Délégation parlementaire au renseignement

Délégation parlementaire au Renseignement

Présentation

Chambres Assemblée nationale
Sénat
Type Délégation parlementaire
Origine Loi no 2007-1443 du portant création d’une délégation parlementaire au renseignement
Création (16 ans)
Composition 8 membres (4 députés et 4 sénateurs)

Bureau

Président Cédric Perrin (REP)
Depuis le 
Premier vice-président Thomas Gassilloud (RE)
Depuis le 
Vice-président Gisèle Jourda (SER)
Depuis le 

La délégation parlementaire au Renseignement (DPR) est une délégation parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Sénat français, créée en 2007.

Elle exerce le contrôle de services de renseignements (DGSE, DGSI, DRM) et elle évalue les politiques publiques de la France en matière de renseignements. Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres chargés de l'Intérieur et de la Défense, ainsi que les directeurs de tous les services de renseignements. Ses travaux ne peuvent en revanche pas porter sur des opérations en cours ou sur des informations qui pourraient mettre en péril l'anonymat ou la vie d'une personne. Elle est composée de huit parlementaires. Contrairement aux autres commissions parlementaires, elle n'est jamais filmée. Ses travaux sont couverts par le secret défense.

Historique modifier

La délégation parlementaire au Renseignement a été créée par la loi no 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement. Elle avait alors pour vocation de « suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement », à l'instar des comités parlementaires américains créés dans les années 1970.

En 2013, à l'occasion de la loi de programmation militaire 2014-2019 parue le [1], ainsi que le souhaitait le nouveau président de la République française François Hollande, elle a vu ses prérogatives s'élargir considérablement au point d'être maintenant chargée du « contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement » et de l'évaluation de la politique publique en ce domaine.

Mission modifier

Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine[2].

Elle est destinataire des informations suivantes[2] :

  • la stratégie nationale du renseignement ;
  • des éléments d'information issus du plan national d'orientation du renseignement ;
  • un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement et le rapport annuel d'activité des services spécialisés de renseignement désignés par décret ;
  • des éléments d'appréciation relatifs à l'activité générale et à l'organisation des services spécialisés de renseignement.

En outre, la délégation peut solliciter du premier ministre la communication des rapports de l'Inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence[2].

Ces informations ne peuvent porter ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement[2].

Travaux modifier

La délégation peut entendre le premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale, le coordinateur du Renseignement et de la Lutte contre le terrorisme, le directeur de l'Académie du renseignement ainsi que les directeurs en fonction des services spécialisés de la Communauté du renseignement. Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation. La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement[2].

Elle peut inviter les présidents de la Commission du secret de la Défense nationale et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à lui présenter les rapports d'activité de ces commissions[2].

Les membres de la délégation sont autorisés à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au I et protégés au titre de l'article 413-9 du Code pénal, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement. Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la Défense nationale[2].

Les travaux de la délégation parlementaire au Renseignement sont couverts par le secret de la Défense nationale[2]. La délégation peut adresser des recommandations et des observations au président de la République et au premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée (président de l'Assemblée nationale, président du Sénat)[2].

Organisation modifier

Structure modifier

La délégation parlementaire au Renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs :

  • les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure (c'est-à-dire les commissions des Lois et de Défense) sont membres de droit de la délégation parlementaire au Renseignement[2] ;
  • les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci ;
  • les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat[2].

La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit. Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste[2].

Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés sont astreints au respect du secret de la Défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités[2].

Bureau modifier

Le bureau de la délégation parlementaire au Renseignement se compose du président, du premier et du second vice-président. Avant 2015, ce dernier poste le simple titre de vice-président.

