Budget de l'Union européenne

Le budget de l'Union européenne a pour but de donner à l'Union européenne (UE) les moyens de mener ses politiques et représente l'instrument financier le plus important de l'Union. Il est issu des contributions des États membres et est établi et exécuté en euro depuis 1999.

Les grandes lignes des mécanismes budgétaires de l'actuelle UE ont été définis par le traité de Paris en 1951 et par le traité de Rome en 1957[1]. Ils ont cependant été maintes fois remaniés, notamment dans le début des années 1970, quand le pouvoir du Parlement a été élargi. Depuis 1988, le budget de l'Union est établi en fonction d'un cadre financier pluriannuel. Ce cadre est appelé perspectives financières et fixe les plafonds des dépenses. Il existe également un budget annuel.

Le montant du budget représente environ 1 % de la richesse globale de l'Union. Ce dernier n'est utilisé que si l'investissement est plus rentable au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres[Quoi ?]. En 2011, le budget de l'UE s'élevait à 142 milliards d'euros[2], le cadre financier 2007-2013 prévoit une dépense totale de 975 milliards d'euros sur la période[3]. En comparaison, les dépenses publiques totales du Royaume-Uni pour 2004 étaient estimées à 759 milliards d'euros et celles de la France à 801 milliards d'euros. En 1960, le budget des 6 États membres de la CEE représentait 0,03 % de leur PIB[4].

HistoriqueModifier

Les trois Communautés européennes créées dans les années 1950, la CECA, la CEE et Euratom, ont dès l'origine un budget propre. Le processus budgétaire, la nature des dépenses, le mode de financement et les pouvoirs budgétaires respectifs des institutions européennes ont fait l'objet de nombreuses réformes, dans les traités et les réglementations. Depuis la toute première Communauté européenne en 1952, l’élaboration du budget a fait l’objet de tensions entre les institutions européennes et les États membres, et les réformes des dépenses ont été étroitement liées à celles du financement[5].

Établie en 1952, la Haute Autorité, organe exécutif de la CECA, exerçait des pouvoirs importants dans les domaines du charbon et de l’acier parmi lesquels un droit de prélèvement direct d'impôts afin de financer ses dépenses de fonctionnement et de recherche. Pour favoriser l’adaptation des secteurs du charbon et de l’acier, la CECA pouvait prêter de l’argent provenant d’emprunts sur les marchés financiers. Cette possibilité n'a pas été reprise dans les traités européens ultérieurs. Les dispositions figurant dans les traités de Rome de 1957 relatives aux budgets de la CEE et de l'Euratom, constituent encore la base de la procédure budgétaire de l'Union européenne. Chaque institution et agence transmettait une estimation de ses futurs besoins financiers au cours du premier semestre de chaque année. La Commission proposait le budget de l’année suivante avant le mois de septembre. Le Conseil décidait, par un vote à la majorité qualifiée de ses membres, avant octobre. L’Assemblée disposait d’un mois pour proposer des modifications. Le Conseil arrêtait ensuite une décision finale à la majorité qualifiée ou à l’unanimité en fonction du domaine d’action. Contrairement à celui de la CECA, leurs budgets devaient être en équilibre[5].

Cadre législatif et règlementaireModifier

Dans les traités, les dispositions relatives au budget de l'Union européenne figurent pour la plupart dans les articles 310 à 324 du Titre II Dispositions financières de la Partie VI Dispositions institutionnelles et financières du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les dispositions budgétaires relatives au financement  de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) figurent dans le Traité sur l'Union européenne[6].

Les règles détaillées relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi qu’à la reddition et à la vérification de leurs comptes figurent dans le règlement financier applicable au budget général de l'UE. Ce règlement financier a été révisé à plusieurs reprises. Sa version la plus récente a été adoptée en juillet 2018 à l’issue d’une procédure législative engagée par la Commission européenne en 2016 à la suite d’une consultation publique. Il comporte une réforme importante visant à mettre en place des règles plus simples, plus transparentes et plus souples pour les fonds de l’UE[7],[8],[9].

