Tribunal d'instance

Le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique.

En France, les tribunaux d'instance ont existé de 1958 à 2019. À partir de 2020, ils ont soit fusionné avec les tribunaux de grande instance, soit se sont appelés tribunaux de proximité. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance[1].

Dans les collectivités d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplacé par un tribunal de première instance, dont les compétences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de métropole (Paris).

Application par paysModifier

FranceModifier

HistoireModifier

 
Tribunal d’instance de Ribeauvillé (Haut-Rhin), fermé par la Réforme de la carte judiciaire.

Les tribunaux d'instance sont créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. Alors qu'il y avait une justice de paix par ville, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département[2].

La Loi d'orientation et de programmation pour la justice crée la juridiction de proximité qui se substitue au juge d’instance dans certaines affaires. La juridiction de proximité est supprimée en 2017, et, afin de recentrer les tribunaux d’instance sur la justice civile, les tribunaux de police se trouvant dans les tribunaux d’instance sont transférés aux tribunaux de grande instance[3].

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance[4].

Ainsi au  :

  • le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance situé dans la même commune deviennent le tribunal judiciaire.
  • les autres tribunaux d’instance deviennent une chambre de proximité dénommé « chambre de proximité » du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité[5].

CompétencesModifier

Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont :

En Alsace-Moselle, le tribunal d'instance est également compétent pour la tenue du livre foncier.

Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur de justice qui officie gratuitement.

Composition et fonctionnementModifier

Les tribunaux d'instance sont composés, pour les plus importants d'entre eux, de plusieurs juges dont le nombre varie en fonction du volume de contentieux du tribunal, mais le tribunal d'instance statue toujours à juge unique[6].

  • les juges sont des magistrats professionnels.
  • le juge du tribunal d'instance a la compétence de statuer en référé.
  • la représentation et l'assistance par un avocat ne sont pas obligatoires.

Les jugements du tribunal d'instance sont rendus en dernier ressort pour les litiges dont l'intérêt est inférieur ou égal à 4 000 euros et à charge d'appel au-delà. Dans le premier cas, seul est ouvert le pourvoi en cassation. L'appel est également possible lorsque le montant de la demande est indéterminé.

SénégalModifier

On retrouve des tribunaux d'instance dans plusieurs villes du pays[7], à savoir Dakar, Bakel, Bignona, Dagana, Fatick, Foundiougne, Guédiawaye, Kaolack, Louga, Martam, Mbacké, Mbour, Oussouye, Pikine, Rufisque, Tambacounda, Thiès et Tivaouane.

Notes et référencesModifier

AnnexeModifier

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Articles connexesModifier

Liens externesModifier