1994 en droit
Chronologies
Années : 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Décennies : 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 Siècles : XIXe siècle XXe siècle XXIe siècle Millénaires : Ier millénaire IIe millénaire IIIe millénaire |
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Romain · Chinois · Grégorien · Hébraïque · Hindou · Hégirien · Persan · Républicain |
ÉvènementsModifier
JanvierModifier
- 1er janvier, Québec : entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec.
FévrierModifier
- 17 février, Belgique : promulgation de la Constitution belge révisée. D'État unitaire, la Belgique, devient un État fédéral. La fédéralisaton d'un État unitaire est un phénomène exceptionnel au XXe.
MarsModifier
- 1er mars, France : abrogation du Code pénal de 1810. Il est remplacé par un nouveau Code pénal.
AoûtModifier
- 4 août, France : la loi nº 94-665 relative à l'emploi de la langue française, plus connue sous le nom de loi Toubon, est destinée à protéger le patrimoine linguistique français.
- 16 août, Côte d'Ivoire : la loi nº 94-438 crée un Conseil constitutionnel.