Wikipédia:Legifer/janvier 2015

Demande de retrait d'informations

Bonjour et bon début d'année.
J'ai été contacté en privé par Louis Roy pour faire retirer quelques informations de l'article le concernant. Je crois qu'il a d'abord tenté de le faire lui-même sous IP il y a quelques temps, ce que j'ai annulé à ce moment.
M. Roy m'a dit qu'il s'est fait conseiller par son institution bancaire de retirer ces informations (je crois qu'ils croient que celles-ci facilitent le vol d'identité). Je lui ai expliqué que bien que j'ai créé l'article, je n'ai pas le contrôle de ce dernier, qu'une partie des informations retirées sont sourcées à partir d'un article de presse et que le retrait de ces dernières pourraient être perçu comme une tentative de censure, ce qui pourrait engendrer un possible effet Streisand. M. Roy semble avoir accepté mes explications.
Je me demande cependant ce qui se serait passé si j'avais eu affaire à quelqu'un qui voulait absolument faire retirer ces informations. Puisque je suis facilement identifiable IRL, je me demande à quel point on peut faire pression sur moi pour ce genre de chose. Je me suis dit que je pourrais toujours inviter la personne à modifier elle-même le ou les articles concernés sans que je m'en mêle par la suite. Comme ça, si d'autres contributeurs s'en mêlent, je peux m'en laver les mains en disant que ce n'est pas moi qui décide (je me suis même dit qu'à la limite, je pourrait intervenir sous faux-nez pour « défendre » l'article). Cependant, je n'aime pas trop cette approche, surtout que la possibilité qu'aucun autre contributeur s'en mêle est grande, que l'utilisation de faux-nez dans ce genre de situations me semble un peu tordu et que le résultat net est de la perte d'informations, une forme de censure.
Ma question est la suivante : si je fais « obstruction » au retrait d'informations sur l'article d'une personnalité, à quel point cette dernière peut « revenir » contre moi juridiquement ? Cette question concerne à la fois une situation où l'information est vraie et sourcée (dans ce cas particulier, le lieu de naissance) ou vraie et non-sourcée (dans ce cas particulier, la date de naissance). --- Simon Villeneuve 5 janvier 2015 à 03:23 (CET)

Bonjour.

