Utilisateur:Quadrige/Brouillon

Cette page est un brouillon appartenant à Quadrige

Conseils de rédaction

→ N'hésitez pas à publier sur le brouillon un texte inachevé et à le modifier autant que vous le souhaitez.
→ Pour enregistrer vos modifications au brouillon, il est nécessaire de cliquer sur le bouton bleu : « Publier les modifications ». Il n'y a pas d'enregistrement automatique.

Si votre but est de publier un nouvel article, votre brouillon doit respecter les points suivants :

Respectez le droit d'auteur en créant un texte spécialement pour Wikipédia en français (pas de copier-coller venu d'ailleurs).
Indiquez les éléments démontrant la notoriété du sujet (aide).
Liez chaque fait présenté à une source de qualité (quelles sources – comment les insérer).
Utilisez un ton neutre, qui ne soit ni orienté ni publicitaire (aide).
Veillez également à structurer votre article, de manière à ce qu'il soit conforme aux autres pages de l'encyclopédie (structurer – mettre en page).

→ Si ces points sont respectés, pour transformer votre brouillon en article, utilisez le bouton « publier le brouillon » en haut à droite. Votre brouillon sera alors transféré dans l'espace encyclopédique.

Cet article concerne un événement en cours.

Ces informations peuvent manquer de recul, changer à mesure que l’événement progresse ou ne pas prendre en compte des développements récents. Le titre lui-même peut être provisoire. N’hésitez pas à l’améliorer en veillant à citer vos sources.
La dernière modification de cette page a été faite le 1 janvier 2019 à 22:41.

Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit projet de Loi Macron, est un projet de loi porté par le ministre de l'économie Emmanuel Macron au nom du gouvernement. Évoqué devant la presse et au Conseil des ministre le 15 octobre 2014, il est présenté le 10 décembre 2014 en Conseil des ministre et le lendemain à l'Assemblée Nationale. Ce projet de loi a pour objectif de « déverrouiller l'économie française » en modifiant notamment la réglementation concernant le travail le dimanche, les professions réglementées, les transports et le permis de conduire, et la vie des entreprises et des salariés.

Historique

Le projet de loi s'intitule d'abord, à l'époque du premier gouvernement Valls, « loi sur la croissance et le pouvoir d'achat ». Il est alors porté par Arnaud Montebourg, qui se donnait pour objectif de « restituer 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat » aux Français^[1]. Avec la nomination d'Emmanuel Macron au poste de ministre de l'économie, le projet de loi est renommé « projet de loi pour la croissance et l'activité ». Le texte vise selon le gouvernement à « libérer » l'activité économique dans un grand nombre de secteurs économiques, ce qui l'a parfois fait qualifier de « fourre-tout »^[2].

Réformes proposées

Travail le dimanche et la nuit

Actuellement le code du travail stipule que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (art. L3132-3^[3]).

Toutefois certains secteurs sont autorisés de manière permanente à travailler le dimanche^[4], par exemple les boulangeries, ainsi que les magasins de bricolage^[5].

Les autres commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir jusqu'à cinq fois par an, notamment pour les fêtes et les soldes, sur décision du maire (ou de la préfecture, à Paris). La rémunération des salariés est dans ces cas au minimum doublée et une contrepartie de repos est également accordée.

De plus avec la loi Maillé du 10 août 2009, les préfets peuvent créer des « zones d'intérêt touristiques ou thermales » et des « zones touristiques d'affluence exceptionnelle », où les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche. Dans ces cas aucune compensation ni jour de repos ne sont prévus pour les salariés, sauf conventions ou accords collectifs dans l'entreprise^[6]. Les préfets peuvent aussi, sur demande des mairies, mettre en place des « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (PUCE) dans les agglomérations de plus d'1 million d'habitants (Paris, Lille et Aix-Marseille, pas Lyon) en raison d'« habitudes de consommation, importance de la clientèle et/ou étendue de la zone de chalandise ». En contrepartie, des compensations sont offertes aux salariés, comme le doublement du salaire, avec des garanties de repos compensatoire.

Le projet de loi Macron prévoit :

de remplacer les PUCE et les zones touristiques par les zones commerciales (ZC) et les zones touristiques (ZT), qui pourront ouvrir le dimanche moyennant un accord prévoyant l’attribution de contreparties aux salariés et la garantie du volontariat^[7],
de créer les zones touristiques internationales (ZTI) qui donneront donner le repos hebdomadaire par roulement et pourront ouvrir en soirée,

l'élargissement des zones d'intérêt touristique aux gares et à des endroits très fréquentés (sont déjà concernés Les Champs-Elysées, une partie de la rue de Rivoli, la place des Vosges, mais pas le boulevard Haussmann),
la possibilité pour les maires de fixer le nombre de dimanche entre 0 et 12, dont cinq seront de plein droit pour les commerçants^[8]. Les autorisations seront débattues au niveau intercommunal au-delà de cinq dimanches.

