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En droit pénal français, un délit est une infraction pénale d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Elle se définit comme le non respect d'une règle d'une loi française, tout comme le crime, et non d'une disposition règlementaire comme la contravention. L'auteur d'un délit est appelé «délinquant». Durant le temps que dure la procédure pénale, il a la qualité de prévenu. Le code pénal dispose qu'un délit est puni par la loi d'une peine principale d'emprisonnement ou d'une amende d'un montant supérieur ou égal à 3750 euros. Les délits relèvent de la compétence du tribunal correctionnel et obéissent à des règles de procédure particulières. Depuis 2016, une exception à la compétence du tribunal correctionnel a été introduite en droit français par la création d'une Amende forfaitaire délictuelle se substituant à l'action publique pour sanctionner certains délits spécifiques. Cette amende, contrairement à la règle établie par l'article 381 du code de procédure pénale ne peut excéder un montant de 3000 euros.

Les peines correctionnelles encourues

L’emprisonnement

Un délit expose son auteur à une peine de prison appelée «emprisonnement» d'une durée minimale de 2 mois et ne pouvant dépasser 10 ans (Les crimes étant punis d'une peine de réclusion ou de détention criminelle). Dans l’ancien Code pénal, cette durée allait jusqu'à 12 ans.

L’amende

L’amende encourue est d'un montant minimum de 3 750 euros, mais son montant peut atteindre 7,5 millions d'euros.

Les peines correctionnelles alternatives

Si tout délit est passible d'une peine de prison ou d'une [[Amende en droit pénal français|amende], celles-ci ne sont pas obligatoirement prononcées ; l'article 131-3 du code pénal prévoit un large arsenal de peines correctionnelles encourues par les personnes physiques, qui peuvent être prononcées par le tribunal correctionnel comme alternative à la peine principale prévue par la loi : de renforcer l'efficacité et le sens des sanctions prononcées. Ces mesures, laissée à l'appréciation du juge, lui permettent d'individualiser la peine en tenant compte de la nature du délit, de la personnalité du prévenu:

1. La détention à domicile sous surveillance électronique ;
2. Le jour-amende ;
3. La peine de stage qui peut se substituer ou s'effectuer lors de l'incarcération ; le juge prescrivant un stage en rapport avec la nature du délit et les circonstances dans lesquelles l'auteur l'a commis ;
4. Le travail d'intérêt général, dont la durée ne peut excéder 400 heures et que le prévenu peut refuser à l'audience ;
5. La sanction-réparation.
6. Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 du code pénal. Ces peines peuvent venir en complément d'une autre sanction et consiste en la confiscation provisoire ou définitive d'un ou plusieurs biens, la suspension ou l'annulation de permis (conduite, chasse, détention d'armes), l'interdiction de fréquenter certaines personnes ou certains lieux ou d'exercer une activité particulière.

Les peines complémentaires

En sus des peines principales d'amende ou d'emprisonnement encourues pour un délit, auxquelles le juge peut substituer les peines alternatives énumérées ci-dessus, certains délits sont également passibles de peines complémentaires qui ne peuvent être prononcées par le juge que si elles sont prévues par la loi pour l'infraction commise. Ces peines complémentaires ne sont pas exclusives des peines principales.

L'amende forfaitaire délictuelle

Principe

Historique de l'introduction de l'AFD >>LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art 36 Introduction de l'amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner des délits routiers (défaut d'assurance, conduite sans permis) et modification du code de procédure pénale par ajout d'une nouvelle section. consacrée à l'Amende forfaitaire délictuelle nouvellement créée. >>LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 58 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/article_58

TYPE DE DÉLITS sans violence / sans victime ?

