Contravention

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Une contravention est une catégorie d'infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l’ordre social.

Par paysModifier

FranceModifier

SuisseModifier

En Suisse, les infractions pénales sont classées en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103 du Code pénal suisse)[1].

  • Contravention : infraction passible d'une amende ;
  • Délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de moins de trois ans ;
  • Crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

L'action pénale et l'amende sont prescrites après trois ans[2].

Notes et référencesModifier

  1. Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 103..
  2. Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 109..