Le cadre financier pluriannuel prévu à l'article 312 du TFUE est fixé par un règlement spécifique du Conseil de l'Union, après approbation par le Parlement européen. Le règlement initial relatif au CFP 2014-2020 de décembre 2013 a été modifié à plusieurs reprises dans le cadre, prévu à l'origine, d'un réexamen à mi-parcours et pour tenir compte des évènements imprévus survenus depuis[10],[11],[12].

Principes générauxModifier

Le budget de l'UE repose sur huit principes[13] :

  • l’annualité, qui signifie que les recettes et les dépenses sont votées pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre d'une année ;
  • l’équilibre, qui signifie que le budget ne peut être déficitaire ou excédentaire. Cependant, des budgets supplémentaires ou rectificatifs (BR) sont possibles ;
  • l’unité et la vérité budgétaire, qui prévoit que l'ensemble des dépenses et recettes soient regroupées dans un seul document budgétaire pour l'ensemble des institutions et que tout doit être inscrit (pas de contraction de dette par exemple) ;
  • l’universalité (ou « principe de non affectation »), qui signifie que les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (un État membre ne peut demander d'affecter sa participation à une politique particulière) ;
  • la spécialité qui veut que chaque crédit soit utilisé pour ce pour quoi il a été affecté ;
  • un engagement de bonne gestion financière, cela sous-entend une gestion menée avec économie, efficacité et efficience ;
  • la transparence, qui prévoit la publication de l'établissement et l'exécution du budget et de la reddition des comptes ;
  • l'unité de compte, qui prévoit que l'euro est l'unité comptable (même si certaines transactions sont effectuées dans d'autres monnaies).

Procédure de mise en placeModifier

La procédure de mise en place du budget est définie par le traité de Rome. Elle se subdivise en plusieurs étapes qui se déroulent l'année précédant l'exécution du budget[1].

  1. La première étape consiste en l'établissement, par chacune des institutions européennes (à l'exception de la Banque centrale européenne), d'un état prévisionnel de leurs dépenses. Ce dernier doit être dressé avant le 1er juillet. La Commission européenne élabore ensuite l’avant-projet de budget qui est le groupement de tous ces états, puis y joint son avis. Cet avant-projet comprend une prévision des recettes et une prévision des dépenses[1].
  2. Le Conseil de l'Union européenne est ensuite saisi par la Commission avant le 1er septembre. Après consultation de la Commission, le Conseil se tourne vers les institutions dont il entend revoir l'état prévisionnel ce qui le conduit à s'écarter de l'avant-projet. Après discussion et rectification, l'avant-projet devient « projet de budget » et est transmis au Parlement européen[1].
  3. Le Parlement doit être saisi au plus tard le 1er octobre. Ce dernier peut proposer de modifier la répartition des dépenses « non obligatoires ». Un délai de quarante-deux jours est instauré après cette transmission:
    1. si le Parlement approuve la position du Conseil, le budget est adopté.
    2. si le Parlement n'a pas statué, le budget est considéré comme adopté.
    3. si le Parlement a adopté à la majorité de ses membres des amendements, le projet amendé est renvoyé au Conseil et à la Commission. Le comité de conciliation est alors convoqué par le président du Parlement avec l'accord du président du Conseil. Ce comité n'a pas à se réunir si, dans un nouveau délai de dix jours après la transmission, le Conseil approuve les nouveaux amendements[1].
  4. Le Conseil, après discussions avec la Commission et les institutions intéressées, statue dans les conditions suivantes:
    1. le Conseil peut à nouveau modifier chacun des amendements adoptés par le Parlement européen en statuant à la majorité;
    2. en ce qui concerne les propositions de modification[1] :
      1. si une modification proposée par le Parlement européen n'augmente pas le montant global des dépenses d'une institution, le Conseil peut rejeter cette proposition de modification. À défaut d'une décision de rejet, la proposition de modification est acceptée[1],
      2. si une modification proposée par le Parlement européen a pour effet d'augmenter le montant global des dépenses d'une institution, le Conseil peut accepter cette proposition de modification. À défaut d'une décision d'acceptation, la proposition de modification est rejetée[1],
      3. si le Conseil rejette une modification, il peut soit maintenir le montant figurant dans le projet de budget, soit fixer un autre montant[1].
  5. Dans un délai de quinze jours après la communication du projet, le Parlement européen peut à la majorité et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, amender ou rejeter les modifications apportées par le Conseil. Le budget est donc arrêté. Si, dans ce délai, le Parlement n'a pas statué, le budget est arrêté[1].
  6. Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président du Parlement constate que le budget est définitivement arrêté[1].
  7. Toutefois, le Parlement européen peut, pour des motifs importants, rejeter le projet de budget et demander la mise en place d'un nouveau projet[1].

