1926 en droit

liste d'événements survenus en 1926 dans le domaine du droit
Chronologies
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Décennies :
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Siècles :
XVIIIe XIXe  XXe  XXIe XXIIe
Millénaires :
-Ier Ier  IIe  IIIe
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ÉvénementsModifier

  • en France
    • La loi du instaure l'obligation aux étrangers travaillant en France de posséder une carte d'identité portant la mention « travailleur ». Elle est établie au vu d'un contrat de travail.
    • Loi du portant création des chambres de métiers.

NaissancesModifier

DécèsModifier

Notes et référencesModifier