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Sale of Goods Act de 1979

loi du droit anglo-saxon en vigueur au Royaume-Uni, relative aux marchandises
Sale of Goods Act de 1979
Description de cette image, également commentée ci-après
Parlement du Royaume-Uni
Présentation
Référence 1979, Chapitre 54
Pays Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Loi
Adoption et entrée en vigueur
Signature 6 décembre 1979 (assentiment royal)
Entrée en vigueur

Lire en ligne

version originale

Le Sale of Goods Act est une loi en vigueur au Royaume-Uni, relative aux marchandises qui sont vendues et achetées. Il a notamment pour but de protéger les « parties faibles » au contrat.

Il se découpe en sept parties :

  • Partie I : Champ d'application
  • Partie II : La formation du contrat
  • Partie III : Effets du contrat
  • Partie IV : Exécution du contrat
  • Partie V : Les droits du vendeur impayé
  • Partie VI : Actions pour rupture de contrat
  • Partie VII : Supplémentaire