Comité de conciliationModifier

Le comité de conciliation réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen. Sa mission est d'établir un accord entre les positions du Parlement européen et du Conseil afin de dresser un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil (ou de leurs représentants) et à la majorité des membres représentant le Parlement européen. Cet accord doit être trouvé et voté dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation[1].

Le comité de conciliation travaille avec la Commission et prend toutes les initiatives nécessaires afin de concilier le Parlement et le Conseil[1].

Recettes du budgetModifier

Contribution par typesModifier

L'Union européenne ne prélève elle-même aucun impôt. Elle doit ses recettes à la contribution de l'ensemble des états membres. On distingue quatre grands types de recettes[14],[15] :

  • la ressource « RNB », contribution imposée à chaque État au taux forfaitaire et uniforme de 0,73 % du revenu national brut (RNB) soit environ 65 % des recettes. Sur le budget 2009, ce prélèvement représente une somme de 75,9 milliards d'euros.
  • le prélèvement sur la TVA, qui résulte d'un transfert à la communauté de 0,3 % de la TVA perçue par les États membres. En 2009, l'ensemble de ces prélèvements s’élève à 19,6 milliards d'euros soit 16,9 % des recettes totales.
  • les droits de douanes, perçus aux frontières extérieures de l'Union sur les importations en provenance de pays tiers à la Communauté. Cette ressource représente 17,6 milliards d'euros en 2009 (15,2 % des recettes).
  • les droits agricoles et la cotisation sucre, dont les prélèvements agricoles perçus sur les importations de produits agricoles couverts par la politique agricole commune (PAC) : 1,3 milliard d'euros en 2009 (1,2 % des recettes).

Dans le budget 2009, les recettes de l'Union européenne s'élèvent à 116 milliards d'euros.

Les pays membres d’agences de l’Union européenne sans être membres de l’Union contribuent également à la marge de manière indirecte au budget de l’Union européenne[16]. Les pays concernés sont : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et Turquie.

Contributions par États membresModifier

L'Union européenne produit ses données budgétaires sur le site de la Commission européenne[17].

Conséquences du BrexitModifier

À l'horizon 2019, avec le Brexit, le mode de calcul du budget nécessite d'être repensé selon une étude de l’institut Jacques-Delors.

Le 12 janvier 2017, Mario Monti avec des experts de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont publié une proposition pour un nouveau mode de calcul des recettes, plus indépendant des ressources nationales. Aujourd'hui, seul un tiers des recettes est issu de la TVA et des droits de douane. Le rapport propose de revenir à un système de ressources propres plus importantes comme dans les années 1970 et 1980[18]. Les recettes pourraient ainsi êtres assises sur diverses sources : transactions financières, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou le diesel, impôt sur les bénéfices des multinationales[18].

Dépenses du budgetModifier

Les dépenses de l'Union européenne se subdivisent en cinq grands ensembles: les dépenses d'administration, les dépenses de politiques externes et d'aide à la pré-adhésion, les dépenses de politiques internes, les actions structurelles et l'agriculture[19].

Budget en 2006Modifier

En 2006, le budget était de 121,2 milliards d'euros, et les dépenses se sont réparties comme suit :

  • Les dépenses agricoles (la PAC) représentent un montant de 42,9 milliards d'euros. Elles couvrent les aides aux agriculteurs et les dépenses d'intervention de marché effectué grâce aux Organisations communes de marché (OCM). Les dépenses de développement rural tentent, avec 11,8 milliards d'euros de crédit en 2006, de diversifier les activités à la campagne et d'améliorer les conditions de vie en milieu rural. Elles sont parfois appelées « deuxième pilier de la PAC ».
  • Les dépenses de cohésion-prospérité (ou « politique régionale ») constituent le second poste de dépense de l'Union avec 39,8 milliards d'euros en 2006. Elles ont pour but de niveler les inégalités au sein des communautés et de favoriser le développement régional.
  • Les dépenses de compétitivité concernent les aides à la formation (bourse Erasmus et Leonardo), la recherche et les investissements dans les grands réseaux de transport et d'énergie. Cela représente en 2006 une dépense de 7,9 milliards d'euros.
  • Les dépenses d'aide au développement et d'aide humanitaire représentent quant à elles une enveloppe de 5,4 milliards d'euros.
  • Le reste des dépenses concerne les frais administratifs, dont la rémunération des fonctionnaires communautaires, l'environnement, la citoyenneté et la justice pour un montant total de 10,5 milliards d'euros (plus de 28 millions d'euros depuis 2002 pour le Système information Schengen[20]).

