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Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises

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Cet article recense la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises, rattachées au Premier Ministre ou à des ministres ou à la Banque de France.

Elle ne comprend pas les établissements publics de l'État, ni les commissions parlementaires françaises ni les commissions d'enquête parlementaires que forment les commissions de l'Assemblée nationale française et les commissions du Sénat français.

Le nombre de ces commissions s'établit à 314 en 2022.

Définition et dénombrement

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Par organisme consultatif, il convient d’entendre tout organisme centralisé ou décentralisé amené à émettre un avis avant toute décision de l’État relevant du champ de compétence de l’organisme.

Depuis la loi de finances pour 1996, le gouvernement publie, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Depuis la loi du , le document doit présenter le nombre de membres de ces organismes, leur coût de fonctionnement et le nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes[1].

Le nombre de commissions n'est connu que depuis la fin des années 1990. Pendant longtemps, le nombre de 4700 commissions revenait dans la littérature. À l'occasion d'un rapport en 2011[1], le Conseil d’État a pu retrouver l'origine de ce nombre. Il provient de la thèse d’Yves Weber[2] qui cite Bernard Chenot[3]. Il s'agit d'un polycopié du cours donné par Bernard Chenot en 1962-1963 à l’Institut d’études politiques de Paris et publié par la Fondation nationale des sciences politiques. Les rapporteurs soulignent qu'« aucune étude précise n’a été en mesure de livrer le nombre équivalent à celui évalué, en son temps, par Bernard Chenot ». Le nombre de commissions a fortement grimpé dans les années 2000, passant de 311 en 1997 à 799 en 2008. Depuis cette date, le nombre de commission diminue. Les circulaires de 2017 et 2018 renforcent l'effort de réduction : toute création d’organisme de consultation nouveau doit désormais s’accompagner de la suppression de deux autres[4]. En 2022, le nombre de commissions s'établit à 314[5].

Les 394 entités listées dans le projet de loi de finances pour 2020 représentaient un coût total de 26,2 millions d’euros. L'annexe au projet de loi de finances pour 2012 souligne que la moitié des dépenses correspond à « la rémunération des rapporteurs spécialisés d'instances apportant aux pouvoirs publics une expertise technique approfondie ou accomplissant une mission déterminante en termes de prévention du contentieux »[6]. Le reste des dépenses est essentiellement les frais de déplacement de la part des membres des commissions.

Évolution du nombre de commissions[7] :

 

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Répartition par coût de fonctionnement (2019) Répartition par intitulé (2019)
 

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Nombre de commissions en vigueur en 2022 par instance[8]
Instance Commissions
Premier ministre 38
Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique 37
Intérieur et outre-mer 22
Europe et affaires étrangères 7
Justice 8
Armées 10
Travail, plein emploi et insertion 11
Éducation nationale et jeunesse 16
Enseignement supérieur et recherche 20
Agriculture et souveraineté alimentaire 18
Transition écologique et cohésion des territoires 45
Transition énergétique 8
Culture 34
Santé et prévention 26
Solidarités, autonomie et personnes handicapées 6
Transformation et fonction publiques 7
Banque de France 1
Nombre de commissions en 2022 314

