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Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

réforme majeure de l'UE du droit d'auteur sur Internet
(Redirigé depuis Proposition de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique)

La proposition de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est un projet de directive de l'Union européenne présenté en 2016 par la Commission européenne et pour lequel le Parlement européen a ouvert les négociations interinstitutionnelles (ou trilogue) le . Elle contient diverses dispositions ayant trait à la propriété littéraire et artistique dans la société de l'information, notamment l'établissement d'un nouveau droit voisin sur les publications de presse (article 11) et la refonte du régime de responsabilité de certains intermédiaires techniques en cas de violation du droit d'auteur par leurs utilisateurs (article 13)[1]. La directive a été approuvée le par le Parlement européen.

Directive copyright modifier

La directive droit d'auteur[2], dite directive copyright[3], a été adoptée le par 438 voix contre 226[2].

C'est une victoire pour le rapporteur Axel Voss[4] face à Julia Reda[5] qui dénonce une taxe aux hyperliens et donc une potentielle censure de la liberté d'expression. Pour l'AFP, les droits voisins du droit d'auteur visent les plates-formes de partage[6]. Ces plates-formes seront amenées à « coopérer de bonne foi[7] » sans systématiser le « blocage automatique »[7]. La négociation[8] avec les GAFA[n 1] peut commencer. Libération[9] titre en une : « Les GAFA n'ont pas tous les droits ».

Grandes lignes modifier

L'article 11 établit un nouveau droit voisin sur l'usage numérique des publications de presse au bénéfice des éditeurs et agences. L'article 13 du projet vise spécifiquement les plateformes et le statut d'hébergeur passif « clef du modèle économique des GAFAM[n 2] ». En effet, il leur permet de refuser le statut d'éditeur et les contraintes en matière de droit d'auteur y afférent[10].

Pour contrer les GAFA qui font valoir que le statut d'hébergeur passif créé par la directive de 2002 les pousse à ne pas se sentir « responsable » de ce qui circule sur leur plateforme, la Commission veut les responsabiliser en les obligeant « à se doter de mesures techniques afin d'identifier les contenus protégés mis en ligne »[10]. Dans ce dernier cas, les hébergeurs devront appliquer des filtres pour interdire la publication de contenus sous copyright[11].

Article 11 modifier

L'article 11 crée un droit voisin pour les éditeurs de publications de presse. Il leur permettrait donc d'être rémunérés lorsqu'une partie de leur contenu est reprise dans des services d’agrégation de nouvelles tels que Google News[12]. Ce droit voisin a une durée de vingt ans[13],[14].

Le , le Coreper a proposé que la durée de ce droit soit limitée à un an[15] et a prévu qu'il ne s'appliquerait pas à des parties de la publication « non substantielles » en termes d'originalité ou de taille.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen, saisie du texte en parallèle, a maintenu la durée du droit voisin à vingt ans et a prévu que l'exercice du droit voisin ne devrait pas empêcher l'utilisation des publications de presse par des particuliers à des fins privées et non commerciales[14].

Article 13 modifier

 
Schéma explicatif sur l’application de l’article 13.

L'article 13 pose, dans son premier paragraphe, le principe selon lequel certains intermédiaires techniques, appelés (en) online content sharing service providers (litt. « fournisseurs de service de partage de contenu en ligne ») dans le texte anglais de la directive, commettent un acte de « mise à disposition du public » chaque fois qu'ils donnent accès au public à un contenu grevé par un droit de propriété littéraire et artistique (notamment une œuvre couverte par le droit d'auteur) téléversé par l'un de ses utilisateurs. La directive EUCD de 2001 prévoit, dans son article 3, qu'une telle « mise à disposition du public » doit être autorisée par le titulaire des droits. Aussi, une plateforme qui n'aurait pas obtenu des accords de licence préalables auprès des ayants droit pour couvrir les téléversements effectuées par ses utilisateurs engagerait ses responsabilités civile et pénale pour faits de contrefaçon.

Le second paragraphe étend le bénéfice des licences conclues par une plateforme aux utilisateurs de celle-ci, sauf s'ils agissent sur une base commerciale et tirent des ressources significatives de leurs activités. Le troisième paragraphe précise que les plateformes ne peuvent se prévaloir de l'aménagement de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive eCommerce (i.e. du statut d'hébergeur) s'agissant des actes de « mise à disposition du public » qu'elles commettent selon le principe posé dans le premier paragraphe (voir supra).