Budget en 2011Modifier

Élaboration du budgetModifier

Le projet de budget pour 2011, dans sa version adoptée par la commission des budgets du Parlement européen le 5 octobre 2010[21], prévoit des dépenses de :

  • 130,140 milliards d’euros en paiement (contre 122,946 milliards en 2010) ;
  • 142,650 milliards d’euros (soit 1,146 % du revenu national brut) en engagements (contre 141,462 milliards en 2010).

La procédure d'adoption a été marquée par une forte opposition entre les États nationaux et le Parlement européen[22].

Budget adoptéModifier

L'augmentation des finances de l'UE est limitée à 2,91 %.

Paiements 2011

Le budget adopté le 15 décembre 2010 prévoit les dépenses suivantes[23] :

en millions d'euros Budget 2010 Budget 2011
Rubrique Engagements Paiements Engagements Paiements
1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi 14 863 11 343 13 521 11 628
1b Cohésion pour la croissance et l'emploi 49 387 36 371 50 981 41 652
2 Préservation et gestion des ressources naturelles 59 499 58 136 58 659 56 379
3a Liberté, sécurité et justice 1 006 739 1 139 813
3b Citoyenneté 681 672 683 646
4 L'UE en tant que partenaire mondial 8 141 7 788 8 754 7 238
5 Administration 7 907 7 907 8 173 8 172
Total 141 484 122 955 141 909 126 527
En % du RNB 1,17 % 1,02 % 1,13 % 1,01 %

Budget 2000-2018Modifier

Tableau des dépenses et recettes de l'UE depuis 2000[24]

Année Dépenses
totales
de l'UE
(milliards €)
Recettes
totales
de l'UE
(milliards €)
2000 83,45 92,72
2001 79,99 94,29
2002 85,14 95,43
2003 90,56 93,47
2004 100,14 103,51
2005 104,84 107,09
2006 106,58 108,42
2007 113,95 117,56
2008 116,54 121,58
2009 118,36 117,63
2010 122,23 127,80
2011 129,39 130,00
2012 138,68 139,54
2013 148,47 149,50
2014 142,50 143,94
2015 145,24 146,03
2016 136,42 144,09
2017 137,38 139,02
2018 156,67 158,64
Budget de l'UE de 2000 à 2018 (en milliards d'€)
  • Dépenses totales
  • Recettes totales

Cadre financier pluriannuelModifier

HistoriqueModifier

Au milieu des années 1980, les Communautés européennes sont confrontées à une crise budgétaire résultant à la fois de la baisse des ressources propres et de l'augmentation des dépenses parmi lesquelles notamment celles de la politique agricole commune. Le président de la Commission européenne, Jacques Delors, propose le 18 février 1987 une première réforme de la procédure budgétaire. Connue sous le nom de « Paquet Delors I », elle introduit la notion de « perspectives financières pluriannuelles ». De nouvelles règles budgétaires sont adoptées pour la période 1988-1992[25],[26].

Tirant un bilan positif de cette première expérience de cinq années, la Commission présente en 1992 le « Paquet Delors II » qui fixe des perspectives financières pour la période 1993-1999, soit pour sept ans[25],[26].

Un accord interinstitutionnel est conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui porte sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire et qui fixe les perspectives financières pour chacune des années de la période 2000-2006[27].

Le traité de Lisbonne pérennise l'élaboration d'un cadre financier pluriannuel. Les dispositions de base le régissant figurent à l'article 312 du TFUE. Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements. Les catégories de dépenses, d'un nombre limité, correspondent aux grands secteurs d'activité de l'Union[1].