Les ZTI verraient également leur période nocturne commencer à minuit, au lieu de 21h actuellement.

Transports en autocar

En France l'autocar est très peu utilisé : en 2013 seules 110 000 personnes ont eu recours à un bus longue distance en France, contre 30 millions au Royaume-Uni. Le gouvernement souhaiterait à terme atteindre les 5 millions de passagers, voir le secteur créer 10 000 emplois et les prix du transport baisser^[9]. En Europe d'autres pays se sont déjà engagé sur cette voie, comme l'Allemagne en 2013 ou le Royaume-Uni en 1985.

La réglementation en vigueur empêche actuellement la création et l'exploitation d'une ligne de transport par autocar entre deux régions françaises sauf dans le cadre d’un trajet international (en cabotage) ; à condition que cela représente moins de 50 % du chiffre d’affaires des transporteurs ; et qu'enfin le nombre de passagers qui ne traversent pas la frontière soit inférieur à la moitié du total. Le projet de loi prévoit de supprimer les trois conditions. De plus le système d’autorisation de création des nouvelles lignes d’autocar longue distance serait remplacé par un régime déclaratif.

Ce projet de réforme constitue un problème majeur pour la SNCF, qui opère les lignes TER intercités (financées par les régions) dont l'exploitation est largement déficitaire. L'ouverture à la concurrence du low cost menace d'aggraver ce problème, même si l'entreprise est déjà présente dans le secteur avec IDBUS depuis 2012. Le gouvernement prévoit donc que la libéralisation du secteur ne concerne que les lignes de plus de 200 kilomètres entre deux régions^[10].

Professions réglementées

Le projet de réforme des professions réglementées remonte à l'autonome 2012 quand Pierre Moscovici, alors ministre de l'économie et des finances, commande à l'Inspection générale des finances un rapport sur le sujet notamment pour savoir si elles bénéficient de rentes de situation. Le rapport n'est pas rendu public mais ses conclusions sont révélées par Les Échos en juillet 2014 : le bénéfice net avant impôt représente en moyenne 19 % du chiffre d’affaire de ces professions, soit 2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l’économie^[11]. Les huissier de justice et les greffiers des tribunaux de commerce bénéficient des revenus les plus confortables, respectivement 6 000 et 10 000€ par mois en moyenne. Dans beaucoup de ces professions, le taux de satisfaction des utilisateurs est par ailleurs assez faible : selon un sondage de l'Inspection générale des finances « Un Français sur deux a déjà eu recours à un avocat mais seulement 23 % d'entre deux estiment que le service est de qualité ». Pour les administrateurs et mandataires judiciaires, le nombre des clients insatisfaits grimpe à plus d'un sur deux^[12]. En 2013 la Commission européenne dénonce la « pauvre performance de la France dans le marché des services » qui « freine ses exportations »^[13].

En juillet 2014 Arnaud Montebourg saisit l'Autorité de la concurrence^[14] et annonce une « feuille de route du redressement économique de la France » destinée à « restituer 6 milliards d'euros » de pouvoir d'achat aux Français en mettant un terme aux « rentes » et aux « monopoles ». Sont concernés les officiers publics et ministériels, c'est-à-dire les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs et mandataires judiciaires^[15]. Avec le changement de gouvernement en 2014, c'est Emmanuel Macron qui reprend le dossier.

Tarif des actes de justice et liberté d'installation

La loi Macron vise à encadrer le tarif des professionnels du droit, via un « corridor tarifaire » : les commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires devraient fixer leurs tarifs entre un prix plafond et un prix plancher, de manière à favoriser la concurrence. En commission spéciale, les rapporteurs du texte ont réduit la portée du système initialement prévu : les tarifs, révisés au moins tous les cinq ans par le gouvernement, seraient fixes en dessous d'un seuil (déterminé par décret) pour les actes de la vie courante, liés notamment au droit des personnes et de la famille, et pour les actes d'une exécution peu complexe^[16]. Au-delà de ce seuil, les tarifs pourraient varier, dans la limite d'un sixième au-dessus et en dessous d'un tarif de référence.

Début février 2015 Emmanuel Macron annonce vouloir revenir sur le dispositif du corridor tarifaire, déclarant « [ne pas avoir vu] l'effet pervers que cette mesure pouvait avoir »^[17].

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi a approuvé le principe d’une carte des régions pour l’implantation des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. La carte serait établie par le gouvernement sur proposition de l’Autorité de la concurrence^[18], avec pour objectif de repérer les zones où les ouvertures d'offices sont nécessaires. Sur cette base, les notaires pourraient ensuite choisir librement leur implantation sans passer par un autre notaire chargé de les « présenter » au Garde des Sceaux : le droit de présentation serait en effet supprimé par le projet de loi^[19], même si une autorisation du ministère sera toujours nécessaire dans les cas où l'installation porterait atteinte « à la continuité de l'exploitation des offices existants ». Il est également prévu qu'un notaire pourra être indemnisé par un confrère dont l'installation dans sa zone d'activité lui porte préjudice.

