Wikipédia:Legifer/octobre 2020

Wikipédia:Legifer
précédé de Legifer : septembre 2020	Legifer : octobre 2020	suivi de Legifer : novembre 2020

Conformité d'une page méta au RGPD et à la loi Informatique et libertés

Plusieurs interventions dans Discussion Projet:Lutte contre le harcèlement/Recensement de propos et comportements non constitutifs de harcèlement en tant que tels mais considérés comme problématiques par d'autres contributeurs ou contributrices/Suppression. Apokrif (discuter) 3 octobre 2020 à 02:40 (CEST)

Possible infraction à la CNIL ou aux RGPD

La page Projet:Lutte_contre_le_harcèlement/Recensement_de_propos_et_comportements_non_constitutifs_de_harcèlement_en_tant_que_tels_mais_considérés_comme_problématiques_par_d'autres_contributeurs_ou_contributrices est proposée à la suppression. Dans la page de discussion relative à cette suppression, plusieurs contributeurs ont allégué qu'il était possible que cette page, en l'état, contrevienne aux dispositions légales en vigueur, la CNIL (France) et les Règlement général sur la protection des données (droit européen)(cf 1-2- argument du lancement de la PàS par Éric Messel).

D'autres contributeurs sont d'un avis différent concernant cette question juridique. Quoiqu'il en soit, est-il de votre compétence de clarifier cette question juridique ? L'argumentation d'une possible non-conformité avec certaines dispositions législatives est-elle plausible et le cas échéant, quels changements seraient nécessaires pour que cette page soit en conformité avec la législation actuelle ?

Par souci de transparence, je vous informe que j'ai voté contre la conservation de cette page. Mon avis n'est cependant pas motivé par ces considérations juridiques, que je suis dans l'incapacité totale d'évaluer. Il me semble néanmoins que ces considérations sont cependant importantes à clarifier pour le projet Wikipédia:

• Si il est vrai que cette page pose des problèmes du point de vue de la CNIL ou des RGPD, alors il me semble étrange qu'il soit du ressort des Wikipédiens lambda de décider de sa conservation (beaucoup d'entre eux ayant d'ailleurs répondu en fonction de leurs opinions personnelles sans se référer à un éventuel problème juridique);
• si cette page pose potentiellement des problèmes ou qu'il y a un doute sur cette conformité, ne faudrait-il pas y apporter immédiatement des changements pour qu'il y ait consensus sur sa parfaite conformité avec la législation en vigueur
• si cette page ne pose aucun problème juridique, ne faudrait-il pas y ôter les argumentations alléguant un problème juridique, ces argumentations étant de nature à biaiser les résultats du vote en faveur de la suppression ?

En vous remerciant d'avance pour l'attention portée à ma requête et en vous priant de bien vouloir m'excuser si mes différentes questions ne sont pas de votre ressort. J'ai également informé le Projet:Droit de l'existence de cette discussion en PàS.

Braveheidi (discuter) 3 octobre 2020 à 13:24 (CEST)

Peut on savoir ce que la demande auprès de Legifer a donné? Je suis curieuse. — Nattes à chat ^[chat] 10 avril 2021 à 11:18 (CEST)

S'ils y avaient répondu, ce serait écrit ici même, non ? Je n'ai jamais reçu de réponse aux questions que je me posais en octobre dernier. Braveheidi (discuter) 10 avril 2021 à 13:53 (CEST)

La page ayant été supprimée, la question est obscure. Quelle est la question? Michelet-密是力 (discuter) 10 avril 2021 à 19:42 (CEST)

Aucune réponse n’a été donnée sur Legifer. — Éric Messel ^{(Déposer un message)} 11 avril 2021 à 09:56 (CEST)

Photo d'une œuvre d'art sur la voie publique en France

Bonjour,

Pour faire suite à de premiers échanges sur la pdd de l'article Le Monument vivant de Biron, j'aimerais savoir si, dans le cadre de la législation relative à la liberté de panorama, j'ai la possibilité d'importer ou non une image d'une œuvre d'art sur la voie publique, comme le bandeau de licence {{Bâtiment récent}} le permet pour certaines œuvres architecturales ? Merci --Etiennekd (d) 12 octobre 2020 à 18:02 (CEST)

Bonjour @Etiennekd : Non. Les œuvres en France même situées dans un espace public sont protégées et ne peuvent pas être photographiées librement. Seules sont licites les photographies où elles apparaissent de manière accessoire, ou des photo à usage non commercial. Michelet-密是力 (discuter) 20 octobre 2020 à 08:49 (CEST)