La procédure d'adoption du CFP prévoit que « le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent »[1].

Cadre financier 2007-2013Modifier

CFP 2007-2013

Crédits d'engagement en milliards d'euros
aux prix courants
Crédits
1. Croissance durable 437,8
1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi 89,4
1b. Cohésion économique, sociale et territoriale 348,4
2. Conservation et gestion des ressources naturelles 413,0
PAC Pilier I - Soutien au marché et paiements directs 330,0
PAC Pilier II - Développement rural
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 12,2
4. L'UE dans le monde 55,9
5. Administration 55,9
6. Compensations 0,9
Total crédits d'engagement 975,8
Crédits en pourcentage du RNB 1,00 %

Le cadre financier pluriannuel 2007-2013 est le premier après l'élargissement de l'Union à 12 nouveaux États d'Europe centrale et du Sud. Les négociations se déroulent dans un contexte de crise d'identité après l'abandon du traité établissant une constitution pour l'Europe[28].

Le CFP 2007-2013 a été adopté le 17 mai 2006 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, par la signature d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[29],[30].

Le CFP 2007-2013 traduit trois grandes priorités[30] :

  • Intégrer le marché unique dans un objectif plus large de croissance durable, en mobilisant les politiques économiques, sociales et environnementales (rubriques 1 et 2).
  • Renforcer la citoyenneté européenne en mettant en place un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics de base (rubrique 3).
  • Construire un rôle cohérent pour l'Europe en tant qu'acteur mondial, à partir des valeurs européennes (rubrique 4).

Pour la première fois, les dépenses relatives à la politique régionale dépassent celles consacrées à la politique agricole commune.

Cadre financier 2014-2020Modifier

CFP 2014-2020

Crédits d'engagement en milliards d'euros
aux prix courants
Crédits
1. Croissance intelligente et inclusive 508,9
1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi 142,1
1b. Cohésion économique, sociale et territoriale 366,8
2. Croissance durable : ressources naturelles 420,0
PAC Pilier I - Soutien au marché et paiements directs 312,7
PAC Pilier II - Développement rural 95,6
3. Sécurité et citoyenneté 17,7
4. L'UE dans le monde 66,3
5. Administration 69,6
dont : Dépenses administratives des institutions 56,2
6. Compensations 0,03
Total crédits d'engagement 1 082,6
Crédits en pourcentage du RNB 1,00 %

Fin juin 2013, les dirigeants de l'UE ont validé un projet de budget pour la période 2014-2020, celui-ci doit être validé à l'unanimité par les États et rassembler une majorité qualifiée des eurodéputés.

Le cadre financier pluriannuel fixe le budget à 1 082,6 milliards d'euros aux prix courants pour la période 2014-2020, dans un contexte où le chômage frappe aujourd'hui 5,6 millions de jeunes Européens[31],[32],[33].

La rubrique 2 Croissance durable : ressources naturelles inclut les deux piliers de la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP) et le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE). Le pilier I de la PAC correspond à l’aide au revenu des agriculteurs sous la forme de paiements directs et de mesures de soutien du marché. Le pilier II vise à favoriser le développement rural[34].

La rubrique 3 Sécurité et citoyenneté finance l'Espace de liberté, de sécurité et de justice européen.

Cadre financier 2021-2027Modifier

En mai 2018, la Commission présente ses premières propositions pour le futur CFP 2021-2027[35]. Afin de faire face à la crise imprévue liée à la pandémie de Covid-19, la Commission présente une proposition révisée en mai 2020[36]. Celle-ci est revue à la marge par le président du Conseil européen dans l'objectif de trouver un compromis en vue d'arriver à un accord entre les Vingt-Sept lors du Conseil européen extraordinaire qui se tient du 17 au 21 juillet. La prochaine étape est le vote du CFP 2021-2027 par le Parlement européen.

La proposition préparée par la Commission en mai 2020 repose sur un CFP 2021-2027 de 1 100 milliards d'euros, abondé pour les années 2021-2023 d'un instrument d’urgence européen pour la relance (dénommé Next Generation EU) doté d’une enveloppe de 750 milliards d'euros, dont 500 milliards sous forme de subventions et 250 milliards sous forme de prêts[36].

