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Référendum d'initiative partagée

dispositif légal permettant à un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs de déclencher l'organisation d'un référendum sur un sujet donné
(Redirigé depuis Référendum d’initiative partagée (France))
Article général Pour un article plus général, voir Référendum en France.
Ne doit pas être confondu avec Référendum d'initiative citoyenne.

Le référendum d’initiative partagée est une forme particulière du processus législatif français, associant les électeurs à une proposition de loi (c’est à dire un texte législatif déposé par un membre du Parlement), via un recueil de soutiens. Des seuils d’un cinquième des membres du Parlement et d’un dixième des électeurs sont nécessaires, afin d’initier un examen parlementaire, ou à défaut un référendum.

Le déclenchement de la procédure appartient aux seuls parlementaires, le soutien des électeurs intervenant dans un second temps. De ce fait, le mécanisme ne peut être qualifié de référendum d'initiative populaire, bien que l’expression « initiative populaire » ait été largement employée pour le désigner[1],[2], notamment par Ségolène Royal[3],[4] et François Fillon[5]. L’expression « initiative partagée » a été employée dans les travaux parlementaires[6] et par une partie de la presse[7]. Ni l’expression « initiative populaire », ni l'expression « initiative partagée » ne figurent en tant que telles dans le texte de la Constitution.

Ce mécanisme a essuyé de très nombreuses critiques, notamment en raison du cumul des conditions à respecter pour qu'une telle initiative aboutisse effectivement à un référendum.

Il n'existe pas d'équivalent dans les autres pays, alors que les référendums d'initiative populaire sont possibles dans de nombreux États.

Sommaire

CréationModifier

En 1993, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution propose la création d’un « référendum d’initiative minoritaire » : l’initiative devrait être présentée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales[6].

Le référendum d’initiative partagée est finalement créé par l'article 11 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique du 6 décembre 2013[8], la loi ordinaire du même jour[9], ainsi que le décret du 11 décembre 2014[10] entrés en vigueur le . Si le Référendum d'initiative partagée est ainsi introduit en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, sa mise en application n'est de ce fait possible que depuis de 2015[11].

Règles de mise en œuvreModifier

La procédure débute avec le dépôt d’une proposition de loi, objet de l’initiative référendaire, par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925).

Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :

  • que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
  • que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution, c'est-à-dire que la proposition :
    • ne porte que « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;
    • n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
    • ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans ;
  • que la proposition de loi n’a pas pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique (article 40 de la Constitution)[12].
  • qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution (article 61 de la Constitution).

Après que le Conseil constitutionnel a effectué ces vérifications, le ministre de l'Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens. Le recueil des signatures se fait sur un site internet spécifique, et la liste des noms, prénoms et communes des soutiens tels que figurant sur la carte d'électeur y apparaissent publiquement après un délai de réflexion de cinq jours de la part du signataire.

À l’issue de la période de recueil des soutiens, d’une durée de neuf mois, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (4 550 000 électeurs environ[13]).

La proposition de loi revient au Parlement, où chacune des deux assemblées doit l’examiner, en l’adoptant ou en la rejetant. Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chaque assemblée dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum.

La procédure complète peut avoir une durée allant jusqu’à 18 mois.

De plus, le montant des dons des personnes physiques dans le cadre du financement de la campagne de recueil des soutiens est plafonné et il est interdit à toute personne morale autres que les partis ou groupements politiques de participer à ce financement[9].

Critiques du dispositifModifier

La critique vis-à-vis de cette réforme est très répandue et extrêmement dure. Pour ses détracteurs, le mécanisme de l'article 11 n'est qu'un « alibi » et une « course d'obstacles », dont le seul but est de créer un effet d'annonce dans les médias en faisant croire que la démocratisation du système politique est en route, alors que le mécanisme est conçu pour assurer que le référendum n'aboutisse en aucun cas[14].

Le fait qu'il s'agit d'une initiative partagée est notamment critiqué comme donnant aux partis disposant de suffisamment de parlementaires un monopole de déclenchement du processus. Lors de la discussion de ce mécanisme au Parlement en 2008, trois sénatrices du groupe communiste avaient proposé que celui-ci ne soit pas soumis au contrôle de constitutionnalité au motif que « les conditions d'exercice du droit d'initiative législative instauré par cet article sont déjà très restrictives » et que « l'ajout d'un contrôle de constitutionnalité met une nouvelle fois en cause la souveraineté populaire »[15].

