Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées

La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une loi française qui fut promulguée le 10 janvier 1936 afin de donner au président de la République la possibilité de dissoudre certains groupes présents sur le territoire français. Elle est votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du 6 février 1934.

La loi est aujourd'hui abrogée, ses dispositions ayant été codifiées en 2012 à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure en ce qui concerne les critères de dissolution, et en 1992 à partir de l'article 431-15 du Code pénal en ce qui concerne les sanctions pénales liées à la dissolution.

Histoire

L'émeute du 6 février 1934 sur la place de la Concorde a provoqué le vote de la loi du 10 janvier 1936.

C'est une loi de circonstance, votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du 6 février 1934.

La dissolution des associations était déjà prévue par la loi du 1^er juillet 1901, renforcée par le décret-loi du 23 octobre 1935, mais son application s'est révélée inefficace. La loi du 10 janvier 1936 a permis d'y remédier pour dissoudre les ligues.

Une ordonnance du 22 décembre 1960, dans le contexte de la guerre d'Algérie, a rendu les dispositions de cette loi applicables aux organisations provoquant en Algérie « des manifestations contraires à l'ordre public, lorsque ces manifestations ont été interdites par l'autorité compétente », ainsi que celles manifestant « leur solidarité, soit par des prises de position publique, soit dans l'action » avec des organisations dissoutes.

Elle a ensuite été utilisée pour dissoudre des organisations poursuivant d'autres buts : indépendantistes (algériennes, malgaches, bretonnes, corses, basques, antillaises, alsaciennes, kurdes, vietnamiennes, camerounaises), liées à la collaboration pendant l'occupation allemande, anti-indépendantistes pendant la guerre d'Algérie, d'extrême gauche, suprémacistes noires, ou encore islamistes.

En 2021, d'après l'historien Nicolas Lebourg, en omettant les associations islamistes locales et en ne conservant que les mouvements politiques, le bilan de toutes les dissolutions montre qu'elles concernent à 53 % l'extrême droite, le reste étant réparti entre l'extrême gauche et les mouvements séparatistes.

Une autre procédure de dissolution administrative d'associations et de groupements de fait a été créée après les attentats du 13 novembre 2015 ; elle a été introduite par la loi n^o 2015-1501 du 20 novembre 2015, qui a créé un article 6-1 à la loi n^o 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Critères

Les critères permettant la dissolution d'une organisation sont définis à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure, reprenant l'article 1^er de la loi du 10 janvier 1936. Peuvent ainsi être dissous les associations ou groupements de fait :

1. « qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens » ;
2. « qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées » ;
3. « dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement » ;
4. « dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine » (après le régime de Vichy) ;
5. « qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration » ;
6. « qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence » ;
7. « qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ».

La dissolution d'une organisation peut donc intervenir pour ses activités, sa forme d'organisation, ou ses buts.

Procédure

La dissolution est prononcée par décret du président de la République en Conseil des ministres. Elle peut être contestée devant le Conseil d'État, lequel peut l'annuler par un arrêt.

Modifications

Cette loi est modifiée à plusieurs reprises après son entrée en vigueur en 1936 :

• 1941 : Elle est abrogée par le régime de Vichy et remplacée par la loi du 11 juillet 1941.
• 1944 : À la Libération, elle est rétablie par l'ordonnance relative au rétablissement de la légalité républicaine, qui abroge la loi du 11 juillet 1941.
• Ajouts de critères de dissolution à son article 1^er :
  • 1944 : Une ordonnance ajoute un 4^e critère (entrave au rétablissement de la légalité républicaine) et complète son article 3.
  • 1951 : La loi portant amnistie de certains faits de collaboration ajoute un 5^e critère.
  • 1972 : La loi relative à la lutte contre le racisme ajoute un 6^e critère.
  • 1986 : La loi relative à la lutte contre le terrorisme ajoute un 7^e critère.
• 1992 : Les dispositions de ses articles 2 et 3 (relatifs, respectivement, aux peines applicables en cas de maintien ou de reconstitution d'un groupe dissous, et à la confiscation des biens appartenant à ces groupes) sont intégrées à partir de l'article 431-15 du Code pénal par une des lois opérant la refonte complète de ce code, celle introduisant le titre IV relatif aux crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique. Une loi relative à l'entrée en vigueur de ce nouveau Code pénal abroge ensuite les deux articles de la loi de 1936 ainsi codifiés.
• 2009 : Une ordonnance recrée dans la loi de 1936 un article 2 la rendant applicable dans les collectivités d'outre-mer (régies par l'article 74 de la Constitution) et en Nouvelle-Calédonie.
• 2012 : Une ordonnance abroge ses 2 articles restants, et codifie le premier à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure.
• 2021 : La loi confortant le respect des principes de la République modifie ses 1^er, 3^e et 6^e critères et ajoute un nouvel article L. 212-1-1 prévoyant que peuvent être imputés à une organisation certains agissements commis par ses membres (elle ajoute également un article L. 212-1-2 afin de permettre la suspension, à titre conservatoire, des activités d'une organisation, mais ces dispositions sont jugées contraires à la liberté d'association par le Conseil constitutionnel).

