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Bonjour et bienvenue sur Legifer
la page des discussions sur les problèmes juridiques rencontrés au cours de l'utilisation de Wikipédia

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Une même question a été posée trois fois de suite, donnant lieu à trois réponses successives ici résumées. Trois questions, trois réponses exactes, et ... trois réponses différentes :

  • Un blason est-il libre de droit ? : Oui (et non). Une image particulière d'un blason (sur le site de la ville, par exemple) est une oeuvre artistique protégée. Mais un blason (en tant que composition abstraite) est libre de droit: on peut créer une nouvelle image de manière libre.
  • Les blasons que it: met en ligne sont en licence fair-use, puis-je les réutiliser sur fr: ? : Non (sans autres précautions). L'usage du fair use a été interdit sur Wikipédia francophone. Une image sous fair use est généralement sous copyright. On ne peut pas indiquer que l'image est sous une licence libre.
  • Le blason it:Immagine:Dolceacqua-Stemma.PNG, sous fair-use pour les italiens, est-il utilisable sous fr: ? : Oui, très probablement. Les informations associées à l'image renvoient sur le site source, et sur l'autorisation de l'auteur de reproduire le site tant que les mentions d'auteur sont respectées. Ce type d'autorisation correspond probablement à la licence {{CC-BY-1.0}}, qui impose simplement de mentionner l'auteur. L'indication fair use mentionnée par it: est donnée par rapport à l'autorisation de la municipalité, qui n'est généralement pas requise. Si la composition du blason n'est pas récente, l'autorisation de l'auteur est suffisante.

Imaginez les successions d'exaltation et d'abattement de l'utilisateur qui pose la question... Moralité : soyez spécifiques dans vos demandes, on sera spécifique dans les réponses. Pour ces mêmes raisons, il est délicat de poser une question abstraite ou théorique sur cette page.

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Une liste peut-elle enfreindre le droit d'auteur ?

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Bonjour,

Pour avis : Discussion:La Bibliothèque idéale de la SF/Droit d'auteur.

Cordialement,

--Éric Messel-4 (discuter) 3 juin 2024 à 12:23 (CEST)Répondre

  Metamorforme42 : qui a lancé le débat. — Éric Messel-4 (discuter) 3 juin 2024 à 12:24 (CEST)Répondre
Merci d’avoir partagé sur Legifer.
Pour info, il y a aussi ces deux autres pages avec une situation relativement similaire (je n’ai pas encore examiné tout le reste de Catégorie:Liste_de_livres_recommandés) :
Pour résumer, ici je considère que la liste n’est que la forme d’expression de l’œuvre, mais que contrairement à une liste factuelle, que chacun pourrait recréer indépendamment à l’identique (comme Liste des œuvres de Jean-Sébastien Bach), on a toutes les caractéristiques d’une œuvre de l’esprit originale. C’est une situation similaire à un recueil d’œuvre, où c’est le processus de selection qui rend la compilation originale et protégée en elle-même.
Metamorforme42 (discuter) 3 juin 2024 à 14:55 (CEST)Répondre
  Metamorforme42 : Question : supposons qu'on ne cite que trois ou quatre exemples issus de la liste mais sans mettre l'intégralité de la liste, du coup le reproche d'enfreindre le droit d'auteur ne serait plus valide ? — Éric Messel-4 (discuter) 5 juin 2024 à 09:49 (CEST)Répondre
@Éric Messel-4: oui, je pense qu’en se limitant à une quantité raisonnable de titres en proportion, et si on justifie leur présence par une analyse encyclopédique, on pourrait tout à fait entrer dans le cadre du droit à courte citation. — Metamorforme42 (discuter) 5 juin 2024 à 09:58 (CEST)Répondre
Bonjour @Éric Messel-4 et @Metamorforme42 Oui.
Il a été jugé en France qu'une liste (en l'espèce un catalogue) peut relever par elle-même du droit d'auteur (indépendamment de la protection des items de cette liste) dans la mesure où la sélection des items reflète la personnalité de son auteur : c'est le choix de l'auteur et pas celui d'un autre. Dans cette optique, reprendre un élément d'une liste (ou une fraction non significative) n'enfreint pas le droit d'auteur, mais toute ou une grosse partie de la liste oui.
De même, une liste des cent plus grands succès au hit parade ne relève pas du droit d'auteur, puisque ce n'est pas un choix personnel. En revanche, une telle liste constitue techniquement une base de données, et la recopier relève de la Protection juridique des bases de données (protection de quinze ans contre toute extraction substantielle).
Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 7 juin 2024 à 09:31 (CEST)Répondre

