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La perpétuité incompressible est, en France, une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes.

Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants :

  • meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie d'un mineur de moins de quinze ans ;
  • meurtre en bande organisée d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ;
  • assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ;
  • crime terroriste[1].

Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de vingt-deux ans.

Elle a été instaurée par la loi 94-89[2] du à l’initiative du ministre de la justice de l’époque Pierre Méhaignerie, membre du gouvernement Balladur.

Depuis sa création, seulement quatre personnes y ont été condamnées, parmi lesquelles une a eu sa peine réduite en appel.

Sommaire

Historique de la loiModifier

Contexte de sa créationModifier

En 1993, la France découvre avec effroi le martyr et la mort d’une petite fille de 8 ans qui était recherchée depuis longtemps par toute la France dans la région de Perpignan, où deux autres enfants avaient été tués quelques années auparavant.

L’auteur du crime et son passé amplifient la colère. Patrick Tissier, après avoir été condamné pour meurtre et viol en 1971, commettra un viol aggravé après avoir obtenu une libération en 1982 ; il sera ensuite libéré de nouveau en 1992 où il commettra de nombreux forfaits en peu de temps : un viol commis avec torture (fait déjà puni de la perpétuité), le meurtre d’une adulte et enfin celui de la petite Karine, qu’il connaissait. Les experts déclareront que « sa perversité ne participe pas d'une maladie mentale aliénante » et que « celui-ci inflige volontairement à ses victimes plus de tortures que nécessaire pour satisfaire ses besoins sexuels ».

La droite est au pouvoir, Édouard Balladur est Premier ministre et Pierre Méhaignerie ministre de la justice. Ils succèdent au Parti socialiste qui vient de réformer le Code pénal, supprimant la période de sûreté de 30 ans qu’avait instaurée Charles Pasqua, sauf dans les cas de meurtre d’enfant précédé de viol, de torture ou d’acte de barbarie.

L’affaire Tissier sera alors à l’origine de période de sûreté de durée « perpétuelle » pour ces cas précis d'infanticide, la possibilité pour lui d’être libéré au bout de 30 ans (voire 20 ans avec les réductions de période de sûreté) étant perçue comme inadaptée pour un criminel comme lui.

Lors des deux premières condamnation de Bodein et Beaulieu, les médias ne prêtèrent pas attention à la particularité de leur peine et la confondirent presque tous avec la période de sûreté de 30 ans (comme beaucoup de gens, y compris des experts en droit pénal). Mais cette peine refit surface avec la condamnation de Michel Fourniret, précisément dans le but de ne pas créer la confusion avec la période de sûreté de 30 ans requise contre Monique Olivier le même jour.

Extension de la peine aux cas de meurtre de personne dépositaire de l'autorité publiqueModifier

En mars 2011 dans le cadre de loi LOPPSI 2, la perpétuité incompressible a été étendue aux cas de meurtre de personne dépositaire de l'autorité publique, à condition qu'ils aient été commis soit avec préméditation, soit en bande organisée.

Cette extension était une initiative du président Sarkozy, à la suite du meurtre d'un agent de police par un membre de l'organisation terroriste ETA en mars 2010.

Extension de la peine pour les auteurs de crimes terroristesModifier

La loi du 03 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et leur financement étend la possibilité de perpétuité réelle pour les auteurs de crimes terroristes.

Jusqu'à présent, ces extensions n'ont eu, néanmoins, aucune application concrète. L'ensemble des condamnés à la perpétuité réelle restent, à ce jour, des assassins d'enfants. A noter également que, la loi pénale plus dure n'étant jamais rétroactive, celle-ci ne pourra pas s'appliquer à Salah Abdelslam, l'unique survivant des attentats du 13 novembre 2015.

ConformitéModifier

La peine a été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, saisi en 1994 par un groupe de parlementaires de gauche. Il a confirmé sa jurisprudence dans le cadre de sa décision sur la loi Loppsi 2.

En 2010, la Cour de cassation a rejeté l'argument des avocats de Pierre Bodein selon lequel il s'agirait d'une peine inhumaine et dégradante au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme[3].

