Wikipédia:Legifer/octobre 2015

Fair use sur les monnaies

Bonjour à tous, j'aurais besoin d'un avis juridique sur l'utilisation des images qui ont le modèle {{Fair use monnaie}} est-ce-que cela est autorisé de mettre ce type d'images sur des sous-pages personnelles et sur le portail ? Est-ce-que la modification que j'ai effectué sur ce modèle est adéquate ? Je suis actuellement en conflit, voyiez cette requête. Cordialement. FrankyLeRoutier % Appelez-moi sur mon CB 1 octobre 2015 à 03:33 (CEST)

Bonjour, ce n'est pas une question juridique mais une question relative aux règles internes. Pour ce qui est de la loi, la seule interdiction légale est celle des « modèles déposés » : on peut les reproduire en photo, mais pas reproduire l'objet à l'identique (ce serait de la fausse monnaie). Cordialement, Biem (discuter) 1 octobre 2015 à 08:37 (CEST)

AFFAIRE VOLKSWAGEN

Bonjour,

depuis quelques jours, un article intitulé Affaire Volkswagen fait le point sur cette question qui occupe l'actualité en ce moment. Il y est affirmé qu'il s'agit d'une fraude, ce qui est vraisemblable, mais dans un tel contexte, comment gérer la présomption d'innocence ? Je ne suis pas juriste, mais il me semble que des affirmations du style : Je ne pense pas qu'on puisse parler de présomption d'innocence alors que VW reconnaît sa culpabilité depuis l'éclatement de l'affaire et l'entreprise (personne morale représentée par son président) a reconnue la fraude, seule la gravité de cette fraude, et ses conséquences sont à déterminer par la justice, visibles en page de discussion sont en, décalage avec la présomption d'innocence.

Merci d'avance pour votre avis. --vous venez d'avoir l'honneur et l'avantage de lire une contribution de paul.schrepfer. En êtes vous transformé ? (discuter) 3 octobre 2015 à 08:18 (CEST)

Bonjour.

La présomption d'innocence n'a de sens que par rapport à une action en justice, dans la mesure où cette action est en cours, et dans le cadre de cette action : il ne faut pas pousser au pré-jugé, c'est à dire présenter un accusé comme coupable de quelque chose, ce qui serait alors présumer du jugement. Mais si quelqu'un fait une fraude et n'est jamais jugé (ce sera vraisemblablement le cas, puisque VW a toutes les chances d'opter pour une transaction) ça reste une fraude, et il reste légitime de le dire dans un contexte encyclopédique. Il ne faut pas que la présomption d'innocence puisse empêcher d'informer le public sur ce qui se passe, c'est à mettre en balance avec le droit à l'information et la liberté de la presse. Et il est donc en principe toujours légitime d'appeler un chat un chat, « et Rollet un fripon » (bon, avec les dérives de la soi-disant justice en France, c'est de moins en moins vrai).

D'une manière générale, les seuls choses à contrôler pour éviter de faire de la diffamation sont (1) que l'information est effectivement encyclopédique (donc évidemment vérifiable, sinon c'est de la de la calomnie, mais surtout nécessaire pour la bonne compréhension du sujet) et (2) qu'elle est présentée de manière neutre. On ne le répétera jamais assez, du moment que l'on fait du bon travail encyclopédique, il est à peu près impossible d'avoir des problèmes juridiques.

Ici, si les faits sont avérés il est légitime de les présenter ; et s'ils sont constitutif d'une fraude caractérisée il est légitime de parler de fraude.

Cordialement, Biem (discuter) 3 octobre 2015 à 11:08 (CEST) Et puisque la question m'est posée, je ne me sens pas du tout transformée ; et j'ajoute que je trouve cette signature très prétentieuse. Après chacun adopte l'image qu'il veut ou qu'il peut.

Wikiwand

Bonjour, l'application Wikiwand mosernise l'apparence de Wikipedia, mais elle escamote les crédits d'auteurs, notamment la majeure partie des crédits pour les images (un seul nom cité en bas des pages). Il faudrait faire quelque chose... -- Amicalement, Salix ^[Converser] 4 octobre 2015 à 16:14 (CEST)

Bonjour. Il n'y a pas d'action de classe possible à ce sujet. Si un éditeur ne respecte pas la licence, légalement c'est aux auteurs de l'article de se plaindre (et généralement ils s'en moquent). S'il faut faire quelque chose, ça passe probablement par Wikipédia:Wikimédia France. Cordialement, Biem (discuter) 5 octobre 2015 à 10:42 (CEST)

Merci Biem. Quand on publie sous pseudo, toute action individuelle est illusoire , il n'y a qu'une démarche globale qui pourrait les faire bouger. -- Amicalement, Salix ^[Converser] 5 octobre 2015 à 11:23 (CEST)

Pour ça, Salix, ce serait astucieux de rajouter au « En cliquant sur « Enregistrer », vous acceptez... » une ligne supplémentaire disant « vous acceptez que Wikipédia:Wikimédia France » puisse vous représenter dans la défense de vos droits d'auteurs. Ca donnerait au moins à WMF un intérêt à agir en justice, faute duquel la moindre action se ferait débouter en France. Je dis ça je dis rien... Amicalement, Biem (discuter) 5 octobre 2015 à 11:32 (CEST)

Question sur les statuts hébergeur/éditeur, pour Vikidia

Bonsoir,

J'ai rédigé la page Vikidia:Question légales pour Vikidia.