Suite concernant les deux suppressions juridiques effectuées par la Fondation Wikimedia sur fr-WP

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Bonjour,

Nous faisons suite à notre premier billet concernant la suppression par la Wikimedia Foundation, pour des raisons juridiques, des articles de Wikipédia concernant deux résidents français, Laurent de Gourcuff et François Billot de Lochner.

Comme souvent, nous avons recouru ici à des outils de traduction automatique afin de communiquer avec vous en France – ce qui explique l’absence d'écriture / tournures de phrases inclusives, pour laquelle nous nous excusons.

Nous vous remercions de votre patience pendant que la Fondation travaillait sur ce dossier, parallèlement à d'autres affaires pertinentes pour la communauté francophone de Wikipédia - comme notre intervention dans le recours constitutionnel contre la nouvelle loi française dite "SREN". Nous savons que le travail juridique se fait souvent à un rythme beaucoup plus lent que les conversations typiques de la communauté.

Nous avons donc pu réfléchir aux informations supplémentaires que nous pouvons offrir. Nous sommes encore limités par le secret professionnel juridique et les exigences de confidentialité, mais nous espérons pouvoir fournir suffisamment d'informations pour aider la communauté à comprendre la nature des plaintes et les raisons de notre action.  Cela pourrait contribuer à informer les politiques futures et les actions de la communauté, en garantissant que les projets Wikimedia et les Wikipédiens soumis aux lois françaises (ou à des pays dont les politiques sont similaires à celles de la France) restent en sécurité.

Dans un premier temps, nous avons constaté que les tribunaux français sont en train de reconsidérer la manière dont ils abordent les affaires relatives aux plaintes concernant le contenu en ligne, faisant preuve d'une plus grande sympathie à l'égard des plaignants (tels que les sujets d'articles de Wikipédia), avec une protection relativement moindre pour les hébergeurs de sites web et la liberté d'expression et d’information. Nous pensons que cela explique pourquoi la Fondation a été déboutée dans certaines affaires, et nous réfléchissons à la manière d'actualiser notre stratégie de réponse aux plaintes et de collaboration avec la communauté si ce problème persiste en France. Certains membres de la communauté ont fait l'éloge de notre approche de la plainte de Jean-Paul Gourevitch ; c'est quelque chose que vous verrez peut-être plus souvent à l'avenir, et nous serions heureux d'entendre d'autres suggestions.

Les deux suppressions que nous avons effectuées faisaient face à des problèmes factuels particuliers, que nous pouvons expliquer dans une certaine mesure.

Commençons par la suppression de l'article de Laurent de Gourcuff. Le problème juridique posé par l'article le concernant et son entreprise (anciennement connue sous le nom de Noctis Event, aujourd'hui Paris Society) était dû à une combinaison de facteurs. Tout d'abord, le contexte factuel de l'affaire - sans rapport avec l'article de Wikipedia lui-même - était très complexe.  En ce qui concerne l'article de Wikipédia lui-même, nous avons été informés que certaines des contributions passées étaient inexactes et peut-être diffamatoires. Au départ, l'affaire juridique ne portait que sur la divulgation des informations relatives aux utilisateurs ayant contribué aux modifications controversées. Nous avons contesté ce point, car en règle générale, la Fondation souhaite que les personnes qui demandent de telles informations justifient clairement - généralement devant un juge - les raisons pour lesquelles elles sont autorisées à les obtenir.  Ceci afin de garantir, dans la mesure du possible, la protection des éditeurs. Nous voulons nous assurer que les rédacteurs peuvent trouver la manière d'écrire sur des controverses et des sujets difficiles sans craindre d'être impliqués dans une affaire judiciaire ou de faire l'objet d'autres attaques personnelles.

