Enseignement supérieur privé en France

Campus de HEC Paris.

L'enseignement supérieur privé en France est rendu possible par la liberté de l'enseignement, qui fait partie des principes fondamentaux. La loi dispose que « l’enseignement supérieur est libre »[1]. Certaines conditions sont toutefois à respecter : déclaration à l’État[2], administrateurs et professeurs n’ayant pas été condamnés[3].

TypologieModifier

Les établissements privé d'enseignement supérieur peuvent être :

Formation délivréeModifier

 
Labels des formations contrôlées par l’État - Enseignement supérieur français.

Ces établissements préparent leurs élèves à différents diplômes, dont la qualité est plus ou moins reconnu par l’État et le marché du travail.

Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a mis en place des labels[10],[11], sur le modèle du label EESPIG, afin de distinguer les différents niveaux de reconnaissance des diplômes.

Ils sont désormais visibles sur Parcoursup depuis 2019. Les diplômes d'établissements privés donnant le grade de master sont la meilleure garantie de qualité de la formation.

Diplômes reconnus et contrôlés par l’ÉtatModifier

Ils sont reconnus et contrôlés par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

 
Logos garantissant l'enregistrement d'une formation aux répertoires nationaux de France compétences (RNCP et RS).

Autres diplômes reconnus par l’ÉtatModifier

Ils sont reconnus par le ministère du Travail, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.

Le nouvel établissement public France compétences a mis en place deux labels de certification professionnelle afin de distinguer les diplômes et les certifications[12]. Le ministère du Travail est l’autorité responsable de la certification[13].

Diplômes nos reconnus par l’ÉtatModifier

Les universités et instituts catholiquesModifier

Créés à la fin du XIXe sur le modèle de l'université, cinq établissements d'enseignement supérieur privé ont le titre d'institut catholique : la Université catholique de Lille, l'Institut catholique de Paris, l'Institut catholique de Toulouse, l'Université catholique de l'Ouest, l'Université catholique de Lyon. L'Institut catholique d'études supérieures (La Roche-sur-Yon) et l'Institut catholique de Rennes sont des instituts créés quant à eux à partir des années 1990.

Relations avec l'ÉtatModifier

Appellations, reconnaissances et qualification EESPIGModifier

 
EESPIG: établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, qualification de l’État garantissant la qualité et la non-lucrativité de l'établissement.

Depuis la promulgation de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, les établissements privés ont l'interdiction de se nommer « Université ». Le code de l'éducation actuel interdit cet usage dans l'article L731-14[14].

L’appellation « faculté libre » peut être utilisée par un établissement ayant suffisamment de docteurs parmi ses enseignants[15].

L'appellation « école d'ingénieurs » ne peut être utilisée que pour des écoles habilitées par la Commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur. En effet, si n'importe qui peut se dire « ingénieur », il n'est possible de faire état d'un « diplôme d'ingénieur » que si celui-ci a été délivré par un établissement habilité. Depuis 1934, une personne usurpant le titre d’ingénieur est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €[16].

Un diplôme d’un établissement supérieur privé peut être « reconnu » ou « visé » par l’État.

Depuis la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013 (dite loi Fioraso), « des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur […], peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé »[17],[18]. Ce label EESPIG regroupe au 1er septembre 2019 un total de 61 établissements de l'enseignement supérieur privé[19].

SubventionsModifier

Seuls les établissements d'enseignement supérieur privé à but non-lucratif, en contrat avec l’État et labellisés EESPIG, peuvent prétendre à une subvention du ministère de l'enseignement supérieur [20].

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ont été votés des crédits de 71,9 millions d'euros pour les 58 EESPIG labellisés à la rentrée 2018. Ceux-ci accueillent près de 107 000 étudiants en formation initiale, soit environ 4 % des effectifs de l'enseignement supérieur[21].

Notes et référencesModifier

  1. Article L151-6 du code de l’éducation (sur Légifrance)
  2. Article L731-2 du code de l’éducation (sur Légifrance)
  3. Article L731-7 du code de l’éducation(sur Légifrance)
  4. « Le modèle d’établissement », sur FESIC (consulté le 2 mai 2019)
  5. « Mentions légales », sur le site de l'EPF - École d'ingénieurs (consulté le 30 mai 2012).
  6. « Enseignement supérieur : les écoles d'Inseec U valorisées près de 1 milliard »
  7. « Les fonds d'investissement privés, avenir des écoles de commerce ? »
  8. « Les écoles supérieures de commerce », sur le site de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (consulté le 30 mai 2012).
  9. « Les écoles d'ingénieur », sur le site de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (consulté le 30 mai 2012).
  10. « Les labels de l’État dans l’enseignement supérieur : comment s’y retrouver ? »
  11. « Labels des formations contrôlées par l'Etat »
  12. « France compétences - Une marque propre à la certification professionnelle pour garantir son enregistrement aux répertoires nationaux de France compétences », sur www.francecompetences.fr (consulté le 19 janvier 2020)
  13. « France compétences - », sur www.francecompetences.fr (consulté le 19 janvier 2020)
  14. Code de l’éducation, article L731-14 (lire sur Légifrance)
  15. Article L731-5 du code de l’éducation(sur Légifrance)
  16. Article L642-12 du code de l’éducation et Article 433-17 du code pénal
  17. Articles L732-1, R732-1 et suivants du code de l’Éducation
  18. Jean-Claude Lewandowski, « Un nouveau label de l'État pour l'enseignement supérieur privé »,
  19. « La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) », sur Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (consulté le 2 mai 2019)
  20. « Le label EESPIG », sur FESIC (consulté le 2 mai 2019)
  21. « Projet de loi de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur », sur www.senat.fr (consulté le 2 mai 2019)

Pour approfondirModifier

Articles connexesModifier