Liste des commissions en vigueur

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Commissions en vigueur en 2022[8]
Sigle Commission Instance Date Mbre Réunion Coût Missions
2019 2019
CSR Comité de suivi des retraites Premier ministre 2014 5 6 12 300 À partir des analyses du Conseil d'orientation des retraites et après consultation d'un jury citoyen, il est chargé de rendre chaque année un avis public portant sur les objectifs financiers et sur les objectifs d'équité assignés au système de retraite.
CSIA Comité de surveillance des investissements d'avenir Premier ministre 2010 18 4 11 200 Eclaire et conseille le gouvernement dans l'élaboration et la conduite des politiques d'innovation et donne un avis consultatif sur l'identification et la qualification de nouvelles priorités d'investissement, tout en conservant sa mission d'évaluation de l'exécution des programmes des investissements d'avenir.
Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information Premier ministre 2002 11 0 0 Contribuer à la promotion des produits de sécurité de confiance au sein de l'administration et des opérateurs d'importance vitale.
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes Premier ministre 1964 8 3 30 580 Chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes.
Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances Premier ministre 1994 11 6 16 190 Rendre un avis sur les projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Formuler des propositions de modification de ces arrêtés. Rendre un avis sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.
Commission du droit local d'Alsace-Moselle Premier ministre 2021 43
CICC Commission interministérielle de coordination des contrôles Premier ministre 2002 9 8 109 000 Protéger les intérêts financiers de l'UE en s'assurant que les fonds communautaires sont utilisés conformément aux règles communautaires et nationales.
CIDS-SAIV Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale Premier ministre 2006 13 2 2 150
CISA Commission interministérielle de la sûreté aérienne Premier ministre 2007 12 2 5 310
CIEEMG Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre Premier ministre 1949 12 11 1 290 330 Formuler un avis sur toutes les demandes d'exportation de matériels de guerre et assimilés.
CNCGV Commission nationale consultative des gens du voyage Premier ministre 2015 33 13 7 700 Étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale. Rendre un avis sur les projets de textes sur les programmes d'action qui permettent une meilleure insertion des gens du voyage.
CNOI Commission nationale d'orientation et d'intégration Premier ministre 1970 6 9 0 Chargée d’assurer la régularité et le bon déroulement de la procédure de recrutement des militaires candidats à des emplois dans la fonction publique.
CNPFC Commission nationale des professions foraines et circassiennes Premier ministre 2017 24 - - Étudier les questions relatives aux professions foraines et circassiennes, et formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions.
CIVS Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation Premier ministre 1999 14 18 131 140 Rechercher, examiner et proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées, au vu des demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens subies.
CSC Commission supérieure de codification Premier ministre 1989 27 10 82 030 Procéder à la programmation des travaux de codification, fixer et élaborer des codes en émettant des directives générales, susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d'élaborer des codes en désignant un rapporteur particulier, mettre à jour les textes sur la diffusion du droit par l'Internet, consultation sur les projets de textes modifiant les codes.
CAE Conseil d'analyse économique Premier ministre 1997 17 18 908 030 Éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique. Rendre un avis sur les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre. Préparer et publier des rapports et des notes d'orientation, qui mettent en perspective les grands débats de politique économique en France, en Europe et dans le monde et qui débouchent le plus souvent sur des propositions et des recommandations pour les politiques publiques.
COJ Conseil d'orientation des politiques de jeunesse Premier ministre 2016 79 2 24 400
COR Conseil d'orientation des retraites Premier ministre 2000 41 20 1 141 900 Décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière. Apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes. Mener une réflexion prospective sur le financement des régimes de retraite et en suivre l'évolution. Rendre un avis sur les évolutions de la durée d'assurance dans les régimes. Participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement. Suivre l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes, dont les taux de remplacement. Formuler des orientations ou propositions de réforme.
COE Conseil d'orientation pour l'emploi Premier ministre 2005 35 4 117 520 Formuler un diagnostic sur les causes du chômage et d'établir un bilan du fonctionnement du marché du travail, ainsi que des perspectives à moyen et à long terme pour l'emploi ; évaluer les dispositifs existants d'aide à l'emploi, aux parcours professionnels et à la formation ; formuler des propositions afin de lever les obstacles de toute nature à la création d'emplois ; améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi et accroître l'efficacité des différents dispositifs d'incitation au retour à l'emploi. Être saisi de toute question par le Premier ministre et par les ministres chargés du travail et de l'économie. Émettre des rapports et recommandations communiqués au Parlement et rendus publics.
CNM Conseil national de la montagne Premier ministre 1985 80 0 0 Rendre un avis en vue de la préparation de la première loi de Plan, par la commission nationale de planification.
CNPE Conseil national de la protection de l'enfance Premier ministre 2016 82 3 102 900
CNV Conseil national des villes Premier ministre 1988 64 20 34 000 Faire toutes propositions sur les orientations et sur la mise en œuvre de la politique de la ville.
COSPRAD Conseil scientifique sur les processus de radicalisation Premier ministre 2019 31 6 92 000
HCE Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes Premier ministre 2013 55 21 42 300
HCVA Haut Conseil à la vie associative Premier ministre 2011 47 49 5 620
HCFEA Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge Premier ministre 2009 230 22 606 940
HCFi-PS Haut Conseil du financement de la protection sociale Premier ministre 2012 49 11 293 130
