Commissions de l'Assemblée fédérale suisse
Les commissions de l'Assemblée fédérale suisse sont des organes de l'Assemblée fédérale suisse chargés de procéder à l’examen préalable des objets qui leur sont attribuées, de surveiller la gestion et les finances de l'administration fédéral, de conduire des enquêtes et de réaliser d'autres tâches requises par le fonctionnement du parlement.
HistoriqueModifier
Au cours de la deuxième moitié du vingtième siècle la création des commissions de l'Assemblée fédérale marque, d'une part, le retour du parlement à un rôle actif au niveau des processus législatifs, de l'autre, la diversification de fonctions de surveillances des organes étatiques et de l'administration assurée par le parlement. La première commission d'enquête parlementaire est constituée en 1964 sous l'impulsion du conseiller national Kurt Furgler suite à l'affaire des Mirages[1]. Les commissions permanentes ont été créées en 1991[2].
OrganisationModifier
L'Assemblée fédérale étant bicamérale, pour un même objet chaque, chambre dispose de sa propre commission. L'assemblée dispose 11 commissions permanentes, soit 9 commissions thématiques et deux commissions de surveillance. Les commissions de surveillance sont communes aux deux chambres. En plus des deux commissions de surveillance permanente, des commissions d'enquête parlementaire temporaire peuvent être nommées pour une mission particulière. L'assemblée dispose encore d'autres commissions communes affectées à différentes missions.
Les commissions du Conseil national sont composées de 25 membres[3], répartis en fonction du nombre de sièges occupés par chaque parti politique représenté au Conseil national, alors que celles du Conseil des États ne se composent que de 13 sièges, répartis de la même manière. Les commissions d'enquêtes parlementaires sont composées d'un nombre identique de députés des deux chambres. Depuis pour les commissions du Conseil national et depuis pour celles du Conseil des États, les sièges sont attribués pour la totalité d'une législature. Ce n'est cependant qu'en que la loi limitant à 6 ans la durée maximale autorisée par personne est abolie.
CommissionsModifier
Commissions de l'Assemblée fédérale (chambres réunies)Modifier
- Commission des grâces
- Commission judiciaire
- Commission d'enquêtes parlementaires (CEP)
- Contrôle parlementaire de l'administration (CPA)
Commissions communes aux deux chambresModifier
- Commission de rédaction
- Délégations chargées des relations parlementaires internationales
Commissions permanentes des deux chambresModifier
Commissions législativesModifier
- Commission de politique extérieure (CPE)
- Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)
- Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
- Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
- Commission parlementaire de la politique de sécurité (Suisse) (CPS)
- Commission des transports et des télécommunications (CTT)
- Commission de l'économie et des redevances (CER)
- Commission des institutions politiques (CIP)
- Commission parlementaire des affaires juridiques (CAJ)
Commissions de surveillanceModifier
- Commission des finances (CdF)
- Commission de gestion (CdG)
Autres commissionsModifier
- Commission de l'immunité[4]
La Commission des constructions publiques (CCP) a été dissoute en par le Conseil national, en par le Conseil des États. Les sous-commissions ont été transférées à la commission des finances.
Articles connexesModifier
BibliographieModifier
- « Les comissions », sur www.parlament.ch (consulté le 19 novembre 2019)
- « Comissions, Lexique du parlement », sur www.parlament.ch (consulté le 28 novembre 2019)
- « Commissions parlementaires », sur hls-dhs-dss.ch (consulté le 19 novembre 2019)
Base légale
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999, RS 101, art. 153.
- Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002, RS 171.10, art. 42 à art. 60
Notes et référencesModifier
- Paolo Urio, « Affaire des Mirages » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- Martin Graf, (trad. Pierre-G. Martin), « Assemblée Fédérale, Le rôle de l'Assemblée fédérale au cours du temps » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- « Commissions », sur www.parlament.ch (consulté le 28 novembre 2019)
- Le conseil d'État a confié le mandat de gérer les requêtes visant à lever l'immunité d'un parlementaire à une commission spécifique. Le conseil national, lui, a confié cette tâche à la Commission des affaires juridiques (CAJ).
