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Projets de lois pour un renouveau de la vie démocratique

Présentation
Titre Projets de lois pour un renouveau de la vie démocratique
Pays Drapeau de la France France
Type Loi constitutionnelle
Loi organique
Loi ordinaire
Branche droit constitutionnel, droit électoral
Adoption et entrée en vigueur

Les projets de lois pour un renouveau de la vie démocratique sont des textes présentés par le gouvernement Édouard Philippe. Ils sont composés de trois textes, dont une révision constitutionnelle.

L’initiative fait suite aux promesses de campagne d’Emmanuel Macron de réduire d’un tiers le nombre de parlementaires et d'instaurer une part de scrutin proportionnel aux élections législatives. Les premiers textes, présentés en , incluent d’autres mesures, comme la suppression de la Cour de justice de la République.

Après le blocage des discussions, notamment en raison de désaccords avec le Sénat, une nouvelle mouture est présentée en , à la suite du mouvement des Gilets jaunes : la révision du processus législatif est retirée et un nouveau titre, « De la participation citoyenne », fait son apparition.

ÉlaborationModifier

ContexteModifier

Cette réforme est voulue par Emmanuel Macron après sa victoire à l'élection présidentielle française de 2017. Durant la campagne présidentielle, la promesse de l'instauration d'une part de proportionnelle aux élections législatives avait favorisé le retrait de François Bayrou au profit d'Emmanuel Macron.

Méthode d'adoptionModifier

Selon l’article 89 de la Constitution, un projet de loi constitutionnelle doit être voté par deux assemblées en termes identiques (contrairement aux lois ordinaires, pouvant être adoptées par la seule Assemblée nationale en dernier recours). Le texte est ensuite approuvé par un référendum, ou, si le président de la République le décide, par un vote des trois cinquièmes du Parlement réuni en congrès.

Dans ce cadre, une adoption par le Sénat est obligatoire. Or, la majorité présidentielle (La République en marche-MoDem) n’y est pas majoritaire, et les élus LR se montrent réticents à une réduction du nombre de parlementaires, à l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives et à la limitation à trois du nombre de mandats électifs consécutifs. Ainsi, une utilisation de l’article 11, c’est-à-dire un référendum sans adoption préalable des assemblées comme cela s'est fait en 1962 et 1969 est envisageable, bien que des juristes contestent l’utilisation de cet article pour une révision constitutionnelle[1],[2]. La méthode retenue est alors d’inscrire le non-cumul des mandats dans le temps et la réduction du nombre de parlementaires par des lois organiques, mais même dans ce cas l’accord du Sénat est nécessaire pour les mesures qui lui sont relatives[3],[4],[5].

Discussion en 2018 sur les premiers textesModifier

Les projets de lois « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » sont présentés en Conseil des ministres le . La révision consitutionnelle est débattue à l’Assemblée nationale à partir du . Richard Ferrand est le rapporteur général de la commission des lois. Le vote solennel est initialement prévu le , mais devant le nombre important d’amendements (2398) et les interruptions de séances liés à l’affaire Benalla, l’examen du texte ne peut achevé dans ces délais[6],[7]. Alors que les débats devaient reprendre en janvier 2019, un nouveau report est décidé afin de prendre en compte les conclusions du grand débat national.[8].

Nouvelle version en 2019Modifier

Face au blocage du projet initial et aux engagements pris à la suite du mouvement des Gilets jaunes sur la participation citoyenne, un nouveau texte est proposé avec quelques changements : le référendum d'initiative partagée serait rendu plus accessible, l'objet du référendum élargi aux questions de société, le CESE deviendrait une chambre de la participation citoyenne, la baisse du nombre de parlementaires serait ramenée de 30 à 25 % mais avec une part de proportionnelle portée de 15 à 20 % des sièges[9]. La révision du processus législatif, qui affaiblissait les pouvoirs du Parlement[10], est retiré.

Contenu des projets de loiModifier

Réforme de la ConstitutionModifier

Projet de loi constitutionnelle dans sa version présentée en Conseil des ministres le 28 août 2019
Article modifié Résumé
Article premier Ajout de la phrase « [La France] favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques. »[11].
Article 11 Référendum d’initiative populaire déplacé dans le nouvel article 69. Ajout des « questions de société » et de l’organisation des pouvoirs publics territoriaux au champ du référendum[12].
Articles 16, 54, 61, 88-6. Baisse des seuils du nombre de parlementaires pouvant saisir le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de l'Union européenne[13] (en cohérence avec le projet de loi organique visant en réduire le nombre de parlementaires).
Article 34 Le service national universel peut, au même titre que la défense nationale, imposer des sujétions[14].
Article 56 Les anciens présidents de la République ne sont plus membres du Conseil constitutionnel[15], sauf pour ceux ayant siégé au cours de l’année précédant la réforme (en pratique, seul Valéry Giscard d'Estaing est concerné)[16],[17],[18].
Article 65 Les avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet en matière de nomination et de discipline sont obligatoirement suivis[19]. Le régime des magistrats du parquet se rapproche ainsi de celui des magistrats du siège.
Article 68-1 Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d'appel de Paris[20]. La Cour de justice de la République est supprimée.
Articles 60, 61, 69, 70, 70-1, 70-2, 71 Nouveau titre « de la participation citoyenne »[21]
  • Le référendum d'initiative partagée ne nécessite plus qu’un million de soutiens et un dixième des membres du Parlement, sans obliger que l’un ne suivre l’autre. Il ne peut ni avoir pour effet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins de trois ans, ni porter sur le même objet qu’une disposition introduite au cours de la législature et en cours d’examen au Parlement ou définitivement adoptée par ce dernier et non encore promulguée.
  • Le Conseil de la participation citoyenne organise la consultation du public afin de lui permettre d’éclairer le gouvernement et le Parlement sur les enjeux, en particulier économiques, sociaux et environnementaux, des décisions des pouvoirs publics et sur leurs conséquences à long terme. À cette fin, sur son initiative ou celle du gouvernement, il peut réunir des conventions de citoyens tirés au sort. Il est saisi des pétitions. Il est consulté sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Il se substitue au Conseil économique, social et environnemental.
Article 72 La loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. Les collectivités territoriales peuvent déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation[22].
Article 72-5 (nouveau) La Corse, collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72, peut bénéficier dans les lois et règlements de règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée[23].
Article 73 Les départements d’outre-mer peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement[24].