Présidence modifier

Présidents de la délégation parlementaire depuis 2007
Président Groupe Période du mandat Qualité
Guy Teissier[α] UMP [α] [α] Député (1993-2022)
Président de la commission de la Défense (2002-2012)
Jean-Jacques Hyest[β] UMP [β] [β] Sénateur (1995-2015)
Président de la commission des Lois (2004-2011)
Jean-Luc Warsmann[γ] UMP [γ] [γ] Député (depuis 1995)
Président de la commission des Lois (2007-2012)
Josselin de Rohan[δ] UMP [δ] Sénateur (1983-2011)
Président de la commission de la Défense (2008-2011)
Vacance de la fonction à la suite du renouvellement du Sénat
Jean-Louis Carrère SOC Automne 2011 [δ] Sénateur (1992-2017)
Président de la commission de la Défense (2011-2014)
Guy Teissier[ε] UMP [ε] Député (1993-2022)
Président de la commission de la Défense (2002-2012)
Vacance de la fonction à la suite des élections générales de l’Assemblée nationale
Patricia Adam[ε] SRC [ε] Députée (2002-2017)
Présidente de la commission de la Défense (2012-2017)
Jean-Pierre Sueur[ζ] SOC [ζ] [ζ] Sénateur (2001-2023)
Président de la commission des Lois (2011-2014)
Jean-Jacques Urvoas[η] SRC [η] [η] Député (2007-2016)
Président de la commission des Lois (2012-2016)
Jean-Pierre Raffarin[θ] UMP [θ] [θ] Sénateur (2005-2017)
Président de la commission de la Défense (2014-2017)
REP[a]
Patricia Adam[ι] SRC [ι] [ι] Députée (2002-2017)
Présidente de la commission de la Défense (2012-2017)
SER[b]
Philippe Bas[JO 3] REP [JO 3] Sénateur (depuis 2011)
Président de la commission des Lois (2014-2020)
Vacance de la fonction à la suite du renouvellement du Sénat
Philippe Bas[JO 4] REP [JO 4] Sénateur (depuis 2011)
Président de la commission des Lois (2014-2020)
Yaël Braun-Pivet[JO 5] LREM [JO 5] Députée (depuis 2017)
Présidente de la commission des Lois (2017-2022)
Christian Cambon[JO 6] REP [JO 6] Sénateur (depuis 2004)
Président de la commission de la Défense (2017-2023)
Françoise Dumas[JO 7] LREM [JO 7] Députée (2012-2022)
Présidente de la commission de la Défense (2019-2022)
François-Noël Buffet[JO 8] REP [JO 8] Sénateur (depuis 2004)
Président de la commission des Lois (depuis 2020)
Sacha Houlié[JO 9] RE [JO 9] Député (depuis 2017)
Président de la commission des Lois (depuis 2022)
Cédric Perrin[JO 10] REP [JO 10] En cours Sénateur (depuis 2014)
Président de la commission de la Défense (depuis 2023)

Première vice-présidence modifier

Premiers vice-présidents de la délégation parlementaire depuis 2007
Premier vice-président Groupe Période du mandat Qualité
Jean-Jacques Hyest[α] UMP [α] [α] Sénateur (1995-2015)
Président de la commission des Lois (2004-2011)
Jean-Luc Warsmann[β] UMP [β] [β] Député (depuis 1995)
Président de la commission des Lois (2007-2012)
Josselin de Rohan[γ] UMP [γ] [γ] Sénateur (1983-2011)
Président de la commission de la Défense (2008-2011)
Guy Teissier[δ] UMP [δ] [δ] Député (1993-2022)
Président de la commission de la Défense (2002-2012)
Jean-Pierre Sueur[ε] SOC [ε] Sénateur (2001-2023)
Président de la commission des Lois (2011-2014)
Jean-Jacques Urvoas[ζ] SRC [ζ] [ζ] Député (2007-2016)
Président de la commission des Lois (2012-2016)
Jean-Louis Carrère[η] SOC [η] Sénateur (1992-2017)
Président de la commission de la Défense (2011-2014)
Vacance de la fonction à la suite du renouvellement du Sénat
Jean-Pierre Raffarin[η] UMP Automne 2014 [η] Sénateur (2005-2017)
Président de la commission de la Défense (2014-2017)
Patricia Adam[θ] SRC [θ] [θ] Députée (2002-2017)
Présidente de la commission de la Défense (2012-2017)
Philippe Bas[ι] REP [ι] [ι] Sénateur (depuis 2011)
Président de la commission des Lois (2014-2020)
Dominique Raimbourg[JO 3] SER [JO 3] Député (2007-2017)
Président de la commission des Lois (2016-2017)
Vacance de la fonction à la suite des élections générales de l’Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet[JO 11] LREM [JO 11] Députée (depuis 2017)
Présidente de la commission des Lois (2017-2022)
Christian Cambon[JO 5] REP [JO 5] Sénateur (depuis 2004)
Président de la commission de la Défense (2017-2023)
Jean-Jacques Bridey[JO 6] LREM [JO 6] Député (2012-2022)
Président de la commission de la Défense (2017-2019)
Philippe Bas[JO 7] REP [JO 7] Sénateur (depuis 2011)
Président de la commission des Lois (2014-2020)
Yaël Braun-Pivet[JO 8] LREM [JO 8] Députée (depuis 2017)
Présidente de la commission des Lois (2017-2022)
Vacance de la fonction à la suite des élections générales de l’Assemblée nationale
Christian Cambon[JO 9] REP [JO 9] Sénateur (depuis 2004)
Président de la commission de la Défense (2017-2023)
Vacance de la fonction à la suite du renouvellement du Sénat
Thomas Gassilloud[JO 10] RE [JO 10] En cours Député (depuis 2017)
Président de la commission de la Défense (depuis 2022)

