Pacte international relatif aux droits civils et politiques

résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 16 décembre 1966
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDCP
Description de cette image, également commentée ci-après
États ayant ratifié le Pacte
Type de traité Convention internationale
Résolution de l’Assemblée générale de l'ONU surveillée par le Comité des droits de l'homme
Adoption par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI)
Entrée en vigueur
Langues anglais, chinois, espagnol, français et russe

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc[1].

Le Pacte est complété par deux protocoles : le 1er daté du et le 2e interdisant la peine de mort en date du .

Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le . Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.

OrigineModifier

Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale souhaitait une Charte des droits de l'homme qui aurait force obligatoire. Elle a donc créé une Commission des droits de l'homme, chargée de la rédiger. Le projet aboutit après deux longues années de négociations dans le contexte de la guerre froide, à deux textes complémentaires, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le PIDCP.

Fait à New York le , il ne sera ratifié par la France qu'à l'issue de la loi du , entrant en vigueur le .

ContenuModifier

Création du Comité des droits de l'hommeModifier

Le Pacte institue le Comité des droits de l'homme[2]. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du pacte, sous forme d'"observations générales"[3]. En cas d'état d'urgence, prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux.

Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers, de déposer des "communications" (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les États qui ont ratifié ce protocole additionnel.

Les droits protégésModifier

« Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »

États signatairesModifier

 
États ayant ratifié le Pacte

Le , il y a 172 États partie du pacte[4].

  • Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves, et ont déclaré que les dispositions des articles 1 à 27 du Pacte ne sont pas exécutoires d'office qui le rendent en grande partie non exécutoire[4].
  • La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'universalisme républicain, rappelant le fait que, étant une république "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens : en effet la France ne « fiche » pas ses résidents par catégories raciales, etc. En 2008, le Conseil économique et social des Nations unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve[5].
  • Plus généralement, de nombreux pays ont émis des réserves ou des déclarations d'interprétation. Une partie de ces réserves a fait l'objet d'objections de la part d'autres signataires, qui ont considéré que ces réserves étaient incompatibles avec l'objet et le but du Pacte. À titre d'exemple, l'Allemagne a fait part d'une objection à la réserve des États-Unis de sa possibilité d'appliquer la peine de mort à des mineurs, et d'objections contre 3 États appliquant un droit musulman ayant émis des réserves notamment sur l'article 18[4].
État Date de la signature Date de la ratification, d'adhésion, de succession Notes
Afghanistan, République Islamique d' Adhésion en tant que République démocratique d'Afghanistan
Afrique du Sud 3 oct 1994
Albanie, République d' 4 oct 1991
Algérie
Allemagne, République Fédérale d’ 9 oct 1968 La République démocratique allemande a signé le et ratifié le le Pacte avec réserves et déclarations
Andorre
Angola
Argentine, République d'
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Biélorussie Signé et ratifié en tant que République socialiste soviétique de Biélorussie
Belgique
Bélize
Bénin
Bolivie, État plurinational de Adhésion en tant que République de Bolivie
Bosnie-Herzégovine Succession en tant que République de Bosnie-Herzégovine à la République fédérale socialiste de Yougoslavie
Botswana
Brésil
Bulgarie 8 oct 1968 Signé et ratifié en tant que République Populaire de Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge 17 oct 1980 Signé en tant que Kampuchéa démocratique
Cameroun
Canada
Cap Vert
Centrafrique
Chili 10 févr 1972
Chine, République Populaire de 5 oct 1998 La République de Chine a signé le
Chypre
Colombie 29 oct 1969
Comores
Congo, République du 5 oct 1983 Ratifié en tant que République populaire du Congo
Corée, République Démocratique Populaire de Retrait demandé le mais le Secrétariat a indiqué que le Pacte n’a pas de dispositif de retrait et ne peut donc pas faire un retrait sans l’approbation de tous les États
Corée, République de
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie, République de 12 oct 1992 Succession à la République Socialiste Fédérale de Yougoslavie
Cuba 28 févr 2008
Congo, République Démocratique du Ratifié en tant que République du Zaïre
Danemark
Djibouti
Dominique
Équateur
Égypte, République Arabe d’ Signé en tant que République arabe unie
Érythrée
Espagne
Estonie 21 oct 1991
États-Unis d’Amérique 5 oct 1977
Éthiopie
Finlande 11 oct 1967
France
Gabon
Gambie
Géorgie, République de
Ghana
Grèce
Grenade
Guatemala
Guinée 28 févr 1967
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Guyane 15 févr 1977
Hongrie Signé et ratifié en tant que République populaire de Hongrie
Haïti 6 févr 1991
Honduras
Inde
Indonésie 23 févr 2006
Iran, République d’ Signé et ratifié en tant qu’État impérial d'Iran
Irak 18 févr 1969
Irlande, République d’ 1 oct 1973
Islande
Israël 3 oct 1991
Italie
Jamaïque 3 oct 1975
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Koweït
Kirghizistan 7 oct 1994
Laos, République Populaire Démocratique du
Lettonie
Lesotho
Liban
Liberia
Libye Signé et ratifié en tant que République arabe libyenne
Liechtenstein, Principauté du
Lituanie
Luxembourg
Macédoine, Ex-République Yougoslave de L’ex-Yougoslavie a signé le Pacte le et l’a ratifié le
Madagascar Signé et ratifié en tant que République Malgache
Malawi
Maldives
Mali
Malte
Maroc
Mauritanie, République Islamique de
Maurice
Mexique
Moldavie
Monaco
Mongolie Signé et ratifié en tant que République populaire de Mongolie
Monténégro 23 oct 2006
Mozambique
Namibie
Nauru
Népal Signé en tant que Royaume du Népal
Nicaragua
Niger
Nigeria
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Palaos
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines 23 oct 1986
Pologne Signé et ratifié en tant que République populaire de Pologne
Portugal 7 oct 1976
République dominicaine
Roumanie
Russie, Fédération de 16 oct 1973 Succession de l’Union des républiques socialistes soviétiques
Rwanda
Saint-Marin 18 oct 1985
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Sainte-Lucie
Salvador, République du
Samoa 15 févr 2008
Sao Tomé-et-Principe 31 oct 1995
Sénégal 13 févr 1978
Serbie L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le et l’a ratifié le
Seychelles
République de Sierra Leone
Slovaquie Signé le et ratifié le en tant que Tchécoslovaquie
Slovénie L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le et l’a ratifié le
Somalie
Sri Lanka
Soudan Adhésion en tant que République Démocratique du Soudan
Suède
Suisse
Surinam
Syrienne, République Arabe
Swaziland
Tadjikistan
Tchad
Tchéquie 22 févr 1993 Signé le et ratifié le en tant que République socialiste tchécoslovaque
Thaïlande 29 oct 1996
Timor Oriental
Togo
Trinidad et Tobago
Tunisie
Turquie, République de)
Turkménistan
Ukraine Signé et ratifié en tant que République socialiste soviétique d'Ukraine
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Tanzanie
Uruguay 21 févr 1967
Vanuatu
Venezuela
Vietnam, République Socialiste du
Yémen 9 févr 1987
Zambie
Zimbabwe

Protocoles facultatifsModifier

Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui-même, le par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le . Le , il avait été signé par 104 États.

Le second protocole facultatif interdit la peine de mort. Il a été voté le par cette même assemblée et est entrée en vigueur le . Le , il avait été signé par 53 États. Selon un rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de [6], 73 pays ont ratifié le second protocole facultatif.

SourcesModifier

RéférencesModifier

  1. Présentation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)- Humanrights.ch
  2. Site officiel du Comité des droits de l'homme
  3. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, Christine Chanet, Bulletin d'information de la Cour de cassation no 619, 15 mai 2005
  4. a b et c « Nations Unies Collection des Traités » (consulté le 24 janvier 2015)Nations unies - Collection des traités
  5. "Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.
  6. Document A/HRC/18/20 des Nations unies, § 4

BibliographieModifier

  • L. Hennebel, La jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations unies : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son mécanisme de protection individuelle, Préface par M. Nowak, Bruxelles, Bruylant, 2007.

AnnexesModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier