Enseignement supérieur privé en France

L'enseignement supérieur privé en France est rendu possible par la liberté de l'enseignement, qui fait partie des principes fondamentaux. La loi dispose que « l’enseignement supérieur est libre »[1]. Certaines conditions sont toutefois à respecter : déclaration à l’État[2] et administrateurs et professeurs n’ayant pas été condamnés[3].

TypologieModifier

Les établissements d'enseignement supérieur privé peuvent être des organismes à but non lucratif (EESPIG), des établissements appartenant à des sociétés commerciales, des écoles consulaires ou encore des lycées privés.

Établissements à but non lucratif en contrat avec l'ÉtatModifier

En France, certains établissements d'enseignement supérieur privé sont régis par une association loi 1901 comme les écoles de la FESIC (l'ESSEC, l'ESSCA, Kedge Business School ou encore l'EDHEC[4]) ou une fondation reconnue d'utilité publique comme l'école d'ingénieurs EPF[5].

Ce sont les seuls à pouvoir prétendre au label EESPIG. Des établissements comme l'ESJ Lille, le CFJ Paris, l'Institut Catholique de Paris (ICP) et l'ESTACA bénéficient de ce label en étant reconnues d'intérêt général par l'État[6].

En 2002, la participation aux missions de service public des établissements privés non lucratifs est reconnue par l’État au travers d'un protocole d'accord entre la FESIC et le ministre de l’Éducation nationale de l'époque, Jack Lang[7].

Établissements appartenant à des sociétés commercialesModifier

En France, des établissements d'enseignement supérieur privé peuvent appartenir à des sociétés commerciales à but lucratif comme les groupes Inseec U[8], Galileo[9] et Ionis.

Des écoles de commerce comme PSB Paris School of Business ou les écoles ESG, ainsi que les Cours Florent sont des écoles appartenant au groupe Galileo[10]. Des écoles d'ingénieurs reconnues par l'État et accréditées par la CTI comme l'ESME Sudria et EPITA appartiennent au groupe Ionis[11].

Écoles consulairesModifier

Les écoles appartenant aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), sont considérées comme des établissements publics car administrativement rattachées au ministère de l'Économie et des Finances.

En 2012, c'était le cas de 27 écoles supérieures de commerce comme HEC Paris, l'ESCP Business School, l'EM Lyon ou Grenoble EM et de sept écoles d'ingénieurs. Toutefois, la réduction drastique des crédits alloués aux CCI dans les années 2015 à 2020[12] a conduit les CCI à donner l'indépendance à la plupart de ces écoles, transformées en établissements publics consulaires autonomes, en associations ou en sociétés anonymes.

Lycées privésModifier

Des lycées privés peuvent proposer des sections de techniciens supérieurs (BTS) ou des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).

Formation délivréeModifier

 
Labels des formations contrôlées par l’État et le ministère de l'Enseignement supérieur.

Ces établissements préparent leurs élèves à différents diplômes, dont la qualité est plus ou moins reconnue par l’État et le marché du travail.

Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a mis en place des labels[13],[14], sur le modèle du label EESPIG, afin de distinguer les différents niveaux de reconnaissance des diplômes.

Ils sont désormais visibles sur Parcoursup depuis 2019. Les diplômes d'établissements privés donnant le grade de master sont la meilleure garantie de qualité de la formation.

Diplômes reconnus et contrôlés par le ministère de l'Enseignement supérieurModifier

Ils sont reconnus et contrôlés par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et peuvent être délivrés par des établissements privés :

 
Logos garantissant l'enregistrement d'une formation aux répertoires nationaux de France compétences (RNCP et RS).

Autres diplômes reconnus par l’ÉtatModifier

Ils sont reconnus par le ministère du Travail chargé de la Formation professionnelle et peuvent être délivrés par des établissements privés :

Le nouvel établissement public France compétences a mis en place deux labels de certification professionnelle afin de distinguer les diplômes et les certifications[15]. Le ministère du Travail est l’autorité responsable de la certification[16].

Diplômes nos reconnus par l’ÉtatModifier

Relations avec l'ÉtatModifier

Appellations et reconnaissancesModifier

Depuis la promulgation de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, les établissements privés ont l'interdiction de se nommer « Université ». Le code de l'éducation actuel interdit cet usage dans l'article L731-14[17].

L’appellation « faculté libre » peut être utilisée par un établissement ayant suffisamment de docteurs parmi ses enseignants[18].

L'appellation « école d'ingénieurs » ne peut être utilisée que pour des écoles habilitées par la Commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur. En effet, si n'importe qui peut se dire « ingénieur », il n'est possible de faire état d'un « diplôme d'ingénieur » que si celui-ci a été délivré par un établissement habilité. Depuis 1934, une personne usurpant le titre d’ingénieur est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €[19].

