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Délit civil

fait volontaire, licite ou non, qui génère un dommage
Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi-délit.

En droit civil, un délit désigne un fait volontaire, licite ou non, qui génère un dommage : c'est l'exemple-type d'un fait générateur. Le délit est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur, qui devra verser des dommages-intérêts pour réparer ce dommage.

En droit françaisModifier

Dans le code civil des Français de 1804, le délit est en principe une faute ; cependant le droit de la responsabilité civile a vu depuis se développer un certain de régimes de responsabilité sans faute, dans lesquels le délit n'a plus à être fautif pour engager la responsabilité de son auteur.

Le délit civil se distingue du quasi-délit, qui est un acte involontaire. Dans le code civil des Français de 1804, le régime applicable aux délits et aux quasi-délits est assimilé à l'article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait [délit], mais encore par sa négligence ou par son imprudence [quasi-délit]. »

En droit québécoisModifier

La notion de « délit civil » était utilisée dans le Code civil du Bas-Canada, notamment aux articles 1053 à 1056 CCBC, mais le législateur québécois a choisi de mettre de côté ce concept lorsqu'il a recodifié le droit civil dans le Code civil du Québec.

Notion comparable de common lawModifier

Le terme « délit civil » est communément employé au Nouveau-Brunswick et dans les régions de langue française de l'Ontario pour traduire le terme anglais « tort », lequel réfère à la responsabilité délictuelle en common law[1].

RéférencesModifier