A/

• A chaque fois qu'on enregistre une nouvelle version d'une page sur wikipédia, que ce soit en rajoutant, retranchant ou rétablissant du contenu, voire (pour les admins) en rétablissant une page ou une version effacée, on est responsable d'un acte de publication : un certain texte est mis à la disposition du public, et le « responsable de la publication » est l'internaute qui a cliqué sur "enregistrer". C'est à ce titre qu'il peut y avoir ou pas une responsabilité juridique : communiquer une certaine information au public.
• Du fait que l'édition des pages est généralement partagée, la responsabilité par rapport à une information particulière peut être compliquée à déterminer, et elle devra l'être par le juge à qui on soumet l'affaire. Potentiellement, tous les internautes ayant publié une page avec l'information incriminée en sont responsable ; en pratique il y aura probablement à distinguer entre celui qui ajoute une première fois l'information (grosse responsabilité première), celui qui rétablit une information figurant déjà dans les historiques précédents (responsabilité partagée), et celui qui se contente d'éditer une page où figure l'information pour y apporter d'autres changements éditoriaux (responsabilité probablement écartée). Si en plus l'information a fait l'objet d'une discussion dans telle ou telle page (PdD, PàS, BA, LB,...) ceux qui y interviennent peuvent voir leur responsabilité évoluer en plus ou en moins en fonction des commentaires relevés - c'est au juge de trancher.
• Cette responsabilité est purement personnelle. La « communauté » de Wikipédia n'a pas de personnalité juridique, la notion de responsabilité collective est une monstruosité sur le plan juridique, et donc tout ce qui est « règle communautaire » ou « application d'une décision communautaire » n'a pas d'existence juridique et ne tiendra pas plus qu'un pet de mouche en cas de contestation devant un tribunal. Au moment où l'internaute clique sur son bouton, il est seul, et sa responsabilité n'est pas partagée.
• Sur Wikipédia, la situation est compliquée par la situation internationale. Mais en gros, il va y avoir deux grands types de responsabilités : (1) l'internaute doit respecter les lois du pays où il clique, sinon la police vient le chercher ; (2) les serveurs aux USA doivent respecter les lois des USA, sinon la police vient les éteindre. Après, ça peut être très compliqué pour un ordre juridique de faire respecter sa loi : si un iranien publie depuis l'Iran un remake des versets sataniques il est certainement en infraction par rapport à l'ordre public iranien, et aura des ennuis s'il se fait attraper, mais l'Iran aura du mal à obtenir des USA l'IP de l'internaute responsable de la chose : il est responsable vis-à-vis de la loi iranienne, mais la justice iranienne sera impuissante en l'état. Mais il ne faut pas confondre impunité et absence de responsabilité, l'internaute peut se faire rattraper par son passif si les circonstances changent.
• Il faut distinguer à ce stade entre les infractions pénales (troubles à l'ordre public,...), où on est responsable devant la société, et les préjudices civils, où on est responsable devant une personne particulière du tort commis. Un appel au meurtre, une contrefaçon (copyvio), une calomnie ou une diffamation, sont des infractions pénales. Une atteinte à la vie privée, en revanche, ne relève que du civil.
• Sur internet les délits de publication (ceux faisant l'objet de sanctions pénales) sont « continus », dans le sens où le délai de prescription ne court pas à partir de la date de publication, mais à partir de la date où l'information n'est plus accessible par le public. Sur Wikipédia la situation est compliquée par le fait que l'historique d'une page reste potentiellement accessible au public (même s'il ne s'agit dans ce cas que d'un public assez spécialisé, et recherchant une information spécifique de manière proactive). Un internaute sachant retrouver son chemin dans l'historique pour y dénicher une version oubliée peut-il être qualifié de « public » au sens de la loi? Le juge tranchera, mais il n'y a pas de jurisprudence à ce jour (à ma connaissance). Du coup, en cas de délit de publication, personne ne sait si sur Wikipédia ce délit cesse quand une nouvelle version est mise en ligne (version souple) ou s'il faut que l'historique soit effacé (version dure). Par prudence la règle communautaire semble être la version dure.
• Les publications sur Wikipédia ne sont pas celles d'un tabloïd, mais relèvent en principe d'un projet encyclopédique par ailleurs légitime, ce qui fait normalement pencher la balance en faveur de Wikipédia pour arbitrer la limite à ne pas dépasser. En cas de litige, le juge devra trancher entre l'infraction ou le préjudice reproché d'une part, et la liberté d'expression / droit à l'information d'autre part. Du moment que l'internaute s'assure que ce qu'il publie est (1) vrai et prouvable devant le juge et (2) nécessaire à l'information du public, il est relativement à l'abri des critiques et des poursuites juridiques.

B/ Il y a une grande confusion dans l'esprit de certains collaborateurs, qui s'imaginent que la source est l'alpha et l'oméga du travail encyclopédique. Que l'information soit sourcée n'a pratiquement aucun intérêt : le papier accepte toutes les sources, même et surtout les plus noires, et ce n'est pas parce que quelqu'un quelque part a un jour écrit quelque chose qu'il faut le reproduire dans Wikipédia.

Le seul intérêt d'une source est de suggérer que quelque chose peut être vrai et est potentiellement d'intérêt ; mais il faut par derrière un gros travail de vérification (recoupement, cohérence interne et externe) pour considérer que l'information est prouvée. Et une fois que ce travail nécessaire de vérification a été fait, soit l'information est vérifiée (et la source d'origine n'a alors plus de plus-value) soit elle ne l'est pas (et la source est vicieuse). Dans les deux cas, après vérification, la source n'a plus d'intérêt.

Et même prouvée, l'information n'a pas nécessairement intérêt pour le lecteur de l'article, ce qui est encore une autre question. L'information est-elle (1) vraie et (2) nécessaire à l'information du public ? Et est-on prêt à en faire la démonstration devant un juge ?

