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Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

projet de loi en France
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Pacte.
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Autre(s) nom(s) Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
Description de l'image Informal meeting of economic and financial affairs ministers (ECOFIN). Handshake, Eurogroup Toomas Tõniste and Bruno Le Maire (36840346850) (cropped).jpg.
Présentation
Titre Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pays France
Langue(s) officielle(s) (fr)
Type loi
Branche économie
Adoption et entrée en vigueur
Législature XVe législature de la Cinquième République française
Gouvernement Gouvernement Édouard Philippe (2)
Promulgation 22 mai 2019

Lire en ligne

Sur Légifrance

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est une loi présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe destiné à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société[1].

Ce projet de loi a pour but de donner les moyens nécessaires aux entreprises pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

Les objectifs de ce projet de loi ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le . Il a également indiqué que la loi viserait en partie à améliorer la performance des TPE et des PME[2],[3],[4].

Sommaire

ChronologieModifier

Préparation de la loiModifier

À l'automne 2017, en amont de la loi, le gouvernement crée des binômes entre des députés de la majorité et des chefs d'entreprise pour faire remonter des sujets[5],[6].Suite à l'audition de plus de 600 personnes, les propositions ont été soumises à une consultation publique de 3 semaines[7].

Au début de l'année 2018, le gouvernement prépare la première version du projet de loi. Le Conseil d'État est saisi afin de contrôler la conformité de la loi le .

Présentation en conseil des ministresModifier

Le , Bruno Le Maire présente le projet de loi en Conseil des ministres[8]permettant le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale le lendemain[9].

Examen au parlementModifier

Au début de septembre 2018, la loi est présentée en commission spéciale à l'Assemblée nationale afin d'être examinée par des députés.

La loi est votée en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2018 et transmise au Sénat[10].

A l'Assemblée Nationale, plusieurs députés, dont notamment Charles de Courson ont critiqué l'argumentaire du gouvernement pour justifier la privatisation du Groupe ADP[11]. Les sénateurs votent contre les privatisations d'Aéroports de Paris et de la Française des jeux[12].

Un texte modifié est voté en 1re lecture par le Sénat le 12 février 2019.

Après un échec de la Commission mixte paritaire[13], le texte retourne devant l'Assemblée, et est adopté le 15 mars 2019, en nouvelle lecture.

De retour devant le Sénat, suite à une question préalable adoptée par la Commission spéciale[14], le texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 10 avril 2019[15].

La loi PACTE est définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale, le , 147 députés votent pour (LREM, MoDem), 50 votent contre (PCF, LFI, PS, LR) et 8 s'abstiennent[16]. Le vote de Jean-Luc Mélenchon, qui a combattu le projet, a été par erreur comptabilité en faveur du projet, et inversement pour Bruno Bonnell[17].

Saisine du Conseil constitutionnelModifier

Une saisine du Conseil constitutionnel a eu lieu le 16 avril 2019[18], par plusieurs groupe parlementaires, remettant notamment en cause la privatisation de l'Aéroport de Paris[19],[20].

Promulgation et mise en œuvreModifier

Le 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi PACTE. Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius assure qu’il y a une « pleine cohérence juridique » entre la décision du et celle validant le projet de loi Pacte : la première « s’inscrit dans le cadre d’une procédure permettant, si elle aboutit, de déclarer ADP « service public national », ce qu’il n’est pas aujourd’hui » ; la seconde « confirme que, aujourd’hui, ADP n’est pas un service public national et elle juge qu’il n’est pas non plus un « monopole de fait », ce qui, en application de la jurisprudence du Conseil, permet juridiquement sa privatisation ». Estimant de même que la Française des Jeux possède des droits exclusifs, mais qui ne lui confèrent pas « un monopole de fait au sein du secteur des jeux d’argent qui comprend également les paris hippiques, les jeux de casino et paris sportifs en ligne », il autorise cette privatisation[21].

Référendum d'initiative partagéeModifier

Le 10 avril 2019[22], le Conseil constitutionnel a été saisi par 218 parlementaires afin d'organiser un référendum d'initiative partagée sur cette question, en application de l'article 11 de la Constitution de 1958[23]. Le 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel valide le principe de l'organisation en 2019 et 2020 d'un référendum d'initiative partagée sur les aéroports de Paris[24],[25].