Le 13 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) confirme cette décision en validant la condamnation à la perpétuité incompressible de Pierre Bodein.

Condamnés à la perpétuité incompressible en FranceModifier

Cinq condamnations à la perpétuité incompressible ont été prononcées, concernant cinq hommes, dont quatre sont définitivement condamnés. Un (Beaulieu) a vu sa peine réduite en appel ; deux (Blondiau, Bodein) ont fait appel et ont vu leur peine confirmée en appel ; deux autres (Fourniret, Bothelo) ont renoncé à faire appel. La liste exhaustive[4] de ces condamnations est la suivante :

Condamnés à la perpétuité « incompressible » ou « réelle » en France
Criminel Âge Date de la condamnation Résumé (voir article correspondant pour plus de précisions) Assises
Yannick Luende Bothelo 29 ans 17 novembre 2016 Le 19 mars 2012 à Bouguenais, viole et tue de 68 coups de couteau dans des toilettes publiques Marion Rousset âgée de 14 ans après l'avoir suivie à sa descente du tramway alors qu'elle se rendait chez sa mère[5]. A renoncé à faire appel[6] Loire-Atlantique
Nicolas Blondiau 27 ans 17 décembre 2013 Le 5 novembre 2011, à Bellegarde, enlève Océane Luna, 8 ans, qu'il viole, puis étouffe et poignarde à quatre reprises dans le cœur pour ne pas être dénoncé . Verdict confirmé en appel le 30 janvier 2015 par les assises du Vaucluse.[7] Gard
Michel Fourniret 66 ans 28 mai 2008 Le 11 décembre 1987, à Auxerre, enlève et tue Isabelle Laville, 17 ans, il récidivera au moins dix fois jusqu'au meurtre le 5 mai 2001 à Sedan, de Mananya Thumpong, adolescente de 13 ans enlevée alors qu'elle revenait de la médiathèque. A renoncé à faire appel. Ardennes
Christian Beaulieu 56

ans

7 décembre 2007 Le 6 mai 2006, à Moulins-Engilbert, viole et tue Mathias Duchemin âgé de 4 ans en l'enterrant vivant sous un tas de boue et de feuilles. Verdict annulé en appel le 12 juin 2008 par les assisses du Cher, peine réduite à 30 ans de réclusion dont 20 ans de sûreté. Nièvre
Pierre Bodein 59 ans 11 juillet 2007 Le 18 juin 2004, à Valff, enlève, viole et tue une fillette de 10 ans, récidive le 21 juin à Hindisheim quand il tue Hedwige Vallée 38 ans puis le 25 juin à Nothalten où il viole et tue une adolescente de 14 ans Julie Scharsch. Verdict confirmé en appel le 2 octobre 2008 par les assises du Haut-Rhin.[8] Bas-Rhin


Liste de condamnation à perpétuité avec période de sûreté entre 23 ans et 30 ans en FranceModifier

Faute de liste officielle, cette liste est incomplète. Les cas où une période de sûreté d'une durée supérieure à 22 ans (jusqu'à 30 ans) peuvent être prononcés sont les mêmes que pour la perpétuité réelle. 7 personnes ont été condamnées à une période de sûreté de 30 ans entre 1986 et 1994, sachant que jusqu'en 1992, le meurtre d'enfant n'était pas le seul crime à en être passible.