C/ S'agissant d'une date de naissance, il s'agit définitivement d'une information relative à la vie privée. Pour juger de son insertion dans une encyclopédique, les deux pierres de touche sont pertinentes :

• L'information avancée est-elle vraie, vérifiée? N'avoir qu'une source est souvent douteux, n'en avoir aucune accessible est encore pire.
• Mais de toute manière, en quoi l'information est-elle pertinente, franchement? Dans pratiquement tous les cas, pour le public, l'année de naissance est suffisante (et dans le cas d'actrices, c'est déjà une information souvent très confidentielle et d'un intérêt public discutable). Le jour de naissance n'a d'intérêt que pour les personnes royales dont on fête publiquement l'anniversaire. Et s'il s'agit de permettre au public de tirer des conclusions astrologiques, il faudrait aussi donner l'heure de naissance sinon ça n'a aucun sens.

Alors, pourquoi donner une date de naissance? Si sur le plan encyclopédique c'est douteux, ce sera indéfendable sur le plan juridique. A mon avis, les dates de naissances devraient être supprimées dans la quasi-totalité des cas, compte tenu du risque juridique que ça représente et de l'absence d'intérêt encyclopédique.

Cordialement, Biem (discuter) 5 janvier 2015 à 08:47 (CET)

Merci pour cette réponse rapide et détaillée. Cependant, certains points me chicottent :
1- Je trouve étrange votre/ton avis sur les sources. Lors de l'Affaire de Pierre-sur-Haute, le fait que le contenu de l'article était sourcé ailleurs était central dans l'avis juridique de la Foundation sur le non-retrait de l'article/informations.
2- Je ne partage pas votre/ton avis sur la pertinence encyclopédique de la date de naissance. Cependant, plutôt que d'exposer pendant des ko et des ko mon PoV sur la question, je préfère soulever ce qui me semble être une contradiction : pourquoi, si ce point est « indéfendable sur le plan juridique », n'a-t-il pas été soulevé et/ou retenu par la communauté et/ou la Foundation ? Non seulement il n'a pas été retenu, mais je vois passer depuis plusieurs mois dans ma liste de suivi des catégorisations systématiques par mois de naissance de personnalités. - Simon Villeneuve 5 janvier 2015 à 16:18 (CET)

Bonjour,

1. Dans l'avis juridique de la Foundation, comme rappelé dans le "contexte" qu'il rappelle, la DCRI affirmait que l'article contenait des informations secrètes et que leur publication constituait une violation de l'article 413-10 du Code pénal. Le fait que les informations étaient sourcées a effectivement été central pour affirmer que l'article dans son ensemble ne pouvait pas a priori constituer une divulgation d'informations classifiées de défense, puisque les informations contenues avaient été publiées par ailleurs et étaient librement accessibles depuis plus de quatre ans. Cette constatation conduisant la fondation à refuser de supprimer l'article dans son ensemble, et à demander plus précisément quels étaient les informations classifiées qu'il fallait retirer de l'article (ce sur quoi la DCRI n'a évidemment pas répondu, pour ne pas indiquer quelles étaient les informations classifiées).<p\>Mais si la DCRI avait indiqué à la foundation quelles étaient les informations classifiées, la foundation aurait été obligée (en droit français) de les supprimer de la publication. Même si une information classifiée (et signalée en tant que telle) avait été publiée par une source antérieure, sa republication par wikipédia aurait quand même été une infraction. L'argument de la fondation ne consistait pas à dire qu'aucune information de l'article n'était classifiée, mais que l'ensemble de l'article n'avait pas de raison à être supprimé, parce qu'il contenait de nombreuses (autres) informations par ailleurs évidemment non classifiées.
2. La pertinence encyclopédique consiste à fournir au lecteur intéressé par le sujet de l'article toutes les informations pertinentes pour la compréhension de ce sujet, pas à le noyer sous les détails. Ce n'est pas être exhaustif, c'est mettre en ordre la connaissance pertinente. Même pour un sujet aussi "domaine public" que par exemple François Hollande, qui a besoin de connaître sa date de naissance et - surtout - pourquoi ?<p\>Il ne faut pas confondre « information encyclopédique » avec « information exhaustive » : si le but d'une armada de collaborateurs est de mettre en ligne systématiquement les dates de naissance (et autres données personnelles systématiques : juifs? homosexuels? d'origine étrangère? Ayant trompé leur femme? Ayant voté pour tel ou tel parti ?) de toute célébrités qui leur passe sous la main, il s'agit en droit d'un projet de base de données, non d'encyclopédie ; et ça tombe en droit français sous le coup de la loi informatique et libertés, qui interdit sévèrement de faire ça sans autorisation (sous peine de sanctions pénales).<p\>C'est vraiment la question de la pertinence encyclopédique qui est pertinente ; l'exhaustivité est un faux problème, et une base de données se voulant exhaustive engage la responsabilité pénale de ceux qui y contribuent. D'où ma remarque initiale : « les dates de naissances devraient être supprimées dans la quasi-totalité des cas, compte tenu du risque juridique que ça représente et de l'absence d'intérêt encyclopédique. »