Principales mesuresModifier

  • Protection des secteurs stratégiques : le décret du relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable est étendu aux secteurs des semi-conducteurs, du spatial, des drones, de l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage des données massives (mégadonnées)[26].
  • Cession des participations d'Aéroports de Paris (groupe ADP), de la Française des jeux (FDJ) et d’Engie : la participation de l’État dans ADP va passer sous le seuil de 50 % de participation, la participation de l’État dans Engie va passer sous la barre d'un tiers, la FDJ sera privatisée[27].
  • Simplification de la création d’entreprise : une plateforme unique en ligne sera créée remplaçant les différents interlocuteurs existants. L'obligation de disposer d'un compte bancaire sera supprimée pour les microentreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 €. Le stage de préparation à l'installation pour les entreprises artisanales est rendu facultatif[28].
  • Amélioration du financement des entreprises : les émissions de jetons virtuels (ICO) seront encadrées par l’Autorité des marchés financiers. Le PEA-PME sera élargi aux titres émis par financement participatif[29].
  • Facilitation de la transmission d’entreprise : la transmission d’entreprise familiale à titre gratuit permise par le dispositif Dutreil sera facilitée. Tout rachat d’une entreprise par ses salariés bénéficiera du crédit d'impôt[29].
  • Doublement de l’actionnariat salarié : le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés sera supprimé. Des modèles d’accord d’intéressement et de participation simplifiés seront disponibles en ligne[29].
  • Diminution des coûts pour les PME : les seuils sociaux sont diminués et les obligations ne sont effectives uniquement si une PME franchit le seuil pendant cinq années consécutives[30]. La certification des comptes par un commissaire aux comptes sera facultative à partir de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le stage préalable avant installation de 30 heures pour les artisans et micro-entrepreneur sera facultative[31].
  • Réforme de la procédure de liquidation judiciaire : le délai de la procédure de liquidation ne dépassera pas neuf mois pour les entreprises avec un seul ou aucun salarié et 300 000 € de chiffre d’affaires. Une seconde chance sera accordée aux entreprises sans salarié en effaçant les dettes contractées dans le cadre de la procédure de rétablissement professionnel[29].
  • Hausse du nombre de salariés dans les administrations : la loi PACTE visera aussi à imposer deux administrateurs salariés (à partir de huit administrateurs) aux entreprises ayant un conseil d'administration[31].
  • Meilleure accessibilité de l'épargne retraite : une fois à la retraite, l’épargnant, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu'il lui est aujourd'hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu'à sa mort[31].
  • Obligation comptable allégée : le texte prévoit de relever les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leur bilan. Le gouvernement va relever ces seuils au niveau des règles européennes, soit huit millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 50 salariés. Cette mesure permettra d'exempter les petites entreprises de cette obligation comptable jugée coûteuse, même si celle-ci fera perdre 620 millions de chiffre d'affaires aux commissaires aux comptes (Les Echos)[4].[2]
  • Facilitation par la cryptomonnaie : Bercy prévoit de créer des levées de fonds en cryptomonnaie, cela consisterait, pour une entreprise, à émettre des « jetons » numériques, pour se financer, durant la phase de démarrage d'un projet[32].
  • La transférabilité des contrats d’assurance vie au sein d’un même organisme assureur sans perte des avantages fiscaux[33].

CritiquesModifier

Loi fourre-toutModifier

Dans Mediapart, le journaliste Romaric Godin critique l'aspect « fourre-tout » de la loi[34].

