1995 en droit
Chronologies
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Chronologie en droit
ÉvénementsModifier
JanvierModifier
- x
AoûtModifier
- 4 août : loi constitutionnelle modifiant l'article 11 de la Constitution de la cinquième République française en ajoutant la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent.
DécembreModifier
- x
NaissancesModifier
- x
DécèsModifier
- 2 mars : Suzanne Bastid, professeure de droit français (née le 15 août 1906).