonnées […] est tout simplement absurde, parce qu'illégal[35] ».

Tandis que François Fillon affirme que « l'État de droit a été violé », une seconde candidate, Marine Le Pen — elle-même visée par une enquête sur des soupçons d'emplois fictifs —, refuse de répondre aux convocations, en déclarant que les magistrats sont là « pour appliquer la loi, pas pour l'inventer ». Pour Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats, ces arguments « ne visent qu'à troubler l'électorat, à des fins purement politiciennes ». La loi est simple et « lorsqu'une infraction est suspectée, une enquête doit être menée […] », rien ne devrait permettre d'accepter que des candidats « soient préservés de toute enquête, du seul fait de leur candidature […] »[36].

Autres affairesModifier

Du fait de sa spécialité, le parquet national financier est amené à enquêter sur des affaires qui peuvent être très médiatisées.

  • Le parquet national financier a requis contre François Pérol deux ans de prison devant le tribunal correctionnel en 2015 puis la cour d'appel en 2017 pour prise illégale d'intérêts à la BPCE, qui sera relaxé[37].
  • Depuis 2016, plusieurs magistrats travaillent sur les Panama Papers et les Football Leaks[38],[39].
  • Le parquet a également enquêté sur des affaires de corruption dans l'attribution de grandes compétitions sportives[40].
  • Le PNF a ouvert un dossier contre Lycamobile début 2016[41].
  • Le PNF a, depuis octobre 2016, ouvert une enquête sur la vente de sous-marins classe Scorpène de la France au Brésil, contrat signé sous le mandat de Nicolas Sarkozy[42].
  • À la suite d'une plainte déposée par Jean-Luc Touly salarié de Veolia et syndicaliste, une enquête est ouverte en novembre 2016. La filiale roumaine du groupe, « chargée de la distribution de l'eau à Bucarest, est soupçonnée d'avoir versé plus de 12 millions d'euros de pots-de-vin entre 2008 et 2015 en échange de décisions favorables des autorités locales »[43].
  • Deux affaires visant l'ex-ministre de l'Intérieur Claude Guéant : la vente de deux tableaux dans des conditions obscures ainsi que l'octroi de primes de cabinet lorsqu'il était directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au Ministère de l'Intérieur ; susceptibles de constituer un détournement de fonds publics[44].
  • En janvier 2017, le parquet requiert deux ans de prison avec sursis contre le sénateur Serge Dassault soupçonné de blanchiment de fraude fiscale[45],[46].
  • Toujours en 2017, le parquet ouvre une enquête préliminaire concernant l'emploi des filles du Ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux comme collaboratrices parlementaires à l'époque où ce dernier était député[47].
  • En 2018, une enquête est ouverte sur le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler pour de possibles prises d'intérets en faveur de Mediterranean Shipping Company[48].

MagistratsModifier

EffectifModifier

En 2018, le parquet national financier comprend 39 personnes dont 18 magistrats[49]. En 2013, le besoin était évalué à 22 magistrats[50].

Procureur de la République financierModifier

Le parquet national financier est dirigé par le procureur de la République financier, lui-même sous l'autorité du procureur général de Paris.

Dirigeants 
IdentitéPériode
DébutFin
Éliane Houlette[51],[52],[53]
Jean-François BohnertEn cours

PolémiquesModifier

En 2019, un magistrat du parquet est muté pour avoir écrit une lettre incriminant sa cheffe Éliane Houlette. Le conflit tourne autour d'un cabinet d'avocats mis en cause dans un dossier de délit d'initié instruit par le PNF. Éliane Houlette connaît bien ce cabinet et sa propre fille, avocate, y travaille comme collaboratrice[54].

En septembre 2019, une enquête préliminaire est ouverte dans une affaire de possible violation du secret de l'instruction impliquant l'ancienne dirigeante du PNF Éliane Houlette[55].

En juin 2020, considérant que « les choix du PNF à l'encontre de Nicolas Sarkozy ou de François Fillon ont contribué à les éliminer de la course à l'élection présidentielle de 2017 », le député Éric Ciotti annonce vouloir déposer une « proposition de loi pour supprimer le PNF »[56].