CFP 2021-2027 et Next Generation EU - 21 juillet 2020
Crédits d'engagement
Milliards d'Euros
(prix 2018)
TOTAL CFP Next Gen
EU
1 824,3 1 074,3 750,0
1. Marché unique, innovation et numérique 143,4 132,8 10,6
2. Cohésion et valeurs 1 097,8 377,8 720,0
3. Ressources naturelles et environnement 373,9 356,4 17,5
4. Migration et gestion des frontières 22,7 22,7 0,0
5. Résilience, sécurité et défense 15,1 13,2 1,9
6. Voisinage et le monde 98,4 98,4 0,0
7. Administration publique européenne 73,1 73,1 0,0

L'accord politique obtenu à l'issue du Conseil européen de juillet porte sur un CFP ramené à 1 074 milliards d'euros afin de pouvoir augmenter les rabais consentis à quatre pays[Note 1] et sur un instrument de relance toujours d'un montant de 750 milliards d'euros mais dont la part de subventions est diminuée à 390 milliards[37].

Selon cet accord, conformément aux engagements pris par l'Union en vue de mettre en œuvre l'accord de Paris, traduits concrètement dans le Pacte vert pour l'Europe, au moins 30 % du montant total des dépenses au titre du CFP et de Next Generation EU sont consacrées à des mesures en faveur d'objectifs climatiques[37].

La rubrique 1 comprend les programmes relatifs à la promotion de la recherche, de l'innovation et de la transition numérique, ainsi qu'aux investissements stratégiques européens. Ce sont notamment le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), les programmes spatiaux Galileo et Copernicus, le programme Horizon Europe[38] en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) qui co-finance des investissements dans les domaines du transport, de l'énergie et du numérique[37].

La rubrique 2 se décompose en la sous-rubrique 2a, Cohésion économique, sociale et territoriale, à hauteur de 330,2 Mrd EUR et la sous-rubrique 2b, Résilience et valeurs, pour 47,5 Mrd EUR. La première finance la politique régionale de l'UE et la seconde sa politique sociale[37].

La rubrique 3 couvre la politique agricole commune (PAC) et les actions pour le climat et la promotion de la protection de l'environnement et de la biodiversité. La PAC continue de reposer sur deux piliers : les aides directes aux agriculteurs et les mesures de marché (pilier I) et le développement rural (pilier II)[37].

La rubrique 4 finance les mesures liées à la gestion des frontières extérieures, aux migrations et à l'asile. Le fonds asile et migration soutient les États membres dans leurs efforts pour accueillir les demandeurs d'asile et mettre en place des mesures d'intégration ; il est doté de 8,7 Mrd EUR. Le fonds pour la gestion intégrée des frontières aide les États membres dans l'exercice de la responsabilité partagée consistant à sécuriser les frontières extérieures de l'UE tout en préservant la libre circulation des personnes dans l'UE ; il est doté de 5,5 Mrd EUR. L'Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes dispose d'une enveloppe de 5,1 Mrd EUR[37].

Les programmes financés au titre de la rubrique 5 concernent la sécurité intérieure, la réaction aux crises et le déclassement d'installations nucléaires, ainsi que la défense. À hauteur de 1,7 Mdr EUR, le fonds pour la sécurité intérieure contribue à prévenir et combattre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité. Le fonds européen de la défense (FED), qui vise à renforcer la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne, est doté de 7 Mrd EUR[37].

La rubrique 6 finance l'action extérieure de l'Union (PESC) et l'aide aux pays qui se préparent à adhérer à l'Union. Les actions de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale bénéficient d'un budget de 70,8 Mrd EUR, dont 26,0 réservés pour l'Afrique subsaharienne. L'aide humanitaire est dotée de 9,8 Mrd EUR. L'aide de préadhésion, qui apporte un soutien aux bénéficiaires dans les efforts qu'ils déploient pour satisfaire aux critères d'adhésion, s'élève à 12,6 Mrd EUR[37].

La rubrique 7 comprend les dépenses administratives des institutions européennes, les frais des écoles européennes et les retraites[37].

