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Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

(Redirigé depuis Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie)
Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
Présentation
Titre Loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Référence NOR: SANX0407815L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de la santé
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIe législature
Gouvernement Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (3)
Adoption
Promulgation 22 avril 2005
Version en vigueur Version consolidée au

Lire en ligne

Sur Légifrance : Texte de la loi ; Décrets d'applications : Directives anticipées, procédure collégiale, projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs ; dossier législatif

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002.

En 15 articles, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles. Elle porte le nom du député Jean Leonetti qui l'a proposée au vote du Parlement, avec l'agrément explicite du gouvernement.

Sommaire

ContenuModifier

Le texte a pour objet d'éviter les pratiques d'euthanasie, et d'empêcher également l'acharnement thérapeutique (qualifié d'« obstination déraisonnable » dans le traitement des malades en fin de vie). Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd[1]. Cette volonté peut notamment être exprimée par le biais de directives anticipées ou par le recours à une personne de confiance. Dans le même temps, cette loi propose de développer les soins palliatifs donnés aux patients en fin de vie, afin de prendre en compte leurs souffrances.

Une distinction nette est ainsi tracée entre le traitement médical, qui peut être interrompu s'il est jugé disproportionné par rapport à l'amélioration attendue, et les soins, dont la poursuite est considérée essentielle pour préserver la dignité du patient.

« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade,[...] la personne de confiance [...], la famille ou, à défaut, un des proches. » (CSP Article L1110-5).
« Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. » (CSP Article L1110-5).

Unanimité à l’Assemblée nationaleModifier

En première lecture à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie devient la seule loi de la Ve République à être votée à l’unanimité des votes exprimés[2] avec 548 voix pour et 0 contre sur 551 députés présents[3].

Suites législativesModifier

Un projet de loi sur ce thème est envisagé en juin 2013 par le gouvernement[4] sur la base du rapport Sicard.Une proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est déposée par les députés Leonetti et Claeys dès le 27 février 2013. Ce texte fait l'objet de plusieurs amendements avant d'être, le 25 avril 2013, renvoyé en commission[5].

Le 2 février 2016 est promulguée la loi Leonetti-Clayes, dite la " petite loi ", finalement adoptée par l'Assemblée nationale après de longs débats[6]. Le Code de la santé publique intègre les modifications intervenues à la suite de cette loi, notamment sur les soins palliatifs, les directives anticipées[7] et la personne de confiance[8]. La loi instaure également la sédation profonde et continue jusqu’au décès[9].

En février 2017, une campagne nationale d’information pour que chaque Français connaisse ses droits et aborde le sujet sereinement, intitulée « PARLONS FIN DE VIE », est lancée à destination du grand public[10].

AnnexesModifier

Notes et référencesModifier

  1. « Donner la mort au patient est illégal », interview de Jean Leonetti dans Sud Ouest, 12 août 2011
  2. « La justice ordonne le maintien en vie de Vincent Lambert », article de Reuters du 16 janvier 2014.
  3. Soit 3 abstentions : « “Fin de vie” : les députés unanimes », article du Nouvel Observateur du 3 décembre 2004.
  4. LIBÉRATION.FR avec AFP, « Euthanasie : l'Elysée promet un projet de loi en juin », sur Libération.fr, (consulté le 19 décembre 2012)
  5. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droits_patients_fin_vie.asp
  6. « http://www.aphp.fr/findevie »
  7. « Les directives anticipées | SFAP - site internet », sur www.sfap.org (consulté le 2 août 2017)
  8. « Fin de vie : que dit la loi ? », sur www.aphp.fr (consulté le 3 juin 2016)
  9. « Sédation profonde : la SFAP précise les notions de « court terme » et de « souffrance réfractaire » », sur www.famillechretienne.fr (consulté le 2 août 2017)
  10. « Lancement de la campagne d'information grand public sur les droits des personnes en fin de vie », Ministère des Solidarités et de la Santé,‎ (lire en ligne)