RéférencesModifier

  1. a et b Garde des sceaux, ministre de la justice, Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier, Bulletin officiel du ministère de la justice, (lire en ligne [PDF]).
  2. Loi organique no 2013-906 du relative à la transparence de la vie publique et loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
  3. Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
  4. a et b « Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale » [PDF], Économie.gouv.fr, .
  5. Loi organique no 2013-1115 du relative au procureur de la République financier.
  6. Loi no 2013-1117 du relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
  7. « Une chambre au TGI de Paris pour la procureure nationale financière », Libération, (consulté le 10 février 2017).
  8. « Vers la création d'une 32e chambre correctionnelle au TGI de Paris? », La revue du Grasco, no 10,‎ (lire en ligne [PDF]).
  9. a et b Paule Gonzales, « Le nouveau parquet financier en quête de légitimité », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  10. François Koch et Eric Pelletier, « Le procureur financier national entre en fonction aujourd'hui », L'Express, .
  11. Ministère de la justice, « Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier » [PDF], (consulté le 10 février 2017), p. 5-8.
  12. « Le PNF s'est installé dans le nouveau tribunal le 16 mai 2018 », Tribunal de Paris, .
  13. « Eliane Houlette : « Nous devons aller plus vite en matière de justice financière » », Les Échos, (consulté le 6 février 2017).
  14. Franck Johannès, « De la corruption à la fraude fiscale, les compétences du parquet national financier », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 6 février 2017).
  15. https://www.franceculture.fr/droit-justice/rigueur-fermete-celerite-le-parquet-financier-sexplique
  16. « Ce que l'on sait sur la perquisition pour fraude fiscale au siège de Google France », France Info, (consulté le 9 février 2017).
  17. « Parquet national financier : plus de 400 procédures menées en trois ans », France Info, (consulté le 9 février 2017).
  18. « Au 19 octobre 2016, près de trois affaires sur quatre sont traitées sous la forme préliminaire […] Ceci est d'autant plus remarquable que la direction d'enquête dans des affaires très complexes implique un engagement particulièrement important des magistrats » (Mazetier et Warsmann 2017, p. 28).
  19. a b et c Martine Orange et Yann Philippin, « Airbus paye 3,6 milliards d’euros pour solder douze ans de «corruption massive» », sur Mediapart (consulté le 3 mars 2020)
  20. « Airbus ran ‘massive’ bribery scheme to win orders | Financial Times », sur www.ft.com (consulté le 3 mars 2020)
  21. (en) « Bribery Scandal(s): Airbus rocked by corruption allegations », sur www.handelsblatt.com (consulté le 3 mars 2020)
  22. Extrait de l'accord avec le SFO: (...)8. The Agreement brings to a close the SFO's investigation into Airbus and its controlled subsidiaries other than the SFO's separate investigation into GPT (Special Project Management) Ltd ("GPT"). The SFO has indicated that it has no intention of conducting any further investigation ar prosecution of Airbus and its controlled subsidiaries (other than GPT) for the matters disclosed to it prior to this Agreement, and in the agreements reached with the PNF, the DOJ and the DOS. (...) 10. The Agreement does not provide any protection against prosecution of any natural persons.N.B.: Les texte complets des 3 accords signés avec le PNF en France, le SFO en Grande Bretagne, et le DOJ américain peuvent être trouvé ici: https://www.mediapart.fr/journal/france/020220/airbus-paye-36-milliards-d-euros-pour-solder-douze-ans-de-corruption-massive [archive]Martine Orange et Yann Philippin, de Mediapart. Ces textes détaillent en outre les fraudes et leurs mécanismes
  23. Guillaume Descours, « En trois ans, le Parquet national financier a traité 400 dossiers », Le Figaro,‎ (lire en ligne, consulté le 6 février 2017).
  24. (de) Aurélie Delmas, « Affaire Fillon : comment fonctionne le parquet national financier ? », Libération, .