HCC Haut Conseil pour le climat Premier ministre 2019 12 12 461 920
CNCB Conseil national consultatif pour la biosécurité Premier ministre 2015 12 4 6 900
Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger Affaires étrangères 1947 31 1 9 540 Rendre un avis sur toute question concernant les recherches engagées à l'étranger dans le domaine des fouilles et autres travaux archéologiques.
CIME Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger Affaires étrangères 1959 8 10 0 Rendre un avis sur les acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'État français dans tous les pays étrangers, les affectations d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'État français ou détenus par lui à un titre quelconque, les aliénations et locations des biens immobiliers du domaine national situés dans les pays étrangers où le service des domaines n'est pas représenté. Examiner toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers dont l'État français à la propriété ou la jouissance.
Cibdu Commission interministérielle des biens à double usage Affaires étrangères 2010 12 12 920
CNCD Commission nationale de la coopération décentralisée Affaires étrangères 2004 45 1 600
CNEMA Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel Affaires étrangères 1998 28 1 64 200 Suivre l'application de la loi de 1998 et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage.
CPPS Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger Affaires étrangères 1992 11 1 0
CNDSI Conseil national du développement et de la solidarité internationale Affaires étrangères 2014 55 1 1 850
CEGA Comité d'experts sur la gestion adaptative Écologie 2019 15 5 800
CCAF Comité de coordination des aéroports français Écologie 2004 220 1 0
CEP Comité de l'environnement polaire Écologie 1993 11 2 2 000 Veiller à la comptabilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement, conformément aux mesures adoptées à Madrid dans le cadre du protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
CPP Comité de la prévention et de la précaution Écologie 1996 20 9 25 000 Veiller et alerter sur l'ensemble des questions d'environnement susceptibles d'avoir des incidences sur la santé humaine et expertise dans l'évaluation des risques liés à l'environnement sur la santé.
Comité des usagers du réseau routier national Écologie 2009 21 - -
Comité d’histoire de la politique de la ville Écologie 2022 24
Comité ministériel de transaction unique Écologie 2019 3 4 83 400
CNE Comité national de l'eau Écologie 1964 160 4 20 000 Rendre un avis sur les lois et textes réglementaires relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques. Rendre un avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins ; sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ; sur tout problème commun à deux ou plusieurs comités de bassin ou agences de l'eau.
CNB Comité national de la biodiversité Écologie 2016 143 2 13 000
CTPBOH Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques Écologie 2006 12 2 6 800
CAAC Commission administrative de l'aviation civile Écologie 1999 12 0 0 Rendre un avis au ministre sur les sanctions administratives appliquées en cas de manquements aux dispositions du livre Ier et III du code de l'aviation civile.
CCS Commission centrale de sécurité Écologie 44 - -
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure Écologie 1992 6 0 0
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère Transition énergétique 13 2 0 Faire des propositions au ministre s'agissant de l'agrément des laboratoires ou des organismes pour un ou plusieurs types de prélèvements et/ou d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
CEVALIA Commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment Écologie 2017 22 8 3 000
CIFREP Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs Écologie 2015 570 10 2 500
CFA Commission ferroviaire d'aptitudes Écologie 2010 6 27 0
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive Écologie 1999 45 3 7 500 Rendre un avis sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'entretien des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Rendre un avis aux préfets sur les demandes de certificats de capacité présentées par les responsables d'entretien des animaux dans les zoos, les aquariums et les cirques.
CNESOR Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers Écologie 2005 23 6 64 000
CNIDG Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers Écologie 15 6 3 100 Rendre une décision en appel des décisions des commissions départementales sur l'indemnisation des dégâts.
CNDASPE Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement Écologie 2013 22 6 8 500
CNS Commission nationale des sanctions administratives Écologie 16 0 0
CNEF Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs Transition énergétique 2006 10 0 0
CSSPP Commission supérieure des sites, perspectives et paysages Écologie 1930 31 5 3 000 Rendre un avis au ministre en vue de l'élaboration et de l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique en matière de protection, conservation et mise en valeur des monuments naturels, sites et paysages urbains et ruraux.
CSNP Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières Transition énergétique 38 1 0 Exercer les attributions de la commission nationale de la négociation collective au profit des industries électriques et gazières.
COPRNM Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs Écologie 2003 38 6 9 000 Rendre un avis et faire des propositions en matière de prévention des risques naturels. Proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux. Rendre un avis sur le rapport annuel sur la prévention des risques naturels majeurs, également présenté au comité interministériel pour le développement durable.
COI Conseil d'orientation des infrastructures Écologie 2019 17
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Écologie 31 2 0
CPNPAC Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Écologie 30 1 0
Commission de l'économie du développement durable Écologie 35 Succède au Conseil économique pour le développement durable
CNA Conseil national de l'air Transition énergétique 1998 49 5 8 100 Assurer la concertation, consulter et faire des propositions dans le domaine de la lutte contre la pollution de l'air et l'amélioration de sa qualité. Rendre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air.
CNIG Conseil national de l'information géographique Écologie 1985 35 43 8 000 Contribuer par ses études, avis ou propositions, à

