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Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Le Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL), anciennement Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) est une institution gouvernementale créée par le décret 92-1339 du (paru au JO du )[1] à la demande de l'abbé Pierre.

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Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
Logo du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
HCLPDVoir et modifier les données sur Wikidata
Type
Pays
Organisation
Membres
18Voir et modifier les données sur Wikidata
Présidente
Budget
58 230 € ()Voir et modifier les données sur Wikidata
Site web

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Le Haut Comité rédige chaque année un rapport qu'il remet au président de la République et à son gouvernement. Ce rapport annuel a pour objectif d'éclairer et de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Plus régulièrement le Haut Comité émet des avis, soit à la demande du Gouvernement, soit de sa propre initiative, sur tout projet de loi ou proposition de loi qui concerne le logement des personnes défavorisées[2].

De plus, par le décret 2007-295 du , le président du Haut Comité est également président du Comité de Suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable[3]

Histoire modifier

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a été créé par décret[4] du président de la République, François Mitterrand, en date du [5]. L'Abbé Pierre se trouve à l'origine de cette création. En effet, en , le gouvernement de Pierre Beregovoy nomme l'Abbé Pierre Grand Officier de la Légion d'Honneur, une promotion qu'il refuse d'accepter tant que (1) les attributions d'office de logements vacants habitables ne seront remises en vigueur (en 1994 on compte 120 000 logements vacants à Paris et 1 million en France[6]) et que (2) soit créé un Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées[7]. Alors que de nombreuses objections sont faites sur cette première condition, la seconde est instantanément acceptée: le décret est signé quelques mois plus tard, en , sur proposition de Marie Noelle Lienemann, ministre du logement. Le premier Haut Comité présidé par Louis Besson est constitué en 1994. A l'inauguration du Haut Comité, l'Abbé Pierre déclare "une ville qui refuse de mélanger torchons et serviettes, qui n'est belle qu'avec des beaux bâtiments d'ambassades, est une ville maudite."[8]

Louis Besson, le premier président du HCLPD est une figure politique importante de la lutte contre le mal-logement[9] : ancien ministre du logement et père de la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement. En 1997, il est rappelé par le gouvernement pour occuper le poste de Secrétaire d'Etat au Logement et quitte la présidence du HCLPD.

Le président suivant du HCLPD, que nomme le président Jacques Chirac, est Xavier Emmanuelli: ancien Secrétaire d’Etat à l’Action Humanitaire, Président du Samu Social de Paris et du Samu Social International et cofondateur de Médecins sans Frontières. Son mandat est renouvelé en , en , et en [10].

Marie-Arlette Carlotti, ancienne ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, prend officiellement la présidence du HCLPD le [11],[12].

En 2021, le gouvernement prend un décret[13] créant une nouvelle instance le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. Cette nouvelle instance est issue de la fusion entre le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le comité de suivi de la loi DALO. Elle rassemble l’ensemble des compétences dévolues à ces deux instances. Composée d’un collège de 13 membres issues du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, de 36 membres issues du secteur du logement, d’un secrétaire général ainsi que d’un président. La nouvelle instance prend le nom d’usage de Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL) le 14 Décembre 2021 lors d’une réunion plénière. Le 5 Décembre 2021, le Président de la République Emmanuel Macron nomme par décret[14] Bernard Devert fondateur d’Habitat et Humanisme  Président du Haut Comité pour le Droit du logement.  

Gouvernance modifier

« Le Haut Comité est composé d'un président et de dix-sept membres. Il est assisté d'un secrétaire général »[15]. Ces personnes sont nommées par le Président de la République[16]. Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de trois ans[17] et leurs fonctions sont gratuites[18].

Conseil modifier

Etat au 15 septembre 2021[19].

  • Mme Michèle ATTAR – Directrice générale HLM Toit et Joie
  • Mme Marine BOURGEOIS – chercheuse spécialisée dans l’action publique et les enjeux de justice socio-spatiale au laboratoire des sciences sociales de Grenoble
  • Mme Marie-Arlette CARLOTTI - Ancienne ministre
  • M. Gilles DESRUMAUX – Ancien délégué général de l’UNAFO et Président de la fondation ARALIS
  • M. André GACHET – Administrateur à l’ALPIL
  • Mme Lou Jayne HAMIDA - représentante du Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées
  • Mme Adeline HAZAN – Vice-présidente d’UNICEF France, ancienne députée européenne et ancienne maire de Reims
  • M. Julien LEVY – chercheur spécialisé en politique sociale et en politique de l’habitat au laboratoire des sciences sociales de Grenoble.
  • M. Christian NICOL – Vice-président de la Fédération nationale SOLIHA
  • M. Gilles PIERRE – Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité de la Bourgogne
  • M. Christophe ROBERT – Délégué général de la Fondation Abbé Pierre
  • Mme Martine ROURE – Présidente de l’AHso et ancienne députée européenne
  • Mme Yasmina YOUNES – représentante du Conseil national des personnes accueillies ou accompagné


État au .