Réforme du budgetModifier

Le débat porte à la fois sur le montant des recettes, qui implique une « force de frappe » plus ou moins élevée de l'Union et sur la répartition des dépenses. Les dépenses de l’Union ont évolué, alors qu'au départ elles étaient centrées sur le budget administratif, les dépenses de la politique agricole, puis enfin les dépenses liées à la cohésion et la solidarité. Or le budget prévisionnel 2007-2013 prévoit un recentrage des dépenses sur la croissance et l’emploi[39].

CritiquesModifier

Le système actuel de ressources propres est considéré comme complexe, voire opaque, par les gouvernements. Toutefois il assure la stabilité des recettes de l'Union[39].

Les ressources propres traditionnelles, c'est-à-dire les prélèvements agricoles et droits de douane (soit 16,5 % des recettes communautaires), sont vues comme une ressource européenne et sont plutôt bien acceptées[39].

Les critiques se portent surtout sur les ressources TVA qui représentent 16,9 % des recettes. Elle est considérée par les États membres comme injuste et inefficace et la plupart des gouvernements des États membres se déclarent en faveur de l'abandon de cette ressource[39].

La ressource RNB est souvent vue comme une ressource équitable, transparente et relativement simple, qui doit être conservée. Elle représentait 65,4 % des recettes en 2009. Toutefois les États membres la considèrent dans une optique de « retour sur investissement » au lieu de la considérer au niveau européen[39].

Enfin les corrections sont critiquées par la plupart des gouvernements de l'Union de par leur manque de transparences et l’iniquité qu'elles génèrent[39].

En pleine crise de la dette en Europe qui met en péril l’existence même de la monnaie unique, la sphère politique européenne s’est saisie de la question de la gouvernance économique européenne. À ce sujet, les socialistes au Parlement européen pointent du doigt le manque de cohérence et de gouvernance économique et budgétaire entre les 27. Outre la gouvernance économique, c’est le budget de l’Union européenne qui se trouve remis en question. La gauche appelle à plus de fédéralisme budgétaire[40].

La première chose à revoir est le montant du budget européen qui ne représente que 1 % du PIB communautaire, soit le tiers du budget de la France, pour 500 millions d’européens. Face à la pression du Royaume-Uni, ce budget a même été revu à la baisse pour la période 2014-2020. Concernant la taxe sur les transactions financières, outre le fait selon Bernadette Vergnaud qu’« elle permet d’imposer un partage équitable du coût de la crise avec ceux qui en sont responsables », le produit qu’elle pourrait rapporter serait « proche de 200 milliards d’euros par an, soit 1 % du PIB européen » selon Stéphane Le Foll[41].

Pistes de réformesModifier

 
Budget prévisionnel pour 2007-2013, le budget accepté est de 862,3 milliards d'euros soit 1,045 % du PIB de l'UE.

La Commission a avancé deux options concernant la réforme du système de ressources propres : soit évoluer vers un système basée uniquement sur les ressources propres traditionnelles et sur les ressources RNB (menant donc ainsi à une suppression de la ressource TVA et des corrections) ; soit le passage à un nouveau système basé sur une nouvelle ressource propre[39].

Le Parlement a déclaré être « profondément convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l’égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l’engagement en faveur de l’intégration européenne ». Il propose une transition, basée sur les deux options identifiées par la Commission, en deux phases[39] :

  1. conservation du système actuel mais qui sera rendu transparent en se fondant exclusivement sur la ressource RNB[39] ;
  2. le système sera remplacé ou complété par d'autres ressources propres[39].

La création d'un « impôt européen » reste toutefois exclue et par conséquent les nouvelles ressources propres ne se baseront que sur des impôts nationaux pré-existants. La nature des nouvelles ressources est sujette à débat. Les propositions qui ont été faites concernent notamment l'environnement (droits d’émission, la taxation des émissions de CO2, …), ou bien des taxes aériennes, etc.[39].

NotesModifier

  1. Ces quatre pays sont le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède. L'Allemagne continue de bénéficier d'un rabais mais d'un niveau inchangé.