D'abord si vous voulez la relire/vérifier globalement, c'est volontiers, ensuite j'ai une question plus précise, à propos des bases du positionnement sur la question des statuts hébergeur/éditeur, qui est une question centrale et bien connue (je crois) dans le cas de Wikipédia.

J'ai abordé cette question dans la page ci-dessus, mais assez timidement pour l'instant. En disant que « Le cadre général de fonctionnement de ce wiki est très proche de celui de Wikipédia. », puis que l'association Vikidia détient le nom de domaine de Vikidia, fait appel à un hébergeur, et n'a pas de rôle éditorial sur le wiki. Ma position est donc que Vikidia s'aligne sur la position de Wikipédia de ce point de vue. Je voulais savoir les textes auxquels cette position se réfère, si les statuts d'éditeurs de contenu ou d'hébergeur sont défini l'un et l'autre explicitement ou par défaut, de façon à être plus clair dans cette présentation. Qu'en pensez-vous et avez-vous les références de ces textes ? Merci ! Astirmays (discuter) 14 octobre 2015 à 20:23 (CEST)

Voir « site:fr.wikipedia.org/wiki/Wikipédia:Legifer/ responsabilité hébergeur » (sur Google)

...mais, bon, voir aussi l'article de jurispmedia qui traite la question de manière détaillée et avec les références textuelles. Cordialement, Biem (discuter) 15 octobre 2015 à 15:23 (CEST)

Ok merci, je n'avais plus en tête le nom et le rôle de cette Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). J'avais regardé rapidement, peut-être juste avant avoir posé la question, ce qu'il y avait comme page sur le sujet ici ; un petit problème, c'est que presque tout les liens externes sont cassés... (Dans Wikipédia:Legifer/Manuel/Référé du 29 octobre 2007 notamment. Cette fois j'ai trouvé dans les discussions cet article qui est toujours accessible, et la page de Jurispedia à l'air bien complète, même si rédigée pour l'essentiel fin 2007.

Si vous avez connaissance d'évolutions notables sur le sujet depuis cette date, je vous serai reconnaissant de m'en faire part !

Enfin, une petite difficulté de plus concernant Vikidia, c'est que l'association qui détient le nom de domaine fait héberger le wiki mais ne l'héberge pas elle-même, elle ne se veut pas se placer comme éditeur du contenu et voudrait peut-être bien partager les responsabilités d'hébergeur mais ne l'est pas à strictement parler...

Ensuite certains pourraient douter qu'on puisse propose du contenu pour enfant sans qu'il soit contrôlé à priori, et sans être en fin de compte éditeur de ce contenu. Mais là ça ne m'inquiète pas trop de réfuter cela, à moins qu'on me montre des textes disant spécifiquement que du contenu pour enfant devrait obligatoirement être vérifié à priori. Astirmays (discuter) 17 octobre 2015 à 18:05 (CEST)

Emploi du terme de plagiat en l'absence de jugement

Bonjour,

Il s'agit d'une proposition d'anecdote pour la rubrique « Le saviez-vous ? » de la page d'accueil, dont le texte est en substance le suivant :

• La chaîne de télévision CTV, soutenue par le gouvernement biélorusse, a diffusé un plagiat total de la série américaine The Big Bang Theory.

La question est la suivante : dans la mesure où le plagiat est une pratique sanctionnable par les tribunaux et où celui-ci n'a, de fait, pas été sanctionné, pouvons-nous employer ce terme sans restriction ?

Cordialement, --Fanfwah (discuter) 22 octobre 2015 à 16:15 (CEST)

Bon, ce n'est pas que ce soit urgent : en l'état de la file d'attente, l'anecdote ne passera pas en page d'accueil avant l'année prochaine. Mais enfin on serait plus tranquilles avec une réponse avant. Ou bien je n'ai pas posé la question au bon endroit ? Ou pas comme il faut ? --Fanfwah (discuter) 18 novembre 2015 à 11:34 (CET)

Fanfwah : en droit français, la déclaration ci-dessus (je j'arrive pas à accéder à l'anecdote s'il en existe une autre version) pourrait éventuellement être taxée de diffamation, charge à l'auteur de ces lignes de prouver la réalité des faits si jamais il faisait l'objet de poursuites dans les trois mois après parution de l'anecdote. Si un tel procès était intenté dans un autre pays, je n'ai pas la réponse, mais à la lecture de ceci la probabilité de telles poursuites est assez improbable. Quand bien même cela arriverait, l'excuse de bonne foi (pour la France) serait facile à démontrer. --La femme de menage (discuter) 23 novembre 2015 à 12:01 (CET)

Merci, La femme de menage. L'anecdote est en attente de publication dans Wikipédia:Le saviez-vous ?/Anecdotes à publier, j'ai signalé cette réponse aux autres participants à sa discussion. Cordialement, --Fanfwah (discuter) 23 novembre 2015 à 18:13 (CET)

Article sur une personne qui ne souhaite pas figurer dans wikipédia

Est-il possible d'interdire un article wikipedia consacré à une artiste si celle-ci ne souhaite pas apparaître dans votre encyclopédie ? Merci de votre réponse et de l'attention portée à cette requête. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par 80.15.193.115 (discuter), le 24 octobre 2015 à 16:13‎