  25. « Affaire Penelope Fillon : le parquet financier se saisit, le camp Fillon accuse », Paris Match,
  26. « Selon le Canard enchaîné, Mme Fillon aurait été rémunérée comme attachée parlementaire », Le Figaro,‎ (lire en ligne, consulté le 24 février 2017).
  27. Alexandre Devecchio, « La rapidité avec laquelle l'affaire Fillon a été traitée au début est stupéfiante », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  28. « La compétence du Parquet national financier au cœur de la défense de Fillon », France 24, .
  29. « Le parquet national financier est-il compétent dans l'affaire Fillon ? », La Croix, .
  30. « «Affaire Fillon» : la magistrate en charge de l'enquête affirme avoir subi des pressions », sur lefigaro.fr,
  31. « Affaire Fillon - Communiqué du parquet national financier », sur Scribd (consulté le 19 février 2017).
  32. « Affaire Fillon : le parquet national financier écarte, « en l'état, un classement sans suite » », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 18 février 2017).
  33. « Affaire Fillon : 13 juristes dénoncent un « coup d'État institutionnel » », Le Point, .
  34. Anne-Marie Le Pourhiet, « Affaire Fillon: un parfum de Bruay-en-Artois », Causeur, .
  35. « Jean-Jacques Urvoas exclut toute pause électorale dans les enquêtes visant les candidats », Le Monde/AFP,‎ (lire en ligne).
  36. Virginie Duval, « Sans justice, il n'y a plus de démocratie ni de République : l'Union syndicale des magistrats répond à Fillon et Le Pen », sur francetvinfo.fr, .
  37. « François Pérol relaxé pour la deuxième fois », sur liberation.fr, (consulté le 6 octobre 2017).
  38. « Derrière l'affaire Fillon, le parquet national financier… », sur franceinter.fr, (consulté le 1er mars 2017).
  39. Jérémie Baruch et Maxime Vaudano, « Comment les « leaks » ont changé la façon de travailler de la justice », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  40. « O, Coupe du monde... : "Soupçons de corruption !" (Eliane Houlette) », sur www.europe1.fr, .
  41. https://www.francetvinfo.fr/monde/royaume-uni/trois-questions-autour-des-soupcons-de-blanchiment-d-argent-chez-lycamobile_1508905.html
  42. Timothée Boutry, Jean-Michel Décugis, Myriam Encaoua, Eric Pelletier, « Vente de sous-marins au Brésil : une enquête pour corruption est ouverte », Le Parisien,‎ (lire en ligne).
  43. AFP, Le Monde, « Veolia visée par un scandale de corruption dans sa filiale roumaine », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  44. Elise Barthet et Jonathan Parienté, « Les affaires qui menacent Claude Guéant », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 31 mai 2017).
  45. « Le sénateur Serge Dassault condamné à 5 ans d'inéligibilité et 2 millions d'euros d'amende », Le Parisien,‎ (lire en ligne).
  46. « Le parquet national financier : trois ans d'irrévérence » [audio], sur franceinter.fr, .
  47. « Le parquet national financier ouvre une enquête sur l'emploi des filles de Bruno Le Roux à l'Assemblée », Le Figaro,‎ (lire en ligne, consulté le 21 mars 2017).
  48. Caroline Piquet, « Le secrétaire général de l'Élysée visé par une enquête du parquet national financier », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  49. « Organisation du PNF », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr.
  50. Etude d'impact de la loi du 3 décembre 2013
  51. « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539750 »
  52. « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038121290 »
  53. « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038252624 »
  54. Laurent Léger, « Grave crise au parquet national financier », sur lexpress.fr, .
  55. « 'ex-patronne du parquet national financier soupçonnée de violation du secret de l'instruction », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  56. « Eric Ciotti veut supprimer le Parquet national financier », sur lefigaro.fr,

BibliographieModifier

  • Sandrine Mazetier et Jean-Luc Warsmann, Rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier, Assemblée nationale, (lire en ligne)

Articles connexesModifier