SourcesModifier

RéférencesModifier

  1. a b c d e f g h i j k l m n o et p Texte du traité de Rome et versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
    Pour les articles concernant le budget, consultez la sixième partie Dispositions institutionnelles et financières et précisément le titre II Dispositions financières.
  2. « Les dépenses de l'UE en 2011 par choix de dépense d'affectation. »
  3. « Le cadre financier 2007-2013, ajusté avec les dernières données économiques et financières. »
  4. (Smith 2004)
  5. a et b Parlement européen - L’histoire du budget de l’Union 2019
  6. « Fonctionnement du budget de l’UE », sur Commission européenne, (consulté le 25 juillet 2020)
  7. « Législation de l’UE », sur Commission européenne, (consulté le 25 juillet 2020)
  8. « Le règlement financier applicable au budget général de l’Union - Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 », sur EUR-Lex,
  9. « Modernes et plus simples: les nouvelles règles financières de l’UE prennent effet aujourd’hui », sur Commission européenne, (consulté le 25 juillet 2020)
  10. « Budget à long terme de l’UE 2014-2020 », sur Commission européenne, (consulté le 25 juillet 2020)
  11. Budget pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2014-2020
  12. « Règlement (UE, Euratom) n ° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 », sur EUR-Lex,
  13. Règlement financier
  14. Sources des chiffres pour l'exercice 2009 : [PDF] Budget général de l'Union européenne, document de la Commission européenne, p. 28.
  15. Budget Européen : Recettes et Dépenses (2004)
  16. « La Suisse garde un accès à l’UE mais concède la libre circulation » dans Libération, en ligne le 30 juin 2016.
  17. (en) « EU expenditure and revenue 2014-2020 », sur Commission européenne (consulté le 17 avril 2019)
  18. a et b https://www.lemonde.fr/economie/article/2017/01/19/bouscule-par-le-brexit-le-budget-de-l-union-europeenne-au-defi-de-trouver-de-nouvelles-ressources_5065327_3234.html
  19. Site de la Commission, tableau présentant l'évolution des recettes et des dépenses.
  20. Valentina Pop, EU security database upgrade could be scrapped, EU Observer, 16 janvier 2009
  21. Budget 2011: les députés veulent pouvoir faire face aux nouvelles priorités politiques (communiqué de presse du Parlement européen).
  22. L'Europe a enfin un budget pour 2011 (site euractiv.fr, 16 décembre 2010).
  23. Budget européen 2011 : suivez le guide (dossier du Parlement européen)
  24. (en) « EU expenditure and revenue 2014-2020 » (consulté le 24 avril 2019)
  25. a et b « La réforme du budget communautaire: les paquets Delors », sur Cvce.eu,
  26. a et b Toute l'Europe - Budget européen : soixante ans de querelles
  27. « Nouvel accord interinstitutionnel et perspectives financières (2000 - 2006) », sur EUR-Lex,
  28. Audrey Bartouel, « Le cadre financier 2007-2013 », sur Institut d'études politiques de Lyon, (consulté le 3 août 2020)
  29. « Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière », sur EUR-Lex, (consulté le 3 août 2020)
  30. a et b « La structure et les plafonds du cadre financier 2007-2013 », sur Commission européenne, (consulté le 3 août 2020)
  31. AFP, « Un compromis trouvé sur le budget européen 2014-2020 », sur Le Point, (consulté le 27 juin 2013)
  32. « Cadre financier pluriannuel et programmes pour la période 2014-2020 », sur le site de la Commission européenne (consulté le 18 mai 2015).
  33. Commission européenne - Cadre financier pluriannuel 2014-2020 et budget 2014 de l’UE - Synthèse chiffrée 2014
  34. « Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles », sur Commission européenne,
  35. « Communication de la Commission - Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027 - COM(2018) 321 », sur EUR-Lex,
  36. a et b « Communication de la Commission - Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe - COM/2020/442 final », sur EUR-Lex,
  37. a b c d e f g h et i « Conclusions du Conseil européen, 17 au 21 juillet 2020 », sur Consilium,
  38. (en) « Horizon Europe - the next research and innovation framework programme », sur Commission européenne,
  39. a b c d e f g h i j et k Quelle réforme pour le budget européen ?, rapport d'information déposé par la Commission des Affaires étrangères
  40. Communiqué de presse des eurodéputés socialistes sur la présentation du budget de l’Union européenne pour l’année 2012
  41. Tribune des eurodéputés socialistes sur la Taxe sur les transactions financières

BibliographieModifier

Documents des institutions de l'Union européenneModifier

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ComplémentsModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier

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