Un diplôme d’un établissement supérieur privé peut être « reconnu », « certifié » ou « visé » par l’État.

 
Label EESPIG: établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, qualification de l’État garantissant la qualité et la non-lucrativité de l'établissement.

Qualification EESPIGModifier

Depuis la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013 (dite loi Fioraso), « des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur […], peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé »[20],[21].

Ce label EESPIG regroupe au 1er septembre 2019 un total de 61 établissements de l'enseignement supérieur privé[22].

SubventionsModifier

Seuls les établissements d'enseignement supérieur privé à but non-lucratif, en contrat avec l’État et labellisés EESPIG, peuvent prétendre à une subvention du ministère de l'enseignement supérieur [23].

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ont été votés des crédits de 71,9 millions d'euros pour les 58 EESPIG labellisés à la rentrée 2018. Ceux-ci accueillent près de 107 000 étudiants en formation initiale, soit environ 4 % des effectifs de l'enseignement supérieur[24].

ContrôlesModifier

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation annonce un renforcement des contrôles des académies sur les formations de l'enseignement supérieur privé, notamment celles qui souhaitent obtenir le grade de licence pour leurs bachelors. L'objectif étant, selon le ministère, de « valoriser les formations de qualité et de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses, en particulier lorsqu’elles induisent les étudiants et leurs familles en erreur sur la nature des diplômes délivrés »[25].

Les universités et instituts catholiquesModifier

Créés à la fin du XIXe sur le modèle de l'université, cinq établissements d'enseignement supérieur privé ont le titre d'institut catholique : la Université catholique de Lille, l'Institut catholique de Paris, l'Institut catholique de Toulouse, l'Université catholique de l'Ouest, l'Université catholique de Lyon. L'Institut catholique d'études supérieures (La Roche-sur-Yon) et l'Institut catholique de Rennes sont des instituts créés quant à eux à partir des années 1990.

Notes et référencesModifier

  1. Article L151-6 du code de l’éducation (sur Légifrance)
  2. Article L731-2 du code de l’éducation (sur Légifrance)
  3. Article L731-7 du code de l’éducation(sur Légifrance)
  4. « Le modèle d’établissement », sur FESIC (consulté le 2 mai 2019)
  5. « Mentions légales », sur le site de l'EPF - École d'ingénieurs (consulté le 30 mai 2012).
  6. « Liste des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) », sur enseignementsup-recherche.gouv.fr, Ministère de l'Enseignement supérieur, (consulté le 2 mai 2020)
  7. « Ministère de l'éducation nationale : Bulletin Officiel - N°20 du 16 mai 2002 - Enseignement supérieur, recherche et etechnologie », sur www.education.gouv.fr (consulté le 15 mai 2018)
  8. « Enseignement supérieur : les écoles d'Inseec U valorisées près de 1 milliard »
  9. « Les fonds d'investissement privés, avenir des écoles de commerce ? »
  10. Studialis - Galileo Global Education - Site officiel
  11. Décision n°2014/01-06 relative à l’habilitation de l’École pour l’informatique et les techniques avancées (EPITA) à délivrer un titre d’ingénieur diplômé
  12. La Tribune, 11/7/2018
  13. « Les labels de l’État dans l’enseignement supérieur : comment s’y retrouver ? »
  14. « Labels des formations contrôlées par l'Etat »
  15. « France compétences - Une marque propre à la certification professionnelle pour garantir son enregistrement aux répertoires nationaux de France compétences », sur www.francecompetences.fr (consulté le 19 janvier 2020)
  16. « France compétences - », sur www.francecompetences.fr (consulté le 19 janvier 2020)
  17. Code de l’éducation, article L731-14 (lire sur Légifrance)
  18. Article L731-5 du code de l’éducation(sur Légifrance)
  19. Article L642-12 du code de l’éducation et Article 433-17 du code pénal
  20. Articles L732-1, R732-1 et suivants du code de l’Éducation
  21. Jean-Claude Lewandowski, « Un nouveau label de l'État pour l'enseignement supérieur privé »,
  22. « La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) », sur Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (consulté le 2 mai 2019)
  23. « Le label EESPIG », sur FESIC (consulté le 2 mai 2019)
  24. « Projet de loi de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur », sur www.senat.fr (consulté le 2 mai 2019)
  25. « Projet de loi de finances 2020 de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation », sur enseignementsup-recherche.gouv.fr, Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, (consulté le 2 mai 2020)

Pour approfondirModifier

Articles connexesModifier