promouvoir le développement de l'information géographique et à améliorer les techniques correspondantes, en tenant compte des besoins exprimés par les utilisateurs publics ou privés.

CNCFS Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Écologie 1972 29 7 1 000 Rendre un avis sur les moyens propres à préserver la faune sauvage ; développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ; améliorer les conditions d'exercice de la chasse.
CNPN Conseil national de la protection de la nature Écologie 1946 30 35 110 000 Rendre un avis au ministre chargé de la protection de la nature sur les moyens propres à préserver et restaurer la diversité de la flore et faune sauvages et des habitats naturels, assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, sites d'importance communautaire), études sur les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.
CNS Conseil national de la sûreté de l'aviation civile Écologie 2007 35 2 0
CNTE Conseil national de la transition écologique Transition énergétique 2013 50 6 2 000
CNEC Conseil national de l'économie circulaire Écologie 2021 40 0 0 Rendre un avis pour toutes questions relatives aux déchets et rendre un avis sur les projets de loi relatifs aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.
CNB Conseil national du bruit Écologie 1982 48 20 18 600 Rendre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore, ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets. Contribuer à l'information et à la sensibilisation de l'opinion dans le domaine de la lutte contre le bruit. Rendre un avis sur les projets de textes mentionnés aux articles L. 571-2 et L. 571-6 du code de l'environnement.
CSAC Conseil supérieur de l'aviation civile Écologie 2010 28 0 0
CSE Conseil supérieur de l'énergie Transition énergétique 36 17 231 000 Rendre un avis sur les textes réglementaires intéressant le gaz et l'électricité et sur les textes réglementaires relatifs aux certificats d'économies d'énergie.
CSM Conseil supérieur de la météorologie Écologie 1991 450 20 11 000 Évaluer les services fournis par la météorologie à ses utilisateurs, formuler des vœux ou des recommandations, proposer les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux besoins nouveaux aperçus.
CSPRT Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Écologie 2011 45 7 23 200
HCTISN Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire Transition énergétique 2008 40 5 42 000
HCB Haut conseil des biotechnologies Transition énergétique 2008 72 34 233 000
Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative Éducation 25 3 0
Comité d'histoire de l'éducation nationale Éducation 2019 18 0 0
Comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports Éducation 2017 30
Comité ministériel de transaction Éducation 3 0 0
CERFRES Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs Éducation 18 1 250
CRQ Commission de reconnaissance des qualifications Éducation 9 12 1 000
CNSES Commission nationale de sécurité des enceintes sportives Éducation 1993 13 5 0 Contrôler l'homologation des enceintes sportives.
commission professionnelle consultative "Sport et animation" Éducation 21 1 1 000
CPC Commissions professionnelles consultatives Éducation 620 23 375 000
CEE Conseil d'évaluation de l'école Éducation 2020 14 0 0
CNVL Conseil national de la vie lycéenne Éducation 1995 33 1 4 000
CNAECEP Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public Éducation 25 6 0
CSE Conseil supérieur de l'éducation Éducation 1989 98 12 18 210 Rendre un avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation, sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité. Rendre un avis sur les questions intéressant les établissements.
CSP Conseil supérieur des programmes Éducation 2013 18 36 17 180
CSSM Conseil supérieur des sports de montagne Éducation 43 6 1 200 Rendre un avis sur les questions relatives aux sports de montagne. Procéder à des études et travaux de recherches. Il comprend une commission de l'information et de la sécurité au sein de laquelle est institué un système national d'observation de la sécurité en montagne et une commission de la formation et de l'emploi.
HCEAC Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle Éducation 2005 30 2 81 000 Rendre un avis sur toute question concernant les orientations, les objectifs et les moyens politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'État et les collectivités territoriales. Reste informé des projets de loi et décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.
Collège national de second examen du rescrit Économie 6 8 0
CCLRF Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Économie 2003 18 12 0 Rendre un avis sur tout projet de texte relatif à l'assurance, à la banque et aux entreprises d'investissement.
CCSF Comité consultatif du secteur financier Économie 32 36 41 630 Étudier les questions liées aux relations entre les établissements et leurs clients et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine.
CCRA Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics Économie 6 4 9 600 Rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable aux différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
CADF Comité de l'abus de droit fiscal Économie 7 11 12 200
Comité de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé Économie 23 5 0 Veiller à la bonne application des dispositions de la présente convention, formuler des recommandations aux signataires jugés utiles dans ce domaine. Étudier tout sujet en rapport avec l'assurance de ces personnes qui susciterait des difficultés.
CCFDC Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes Économie 1977 16 33 21 900 Rendre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Rendre un avis au ministre de l'économie et des finances sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes. Faire, de sa propre initiative, au ministre de l'économie et des finances les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
Comité du label Économie 1994 32 19 0
CSS Comité du secret statistique Économie 1951 24 4 0
Comité ministériel de transaction Économie 3 4 0
COMES Comité pour les métaux stratégiques Économie 23 10 0
Commission consultative relative au refus d'agrément pour déduction fiscale Économie 9 1 0
CEPC Commission d'examen des pratiques commerciales Économie 2001 26 5 3 700 Donner des avis ou formule des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs qui lui sont soumis.
CCCOP Commission de certification des comptes des organismes payeurs FEAGA FEADER Économie 2006 5 13 48 000
3C Commission de concertation du commerce Économie 2015 49 1 0
CCA Commission des clauses abusives Économie 1978 13 9 16 000 Rendre un avis sur les projets de décrets dont l'objet est d'interdire ou de réglementer les clauses abusives. Rechercher les clauses abusives des contrats et émettre des recommandations par secteur d'activité.
CCCN Commission des comptes commerciaux de la Nation Économie 1952 40 2 2 000
Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur Économie 1949 10 24 0
CICC Commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des Fonds communautaires agricoles de garantie Économie 1996 12 9 93 000
CICREST Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique Économie 1993 26 3 0
CNERP Commission nationale d'évaluation du recensement de la population Économie 2009 34 2 1 000
CNS Commission nationale des sanctions Économie 7 26 12 600
CNS Commission nationale des services Économie 2013 67 2 0
CNTR Commission nationale des titres-restaurant Économie 21 45 385 000
Commission pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires Économie 10 0 0
CSNP Commission supérieure du numérique et des postes Économie 17 15 15 570
CTS Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure Économie 57 1 0
Conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications Économie 1994 9 0 0
COLB Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Économie 24 6 0
CIE Conseil de l'immobilier de l'État Économie 14 32 685 000
CNOCP Conseil de normalisation des comptes publics Économie 2008 240 106 1 155 000
CNI Conseil national de l'industrie Économie 2013 46 6 0
CNIS Conseil national de l'information statistique Économie 1984 44 20 49 000 Assurer la concertation entre les producteurs de statistiques publiques, les enquêtés et les utilisateurs.

Élaborer le programme de travail de la statistique publique.