Notaires

Le texte prévoit de supprimer la possibilité pour un notaire d'habiliter les clercs, 12 mois après la promulgation de la loi. A terme cette suppression a pour but d'inciter de nouveaux notaires à ouvrir leur propre étude et de récupérer la clientèle d'autres études notariales^[20]. Le délai de 12 mois est parfois vu comme un frein à l'application réelle de cette mesure, puisqu'il laisse aux notaires la possibilité d'anticiper sur l'application de la loi en habilitant tous les clercs qui ne le seraient pas encore pour continuer à faire fonctionner leur étude. Le texte prévoit également la suppression de l’actuel dispositif d’habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes en lieu et place du notaire, ainsi qu'une limite d’âge d’activité fixée à 70 ans (qui n’existait jusqu’ici qu’en Alsace-Moselle)^[18].

Alors que les articles concernant cette profession ne sont pas encore discutés à l'Assemblée nationale, Claude Bartolone s'étonne du comportement d'une partie de la profession^[21], qui après avoir manifesté par deux fois en décembre 2014 a lancé une campagne de lobbying agressive (pages de publicité dans les quotidiens, nombreux courriers dans les permanences parlementaires, huées contre Manuel Valls lors d’un meeting dans le Doubs^[22], messages parfois menaçants sur les réseaux sociaux^[23], propositions d'amendements pré-rédigées pour les députés^[24], chantage aux suppressions d'emploi^[25], menaces de mort^[26]), dont le montant pourrait s'élever à 2 millions d'euros^[21].

Permis de conduire

Le système d'obtention du permis de conduire est engorgé dans certains départements, où les délais peuvent atteindre jusqu’à 200 jours entre deux présentations à l’épreuve pratique par un même candidat^[27]. À l'échelle nationale la moyenne du délai d'attente est de 98 jours en 2013^[28], avec de fortes disparités entre les régions (l'Île-de-France étant particulièrement congestionnée). Le texte prévoit un dispositif d’urgence pour le réduire à 45 jours maximum en autorisant des agents publics et contractuels (anciens policiers, militaires à la retraite, agents de La Poste) à faire passer l’examen pratique à condition d'avoir suivi une formation préalable. 35 examinateurs du permis poids lourds doivent également être transférés vers l'épreuve pratique du permis B en zones tendues, ce qui représenterait 92 000 nouveaux passages par an. Le nombre minimum d'heures de formation pratique (20 heures) serait supprimé car il « laisse à penser à l'élève qu'il est nécessairement prêt au bout de 20 heures, alors que la moyenne est plutôt de 35 heures », l'idée étant d'empêcher de proposer « des forfaits de 20 heures à des prix bradés compensés souvent par d'autres frais injustifiés »^[28]. Enfin les auto-écoles ne pourraient plus facturer des « frais de présentation à l'examen », à l'exception de frais d'accompagnement limités au montant d'une heure de conduite.

Greffiers

L'article 19 du projet de loi prévoit de rendre libre et gratuit l'accès au site Infogreffe, qui permet la transmission par voie électronique des données des entreprises (également possible au greffe du tribunal de commerce ou par courrier) issues du registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Infogreffe est donc un commerce privé reposant sur des données publiques (ce qui est aussi pratiqué par l'Insee avec le fichier SIRENE). Le projet de loi propose d'obliger les greffes à transmettre « les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés [précédemment], dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation » (ce qui constitue une promotion de l'ouverture des données). Dans un second temps la gestion de ces données serait de nouveau confiée à l'Institut National de la propriété intellectuelle, qui s'en occupait jusqu'en 2009^[29].

Ce projet fait écho à un avis de l'Autorité de la Concurrence daté du 9 janvier 2014^[30], où l'Autorité estimait que « [le] mode de financement et la structure de tarification qui l'accompagne assurent à cette profession un niveau de rentabilité injustifié. Le taux de rentabilité moyen, estimé par l'Insee à 45 % sur la période 2010-2012 est en effet le plus élevé des professions objet de la saisine »^[31]. Dans une lettre à la Garde des Sceaux en 2013, la Cour des Comptes estimait également que « l'Etat serait fondé à exiger une diminution du tarif facturé aux utilisateurs »^[32]. À titre d'exemple, la consultation par voie électronique d'un extrait Kbis coûte 3,9€ et celle d'une copie de comptes annuels coûte 11,7€^[33].

Les greffes contestent ce projet, arguant que « La transmission des données du registre du commerce des sociétés, dont le traitement fait appel à des compétences juridiques particulières, permet aux greffes de garantir la fiabilité juridique des informations avant leur diffusion, et aussi de compenser une activité judiciaire déficitaire depuis toujours. Si demain, l'équilibre financier des greffes n'est plus assuré, quel sera l'avenir de leurs 1 800 salariés ? ». En signe de protestation, le site Infogreffe a été rendu indisponible à plusieurs reprises^[34].