L'article 13 prévoit la systématisation d'accords de licence entre les plates-formes et les ayants droit. Les plates-formes devraient, à défaut, mettre en place des systèmes de filtrage tendant à empêcher de manière automatique la mise en ligne de contenus soumis au droit d’auteur[12]. Les techniques employées doivent être « appropriées et proportionnées »[13],[14].

La commission des affaires juridiques du Parlement a précisé que cette disposition s'appliquerait à des fournisseurs de service qui vont au-delà de la simple mise à disposition d'infrastructures matérielles[14].

Processus législatif modifier

En 2001, une directive sur le droit d'auteur et les droits voisins a été adoptée[16].

Le , la Commission européenne, qui détient l'initiative législative dans l'UE afin de répondre à la demande du Parlement, publie la proposition[13].

Le , le Comité des représentants permanents du Conseil de l'Union européenne approuve un texte qui ouvre des négociations avec le Parlement européen[17] pour parvenir à un texte final, sans le soutien de l'Allemagne, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Slovénie et de la Hongrie[18].

Le , la commission des affaires juridiques du Parlement européen adopte des modifications majeures de la législation européenne sur le droit d'auteur[14].

Le , le Parlement choisit par 318 voix contre 278 de ne pas entériner immédiatement la proposition de la commission mais de la discuter lors de sa session de [19].

Le , le Parlement adopte une version amendée du texte par 438 voix pour et 226 contre, suite entre autres à la création d'un régime d'exemption pour les micro et petites-entreprises, les structures à but non-lucratif, les Fournisseurs de services cloud , les plateformes de développement de logiciels open source et les places de marché en ligne dont l’activité principale est la vente de biens physiques[20].

Le , la proposition de texte de compromis de la Roumanie est rejetée par 11 pays: l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, la Slovénie, l'Italie, la Pologne, la Suède, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal. En dehors du Portugal et de la Croatie, un des reproches fait au texte était qu'il ne protégeait pas assez les droits des citoyens[21]. La Roumanie reporte le vote initialement prévu au .

Le , après des négociations soutenues avec la France, l'Allemagne accepte une position de compromis sur l'article 13 : les petites entreprises ne seront pas exemptées mais leurs obligations pourront être considérablement allégées dans un premier temps. Cet allégement sera strictement limité aux entreprises dont les services sont accessibles au public européen depuis moins de 3 ans, qui enregistrent moins de 5 millions de visiteurs uniques mensuels et qui dégagent moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel[22]. En plus de cet allégement, l'exemption pour les entités qui ne cherchent pas à tirer des ressources des services qu'elles organisent demeure en place.

Le , les négociations interinstitutionnelles se terminent. Le texte final comporte toujours les controversés articles 11 et 13 avec, s'agissant ce dernier article, l'allégement des obligations pour les PME.

Le , le texte issu du trilogue est approuvé par la commission des Affaires juridiques du Parlement européen [23]. Cette dernière étape ouvre la voie à un vote final de la directive en séance plénière pour la semaine du .

Le , le Parlement européen a voté en faveur de la nouvelle directive sur le droit d'auteur, par 348 voix contre 274 (par 338 voix contre 284 après corrections de vote[24]). Dans les prochaines semaines, la nouvelle directive doit encore être formellement discuté par le Conseil de l'Union européenne. Une fois que les nouvelles règles auront été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres disposeront d'un délai de vingt-quatre mois pour les transposer dans leur législation nationale[25].


Votation sur la directive sur le droit d'auteur du [26],[24]
Groupe politique du Parlement européen Députés européens Approuvé Abstention Opposé États membres
Groupe du Parti populaire européen 216 153 13/12[24] 28/29[24] 28
Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen 187 99/92[24] 6 54/61[24] 28
Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe 68 36/35[24] environ 3 25/26[24] 21
Europe des nations et des libertés 37 15 environ 3 14 8
Conservateurs et réformistes européens 75 23 environ 2 42 19
Europe de la liberté et de la démocratie directe 41 6 environ 1 28 7
Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique 52 5 environ 3 36 14
Groupe des Verts/Alliance libre européenne 52 4 environ 4 39 18
Non-inscrits au Parlement européen 22 7/5[24] 1/2[24] 8/9[24] 9
Total 750 348/338[24] 36 274/284[24] 28

(Approbation/voix contre directive sans corrections de vote[24])

 

Pour des raisons techniques, il est temporairement impossible d'afficher le graphique qui aurait dû être présenté ici.


Le texte définitif[27] est daté du et porte le nom de "Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE".