Cordialement, Biem (discuter) 5 janvier 2015 à 16:52 (CET)

Merci encore pour les réponses. Je suis encore confus sur plusieurs points, mais ça m'apprendra à poser des questions de droit (c'est la même chose à chaque fois. Le droit m'embrouille plus qu'il ne m'éclaire).
Je demeure ainsi sceptique envers une affirmation aussi grosse que « Que l'information soit sourcée n'a pratiquement aucun intérêt » (l'APH n'est qu'un contre-exemple parmi d'autres). De plus, concernant la pertinence encyclopédique des dates de naissance, je ne crois pas qu'ici soit l'endroit approprié pour en débattre. Si cela est aussi « grave » que ce que j'en comprends de vos écrits, alors je crois qu'il faut absolument saisir la communauté de cet enjeu. - Simon Villeneuve 5 janvier 2015 à 22:25 (CET)

« Que l'information soit sourcée n'a pratiquement aucun intérêt » : ça n'a pas beaucoup d'intérêt juridique (principalement comme référence nécessaire quand on profite du droit de courte citation), et ça n'a guère d'intérêt sur le plan encyclopédique (voir ci-dessus). Le principal intérêt communautaire est que ça permet d'écarter sur des arguments de forme les illuminés qui écrivent ce qui leur passe par la tête, mais c'est un intérêt relatif à WP - c'est comme les échafaudages pour un immeuble : autant c'est utile et nécessaire pour la construction et l'entretien, autant c'est inutile quand l'immeuble est en fonction normal.

Sinon, par rapport aux dates de naissance, la loi informatique et liberté est assez lointaine pour nous, le risque est surtout celui de la demande initiale : quelqu'un demande le retrait au nom du droit à la vie privée. C'est son droit, on peut en discuter au nom du droit d'expression et de la liberté d'information ; mais s'il porte l'affaire en justice il est probable que le juge ordonne le retrait, parce qu'il jugera probablement qu'il n'y a pas d'intérêt encyclopédique en l'espèce, et que le préjudice (usurpation d'identité) peut être sérieux et ne justifie pas une publication - ce n'est pas à la communauté d'en juger, c'est à un juge de le faire. Tout ce que la communauté peut faire c'est préparer des arguments, expliquer pourquoi c'est nécessaire et en quoi c'est encyclopédique. Et l'argument « on le fait systématiquement » est dangereux, parce que ça expose à se faire taper sur les doigts par la CNIL. Ce risque juridique est nul aujourd'hui pour des questions formelles (Wikimédia n'est pas de droit français), mais ce n'est qu'une question de forme, et la loi peut vite changer si on titre trop sur la corde.

Cordialement, Biem (discuter) 6 janvier 2015 à 10:55 (CET)

Demande d'aide sur Wikiversité.

Bonjour,

Nous nous posons certaines questions d'ordre juridique sur le café de Wikiversité. Peut-être que quelqu'un de votre équipe aurait le temps de nous apporter quelque éclaircissement ? N'hésitez pas à répondre sur cette page comme l'indique le message d'accueil à l'ouverture de cette page de création de section. Les questions sont numérotées, il vous sera facile d'y faire référence. Merci d'avance et bonne journée à tous.

Lionel Scheepmans ^{✉ Wiki ou eMail} 10 janvier 2015 à 14:25 (CET)

P.S. Pour info. Il est toujours indiquer dans le message d'accueil à l'ouverture de cette page de création de section que « LEGIFER NE REPOND À AUCUNE QUESTION ÉTRANGÈRE À WIKIPÉDIA. ». L'information a été changée sur la page d'accueil mais ici.

Bonsoir. Je présume qu'il s'agit de v:Wikiversité:La_salle_café/02_2015#Une séries de question reçues par mail.