Notes et référencesModifier

  1. https://www.pacte-entreprises.gouv.fr/
  2. « Le projet de loi PACTE voté en première lecture à l'Assemblée nationale », Le portail des ministères économiques et financiers,‎ (lire en ligne, consulté le 29 novembre 2018).
  3. « La loi Pacte promulguée par Emmanuel Macron », Le Journal du Net,‎ (lire en ligne, consulté le 29 novembre 2018).
  4. a et b « « Pacte » : la loi Le Maire pour faire « grandir » les entreprises - Les Echos », sur www.lesechos.fr (consulté le 29 novembre 2018).
  5. « BercyLab : le laboratoire d'innovation du Secrétariat général », Le portail des ministères économiques et financiers,‎ (lire en ligne, consulté le 19 mars 2018).
  6. Lionel Préau, « Loi Pacte : la loi new-look est arrivée ! », leparisien.fr,‎ 2018-01-14cet10:07:51+01:00 (lire en ligne, consulté le 19 mars 2018).
  7. « Croissance et transformation des entreprises - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 23 avril 2019).
  8. Sénat français, « Croissance et transformation des entreprises - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 26 novembre 2018).
  9. « Texte adopté n° 179 - Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 26 novembre 2018).
  10. « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises », sur www.senat.fr (consulté le 26 novembre 2018).
  11. https://www.mediapart.fr/journal/france/180219/aeroports-de-paris-la-privatisation-de-tous-les-soupcons
  12. https://www.ouest-france.fr/politique/institutions/senat/privatisations-revers-au-senat-sur-la-loi-pacte-pour-le-gouvernement-6212166
  13. « Loi Pacte: échec des négociations entre députés et sénateurs », sur FIGARO, (consulté le 23 avril 2019).
  14. « Loi Pacte : le Sénat abandonne face à « l'absence de volonté de dialogue » des députés », Journal,‎ (lire en ligne, consulté le 23 avril 2019).
  15. « Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (ECOT1810669L) | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 23 avril 2019).
  16. « Le Parlement valide définitivement loi Pacte et projet de privatisation d'ADP », sur AFP.com, Agence France Presse, (consulté le 11 avril 2019).
  17. « Jean-Luc Mélenchon vote la loi Pacte par "erreur" », Reuters,‎ (lire en ligne, consulté le 23 avril 2019).
  18. « Le projet de loi Pacte entre les mains du Conseil constitutionnel », sur www.efl.fr (consulté le 23 avril 2019).
  19. « Loi Pacte : saisine du Conseil constitutionnel », sur L'Agefi Actifs (consulté le 23 avril 2019).
  20. « PACTE/ADP: le Conseil constitutionnel saisi d'un recours des députés de gauche », sur Boursorama, (consulté le 23 avril 2019).
  21. « Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Pacte, qui prévoit la privatisation d’ADP », sur lemonde.fr, (consulté le 18 mai 2019).
  22. « Affaires en instance », sur Conseil constitutionnel (consulté le 23 avril 2019).
  23. « RIP et ADP: le référendum peut-il empêcher la privatisation des aéroports? », sur FranceSoir, (consulté le 23 avril 2019).
  24. « Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 », sur conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 18 mai 2019).
  25. Manon Rescan, « La décision du Conseil constitutionnel sur la privatisation d’ADP « est une vraie première » », sur lemonde.fr, (consulté le 10 mai 2019).
  26. Avec le projet de loi Pacte, l’État veut renforcer la protection des entreprises stratégiques, sur www.lemonde.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  27. Loi Pacte : les privatisations d'ADP et de la FDJ votées par les députés suscitent la controverse, sur www.latribune.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  28. Loi PACTE : les 5 mesures qui vont simplifier la création d’entreprise, sur www.economie.gouv.fr. Consulté le 28 novembre 2018.
  29. a b c et d « Toute la loi Pacte en 10 points clés », sur latribune.fr (consulté le 28 novembre 2018).
  30. Loi Pacte : l'article sur les seuils d'effectifs adopté, une vraie avancée pour les PME, consulté le 28 novembre 2018.
  31. a b et c [1]
  32. « Les dix principales mesures du projet de loi Pacte, qui vise à "donner aux entreprises les moyens de croître" », Franceinfo,‎ (lire en ligne, consulté le 29 novembre 2018).
  33. « Assurance vie : transférabilité, mode d'emploi », Mensuel,‎ (lire en ligne, consulté le 23 avril 2019).
  34. Romaric Godin, « La loi Pacte, texte fourre-tout visant à relancer la croissance, arrive devant le Parlement », Mediapart,‎ (lire en ligne).

Voir aussiModifier