Le problème de l'unité du marché européen modifier

La directive porte sur des exceptions à l'usage du copyright lors de fouille de textes et l'introduction de droits connexes pour les groupes de presse et une proposition visant les fournisseurs payants qui hébergent des contenus générés par les utilisateurs à l'intention du grand public. Certains avancent que parce que les licences et les exceptions seront établies sur une base nationale, il y aura fragmentation du marché unique numérique[28], au contraire du but officiellement visé par la directive.

Oppositions au projet modifier

Opposition de personnalités de l'Internet modifier

Tim Berners-Lee, principal inventeur du Web, Vint Cerf, l'un des pères fondateurs d'Internet, et Jimmy Wales, l'un des fondateurs de Wikipédia ont signé une lettre publique demandant au président du Parlement européen la suppression de l'article 13[29].

Opposition des GAFA modifier

En tout début de juillet, les GAFA auraient lancé un lobbying intense pour empêcher l'adoption de cette directive lors du vote du [10].

Opposition de la Fédération internationale des journalistes modifier

Le , la Fédération internationale des journalistes publie un communiqué de presse dénonçant les dispositions de l'article 11 qui, en raison d'un pouvoir trop grand donné aux éditeurs de presse face aux journalistes, « anéantissent tout espoir selon lequel la Directive aiderait les auteurs du secteur de la presse à recevoir une rémunération équitable et proportionnée pour leur travail[30]. »

Autres oppositions modifier

Les articles 11 et 13 de la directive font face à l'opposition de plusieurs scientifiques[28] et ont fait l'objet de multiples critiques[31] de la part d'auteurs, de journalistes[28], de maisons d'édition[32],[33], d'agences de presse[34], de spécialistes du droit[35],[36],[37], d'experts d'Internet[38], d'institutions culturelles[39], d'organisations de défense des droits civils[40],[41], du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme[42], de législateurs[43]. L'étude du think tank[44] du Parlement européen démontre l'opposition à ces deux articles.

Le , une pétition en ligne s'opposant à l'article 13 et ayant récolté plus de quatre millions de signatures de citoyens européens est remise aux négociateurs du trilogue[45].

Les journaux européens publient des commentaires en général critiques sur la directive copyright : Autriche[46], Danemark[47], Finlande[48], France[49],[50], Allemagne[51],[52], Irlande[53], Italie[54],[55], Pays-Bas[56], Pologne[57], Espagne[58], Slovaquie[59], Suède[60] et Royaume-Uni[61],[62].

Les prises de position modifier

En France modifier

En , soixante-dix artistes publient une tribune dans le quotidien Le Monde. Ils soutiennent le projet de directive européenne et dénoncent « une campagne de désinformation[63] au service des grandes puissances du numérique [...] qui répand l’idée que ce texte met en péril l’exercice des libertés fondamentales sur Internet. »

Jean-Noël Tronc, directeur de la Sacem, et Pascal Rogard, directeur de la SACD, s'associent au journaliste Pierre Louette dans une tribune publiée par Le Figaro, qui défend « la culture contre les lobbies des GAFA »[64].

Après le vote du , La Quadrature du Net publie sur son site officiel une tribune de Lionel Maurel intitulée « La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert ! », dans laquelle l'auteur défend la thèse selon laquelle la directive ne s'appliquera principalement qu'aux « plateformes centralisées et lucratives »[65]. Toutefois La Quadrature du Net se pose en soutien de l'initiative pledge2019.eu dont le but est de collecter l'engagement des eurodéputés contre l'article 13[66].

En Europe modifier

En République tchèque, Daniel Křetínský mène un lobbying intense en faveur de la directive[67].

Notes et références modifier

Notes modifier

  1. ↑ GAFA = Google, Apple, Facebook, Amazon
  2. ↑ GAFAM = Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft

Source Wikipedia modifier

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de la page de Wikipédia en anglais intitulée « Directive on Copyright in the Digital Single Market » (voir la liste des auteurs).