• Les points 1 et 2 sont apparemment hors sujet sur le plan juridique.
• « est-il encore possible d'annuler la mise sur Wikimédia? » : Par rapport à la licence, non : une fois que le texte est publié, la licence est irréversible. En pratique, et théoriquement, si le retrait se fait suffisamment tôt, personne n'aura eu le temps d'en profiter, et si le texte est retiré de la publication, il n'y aura pas de copies faite sous licence. Mais si une copie a été faite, elle est légale et il n'y a rien à faire, et elle peut être re-publiée sous la même licence. Et pour attaquer une copie par la suite, le copieur pourra toujours prétendre que la copie a été faite pendant qu'elle était licite ; il faudra prouver qu'elle a été faite alors que la licence CC n'était plus en ligne - bon courage, c'est AMHA sans espoir.
• « est-il possible de mettre un livre en ligne sur un [autre] site » : Oui, bien sûr. Les licences de type CC sont non-exclusives, l'auteur peut faire par ailleurs ce qu'il veut de son texte, y compris le publier avec un copyright outrageusement commercial. Le point est que la licence est "non exclusive", même s'il le republie sous une autre licence, ça n'annule pas par ce fait une licence antérieure.

Cordialement, Biem (discuter) 10 janvier 2015 à 19:15 (CET)

PS : Le texte de création a été corrigé, merci de l'avoir signalé. Cordialement, Biem (discuter) 10 janvier 2015 à 19:23 (CET)

Bonjour Biem et encore merci pour cette nouvelle réponse très précise et cette nouvelle aide très précieuse. Une de tes affirmations m'embrouille un peu ... Tu écris : « Les licences de type CC sont non-exclusives, l'auteur peut faire par ailleurs ce qu'il veut de son texte, y compris le publier avec un copyright outrageusement commercial [...], ça n'annule pas par ce fait une licence antérieure. » Je ne vois pas clair dans ceci. Si l'auteur publie son ouvrage sous copyright après l'avoir publié sous une licence libre. On se trouve alors avec un ouvrage couvert par deux différentes licences puisque le copyright n'annule pas la licence libre antérieure ? Cette situation est-elle possible ? Un ouvrage sous deux licences contraires ? Lionel Scheepmans ^{✉ Wiki ou eMail} 13 janvier 2015 à 15:29 (CET)

Il ne faut pas raisonner en « ouvrage » (le même sous deux licences différentes) mais en « publication » (deux publications différentes d'un même ouvrage) : l'acte de référence légal est la publication, et (le cas échéant) la proposition de licence associée (laquelle peut être limitée dans le temps), pas (tellement) la rédaction proprement dite qui créé le texte de référence.

Une publication d'un texte sous CC-xyz s'analyse comme deux événements juridiques : (1) le texte est rendu public (s'il ne l'était pas déjà) et (2) l'auteur propose sur ce texte une offre contractuelle (la licence CC-xyz) comme cadre légal de son exploitation de droits d'auteurs patrimoniaux, que n'importe qui peut accepter tant qu'elle est en ligne. Tant que l'ensemble est en ligne, n'importe qui peut accepter la proposition de licence, et exploiter le texte conformément aux termes de la licence. Ensuite, s'il y a eu une telle copie, et même si le texte et/ou la licence est par la suite retiré de la mise en ligne : cette copie devient irrémédiablement "libre". Par la suite, si on retire le texte de la mise en ligne (et/ou si on annule la licence), il reste juridiquement dans un état "publié", mais quelqu'un qui prétend en bénéficier aux termes de la licence CC-xyz doit (très théoriquement...) prouver qu'il a récupéré le texte au moment où la licence était proposée (ou qu'il a bénéficié d'une copie par ailleurs "libre").