La principale critique provient du nombre élevé de soutien nécessaires : un dixième des électeurs soit 4,5 millions. À titre de comparaisons, les pétitions peuvent atteindre quelques centaines de milliers de signatures[16]. Dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes, la diminution de ce seuil a été proposée par Gérard Larcher[17].

La définition de l'objet « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent » est flou. Le constitutionnaliste Michel Lascombe s'interroge sur la portée du mot « et » : « par exemple, un problème fiscal relève d'une politique économique, mais il n'y a pas de service public derrière. Est-il concerné ? »[18].

ApplicationModifier

La procédure est activée pour la première fois le , quand 248 parlementaires de l'opposition, notamment de LR, LFI, PS et du PCF[11](le minimum étant de 185) déposent une proposition de loi afin que le groupe ADP (Aéroports de Paris) soit considéré comme un service public. La proposition a lieu alors que la privatisation du groupe est envisagée par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises[19],[20],[21],[22]. Le lendemain, le projet de loi est adopté par l'assemblée nationale[23].

Dans le mois qui suit le dépôt de la proposition de loi, le Conseil constitutionnel doit vérifier si son objet est conforme aux sujets prévus par la Loi et s'il n'a pas « pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an », ce qui aurait pu être le cas si le projet de loi PACTE avait été promulgué, mais le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le fait, non prévu par la Loi, qu'une procédure référendaire puisse être engagée avant la promulgation de la loi[11].

Une première tentative initiée début 2019 par le PS de recourir au référendum d'initiative partagée pour rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune n'avait pas abouti faut de réunir les 185 soutiens de parlementaires[18].

Notes et référencesModifier

  1. http://tempsreel.nouvelobs.com/topnews/20130425.REU2814/les-deputes-votent-le-referendum-d-initiative-populaire.html
  2. https://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/02/23/le-referendum-d-initiative-populaire-vaine-promesse-de-sarkozy-en-2007_1646626_1471069.html
  3. http://petition.desirsdavenir.org/
  4. http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2010/06/18/2119991_s-royal-fait-une-tres-singuliere-lecture-de-la-constitution.html
  5. http://www.rue89.com/2008/06/13/avec-fillon-un-referendum-dinitiative-populaire-sans-le-peuple
  6. a et b Jean-Pierre Sueur, Rapport sur le projet de loi organique et sur le projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution, (lire en ligne)
  7. Le Sénat vote le référendum d’initiative partagée, Europe1.fr, 28 février 2012
  8. Loi organique no 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
  9. a et b Loi no 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
  10. Décret no 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
  11. a b et c Manon Rescan, Audrey Tonnelier et Anne-Aël Durand, « Comment fonctionne le référendum d’initiative partagée (et pourquoi il est si dur à mettre en place) », sur lemonde.fr, (consulté le 17 avril 2019)
  12. Conseil constitutionnel, Décision no 2013-681 DC relative à la organique portant application de l'article 11 de la Constitution, (lire en ligne)
  13. Selon Recul du nombre d’électeurs en 2018, insee.fr, 16 mai 2018, il y avait 45,5 millions d'électeurs en 2018 ; selon Élections 2017 : combien d’électeurs inscrits, viepublique.fr, 9 mars 2017, il y avait 45,7 millions en 2017 et 44,8 millions d'électeurs en 2016.
  14. http://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-referendum-d-initiative-populaire-va-enfin-voir-le-jour_1070074.html
  15. http://www.senat.fr/amendements/2007-2008/459/Amdt_38.html
  16. Étienne Girard, « Gare aux faux espoirs : le RIP sur la privatisation d'ADP… n'a rien d'un vrai référendum », Marianne,‎ (lire en ligne)
  17. « Référendum d’initiative partagée : le Sénat veut baisser le seuil de signatures à « 2 millions » », sur www.publicsenat.fr,
  18. a et b Agence France-Presse, « Privatisation d'ADP : le "référendum d'initiative partagée" a-t-il des chances d'aboutir un jour ? », sur francetvinfo.fr, (consulté le 17 avril 2019)
  19. Voir sur leparisien.fr.
  20. « Des parlementaires lancent une procédure de référendum contre la privatisation des aéroports de Paris » sur lemonde.fr (consulté le 9 avril 2019).
  21. « Proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris », sur assemblee-nationale.fr, .
  22. Conseil constitutionnel, Décision no 2019-1 RIP relative à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, à venir (lire en ligne).
  23. « Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises », sur www.assemblee-nationale.fr

Voir aussiModifier