Références modifier

  1. ↑ Francis Donnat, Droit européen de l'internet : Réseaux, données, services, LGDJ, , 208 p. (ISBN 978-2-275-06118-4), p. 157 et s.
  2. ↑ a et b Damien Leloup et Martin Untersinger, « La directive de l’UE sur le droit d’auteur à l’heure du numérique est adoptée », sur Le Monde, (consulté le ).
  3. ↑ « Droit d’auteur : une réforme controversée de la directive européenne », sur Vie-publique, (consulté le ).
  4. ↑ AFP, « Feu vert du Parlement européen pour réformer le droit d'auteur », sur La Dépêche du Midi, (consulté le ).
  5. ↑ AFP, « Europe - Droit d'auteur : tout comprendre au projet de directive en 5 points-clés », sur Le Point, (consulté le ).
  6. ↑ Cécile Ducourtieux, « Ce que propose concrètement la directive européenne « copyright » », sur Le Monde, (consulté le ).
  7. ↑ a et b Martin Untersinger, « Que peut changer la directive européenne sur le droit d’auteur pour les internautes ? », sur Le Monde, (consulté le ).
  8. ↑ Nicolas Madelaine, « Droits d'auteur : une difficile négociation avec les Gafa commence », sur Les Échos, (consulté le ).
  9. ↑ Fabien Leboucq, « Quelle est la position de Libé sur la directive concernant le droit d'auteur ? », sur Libération, (consulté le ).
  10. ↑ a b et c Nicolas Madelaine, « Droit d'auteur : le lobbying sans précédent des Gafa contre les éditeurs », via LireLactu, sur Les Échos, (consulté le ).
  11. ↑ (en) Catherine Stupp, « Controversial copyright overhaul passes Parliament committee, still faces political fight », sur Euractiv, (consulté le ).
  12. ↑ a et b Cécile Ducourtieux, « Droit d’auteur : la directive révisée sur le copyright adoptée », sur Le Monde, .
  13. ↑ a b et c « Directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique », sur Commission européenne, (consulté le ).
  14. ↑ a b c d et e Axel Voss, « Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : COM(2016)0593 – C8-0383/2016 – 2016/0280(COD) », Comparatif du texte proposé par la Commission et des amendements sur la directive droit d’auteur, sur Parlement européen, (consulté le ).
  15. ↑ (en) « Copyright rules for the digital environment: Council agrees its position », sur Conseil de l'Union européenne, (consulté le ).
  16. ↑ « La Commission se félicite de l'adoption par le Conseil de la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information », sur Commission européenne, (consulté le ).
  17. ↑ (en) « Proposal for a directive of the european parliament and of the council on copyright in the Digital Single Market » [PDF], sur Council of the European Union, (consulté le ), p. 26.
  18. ↑ (en) « EU Council agrees Copyright Directive position », sur CREATe, (consulté le ).
  19. ↑ (en) « Parliament to review copyright rules in September », communiqué de presse du Parlement européen, .
  20. ↑ (en) « Parliament adopts its position on digital copyright rules », communiqué de presse du Parlement européen, .
  21. ↑ (en) « EU copyright laws face uncertain fate after 11 countries reject proposal »
  22. ↑ (en) Michael Guilloux, « La France et l'Allemagne s'associent pour rendre la directive Copyright plus néfaste », sur Developpez,
  23. ↑ « Copyright: MEPs back provisional agreement », sur europarl.europa.eu,
  24. ↑ a b c d e f g h i j k l m et n Corrections de vote (fin de page 53)
  25. ↑ Réforme du droit d'auteur: la Commission se félicite du vote du Parlement européen en faveur de règles modernisées adaptées à l'ère numérique, Commission européenne, 26 mars 2019
  26. ↑ Droit d’auteur: la Suisse devra aligner sa législation, (selon message Twitter de la Députée européenne Julia Reda), Le Temps (quotidien suisse) 26 mars 2019
  27. ↑ Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.), vol. OJ L, (lire en ligne)
  28. ↑ a b et c (en) academics, « The Copyright Directive: Misinformation and Independent Enquiry » [PDF], sur CREATe, (consulté le ).
  29. ↑ « Protests over Brussels copyright reform », BBC News,‎ (lire en ligne, consulté le )
  30. ↑ « Droit d’auteur : la nouvelle Directive bafoue les droits des journalistes », sur ifj.org, .
  31. ↑ (en) Sophie Stalla-Bourdillon, Eleonora Rosati, Karmen Turk, Christina Angelopoulos, Aleksandra Kuczerawy, Miquel Peguera et Martin Husovec, « A Brief Exegesis of the Proposed Copyright Directive », SSRN, Rochester, NY,‎ (lire en ligne)
  32. ↑ (en) Carlos Astiz, « Our Op-ed as published in EurActiv: Small publishers: Take ‘neighbouring right’ out of EU copyright reform », sur mediapublishers.eu, (consulté le )
  33. ↑ (en) Marta Peirano, « The Link Tax: An Editor’s story », sur Open media, (consulté le )
  34. ↑ (en) Emmanuel Hoog, Peter Kropsch et Clive Marshall, « Free news has a cost », Letter by 9 news agencies [PDF], sur Der Standard (consulté le )