Dans un pays comme la France (dont nous avons déjà commenté l'attitude à l'égard de la vie privée des utilisateurs et des contributeurs aux sites web), il s'agit d'une position difficile à tenir.  

Après la première décision juridique, l'article est resté pratiquement inchangé pendant une période relativement longue.  Cela a permis aux avocats de M. de Gourcuff d'entamer une deuxième action en justice parallèle, cette fois-ci directement contre la Fondation. Ils ont fait valoir que la Fondation était désormais directement responsable du contenu de l'article. Bien que nous reconnaissons que des efforts significatifs ont finalement été faits pour améliorer et mettre à jour l'article, en particulier vers le mois de février de cette année, nous étions à ce moment-là dans une position très difficile sur le plan procédural et juridique.  

Après avoir demandé des conseils stratégiques, nous avons estimé qu'il était préférable de supprimer l'article (et d'empêcher la recréation d'articles de remplacement) afin de mettre un terme aux deux affaires parallèles de Gourcuff. Nous ne pensons toutefois pas que la prévention de la création d'articles doive durer éternellement et nous aimerions réexaminer la question à la mi-2026 (vous êtes invités à nous contacter à ce sujet à cette date).

Dans l'intervalle, nous notons que si Laurent de Gourcuff ou ses entreprises sont impliqués dans une affaire notable, nous n'avons pas connaissance d'une interdiction légale de le nommer ou de nommer ses entreprises dans d'autres articles de Wikipédia, à condition que cela respecte nos conditions d'utilisation et vos propres politiques communautaires. La restriction que nous avons dû imposer ne concerne que l'article biographique (dans la Wikipédia francophone) qui lui est consacré. Ce principe particulier est vrai en général dans les affaires de diffamation et de protection de la vie privée : il y a souvent un argument juridique plus fort pour inclure des informations contextualisées sur une personne dans un article sur un sujet d'intérêt public, que pour avoir un article complet sur une personne.

Deuxièmement, en ce qui concerne l'article en langue française sur M. Billot de Lochner : bien que nous ayons gagné de manière convaincante le procès en première instance qu'il a intenté contre nous, il a fait appel. Malheureusement, la cour d'appel a infirmé le jugement initial et lui a donné raison. Étant donné que nous disposons à la fois d'un avis définitif du tribunal de première instance et de la cour d'appel, nous avons plus de détails sur cette affaire que sur celle de Laurent de Gourcuff. D'après ce que nous comprenons de la décision de la cour d'appel, la cour a conclu que l'article sur M. Billot de Lochner constituait une violation des lois françaises relatives à la vie privée et à la dignité personnelle (la cour s’est appuyée sur un mélange pas entièrement clair du RGPD de l'UE et du droit national français). Le point essentiel pour la cour d'appel est qu'elle a considéré que l'article sur M. de Lochner était incomplet et injuste à son égard.  

Plus précisément, la cour d'appel a accepté la plainte de M. Billot de Lochner selon laquelle la section "Biographie" de l'article mettait fortement l'accent sur son changement de nom de famille, il y a plusieurs années ; M. Billot de Lochner avait fait valoir (en s'appuyant également sur les commentaires de quelques membres de la communauté, lorsqu'ils avaient refusé ses propres suggestions de modification) qu'il s'agissait là d'une "attaque" à sa dignité personnelle. La cour d'appel a considéré que la section "Biographie" de Wikipédia ne contenait pas de détails notables sur sa carrière professionnelle, et que cette biographie résultante, très courte, était donc "biaisée", donnant une importance injustifiée (disproportionnée) à un détail que M. Billot de Lochner considérait comme sensible et sans rapport avec sa biographie.  Elle était donc illégale.