Criminel Durée Date de la condamnation Résumé Assises
Abdallah Boumezaar 30 ans 20 février 2015 Le 17 juin 2012, à Collobrières, abat avec sa propre arme de service Audrey Bertaut, 35 ans, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, puis poursuit dans la rue Alicia Champion, 28 ans, adjudant, qu'il tue également à coups de pistolet. Var
Monique Olivier 28 ans 28 mai 2008 Complice des meurtres viols et enlèvements de son époux Michel Fourniret commis entre le 11 décembre 1987 et le 5 mai 2001 notamment sur plusieurs adolescentes, la plus jeune âgée de 12 ans. A renoncé à faire appel. Ardennes
Patrick Ghiliazza 30 ans 6 octobre 2006 Le 25 novembre 2002, à Tours, viole et tue à coups de machette de Jennifer Dion, 15 ans, dans un jardin de la ville. Reconnu coupable de quatre viols sur mineurs de moins de quinze ans au cours de l'année 2002. Indre-et-Loire
Denis Waxin 30 ans 31 mai 2002 Le 22 novembre 1985, à Lille, viole, et tue Nathalie Hoareau, 7 ans. Récidive trois fois jusqu'au meurtre suivi de viol le 23 juillet 1992, à Moulins, de Nadjia Tebib 4 ans. Verdict confirmé en appel le ? novembre 2003 par les assises du Pas-de-Calais. Nord
Peter Franz 30 ans 15 janvier 1999 Le 21 août 1994 à Naujac-sur-Mer, viole et assassine par strangulation de Lotta Heitzer, 9 ans, fillette allemande venue en vacances en France. Avoue après son arrestation deux autre viols sur mineurs dont un meurtre. Déjà emprisonné en Allemagne pour meurtre. Gironde
Michel Bazarewski 30 ans 23 mars 1998 Le 21 juillet 1995, à Redon, viole et assassine Karine Fournel, 11 ans. Déjà condamné à dix ans de réclusion le 14 décembre 1987 par les assises des Yvelines pour viol et tentative de viol sur mineures, libéré après cinq ans de prison. Ille-et-Vilaine
Patrick Tissier 30 ans 30 janvier 1998 Le 6 août 1993, à Perpignan, viole et tue sa voisine âgée de 45 ans. Récidive le 13 septembre 1993 en tuant et violant la fille d'une amie, Karine Volkaert âgée de 8 ans. Déjà condamné à 20 ans de réclusion pour un meurtre commis en 1971. Pyrénées-Orientales
Michel Sydor 30 ans 15 juin 1995 Le 26 juillet 1993 à Vacheresse viol, torture et tue Jessica Blanc, 7 ans. Déjà condamné à 20 ans de réclusion pour un meurtre commis en 1961. Décédé le 1er novembre 2014 à la centrale d’Ensisheim dans le Haut-Rhin.[9] Haute-Savoie
Christian Van Geloven 30 ans 25 mars 1994 Le 19 octobre 1991 à Elne, enlève Muriel Sanchez et Ingrid Van de Portaele, âgées de 10 ans. Viole et torture les fillettes avant de les étrangler. Décédé le 6 août 2011 à la centrale d'Ensisheim dans le Haut-Rhin.[10] Pyrénées-Orientales
Didier Gentil 28 ans 17 décembre 1992 Le 26 juillet 1988, à La Motte-du-Caire, viole, torture et tue à coups de pierre de Céline Jourdan, 7 ans, crime commis sous l'emprise de l'alcool. Acquitté en 1997 dans le procès du meurtre d'un militaire de 19 ans. Isère
Gérard Lebourg 30 ans 20 mai 1992 Le 26 août 1988 à Villerville, viole et tue Delphine Boulay, 10 ans, kidnappée dans un camp scout dans la nuit. Met le feu au corps de sa victime pour dissimuler les traces de son crime. Décéde le ? 1998 à ?. Calvados
Didier Vaucher 25 ans ?.?. 1992 Le 23 septembre 1988, à Reims, viole et tue Sandrine Avrillon, 6 ans, la fille de ses voisins. Son frère cadet, Thierry Vaucher, est condamné à trois reprises pour viols entre 1992 et 1998. Marne
Vincent Ker 30 ans 21 novembre 1991 Le 20 janvier 1989 à Bourges, viole et égorge la fille de sa voisine, Céline Millerioux, 8 ans après l'avoir kidnappée à la sortie de l'école puis cache le corps dans une malle. Il se rend de lui même à la police. Cher
Farid Tahir 30 ans 18 juin 1991 Le ?, tue deux femmes à ?

