Détention arbitraire

délit par lequel une autorité prive de liberté une personne sans base légale

La détention arbitraire est dite arbitraire lorsqu'une autorité prive de liberté une personne sans base légale. En cela cette détention constitue un délit, une atteinte aux droits de l'homme dans certains pays, qui se produit si le greffe d'un établissement pénitentiaire joue d'erreurs ou d'incompétence ou si une autorité utilise la détention arbitraire comme d'une arme politique.

Droit par paysModifier

Droit canadienModifier

En droit canadien, une détention arbitraire est celle qui contrevient à l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés[1] et qui n'est pas autrement justifiée par l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés[2]. Les arrêts R. c. Grant[3] et R. c. Suberu[4] sont des arrêts de principe de la Cour suprême en matière de détention arbitraire.

Droit françaisModifier

L'État français n'est pas exempt de cas chaque année. [réf. nécessaire]. Dans le droit pénal, elle est associée à une séquestration.

Régimes dictatoriauxModifier

On la trouve dans certains États à caractère dictatorial. [Lesquels ?] [réf. nécessaire]

Droit internationalModifier

La détention arbitraire soit interdite par l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

L'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme déclare, "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé."[5]

Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, "Éviter être classé arbitraire, une détention doit être approprié, prévisible, proportionnel, nécessaire — et basé sur la justice."[6]

Notes et référencesModifier

  1. Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 9, <https://canlii.ca/t/dfbx#art9>, consulté le 2021-12-19
  2. Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 1, <https://canlii.ca/t/dfbx#art1>, consulté le 2021-12-19
  3. 2009 CSC 32
  4. 2009 CSC 33
  5. Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, « Déclaration universelle des droits de l'homme »
  6. (en) Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, « Universal Declaration of Human Rights at 70: 30 Articles on 30 Articles - Article 9 »

Articles connexesModifier