Malgré nos efforts, il est probable que la cour d'appel n'ait pas pleinement compris le fonctionnement des politiques de recherche de sources et de conflits d'intérêts de Wikipédia, ni le fait que tous les articles de Wikipédia sont un travail en cours - et ne peuvent donc pas être "complets".  Nous avons été surpris de constater que la Cour d'appel a finalement été persuadée qu'une violation préjudiciable de la vie privée était survenue parce que l'article de Wikipédia contenait moins d'informations que le CV auto-publié de M. Billot de Lochner.  Cependant, nous remarquons que le préjudice n'aura été causé que par l'accent disproportionné mis sur des détails relativement privés, à savoir le changement de nom.  La Cour n'a pas été convaincue que cette focalisation étroite était justifiée par un intérêt public supérieur.

Nous avions envisagé de saisir la Cour de Cassation française, mais après réflexion, nous avons déterminé que la question en l'espèce est tellement spécifique aux faits de l'article en question qu'il est peu probable que la Cour de Cassation se saisisse de l'affaire ; ou si elle le fait, elle dira qu'elle ne traite pas des questions factuelles et qu'elle ne statuera pas pour renverser la cour d'appel. Selon notre conseil français, étant donné que l'examen de la Cour se limiterait essentiellement à la procédure, à moins que nous n'introduisions de nouveaux arguments (par exemple, concernant le RGPD) qui n'ont pas été testés par les juridictions inférieures, faire appel impliquerait un risque élevé de précédent défavorable de la part de la Cour de Cassation. Il est donc préférable de laisser l'affaire en appel en l'état et de se tourner vers une future plainte pour mieux expliquer le fonctionnement de Wikipédia, notamment le droit des rédacteurs à sélectionner des sources diverses et à rejeter les modifications liées à des conflits d'intérêts.

Nous suggérons de retenir deux choses de l'affaire Billot de Lochner.

Tout d'abord, la Cour semble suggérer que le changement de nom d'une personne peut être considéré comme sensible et qu'il n'y a donc pas lieu de l'inclure ou d'attirer indûment l'attention sur lui sans une justification évidente et prépondérante.  (Et nous notons que si cette justification est documentée de manière claire et convaincante sur la page de discussion de l'article ou dans une discussion sur le wiki, nos juristes pourront plus facilement défendre l'article à l'avenir).  Si cette personne est également à la limite de la notabilité, ou si son article (pour une autre raison) offre peu d'autres informations à son sujet (créant ainsi une plus grande focalisation sur le détail prétendument sensible), il peut y avoir un risque encore plus grand que les tribunaux se rangent à leur demande d'effacement de l'article tout entier. Nous pensons que s'il s'était agi d'un article sur un acteur célèbre ou une personne politique nationale, ou si l'article avait fourni une biographie plus complète de M. Billot de Lochner (accordant ainsi proportionnellement moins d'attention au détail sensible), le tribunal aurait statué différemment. Nous suggérons donc que la communauté examine les plaintes différemment en fonction du degré de notoriété de la personne et de la manière dont l'information faisant l'objet de la plainte est présentée à ce moment-là (par rapport à d'autres informations biographiques).

Deuxièmement, le fait que M. Billot de Lochner ait essayé d'éditer ici et que son travail ait été rejeté - parfois accompagné de commentaires légèrement désinvoltes et éventuellement blessants de la part d'autres éditeurs - semble avoir joué un rôle dans la décision du tribunal de ne pas conserver l'article ; les rejets et l'incivilité (présumée) ont facilité la tâche de M. Billot de Lochner qui a présenté l'article comme mettant délibérément l'accent sur un détail sensible, afin de constituer un attaque à sa dignité. Comme nous l'avons indiqué, nous pensons qu'il s'agit d'un malentendu. Mais ce qui pourrait être utile à l'avenir, lorsque des suggestions d'édition ou de modification sont formulées par un sujet d'article, c'est que la communauté explique plus en détail pourquoi certaines sources ou certaines modifications ont été rejetées (par exemple en expliquant plus ouvertement - et toujours poliment - que le contenu rejeté ne répond pas aux normes de vérifiabilité, ou que les modifications liées à des conflits d'intérêts peuvent donner l'impression que Wikipédia est biaisée).  La civilité des commentaires est essentielle, car des commentaires trop désinvoltes ou malveillants pourraient aider de futurs plaideurs à convaincre les tribunaux - comme l'a apparemment fait M. Billot de Lochner - que l'article de Wikipédia qui en a résulté était destiné à une attaque personnelle, et non qu’il s’agissait tout simplement d’utilisateurs essayant de suivre les politiques normales en matière de contenu.