CNC Conseil national de la consommation Économie 1983 90 14 0 Assurer la concertation entre les organisations de consommateurs et les représentants des professionnels (émission de rapports et d'avis). Rendre un avis sur tous les textes concernant la consommation et sur les questions de consommation.
CNNum Conseil national du numérique Économie 2011 30 750 86 000
CSESS Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire Économie 72 26 1 000
OECP Observatoire économique de la commande publique Économie 22 2 0
Comité ministériel de transaction des armées Armées 3 3 0
CAJ Commission armées-jeunesse Armées 1953 91 48 81 900
Commission de déontologie des militaires Armées 1996 11 11 37 000 Rendre un avis au ministre sur la compatibilité des fonctions antérieures avec une activité privée lucrative.
Commission interministérielle de contrôle (Salon international de l'aéronautique et de l'espace) Armées 4 4 0
CGARM Conseil général de l'armement Armées 1988 18 0 0
CPRM Conseil permanent des retraités militaires Armées 13 1 1 750
Conseil scientifique de l'observatoire de la santé des vétérans Armées 8 3 500
CSFM Conseil supérieur de la fonction militaire Armées 1969 61 43 559 000
CSRM Conseil supérieur de la réserve militaire Armées 1999 30 1 7 500
HCECM Haut comité d'évaluation de la condition militaire Armées 2005 9 28 24 070
CFL Comité des finances locales Intérieur 1979 43 10 714 710 Répartir la DGF, le produit des amendes de police et la DSI. Rendre un avis sur les textes à caractère financier concernant les collectivités locales.
Commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets Intérieur 6 3 220 Vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets au titre de l'article 8 c de son statut.
Commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale Intérieur 12 7 70 600
CCJCC Commission consultative des établissements de jeux Intérieur 11 5 2 890
CCPM Commission consultative des polices municipales Intérieur 24 1 2 290 Rendre un avis sur les dispositions statutaires relatives aux polices municipales.
CCEC Commission consultative sur l'évaluation des charges Intérieur 1983 22 1 710 Rendre un avis sur les modalités d'évaluation des charges résultant de transferts de compétences, sur les réclamations éventuelles des collectivités bénéficiaires des transferts de compétences. Faire le bilan annuel au Parlement de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales.
CRRV Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France Intérieur 2000 5 61 36 360 Examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires
Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives Intérieur 2006 8 0 0
CNECV Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Intérieur 8 7 1 000
CNPR Commission nationale de protection et de réinsertion Intérieur 7 2 670
CNEA Commission nationale des experts en automobile Intérieur 13 3 0
Commission pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires Intérieur 9 0 0
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds Intérieur 6 3 0 Rendre un avis sur les demandes d'agrément des dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination.
CNSIS Conférence nationale des services d'incendie et de secours Intérieur 43 3 3 200 Rendre un avis sur les projets de loi d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services départementaux d'incendie et de secours.
CNEN Conseil national d'évaluation des normes Intérieur 2013 36 23 6 580
CNFEL Conseil national de la formation des élus locaux Intérieur 24 6 6 570 Définir les orientations générales de la formation des élus locaux.
CISR Conseil national de la sécurité routière Intérieur 66 1 2 650
CNOF Conseil national des opérations funéraires Intérieur 31 16 7 710 Examiner le cadre législatif et réglementaire du domaine funéraire.
CNSPV Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires Intérieur 24 1 0
CSER Conseil supérieur de l'éducation routière Intérieur 2009 29 1 70
CSFPT Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Intérieur 1984 40 63 112 490
OFGL Observatoire des finances et de la gestion publique locales Intérieur 16 7 325 990
CDSEI Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales Travail 16 6 0
Commission d'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles Travail 12 0 0 Évaluer tous les 3 ans le coût réel pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Commission de labellisation du label diversité Travail 20 8 0
Comité de suivi de l'expérimentation de l'accompagnement des transitions professionnelles Travail - - -
Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail Travail 12 0 0 Régler les conflits collectifs de travail.
CNNCEFP Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle Travail 2008 40 19 2 000
CPC Commissions professionnelles consultatives Travail 140 44 569 000
COCT Conseil d'orientation sur les conditions de travail Travail 2008 54 47 28 200
CIE Conseil de l'inclusion dans l'emploi Travail 24 4 1 140
CSP Conseil supérieur de la prud'homie Travail 28 5 10 300 Assurer une concertation permanente entre partenaires sociaux et pouvoirs publics sur l'ensemble des questions touchant aux conseils de prud'hommes. Contribuer à l'amélioration du fonctionnement des juridictions prud'homales. Rendre des avis et faire propositions en la matière. Assurer la réflexion en la matière et assurer le rôle d'observatoire.
HCDS Haut Conseil du dialogue social Travail 2008 16 4 5 700
Commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux Écologie 14 5 0
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Écologie 14 6 14 000
CIALA Commission interministérielle des aides à la localisation des activités Écologie 9 3 -
CILPI Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées Écologie 6 3 0 Formuler toutes propositions et coordonner les actions relatives au logement de populations immigrées et de leurs familles, notamment la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants.
Commission nationale de concertation Écologie 21 0 0
CNH Conseil national de l'habitat Écologie 74 12 5 000
CNTGI Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières Écologie 16 24 0
CSCEE Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Écologie 2015 31 8 16 000
Haut comité pour le logement des personnes défavorisées Premier ministre 1992 18 - 28 000
Observatoire des territoires Écologie 2004 30 - -
ONPV Observatoire national de la politique de la ville Écologie 53 - -
Comité d'orientation stratégique de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice Justice 20 - -
Comité ministériel de transaction Justice 3 0 0
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires Justice 11 5 1 230
Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Justice 5 2 0
CSCPJ Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence Justice 1949 18 3 3 400
CNID Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Justice 2016 9 9 0
CNAJ Conseil national de l'aide juridique Justice 26 9 -
CNG Conseil national des tribunaux de commerce Justice 20 5 0
Comité consultatif du musée national Fernand Léger Culture 1945 20 0 0
Comité d'orientation pour le fonds stratégique pour le développement de la presse Culture 2012 24 4 1 200
CCTN Commission consultative des trésors nationaux Culture 1993 12 11 4 980
CCP Commission copie privée Culture 1985 25 17 15 360 Déterminer les types de support, taux de rémunération et modalités de versement de la rémunération au titre de la copie privée des œuvres dues aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs dans les domaines sonore, audiovisuel, littéraire et des arts visuels.
Commission d'acquisition compétente pour les musées nationaux érigés en services à compétence nationale et les musées nationaux du château de Fontainebleau, de la céramique à Sèvres et Adrien Dubouché à Limoges Culture 2016 22 7 1 420
Commission d'agrément relative à l'institution d'une garantie de l'État Culture 5 3 0
Commission d'enrichissement de la langue française Premier ministre 2015 19 10 0
Commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art Culture 2002 7 1 0
Commission d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine Culture 1990 20 3 0
CCOC Commission de classification des œuvres cinématographiques Culture 1990 29 60 252 500
CDAJ Commission de conciliation pour le droit d'exploitation des œuvres des journalistes Culture 2010 13 1 500
Commission de la rémunération équitable Culture 1985 9 13 15 360 Arrêter le barème et les modalités de versement de la rémunération des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes communiqués dans un lieu public ou radiodiffusés.
Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles Culture 2017 - 0 0
CRDOA Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art Culture 1997 19 10 1 300 Définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'œuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Proposer toutes les mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'œuvres d'art
Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle Culture 1992 27 0 0
CFSER Commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale Culture 2007 11 8 6 700
Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national Culture 5 3 100
CMPI Commission ministérielle des projets immobiliers Culture 8 6 0
CNCH Commission nationale culture-handicap Culture 2001 74 0 0
Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles d'architecte Culture 2009 15 1 0
CNPA Commission nationale du patrimoine et de l'architecture Culture 2016 225 23 12 000
Commission scientifique des musées nationaux réunie en commission des prêts et dépôts Culture 2003 15 9 0
CAMN Conseil artistique des musées nationaux Culture 2003 21 8 6 460 Donner un avis sur les propositions d'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, en faveur des musées nationaux.
Conseil des Arts et Lettres Culture 1957 16 3 0
CNIGPC Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Culture 2005 18 1 0 Donner un avis sur les normes scientifiques et techniques selon lesquelles les opérations d'inventaire sont conduites, sur les programmes et opérations nationales d'inventaire, sur toute question relative à l'inventaire général du patrimoine culturel dont il est saisi par le ministre ou une collectivité territoriale et sur les documents de références nécessaires à la conduite des opérations de l'inventaire général. Évaluer les opérations nationales d'inventaire, les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel et l'état d'avancement de l'inventaire général sur le territoire national.
CNRA Conseil national de la recherche archéologique Culture 1994 32 5 61 000 Donner un avis sur les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des compétences des commissions interrégionales de la recherche archéologique
CNESERAC Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels Culture 2016 69 8 9 000
Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques Culture 2016 18 3 2 500
CNPAV Conseil national des professions des arts visuels Culture 2018 42 1 0
CNPS Conseil national des professions du spectacle Culture 1993 90 25 0 Faire des propositions sur le développement de l'emploi culturel et des professions qui y sont liées.
CNVPAH Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Culture 1995 16 4 1 140 Donner un avis sur les orientations générales de la politique des "villes et pays d'art et d'histoire" et sur les engagements demandés aux partenaires adhérant à leur réseau.
CSPLA Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Culture 2000 59 107 88 000 Rendre un avis en matière de propriété littéraire et artistique.
CSA Conseil supérieur des archives Culture 1988 45 2 0 Rendre un avis sur tout ce qui concerne la politique mise en œuvre par le ministre chargé de la culture pour les archives publiques et privées, sur les propositions de classement d'archives historiques, sur le programme des publications, ainsi que sur toutes questions relatives à l'activité scientifique et culturelle des services d'archives.
Haut conseil des musées de France Culture 2002 23 1 200 Rendre un avis ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France ou sur les appellations, les retraits, les transferts.
CNSPFV Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie Santé 2016 15 2 0
CCNEJS Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds Solidarités 17 0 0 Rendre un avis au ministre notamment sur la formation des enseignants et sur les titres jugés équivalent.
Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges Santé 31 0 0
Comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence Santé 80 1 2 000
CEPS Comité économique des produits de santé Santé 34 70 1 050 000 Fixation du prix de médicaments et dispositifs médicaux et autres produits de santé. Régulation des dépenses de médicaments et des dispositifs.
CNOSS Comité national de l'organisation sanitaire et sociale Santé 69 6 18 310 Rendre un avis sur les projets de décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds ; sur les projets de décrets relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ; sur les projets de schémas nationaux d'organisation sanitaire ; sur les recours hiérarchiques formés auprès du ministre ; sur les projets de décrets portant création d'établissements publics de santé nationaux. Rendre un avis (section sanitaire) sur toute question concernant l'organisation des soins.
Comité de suivi de la réforme 100% santé Santé 2019 24 - -
CCSCEN Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires Santé 19 1 32 000
CCNA Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie Santé 16 - -
Commission consultative relative aux régimes de sécurité sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses Santé 11 0 0 Rendre un avis sur les problèmes d'affiliation rencontrés par la Caisse des cultes concernant les ministres du Culte.
CCSS Commission des comptes de la sécurité sociale Santé 1979 67 2 30 000 Établir un rapport transmis au gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.
CNAarusp Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique Santé 14 8 6 300
CNA Commission nationale d'agrément des conventions collectives des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif Solidarités 13 13 44 000
CNBM Commission nationale de biologie médicale Santé 16 2 120
CNAMed Commission nationale des accidents médicaux Santé 18 7 12 600 Établir la liste nationale des experts en accidents médicaux, évaluer les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions régionales.
Commission nationale relative aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées Santé 7 1 0
Commission professionnelle consultative cohésion sociale et santé Solidarités 40 2 1 700
CNS Conférence nationale de santé Santé 2004 120 1 130 150 Rendre un avis lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique. Élaborer sur la base des rapports établis par les conférences régionales de santé, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Rendre un avis et faire des propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Rendre un avis ou faire des propositions en vue d'améliorer le système de santé publique. Contribuer à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions.
CNCPH Conseil national consultatif des personnes handicapées Solidarités 1975 221 95 458 000 Assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Avis sur projet, programme ou étude concernant les personnes handicapées. Faire des propositions aux ministres sur des questions relatives à la politique du handicap. Évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées.
CNUH Conseil national de l'urgence hospitalière Santé 50 2 0
CNP Conseil national de pilotage des agences régionales de santé Santé 18 26 0
CNLE Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Premier ministre 1992 65 6 110 000 Assister de ses avis le gouvernement de toutes les questions qui concernent la lutte contre l'exclusion.