  • Marie-Arlette Carlotti - Ancienne ministre, députée de la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône - Présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
  • Khalid Alaoui - Représentant CCPA
  • Aline Archimbaud - Sénatrice EELV
  • Michèle Attar - Directrice HLM Toit et Joie
  • Jean-Michel Belorgey - Conseiller d’état
  • Annie David- Sénatrice Communiste de l’Isère
  • Gilles Desrumaux- Délégué général de l’UNAFO
  • André Gachet - Administrateur de la FAPIL
  • Christine Laconde - Directrice du SAMU Social
  • Isabelle le Callenec - Députée LR d’Ille-et-Vilaine depuis 2012
  • Christian Nicol - Président délégué de SOliHA
  • Gilles Pierre - Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité de la Bourgogne
  • Michel Pouzol - Député Socialiste de l’Essonne depuis 2012
  • Arnaud Richard - Député UDI des Yvelines
  • Christophe Robet - Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre
  • Martine Roure - Présidente de l’association LHASO
  • Evelyne Yonnet - Sénatrice Socialiste de Seine-Saint-Denis depuis 2012
  • Yasmina Younes - Représentante du Conseil Consultatif des Personnes Accueillies

Présidents modifier

Secrétaires généraux modifier

  • [20] -  : Alain Raillard
  • [23] -  : Agnès Claret de Fleurieu
  • [24] -  : Michèle Aucouturier
  • [25] -  : Patrick Doutreligne
  • [26]  : Bernard Lacharme
  • Depuis le [27],[19] : René Dutrey

Publications modifier

 
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Le HCLPD publie chaque année un rapport et régulièrement des avis sur les sujets de ses compétences.

Rapports
  • 1er rapport : Propositions pour le logement des personnes défavorisées, (lire en ligne)
  • 2e rapport : Pour le droit au logement : de l'État tuteur à l'État garant, (lire en ligne)
  • 3e rapport : Droit au logement : du devoir de solidarité à l'obligation de résultat, (lire en ligne)
  • 4e rapport : Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées, (lire en ligne)
  • 5e rapport : Le besoin de cohérence dans la politique du logement, (lire en ligne)
  • 6e rapport : Le logement des personnes défavorisées à l'épreuve de l'application de la loi, (lire en ligne)
  • 7e rapport : La lutte contre les exclusions : le besoin d'un nouvel élan, (lire en ligne)
  • 8e rapport : Vers un droit au logement opposable, (lire en ligne)
  • 9e rapport : Droit au logement : construire la responsabilité, (lire en ligne)
  • 10e rapport : L'hébergement d’urgence : un devoir d’assistance à personnes en danger, (lire en ligne)
  • 11e rapport : Face à la crise : une obligation de résultat, (lire en ligne)
  • 12e rapport : Droit au logement opposable : le temps de la décision ?, (lire en ligne)
  • 13e rapport : Dérouler les implications du droit au logement opposable, (lire en ligne)
  • 14e rapport : Éclairer la décision, (lire en ligne)
  • 15e rapport : Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise, (lire en ligne)
  • 16e rapport : Du foyer de travailleurs migrants à la résidence sociale : mener à bien la mutation, (lire en ligne)
  • 17e rapport : Habitat et vieillissement : vivre chez soi, vivre parmi les autres, (lire en ligne)
  • 18e rapport : La mobilisation du parc privé pour créer une offre sociale, (lire en ligne)
  • 19e rapport : L'effectivité du droit au logement opposable, (lire en ligne)
 
Avis du Haut Comité
 

Notes et références modifier

  1. ↑ Texte du décret sur le site de Légifrance
  2. ↑ Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées, « Mission », sur hclpd.gouv.fr, (consulté le ).
  3. ↑ Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (lire en ligne)
  4. ↑ « Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable »
  5. ↑ Louis Germain 2, « Le mouvement Emmaüs en dix moments-clés », Le Figaro,‎ (ISSN 0182-5852, lire en ligne, consulté le ).
  6. ↑ « Centre d’histoire sociale du XXe siècle - Jean-Jacques de félice, avocat militant des droits de l’homme »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur chs.univ-paris1.fr (consulté le ).
  7. ↑ « 22 janvier 2007, mort de l’Abbé Pierre, « l’insurgé de Dieu » », La Croix,‎ (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le ).
  8. ↑ Denis LEFÈVRE, Les combats de l'Abbé Pierre, Le cherche midi, , 325 p. (lire en ligne).
  9. ↑ « VIe : Louis Besson, ancien ministre du Logement, rue du Dragon », Libération.fr,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  10. ↑ « Emmanuelli nommé au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées », LExpress.fr,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  11. ↑ [1]
  12. ↑ « Marie-Arlette Carlotti nommée présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées », L'Obs,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  13. ↑ « Décret n°2021-386 du 1er Avril 2021 relatif au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable »
  14. ↑ « Décret du 5 juillet 2021 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable », sur Légifrance, (consulté le )
  15. ↑ Article 2 du décret constitutif
  16. ↑ Article 3 du décret constitutif
  17. ↑ Article 4 du décret constitutif
  18. ↑ Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - Article 5, (lire en ligne)
  19. ↑ a b et c Haut Comité pour le Droit au Logement, « Composition », sur Haut Comité pour le Droit au Logement, (consulté le )
  20. ↑ a et b Décret de nomination du 23 décembre 1992 sur le site Légifrance
  21. ↑ Décret de nomination du 29 août 1997 sur le site Légifrance
  22. ↑ Décret de nomination du 21 août 2015 sur le site Légifrance
  23. ↑ Décret de nomination du 15 novembre 1996 sur le site Légifrance
  24. ↑ Décret de nomination du 22 novembre 1997 sur le site Légifrance
  25. ↑ Décret de nomination du 17 février 1999 sur le site Légifrance
  26. ↑ Décret de nomination du 11 avril 2002 sur le site Légifrance
  27. ↑ « Légifrance ».

Voir aussi modifier

Articles connexes modifier

Lien externe modifier

Bibliographie et source modifier

  • Fondation Abbé Pierre, création du Haut Comité pour le logement des personnes
  • Patrick Doutreligne, Genèse du droit au logement opposable, informations sociales 2010/1, n°157, pages 104 à 112
  • Haut Comité pour le droit au logement, la naissance du Haut Comité ou l'empreinte d'un homme....l'abbé Pierre
  • Association DALO, La loi DALO: historique
  • Haut Comité pour le droit au logement, nomination de Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le droit au logement des personnes défavorisées
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