Nous pensons que la cour d'appel dans l'affaire Billot de Lochner a rendu sa décision spécifiquement sur la version de l'article que nous avons fini par devoir supprimer (ou d'autres versions qui seraient substantiellement similaires).  Bien que M. Billot de Lochner ait demandé au tribunal de première instance et à la cour d'appel d'ordonner également à la Fondation de dissuader les wikipédiens de recréer tout autre article à son sujet, ils ont tous deux refusé de le faire.  Par conséquent, bien que nous ayons initialement empêché la création de nouveaux articles sur lui (à titre de mesure de protection temporaire, pendant que nous analysions notre position), nous révoquons à présent cette protection. Nous n'encourageons ni n'interdisons la création d'articles sur M. Billot de Lochner.  Cependant, si un nouvel article est créé, soyons clairs : 1) comme toujours, les contributeurs de Wikipédia assument la responsabilité de leur travail et doivent être conscients des risques juridiques qu'ils peuvent encourir ; et 2) conformément à notre interprétation de l'ordonnance de la Cour d'appel, nous supprimerons toute version future de l'article, si elle nous est signalée, qui reste sous une forme substantiellement similaire à celle que nous avons reçu l'ordre de supprimer.

Nous espérons que cette analyse vous aidera à comprendre les deux cas dans lesquels la Fondation a dû prendre une Office Action pour résoudre une plainte juridique. Nous continuerons à surveiller les réponses pendant une période raisonnable et répondrons aux questions de suivi si possible, mais il se peut que nous ne soyons pas en mesure de fournir plus d'informations que ce billet. -Jrogers (WMF) (discuter) 14 juin 2024 à 21:20 (CEST)Répondre

Malencontreux fichages à partir de données de santé ?

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Bonjour, la Catégorie:Personnalité ayant le syndrome de Gilles de la Tourette est citée sur Wikipédia:Questions techniques/semaine 18 2024 à la suite d'un problème technique.

Les contributeurs qui répondent aux questions techniques ont ensuite partagé un doute. S'il n'y a nul doute que la création de la catégorie part d'un bon sentiment pour une meilleure représentativité des personnes atteintes par le syndrome, il pourrait néanmoins s'agir indirectement d'un fichage qui semble tomber sous le cadre d'un traitement de données de santé comme encadré par le règlement général de protection des données.

Avant tout autre débat, il s'agit donc de déterminer de la licéité d'une telle catégorie et de catégories similaires sous Catégorie:Personnalité par caractéristique comportementale. C'est une situation qui n'est pas sans rappeler : Daniel Schneidermann, « Dis, Wikipédia, pourquoi tu me colles une étoile jaune ? »  , sur Arrêt sur images, . Pour cette histoire, c'était beaucoup plus tendancieux si je me souviens bien.