Assurer une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

CNS Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques Santé 26 10 282 600
CNAOP Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Solidarités 17 3 30 300 Faciliter l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'État, rechercher les parents de naissance pour recueillir leur consentement à la communication de leur identité (médiation).
CSFPH Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière Santé 33 9 20 000 Rendre un avis sur les textes relatifs à la fonction publique hospitalière.
CSPM Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé Santé 26 9 20 000
HCSP Haut conseil de la santé publique Santé 2004 81 37 1 255 000 Proposer des objectifs quantifiés en vue d'améliorer l'état de santé de la population. Établir un rapport sur l'état des inégalités socioprofessionnelles et des disparités géographiques quant aux problèmes de santé.
HCPP Haut conseil des professions paramédicales Santé 2007 39 7 1 130
HCTS Haut conseil du travail social Solidarités 62 2 12 000
HCAAM Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie Santé 66 10 412 300 Établir un apport annuel aux ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier.
OEHPP Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée Santé 15 3 0 Suivre les dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation se fondant sur l'analyse des données d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités.
ONDPS Observatoire national de la démographie des professions de santé Santé 39 7 291 800 Rassembler et diffuser les connaissances relatives à la démographie des professionnels de santé, ainsi qu'assurer une coordination et un appui aux études régionales réalisées en ce domaine
ONS Observatoire national du suicide Santé 50 2 420
CNNCMM Commission nationale de la négociation collective maritime Premier ministre 49 6 -
Commission professionnelle consultative Mer et navigation intérieure Premier ministre - - -
CNML Conseil national de la mer et des littoraux Premier ministre 2013 52 7 10 000
CSMM Conseil supérieur de la marine marchande Premier ministre 40 0 - Donner, sur saisine du ministre ou auto-saisine, son avis sur toute question en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes, les activités portuaires.
CSGM Conseil supérieur des gens de mer Premier ministre 60 3 -
GCN Grande commission nautique Premier ministre 8 9 -
CCESP Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé Enseignement supérieur 14 4 2 060 Formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privés et l'État.
CESREES Comité éthique et scientifique pour les recherches les études et les évaluations dans le domaine de la santé Enseignement supérieur 21 12 68 650
CSLMD Comité de suivi des cycles licence master et doctorat Enseignement supérieur 41 11 0
CESP Comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup Enseignement supérieur 2018 6 10 2 000
Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue Enseignement supérieur 18 4 5 500
CCN-IUT Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés Enseignement supérieur 1984 34 8 12 800
CCFPEC Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables Enseignement supérieur 23 4 1 000
CEFDG Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion Enseignement supérieur 2001 16 11 4 410
CTI Commission des titres d'ingénieurs Enseignement supérieur 1934 32 22 69 810
Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques Enseignement supérieur 21 2 600
CNEMMOP Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie Enseignement supérieur 2015 36 4 0
CPN-IUT Commissions pédagogiques nationales (IUT) Enseignement supérieur 301 22 15 600
Conférence de prévention étudiante Enseignement supérieur 2018 24 1 0
CNESER Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Enseignement supérieur 1968 100 18 88 230 Rendre un avis sur les missions confiées aux établissements publics scientifiques, culturels et professionnels. Rendre un avis en matière disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants ou usagers de l'enseignement supérieur.
CNCSTI Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle Enseignement supérieur 24 2 0 Éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement en matière d'innovation, de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information.
CNAP Conseil national des astronomes et physiciens Enseignement supérieur 1986 32 20 28 000
CNU Conseil national des universités Enseignement supérieur 1945 - 611 6 323 000
CSR Conseil stratégique de la recherche Enseignement supérieur 2013 26 0 0
Conseils scientifiques en médecine, pharmacie et odontologie Enseignement supérieur 29 110 105 980
OVE Observatoire national de la vie étudiante Enseignement supérieur 1989 26 3 124 940 Rassembler des informations et effectuer des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et

