Délit pénal

classe de délits graves dans les systèmes juridiques de common law

Un délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime.

Par paysModifier

FranceModifier

En France, un délit pénal est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.

SuisseModifier

En Suisse, les infractions pénales sont classées en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103 du Code pénal suisse)[1].

  • Contravention : infraction passible d'une amende ;
  • Délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ;
  • Crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

Notes et référencesModifier

  1. Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 10 et 103.

Voir aussiModifier