Dans le but d'améliorer la réponse pénale et d'alléger le travail des tribunaux correctionnels, une nouvelle disposition a été mise en place en 2016 : l'Amende forfaitaire délictuelle. L'article 495-17 du Code de procédure pénale dispose que l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire d'un montant ne pouvant excéder 3000 € dans les seuls cas où la loi le permet expressément. Le principe de cette amende est d'être délivrée par un officier de police judiciaire - en pratique, un policier ou un gendarme ayant cette qualité - à l'auteur de l'infraction dès lors que les faits incriminés sont constatés par procès-verbal électronique. Bien que le montant des amendes soit du même ordre (dans tous les cas inférieur à 3000 euros), l'amende forfaitaire délictuelle diffère de la contravention par la nature de l'infraction sanctionnée. Comme l'infraction sanctionnée reste un délit, elle entraîne une inscription au casier judiciaire dans les mêmes conditions que si la sanction avait été délivrée par un tribunal correctionnel. Seuls les délits prévus par la loi, et habituellement passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure à 3 ans, relèvent de cette nouvelle disposition. De plus, le législateur a prévu qu'elle ne s'applique pas aux faits commis par des mineurs, ni aux faits commis en récidive, ni dans le cas d'une pluralité de délits ou l'un ne serait pas passible d'une amende forfaitaire. Pour son paiement, l'amende forfaitaire délictuelle obéit aux mêmes règles que la contravention; l'auteur de l'infraction bénéficie d'une minoration en cas de paiement immédiat ou dans un délai de 15 jours et un retard de paiement entraîne une majoration passé un délai de 45 jours. Le choix d'appliquer cette sanction revient de fait à l'officier de police judiciaire. En effet, l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas d'application automatique, puisque la loi prévoit toujours une peine correctionnelle pour les infractions délictuelles. Dans la pratique, le policier ou le gendarme reçoit des consignes de sa hiérarchie guidant son choix en fonction des politiques pénales décidées par le Ministère de la justice. L'auteur des fait peut adresser une requête en exonération au Procureur de la République, après avoir consigné tout ou partie du montant de l'amende contestée, ce qui entraînera alors une procédure pénale classique pouvant aboutir à une comparution devant le tribunal correctionnel ou un classement sans suite. L'application de l'amende forfaitaire délictuelle, si elle éteint l'action publique en se substituant à la peine principale n'est pas exclusive de l'application des peines complémentaires prévues par la loi pour les infractions constatées

Questions de constitutionnalité

Cette disposition modifie substantiellement les caractéristiques du délit pénal en France en créant un nouveau type de sanction d'application immédiate ne relevant plus de la décision d'un magistrat du siège. Dans le cas de l'amende forfaitaire délictuelle, c'est l'officier de police judiciaire qui apprécie seul quel type de procédure il va appliquer lorsqu'il constate une infraction. Le caractère forfaitaire et automatique d'une telle sanction rend par ailleurs impossible toute personnalisation de la peine. Cette nouvelle disposition soulève diverses questions quant à l'échelle des peines et l'égalité devant la loi. Le montant des amendes forfaitaires délictuelles - qui ne peut excéder 3000€ - est bien inférieur au montant ordinaire des amendes délictuelles, qui ne peuvent être inférieures à 3750€. Dans certains cas, ce montant est également inférieur au montant des contraventions, pour des faits qui sont pourtant d'une plus grande gravité aux yeux du législateur puisqu'ils restent qualifiés de délits.

Critique de la constitutionnalité en matière de stup https://sd-g1.archive-host.com/membres/up/00c5fcb70e68e2959860ba2c6cb0bc2efa6d1918/Saisine_Conseil_constit_Art58PJL201902-PJL.pdf

Délits concernés

L'amende forfaitaire délictuelle s'appliquait depuis 2016 à certains délits routiers

Stups Communiqués du ministre de l'intérieur Généralisation du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants au 1er septembre 2020 https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Communiques-du-ministre/Generalisation-du-dispositif-d-amende-forfaitaire-delictuelle-pour-usage-de-stupefiants-au-1er-septembre-2020

Voir aussi

Liens externes

Catégorie:Droit pénal général