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Haute-Savoie
Thierry El Borgi 30 ans 25 avril 1991 Le 30 mai 1989, à Toulouse, viole, puis tue Isabelle Rabou, 23 ans. Le 13 juillet 1989, prend en stop Noria Boussedra, 17 ans, et Luisa De Azevedo, 12 ans, à la sortie de Muret. Viole Luisa, puis étrangle et poignarde les deux filles. Abat un garde chasse dans l'Isère. Haute-Garonne
Philippe Siauve 30 ans Le 30 mai 1989, à Toulouse, viole, puis tue Isabelle Rabou, 23 ans. Le 13 juillet 1989, prend en stop Noria Boussedra, 17 ans, et Luisa De Azevedo, 12 ans, à la sortie de Muret. Viole Luisa, puis étrangle et poignarde les deux filles. Haute-Garonne
Pascal Le Gac 30 ans 28 novembre 1989 Le ? mars 1988, à Fillinges, assassine à coups de bâton Angeline Ducret Le 20 mars 1988 à Gaillard, il abat Hervé Tondu de deux balles dans la tête. Verdict annulé en appel le ?.? 1991 par les assises de l'Isère peine réduite à une période de sûreté de 20 ans. Haute-Savoie

La mesure sur le plan légalModifier

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du nouveau code pénalModifier

Cet article introduit la période de sûreté.

« En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. »

Dernier alinéa de l'article 221-3 du nouveau code pénalModifier

Cet article précise les crimes pour lesquels une période de sûreté illimitée peut être prononcée.

« [...] lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné [...] »

Dernier alinéa de l'article 221-4 du nouveau code pénalModifier

Cet article précise les crimes pour lesquels une période de sûreté illimitée peut être prononcée.

« [...] lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné [...] »

Article 720-4 du code de procédure pénaleModifier

Cet article autorise la levée de la période de sûreté par un tribunal d'application des peines après 30 ans d'incarcération.

« Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7 du code de procédure pénale, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite.

Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans.

Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans.

Les décisions prévues par l'alinéa précédent ne peuvent être rendues qu'après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état de dangerosité du condamné.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 732 du code de procédure pénale, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance et de contrôle sans limitation dans le temps. »

Note : Concernant le dernier alinéa, les mesures d'assistance et de contrôle prévues à cet article peuvent être appliquées sans limite de temps, alors que leur maximum est de dix ans pour les autres condamnés.

Premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénaleModifier

Cet article autorise la suspension de la peine pour raisons de santé.

« Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. »

Notes et référencesModifier

  1. « La « perpétuité incompressible » pour les crimes terroristes votée à l’Assemblée », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 18 avril 2017)
  2. Loi n°94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
  3. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021829240&fastReqId=1888962581&fastPos=1
  4. Liste exhaustive en mai 2008 selon 20 minutes : Beaulieu et Bodein (Procès Fourniret : le réquisitoire) ; liste exhaustive en janvier 2016 selon Le Monde : Bodein, Fourniret et Blondiau (La perpétuité réelle existe-t-elle en France ?)
  5. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/11/17/97001-20161117FILWWW00247-assassinat-de-marion-l-accuse-condamne-a-la-perpetuite-incompressible.php
  6. A fait appel le 22 novembre 2018, le procès en appel doit se tenir à Vannes du 12 au 20 avril 2018. Il se désiste un mois avant son procès : Nantes. Le meurtrier de Marion ne sera pas jugé en appel, ouest-france.fr, 12 mars 2018. Aucune explication n'a été fournie concernant sa décision, selon : Bouguenais: Condamné à la perpétuité incompressible, l'assassin de Marion renonce à faire appel, 20minutes.fr, 13 mars 2018
  7. « Nicolas Blondiau, 3e homme condamné à la perpétuité incompressible », sur FIGARO, (consulté le 24 juin 2019)
  8. « Pierre Bodein condamné à la peine maximale », sur FIGARO, (consulté le 24 juin 2019)
  9. « Vacheresse : le meurtrier de la petite Jessica est mort » (consulté le 27 décembre 2014)
  10. Christian Van Geloven, l'assassin des petites filles d'Elne, est mort en prison L'Indépendant, 4 mai 2012

AnnexesModifier