Notes :

  • Certaines révisions constitutionnelles nécessiteront, par la suite, l’adoption de lois organiques.

Réforme de lois organiquesModifier

Le projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique, dans sa version présentée en Conseil des ministres le 28 août 2019 avant sa discussion au Parlement, modifie des lois organiques (par exemple celle relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale ou celle relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs) pour la plupart codifiées dans le code électoral :

Résumé
Réduction du nombre de parlementaires (433 députés et 261 sénateurs dans les départements, contre respectivement 577 et 326 actuellement ; le nombre de sénateurs dans les autres collectivités et des Français de l’étranger reste à 22)[25].
Limitation dans le temps de l’exercice des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales[26].

Réforme de lois ordinairesModifier

Le projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique, dans sa version présentée en Conseil des ministres le 28 août 2019 avant sa discussion au Parlement, modifie des lois ordinaires pour la plupart codifiées dans le code électoral :

Résumé
Élection de 87 des députés au scrutin proportionnel, sur une liste nationale[27]. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Limitation dans le temps de l’exercice des fonctions exécutives locales[28].
Habilitation à légiférer par ordonnance afin de définir les nouvelles circonscriptions législatives[29].

RéactionsModifier

CritiquesModifier

Les 15 % de scrutin proportionnel proposés initialement pour les élections législatives déçoivent les membres du Mouvement démocrate, dont François Bayrou, qui souhaitait 25 %[30],[31],[32].

SondagesModifier

Un sondage Elabe de janvier 2018 et Odoxa de 2018 indiquent que les Français sont favorables aux principales mesures proposées, notamment à la réduction du nombre de parlementaires et à la limitation à trois du nombre de mandats consécutifs pour un élu. L'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives suscite moins d'adhésions. Concernant le mode d'adoption de la réforme, le recours au référendum est souhaité[33],[34].

Notes et référencesModifier

  1. Solenn de Royer et Bastien Bonnefous, « Les armes de Macron en cas de blocage sur la révision constitutionnelle », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  2. Laure Equy, « Référendum : Macron tenté par la carte De Gaulle », Libération,‎ (lire en ligne)
  3. Toutefois, en 2014, pour le non-cumul des mandats, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions pouvaient ne pas être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées
  4. Manon Rescan, « Réforme des institutions : les modalités de vote dévoilées », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  5. Dominique Chagnollaud de Sabouret, « Attention, une révision constitutionnelle peut en cacher une autre... », sur www.lefigaro.fr/vox/politique,
  6. Jean-Baptiste Daoulas, « Constitution: la réforme embourbée », sur www.lexpress.fr,
  7. Alexis Feertchak, « Affaire Benalla : l'Assemblée paralysée, l'examen du projet de loi constitutionnel suspendu », sur lefigaro.fr,
  8. Alexandre Lemarié, « La réforme constitutionnelle une nouvelle fois reportée », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  9. Patrick Roger, « Réforme constitutionnelle : le nouveau projet de loi dévoilé », sur lemonde.fr, (consulté le 2 juin 2019)
  10. Guillaume Jacquot, « Réforme de la Constitution : « Un verrouillage du Parlement assez inquiétant » (Didier Maus et Benjamin Morel) », Public Sénat,‎ (lire en ligne)
  11. Article 1 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
  12. Article 2 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
  13. Article 3 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
  14. Article 4 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
  15. Article 5 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
  16. Article 13 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
  17. https://www.lejdd.fr/politique/comment-macron-a-sauve-la-place-de-giscard-au-conseil-constitutionnel-3627179
  18. https://www.lejdd.fr/politique/reforme-de-la-constitution-les-insoumis-echouent-a-exclure-giscard-destaing-du-conseil-constitutionnel-3700268
  19. Article 7 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
  20. Article 8 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
  21. Articles 6 et 9 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
  22. Article 10 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
  23. Article 11 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
  24. Article 12 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
  25. Article 1 du projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique
  26. Articles 11 et 12 du projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique
  27. Article 1 du projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique
  28. Article 5 du projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique
  29. Article 6 du projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique
  30. « Loi de moralisation, proportionnelle... Les "exigences" de Bayrou envers Macron », sur lexpress.fr,
  31. Mathilde Siraud, « Bayrou rappelle à Macron ses engagements sur la proportionnelle », sur Le Figaro,
  32. Olivier Pérou, « Proportionnelle : François Bayrou prépare la riposte », sur Le Point,
  33. https://www.francetvinfo.fr/politique/gouvernement-d-edouard-philippe/reforme-institutionnelle-9-francais-sur-10-sont-favorables-a-la-reduction-du-nombre-de-parlementaires_2646806.html
  34. https://elabe.fr/wp-content/uploads/2018/02/31012018_bfmtv_les-francais-et-la-reforme-des-institutions.pdf

Voir aussiModifier