Références

Textes législatifs et réglementaires, sur Légifrance ou Gallica :

• dans des codes :

• au Journal officiel de la République française (JORF) ou de l'État français (JOEF) :

Voir aussi

Bibliographie

• Stéphane Kotovtchikhine, « L'action juridique face aux groupements d'extrême-droite à la fin de la III^e République », dans Bruno Villalba (dir.) et Xavier Vandendriessche (dir.), Le Front national et le droit, Villeneuve-d'Ascq, Presses universitaires du Septentrion, coll. « Sciences politiques », 2001, 173 p. (ISBN 2-85939-696-9), p. 19–38 [lire en ligne].
• Bertrand Mathieu, « Étude de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et de milices privées », Revue de l'actualité juridique française, Benoît Tabaka (dir.),‎ 6 juin 1999 (lire en ligne).
• Pascal Mbongo, « Actualité et renouveau de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, LGDJ, n^o 3,‎ mai-juin 1998, p. 715–744 (ISSN 0035-2578).
• Nicolas Lebourg, « Usages, effets et limites du droit de dissolution durant la V^e République », dans Romain Sèze (dir.), Les États européens face aux militantismes violents : Dynamique d'escalade et de désescalade (colloque Radicalités militantes et réponses publiques en Europe, organisé à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice dans le cadre du programme de recherche « Violences radicales militantes », 19-20 octobre 2017), Paris, Riveneuve, coll. « Violences et radicalités militantes en France », 2019, 247 p. (ISBN 978-2-36013-513-4, HAL hal-03124436), p. 169–186.
• Jérôme Leron (sous la dir. de Marie-Anne Cohendet), « La dissolution administrative : une procédure discutable », dans Pluralisme et partis politiques en droit public français : Contribution à l'étude de la juridicisation de la vie politique (thèse de doctorat en droit public soutenue en 1999 à Lyon 2), Presses universitaires du Septentrion, 2002, 583 p. (ISBN 2-284-02579-1 (édité erroné) et 2-284-02579-X), p. 228–239.
• Gustave Peiser, « La dissolution par décret des associations et groupements politiques français (loi du 10 janvier 1936) », Recueil Dalloz, Dalloz,‎ 1963, p. 59–66.
• Romain Rambaud, « La loi du 10 janvier 1936 à la croisée des chemins : Quel bilan après l'arrêt Association « Envie de rêver » ? », Actualité juridique : Droit administratif, Dalloz, n^o 38,‎ 2014, p. 2167 (HAL hal-01966905, lire en ligne).
• Romain Rambaud, « Le contrôle du Conseil d'État sur la dissolution des associations dangereuses », Actualité juridique : Droit administratif, Dalloz, n^o 16,‎ 2015, p. 939 (HAL hal-01966906).
• Romain Rambaud, « La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) : L'arme de dissolution massive », Revue des droits et libertés fondamentaux, n^o 20,‎ 2015 (lire en ligne).
• Romain Rambaud, « Quel contrôle du Conseil d'État sur la dissolution administrative d’associations (art. L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) ? : De la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées au projet de loi confortant le respect des principes de la République », Revue des droits et libertés fondamentaux, n^o 85,‎ 2020 (lire en ligne).
• Vincent Sizaire, « Un coup d'arrêt à la tentation de l'arbitraire » (dans la lettre d'information Actualités Droits-Libertés), La Revue des droits de l'homme, Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF), Faculté de droit et de science politique de Paris-Nanterre,‎ 18 juillet 2022 (DOI 10.4000/revdh.14999, lire en ligne).

Rapports de commissions d'enquête parlementaires :

• « La dissolution administrative : la loi du 10 janvier 1936 » dans Guy Hermier (président) et Bernard Grasset (rapporteur), Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit « Département protection sécurité » et les soutiens dont il bénéficierait, t. I (enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 1999, n^o 1622) (ISBN 2-11-108548-0), partie III.A.2, pp. 159–172.
• « La dissolution administrative : Une procédure utile dont le cadre juridique doit être renforcé » dans Muriel Ressiguier (présidente) et Adrien Morenas (rapporteur), Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France (enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 6 juin 2019, n^o 2006), partie III.B, p. 105–117.

Articles connexes

• Droit des associations en France
• Liberté d'association en France
• Terrorisme en France

Liens externes

• Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, sur Légifrance.
• Facsimilé de la publication de la loi, Journal officiel de la République française, n^o 10, 12 janvier 1936, p. 522, sur Gallica.