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Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Projet d'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne
Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Présentation
Organisation internationale Drapeau de l’Union européenne Union européenne
Pays Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni
Territoire d'application Royaume-Uni
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement May I et II

L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est l’instrument juridique qui formalise la procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Cet accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) fait suite au référendum du 23 juin 2016 par lequel 51,89 % des électeurs britanniques se sont prononcés pour un retrait de leur pays de l'Union européenne et de l'Euratom. Ce retrait se déroule selon la procédure prévue par l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE) qui débute le 29 mars 2017, lorsque le gouvernement britannique annonce formellement au Conseil européen son intention de quitter l'Union. Le retrait effectif, dit « Brexit », est prévu pour le 29 mars 2019 mais dans les faits une période de transition, qui peut être ultérieurement prolongée, est prévue jusqu’au 31 décembre 2020. Après plus d'un an de négociations, un accord établi entre la première ministre Theresa May et le négociateur en chef de l'UE Michel Barnier est présenté aux députés de la Chambre des Communes qui le rejettent massivement le 15 janvier 2019. À la suite d'un deuxième rejet de l'accord par les députés le 12 mars, le Royaume-Uni obtient un report du Brexit jusqu'au 12 avril. L'accord est mis au vote une troisième fois le 29 mars, jour où devait avoir lieu le Brexit et il est rejeté une troisième fois. L'incertitude concernant les modalités de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne reste entière.

Sommaire

DescriptifModifier

L'accord instaure une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020, mais qui peut être prolongée une fois par consentement mutuel ; au cours de cette période, le Royaume-Uni restera membre de l'Espace économique européen, du marché unique et de l'union douanière. La législation de l'UE continuera de s'appliquer au Royaume-Uni et celui-ci continuera de contribuer au budget; cependant il ne sera pas représenté dans les organes de décision de l'UE. La période de transition devrait donner aux entreprises le temps de s'adapter à la nouvelle situation et de négocier un nouvel accord commercial entre l'UE et le Royaume-Uni[1],[2].

En ce qui concerne la question de la frontière irlandaise, dans le cas où il n'y aurait pas de nouvel accord entre l'UE et le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, l'accord définit un cadre de sécurité, le pays restera dans une union douanière avec l'UE. Aucune des parties ne peut se retirer unilatéralement de cette union douanière. L'objectif de cet accord de soutien est d'éviter une frontière « dure » irlandaise, où des contrôles douaniers seraient nécessaires[3].

L'accord de retrait contient également des dispositions permettant au Royaume-Uni de quitter la Commission sur le statut d'école européenne, le Royaume-Uni étant lié par cette commission et le règlement qui l'accompagne jusqu'à la fin de la dernière année universitaire de la période de transition[4].

Conseil européen du 25 novembre 2018Modifier

Le 25 novembre 2018, le Conseil réuni à Bruxelles pour cette occasion invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour que l’accord entre en vigueur au 30 mars 2019, pour permettre un retrait en ordre.

Le Conseil européen à 27 approuve l'accord du retrait mais également la déclaration politique qui met en place le cadre des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni, en souhaitant des relations aussi étroites que possible.

Enfin, le Conseil remercie les efforts de Michel Barnier en tant que chef des négociations pour avoir notamment maintenu l’unité parmi les 27[5].

Vote au Parlement britannique du 15 janvier 2019Modifier

Avant que le Parlement européen n'approuve l'accord, le Parlement britannique le rejette le 15 janvier 2019 par 432 votes « contre » et 202 votes « pour », soit 68 % d'opposition[6].

RenégociationsModifier

Le , le Theresa May annonce, conjointement avec Jean-Claude Juncker après une rencontre à Strasbourg, qu'un accord offrant des « garanties contraignantes » a été trouvé concernant le backstop irlandais dans la cadre d'un « accord amélioré »[7].

Le 12 mars, cet accord est rejeté par la chambre des communes[8]. Les députés de la Chambre des Communes rejettent pour la troisième fois l'accord de retrait le jour où devait se produire le Brexit.

Le 7 avril, Theresa May affirme qu'il n'y aura pas de no deal (sortie de l'Union européenne sans accord)[9].

Le 8 avril, Theresa May précise qu'il faut se préparer à participer aux élections européennes du 26 mai[10].

Récapitulatif des votesModifier

Date Pour Contre Source
1er accord négocié 202 432 [11]
2ème accord négocié 242 391 [12]
No-deal (sortie sans accord) 308 312 [13]
Nouveau référendum 85 334 [14]
Report du délai 412 202 [15]
3ème accord négocié 286 344 [16]

SourcesModifier

RéférencesModifier

  1. (en) Jennifer Rankin, « Brexit transition could be extended to 2022, says Barnier », sur the Guardian, (consulté le 26 novembre 2018)
  2. BBC News, Brexit: The transition period explained - BBC News, (lire en ligne)
  3. (en) Jon Henley, « Brexit deal: key points from the draft withdrawal agreement », sur the Guardian, (consulté le 26 novembre 2018)
  4. (en) « Europa School: 10 Jan 2019: House of Commons debates », sur TheyWorkForYou, (consulté le 21 janvier 2019)
  5. « Brexit : les Européens entérinent le divorce "tragique" avec le Royaume-Uni », sur LeMonde.fr, (consulté le 25 novembre 2018).
  6. (en) Heather Stewart, « May suffers heaviest parliamentary defeat of a British PM in the democratic era », sur The Guardian, (consulté le 17 janvier 2019).
  7. « Brexit : Londres assure avoir obtenu des garanties à la veille d’un vote crucial », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 12 mars 2019).
  8. Édouard Guihaire, « Les députés britanniques rejettent à nouveau l'accord de Brexit », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le 12 mars 2019).
  9. https://www.conservativehome.com/video/2019/04/watch-may-insists-the-choice-is-between-leaving-with-a-deal-or-not-leaving-at-all.html
  10. https://www.france24.com/en/20190408-britain-legal-steps-needed-vote-eu-parliament-elections-brexit
  11. « Division 293, European Union (Withdrawal) Act - Hansard », sur hansard.parliament.uk (consulté le 19 mars 2019).
  12. « Division 354, European Union (Withdrawal) Act - Hansard », sur hansard.parliament.uk (consulté le 19 mars 2019).
  13. « Division 357, UK’s Withdrawal from the European Union - Hansard », sur hansard.parliament.uk (consulté le 19 mars 2019).
  14. « Division 360, UK’s Withdrawal from the European Union - Hansard », sur hansard.parliament.uk (consulté le 19 mars 2019).
  15. « Division 364, UK’s Withdrawal from the European Union - Hansard », sur hansard.parliament.uk (consulté le 19 mars 2019).
  16. « Division 395, UK’s Withdrawal from the European Union - Hansard », sur hansard.parliament.uk (consulté le 31 mars 2019).

BibliographieModifier

  • Charles Bahurel, Elsa Bernard et Marion Ho-Dac, Le Brexit : Enjeux régionaux, nationaux et internationaux, Bruylant, coll. « Droit de l'Union européenne - Colloques », , 388 p. (ISBN 978-2-8027-5982-9)
  • Kevin O'Rourke, Une brève histoire du Brexit, Odile Jacob, 2018.

ComplémentsModifier