Vice-présidence et seconde vice-présidence modifier

Vice-présidents (2007-2014) et seconds vice-présidents (à partir de 2015) de la délégation parlementaire depuis 2007
Vice-président Groupe Période du mandat Qualité
Jean-Michel Boucheron[α] SRC [α] [α] Député
Didier Boulaud[β] SOC [β] [β] Sénateur
Jean-Michel Boucheron[γ] SRC [γ] [γ] Député
Didier Boulaud[δ] SOC [δ] [δ] Sénateur
Jean-Michel Boucheron SRC Député
Vacance de la fonction à la suite des élections générales de l’Assemblée nationale
Jacques Myard[ε] UMP [ε] Député
Jean-Patrick Courtois[ζ] UMP [ζ] Sénateur
Jacques Myard[η] UMP [η] [η] Député
Michel Boutant[θ] SOC [θ] [θ] Sénateur
Dominique Raimbourg[ι] SRC [ι] [ι] Député
SER[b]
Jacques Myard[JO 3] REP [JO 3] Député
Vacance de la fonction à la suite des élections générales de l’Assemblée nationale
Michel Boutant[JO 11] SOC [JO 11] Sénateur
Vacance de la fonction à la suite du renouvellement du Sénat
Michel Boutant[JO 4] SOC [JO 4] Sénateur
Jean-Jacques Bridey[JO 5] LREM [JO 5] Député
François-Noël Buffet[JO 6] REP [JO 6] Sénateur
Loïc Kervran[JO 7] AE [JO 7] Député
Yannick Vaugrenard[JO 8] SER [JO 8] Sénateur
Constance Le Grip[JO 9] RE [JO 9] Députée
Gisèle Jourda[JO 10] SER [JO 10] En cours Sénatrice

Notes et références modifier

Notes modifier

  1. À partir du [JO 1].
  2. a et b À partir du [JO 2].

Sources modifier

  • Rapports de la délégation
  1. a b c d e f g h et i Délégation parlementaire au Renseignement 2009, p. 8.
  2. a b c d e f g h et i Délégation parlementaire au Renseignement 2009, p. 9.
  3. a b c d e f g h et i Délégation parlementaire au Renseignement, Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au Renseignement pour l’année 2010, 11 p. (lire en ligne [PDF]), p. 7.
  4. a b c d e f g h et i Délégation parlementaire au Renseignement, Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au Renseignement pour l’année 2011, , 12 p. (lire en ligne [PDF]), p. 7.
  5. a b c d e f g et h Délégation parlementaire au Renseignement, Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au Renseignement pour l’année 2012, , 21 p. (lire en ligne [PDF]), p. 5.
  6. a b c d e f g et h Délégation parlementaire au Renseignement, Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au Renseignement pour l’année 2013, , 21 p. (lire en ligne [PDF]), p. 5.
  7. a b c d e f g h i et j Délégation parlementaire au Renseignement, Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au Renseignement pour l’année 2014, 185 p. (lire en ligne [PDF]), p. 12.
  8. a b c d e f g h et i Délégation parlementaire au Renseignement, Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2015, , 168 p. (lire en ligne [PDF]), p. 15.
  9. a b c d e f g h et i Délégation parlementaire au Renseignement, Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au Renseignement pour l’année 2016, , 93 p. (lire en ligne [PDF]), p. 12.
  1. « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 127,‎ , p. 9215.
  2. « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 120,‎ .
  3. a b c d e et f « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 53,‎ .
  4. a b c et d « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 244,‎ .
  5. a b c d e et f « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 86,‎ .
  6. a b c d e et f « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 114,‎ .
  7. a b c d e et f « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 143,‎ .
  8. a b c d e et f « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 152,‎ .
  9. a b c d e et f « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 134,‎ .
  10. a b c d e et f « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 250,‎ .
  11. a b c et d « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 173,‎ .

Références modifier

Annexes modifier

Articles connexes modifier

Bibliographie modifier

Législation modifier

Publication de la délégation modifier

  • Délégation parlementaire au Renseignement, Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au Renseignement pour les années 2008 et 2009, , 16 p. (lire en ligne [PDF]).

Liens externes modifier