Merci, Lofhi (discuter) 3 mai 2024 à 18:24 (CEST)Répondre

Bonjour @Lofhi
  • Loi informatique et liberté art. 6 : « I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. »
En soi, il est possible de mentionner ces caractéristiques dans un article (du moment que c'est avéré, et surtout que c'est d'un intérêt encyclopédique et pas du voyeurisme), ce n'est pas un « traitement », et le droit à la protection des données personnelles / à la vie privée étant ici à mettre en regard du droit à l'information et de la liberté de la presse.
  • Loi informatique et liberté art. 5 « Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes : [... 6°...] le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. »
Catégoriser ces articles est une autre affaire, parce que c'est un traitement automatique, donc il doit avoir une justification par lui-même. Il faut ici que la catégorie ait un intérêt encyclopédique en soi, et je doute que ce soit jamais le cas. Donc, pour moi, ce genre de catégorie est a priori à supprimer en règle générale, sauf justification sérieuse de tel ou tel cas particulier.
Si quelqu'un est intéressé par une catégorie de ce type, il peut faire une recherche du terme syndrome de Gilles de la Tourette dans les articles, rien ne l'interdit - et dans ce cas c'est juste une exploitation à titre privé, et c'est l'auteur de la recherche qui en est responsable, pas Wikipédia.
Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 7 mai 2024 à 16:36 (CEST)Répondre
Houlà ! Si on va par là, alors les catégories comme « personnalité de confession juive », « personnalité non binaire », « personnalité LGBT » sont à proscrire… (Pas d’avis sur le fond, j’étends juste le raisonnement) —JohnNewton8 (SysOp) [Viens !] 8 mai 2024 à 09:20 (CEST)Répondre
Bonjour, @JohnNewton8 et @Lofhi
Dans l'absolu, probablement oui, il ne faut pas faire de catégorie s'apparentant à du fichage, donc des catégories « de confession juive » ou « franc maçon » ne sont pas légalement acceptables dans l'absolu. Après, ce n'est pas la nature de la catégorie qui est légalement contestable, mais la catégorisation de telle ou telle personne, ou le fait qu'une catégorisation soit systématique. On peut faire du tri et nuancer en fonction de l'intérêt encyclopédique.
Typiquement, si un pianiste célèbre est homosexuel, il est célèbre en tant que pianiste et son homosexualité relève de la vie privée, qu'il n'est même pas légitime de mentionner dans un article. Si cette homosexualité a été déterminante dans le déroulement de sa carrière (par exemple, un amant mécène) il est encyclopédique d'en parler dans l'article, parce que c'est une clef de compréhension du sujet, mais ce n'est pas une raison pour le catégoriser, parce que ce n'est pas ce caractère qui détermine l'admissibilité. Enfin, s'il fait son « outing » et consacre ses tournées à la défense de la cause homosexuelle, la catégorie « militant LGBT » devient légitime.
Tant qu'on se focalise sur la pertinence encyclopédique il n'y a pas grand chose à craindre sur le plan juridique. Pour WP, le problème de ces catégories est qu'elles incitent à systématiser le fichage et/ou à verser dans la collection d'anecdotes non pertinentes. Pour marquer la différence, il faut faire attention à l'intitulé de la catégorie : « personnalité LGBT » risque de faire passer pour légitime la catégorisation de toutes sortes de personnalités sous prétexte que par ailleurs elles seraient LGBT. Si « personne LGBT » est donc à proscrire, « militant LGBT » serait au contraire encyclopédiquement logique, dans la mesure où la nature de ce militantisme est par lui-même une information encyclopédique pertinente. En mettant « militant » le risque de dérapage est éloigné. En pratique, les membres d'une telle catégorie ne seront la plupart du temps admissibles que parce qu'ils sont militants, donc on n'est pas dans du fichage mais dans un classement par type d'admissibilité.
Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 9 mai 2024 à 10:48 (CEST)Répondre

Intervention extérieure de la part de Wikimedia France et la Fondation Wikimedia devant le Conseil Constitutionnel de France

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Bonjour,

Je profite de la publication de la décision datant de vendredi 17 mai du Conseil Constitutionnel de France a propos de la nouvelle loi SREN, pour aussi partager la contribution extérieure ("porte étroite") faite par Wikimedia France et la Fondation Wikimedia (WMF) a ce contentieux (que nous avons annoncé ici sur Legifer récemment).

Si nous nous félicitons qu'en censurant le nouveau délit "d'outrage en ligne", le CC semble avoir repris en large partie notre argumentation, nous nous désolons que le CC n'a pas examiné d'autres parties de la SREN que nous avions qualifiées de problématiques, puisque les parlementaires requérants ne les avaient pas soulevées dans leurs saisines.

Nous examinons de près la situation tel qu'il en résulte ; rien n'est décidé.

Cordialement,

PBradley-WMF (discuter) 20 mai 2024 à 17:58 (CEST)Répondre