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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

traité du Vatican
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
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Membres de la Convention
  • Reconnait la compétence de l'Article 14
  • N'accepte pas Article 14
  • Signée mais pas ratifiée
  • Ni signée ou ratifiée
Présentation
Organisation internationale Drapeau des Nations unies ONU
Territoire d'application

Territoire des États membres. Dernier adhérent :

Langue(s) officielle(s) espagnol, russe, français, anglais, chinois
Type Convention internationale
Branche Droit public
Adoption et entrée en vigueur
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur

Lire en ligne

sur le site de l'ONU : état des signataires, texte de la Convention

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La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est une convention des Nations unies, entrée en vigueur le . Cette convention engage ses signataires à supprimer toute discrimination raciale, ségrégation raciale ou apartheid et à promouvoir la compréhension entre tous les peuples. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, elle a été ouverte à la signature des États le et est entrée en vigueur le . À ce jour, 182 pays ont ratifié cette convention.

Préambule modifier

Dans son Préambule, la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, la Déclaration universelle des droits de l'homme et le droit international des droits de l'homme y compris la Convention concernant la discrimination à l'emploi et la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement sont ci.

« Dans la présente Convention, l'expression «discrimination raciale» vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique. » Alinéa un de l'article premier[1].

Contenu modifier

Les États parties s'engagent à déclarer punissable par la loi la diffusion de telles idées ainsi que toute incitation à une discrimination raciale ou à des actes de violence contre un peuple ou un groupe de personnes d'une certaine couleur de peau ou d'une certaine origine ethnique[2]. Et plus, l'article 4 interdit de « justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciale », « à déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation de la discrimination »[3] et « à déclarer illégale interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitant à la discrimination raciale et qui l'encouragent et à déclarer délit punissable par la loi. »[4], y compris le discours de haine. L'article 14 avance que « tout État partie peut déclarer pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation » malgré l'existence des pays qui n'admettent pas cet article.

Cette convention est le cinquième des douze instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme[5].

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale modifier

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) est l'organe d'experts en droits de l'homme chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention. Il est composé de 18 experts indépendants des droits de l'homme, élus pour un mandat de quatre ans, la moitié des membres étant élue tous les deux ans. Les membres sont élus au scrutin secret par les parties, chaque partie étant autorisée à nommer un de ses ressortissants au Comité.

Toutes les parties sont tenues de soumettre des rapports réguliers au Comité, décrivant les mesures législatives, judiciaires, politiques et autres qu'elles ont prises pour donner effet à la Convention. Le premier rapport doit être présenté dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État concerné ; les rapports suivants doivent être présentés tous les deux ans ou à la demande du Comité[87]. Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l'État partie sous la forme d'"observations finales"


Nom Nationalité Fin du mandat actuel
Ms. Sheikha Abdulla Ali Al-Misnad   Qatar 2024
Mr. Noureddin Amir   Algeria 2026
Mr. Michal Balcerzak (Vice-chairperson)   Poland 2026
Ms. Chinsung Chung (Vice-chairperson) Modèle:Country data Republic of Korea 2026
Mr. Bakari Sidiki Diaby   Côte d’Ivoire 2026
Ms. Régine Esseneme   Cameroon 2026
Mr. Ibrahima Guisse (Rapporteur)   Senegal 2024
Mr. Gün Kut   Turkey 2026
Ms. Yanduan Li   China 2024
Ms. Gay McDougall   United States of America 2026
Mr. Vadili Rayess   Mauritania 2024
Mr. Mehrdad Payandeh (de)   Germany 2024
Ms. Verene Albertha Shepherd (en) présidente   Jamaica 2024
Ms. Stamatia Stavrinaki (Vice-chairperson)   Greece 2024
Ms. Mazalo Tebie   Togo 2026
Ms. Faith Dikeledi Pansy Tlakula (en)   South Africa 2024
Mr. Eduardo Ernesto Vega Luna (es)   Peru 2024
Mr. Yeung Kam John Yeung Sik Yuen   Mauritius 2026

Signataires modifier

Parmi les pays signataires, se trouvent notamment[5] :

Notes et références modifier

  1. ↑ convention de l'AG de décembre 1965 de l'ONU
  2. ↑ Présentation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Humanrights.ch
  3. ↑ l'article 4, (a)
  4. ↑ l'article 4 (b)
  5. ↑ a et b Statut des instruments au 10 janvier 2003, Haut commissariat des droits de l'Homme de l'ONU

Voir aussi modifier

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