culturelle des étudiants.

CNGRA Comité national de gestion des risques en agriculture Agriculture 19 6 750
CNGRF Comité national de la gestion des risques en forêt Agriculture 13 0 0
CTPS Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées Agriculture 1942 70 50 0 Conseiller et donner un appui technique au ministre chargé de l'agriculture et aux instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences.
CCAN Commission des comptes de l'agriculture de la Nation Agriculture 22 2 0 Analyser et diffuser les comptes économiques décrivant la situation de l'agriculture et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale. Rendre un avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'économie ou de l'agriculture.
CNECA Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture Agriculture 1992 120 2 0 Rendre un avis, dans les conditions prévues par les dispositions des statuts particuliers et du présent décret, sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des professeurs et des maîtres de conférences.
Commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » Agriculture 13 11 0
COSMAP Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture Agriculture 31 6 200 Rendre un avis sur, notamment, l'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci.
Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances Agriculture 2020 27
CNOPSAV Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Agriculture 2012 21 15 0
CNA Conseil national de l'alimentation Agriculture 1985 71 60 370 000 Rendre un avis sur la définition de la politique alimentaire.
CNEA Conseil national de l'enseignement agricole Agriculture 1984 64 6 0 Rendre un avis sur toutes les questions concernant l'enseignement agricole.
CNESERAAV Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire Agriculture 45 6 0 Rendre un avis sur les questions relatives aux missions des établissements publics énumérés à l'article R.812-2.
CSO Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et commissions techniques Agriculture 37 1 0 Participer à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
CSFB Conseil supérieur de la forêt et du bois Agriculture 2015 64 1 320
CSPSA Conseil supérieur des prestations sociales agricoles Agriculture 35 5 0 Rendre un avis et faire toutes propositions sur les questions relatives au régime des prestations agricoles et de la mutualité sociale agricole, notamment sur celles relatives aux prestations familiales des membres des professions agricoles.
Oqali Observatoire de l'alimentation Agriculture 2010 25 5 450 000
OFPM Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Agriculture 2010 35 4 0
OENAF Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers Agriculture 2016 23 0 0
CIAS Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État Fonction publique 1983 24 21 70 090 Instance de concertation et de pilotage chargée de proposer les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré.
Commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général Fonction publique 1994 6 10 1 270
Commission d'équivalence pour les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise Fonction publique 2007 5 20 0
Commission de réforme Fonction publique 7 10 10 300
CIASSP Commission interministérielle d'audit salarial du secteur public Fonction publique 1953 12 86 0
CCFP Conseil commun de la fonction publique Fonction publique 55 10 73 480
CSFPE Conseil supérieur de la fonction publique de l'État Fonction publique 23 7 47 370
OSMP Observatoire de la sécurité des moyens de paiement Banque de France 2001 42 2 300 Assurer le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs, les commerçants et les entreprises ; l'établissement de statistique de la fraude et une veille technologique en matière de moyens de paiement avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement.
Total : 314 commissions Total : 25 547 330 €

Commissions abrogées

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Exemples de commissions abrogées :

Notes et références

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  1. ↑ a et b Conseil d'État, Consulter autrement, participer effectivement, La Documentation française, (lire en ligne), p. 36
  2. ↑ L’Administration consultative (LGDJ, 1968)
  3. ↑ Les Institutions administratives françaises, tome II, p. 125
  4. ↑ « Réforme de l’État : la réduction continue du nombre des commissions consultatives », sur vie-publique.fr, (consulté le ).
  5. ↑ « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres », sur budget.gouv.fr, .
  6. ↑ « FICHE QUESTION », sur questions.assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  7. ↑ Sources :
  8. ↑ a et b « Annexe au projet de loi de finances pour 2023. Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de la Première ministre ou des ministres » [PDF], sur budget.gouv.fr, (consulté le ).
  9. ↑ Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 34
  10. ↑ a b c d e et f Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
  11. ↑ Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité
  12. ↑ Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable

Voir aussi

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Articles connexes

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Liens externes

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