  35. ↑ (en) « EU Copyright Reform », CREATe,‎ (lire en ligne, consulté le )
  36. ↑ (en) « Open letter by 40 scholars to the European Commission » [PDF], sur Wordpress, (consulté le )
  37. ↑ (en) « Academics Against Press Publishers’ Right : Academics launch final appeal to European Parliament », sur IVIR, (consulté le )
  38. ↑ (en) Danny O'Brien et Jeremy Malcolm, « 70+ Internet Luminaries Ring the Alarm on EU Copyright Filtering Proposal », sur Electronic Frontier Foundation, (consulté le ).
  39. ↑ (en) « Copyright Reform: Open Letter from European Research Centres » [PDF], sur CREATe, (consulté le )
  40. ↑ (en) Till Kreutzer, Paul Keller et Ruth Coustick-Deal, « Letter by 145 civil society organisations » [PDF], sur Leistungsschutzrecht, (consulté le )
  41. ↑ (en) « Article 13 Open letter – Monitoring and Filtering of Internet Content is Unacceptable », sur Liberties, (consulté le ).
  42. ↑ (en) David Kaye, « European Union draft directive on copyright in the digital single market » [PDF], (consulté le )
  43. ↑ (en) « More than a hundred MEPs oppose new publishers right », sur Digital Agenda Intergroup (consulté le ).
  44. ↑ (en) « Strengthening the Position of Press Publishers and Authors and Performers in the Copyright Directive », sur Parlement européen Think Tank, (consulté le ).
  45. ↑ Cory Doctorow, « Four million Europeans' signatures opposing Article 13 have been delivered to the European Parliament », sur eff.org (consulté le ).
  46. ↑ (de) « EU-Pläne für Uploadfilter könnten Todesstoß für Memes bedeuten », sur Der Standard (consulté le ).
  47. ↑ (da) « Modstandere: EU's reform af ophavsret er »en total overvågning af alt, hvad vi laver« », Politiken,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  48. ↑ (fi) « Internetin meemeihin ja tekijänoikeuksiin vaikuttava uudistus eteni EU:ssa – Tämä sinun tulee tietää artiklasta, jota ”internetin keksijä” vastustaa », Helsingin Sanomat,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  49. ↑ « Un projet de loi européen pourrait menacer les mèmes sur Internet », Le Figaro,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  50. ↑ Amaelle Guiton, « Droit d'auteur en Europe, les articles de la discorde », Libération,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  51. ↑ (de) Patrick Beuth, « Upload-Filter: Liebe Leserin, lieber Leser, », Spiegel Online,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  52. ↑ (de) « EU-Ausschuss stimmt für Leistungsschutz und Uploadfilter », Die Welt,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  53. ↑ (en) « EU’s attempt at internet copyright reform is a ridiculous own goal », The Irish Times,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  54. ↑ (it) « Ombre (più che luci) della riforma europea del copyright », LaStampa.it,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  55. ↑ (it) « Europa, stretta sul copyright: arriva la tassa sui link (e meme a rischio) », Il Sole 24 ORE,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  56. ↑ (nl) « Europees Parlement wil strenger copyright internet », NRC,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  57. ↑ (pl) « Będzie cenzura internetu? Ekspertka: To może uderzyć nawet w przeglądy prasy i portale typu Wykop », tokfm,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  58. ↑ (en) « Editorial | A digital agreement », El País,‎ (ISSN 1134-6582, lire en ligne, consulté le ).
  59. ↑ (sk) Renáta Zelná, « Bruselská smernica môže uškodiť otvorenému a slobodnému internetu » [« La directive de Bruxelles pourrait nuire à un internet ouvert et gratuit »], sur SME, (consulté le ).
  60. ↑ (sv) « Karlsten: En av vår generations största politiska ödesfrågor », Göteborgs-Posten,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  61. ↑ (en) Staff, « 'Disastrous' copyright bill vote approved », BBC News, (consulté le ).
  62. ↑ (en) Jennifer Rankin, « EU votes for copyright law that would make internet a 'tool for control' », The Guardian, Guardian Media Group, (consulté le ).
  63. ↑ Collectif, « Si on ne peut pas vivre de nos œuvres, nous, créateurs, sommes condamnés à disparaître », sur Le Monde, (consulté le ).
  64. ↑ Marc Rees, « Directive Droit d'auteur : vers une pluie de millions pour les sociétés de gestion collective », sur NextINpact, (consulté le ).
  65. ↑ Calimaq, « La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert ! », sur La Quadrature du Net, (consulté le ).
  66. ↑ « Edward Snowden s’oppose à l’article 13 de proposition de directive sur le droit d’auteur », sur NextInpact, .
  67. ↑ Jean-Baptiste Chastand, « Le contesté virage conservateur des médias tchèques de Daniel Kretinsky », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )

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