Dans ce contexte légal : oui, certes, on peut se retrouver (par exemple) avec « mon texte/CC-by-SA » publié sur le net, et « mon texte/(C)tous droits réservés » par ailleurs en imprimé. L'auteur du texte fait ce qu'il veut, sa seule contrainte est qu'il ne peut pas annuler une licence CC-by-SA une fois qu'elle a été acceptée par un tiers (du moment que le tiers peut le prouver, et sauf à recourir à la procédure très lourde du retrait de publication, mais ce sont d'autres questions). Dans ce cas, logiquement, celui qui a en mains le papier n'a pas le droit de le recopier (il n'a pas la bonne licence) mais celui qui a accès au net a le droit de recopier la version net en CC-by-SA. À condition, bien sûr, que le texte et sa licence soient encore en ligne. Alternativement, quelqu'un qui avait bénéficié du texte sous licence libre peut le republier sur le net sous la même licence, et l'auteur du texte n'aura pas de recours juridique pour empêcher ça.

Que ce soit « le même texte » est accidentel pour ce qui est de la gestion des licences. En pratique, certes, à partir du moment où on est certain que c'est le même texte, on peut indifféremment recopier l'un ou l'autre, ou prétendre que l'on a recopié l'un en recopient en réalité l'autre, mais est-on bien certain qu'entre les deux versions l'auteur n'a pas fait de subtiles révisions qui font que recopier « mon texte/(C)tous droits réservés » en arguant d'un CC-by-SA sur un texte présumé identique, mais révisé, n'est pas en fin de compte une contrefaçon (copyvio dans le jargon wikipédesque)? Typiquement, si un broullon est publié sous CC-xyz et que l'édition révisée fait l'objet d'une publication à (C), le monde du "libre" ne bénéficie que du brouillon, pas de l'édition définitive (tant qu'elle ne tombe pas dans le domaine public).

Cordialement, Biem (discuter) 13 janvier 2015 à 19:08 (CET)

Voilà qui est plus claire. Mais alors c'est dingue cette situation. Deux textes identiques avec deux licences différentes par ce qu'il sont sur deux supports différents. En tout cas ce fut très intéressant d'apprendre tout ça. Encore merci Biem et bonne soirée à toi. Lionel Scheepmans ^{✉ Wiki ou eMail} 13 janvier 2015 à 19:48 (CET)

Alain Duménil

Que pensent les contributeurs juristes, ou les contributeurs simplement férus de droit, de ces retraits (deux successifs) de contenus sourcés dans l'article Alain Duménil ?

Y aurait-il, parmi les contenus retirés de cet article par Rlhparis (d · c · b), des éléments qui, s'ils étaient réintroduits, seraient susceptibles de valoir, en France ou en Suisse, des poursuites judiciaires à la personne qui les réintroduirait (ne serait-ce que par révocation des retraits faits par Rlhparis ? — Hégésippe (discuter) [opérateur] 21 janvier 2015 à 14:57 (CET)

Bonjour.

A/ Effectivement, même celui qui ne fait que rétablir une version est susceptible d'en porter la responsabilité en termes de publication (cf la discussion ci-dessus).

B/ Il y a plusieurs problématiques qui peuvent être évoquées.

• Diffamation. On n'a pas le droit de publier des informations dans le but de nuire à la réputation de quelqu'un : « l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé » est une infraction pénale en France. Effectivement, celui qui introduirait dans Wikipédia des faits de ce type peut être directement poursuivi pour diffamation, la défense normale étant (cf bonne foi en droit de la presse français) de pouvoir démontrer « la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que la qualité de l’enquête ».
• Droit à l'oubli. Il s'agit de savoir dans quelle mesure l'intéressé à le droit de demander le retrait d'informations qui le gênent (sans être forcément diffamatoires : divorce, situation matrimoniale atypique,...). Ca relève normalement plus de la protection du droit à la vie privée que de la protection de l'honneur. Le scénario est différent : dans ce cas la publication de l'information était a priori légitime, mais l'intéressé demande qu'elle soient retirées. Les règles correspondantes sont en cours d'élaboration. Il n'est pas très clair si le retrait de l'information doit être "de droit". La procédure est probablement similaire à celle du retrait d'information illégale demandé à un hébergeur, avec probablement les mêmes étapes : demande de l'intéressé à l'hébergeur, refus éventuel de l'hébergeur s'il juge que la demande est abusive au regard de l'intérêt de la publication, passage devant le juge pour trancher le désaccord.

Dans tous les cas, il faut évaluer l'intérêt public de la publication des faits problématiques (ici, l'intérêt encyclopédique pour la bonne compréhension du sujet, du personnage, ...), qui doit l'emporter sur l'inconvénient de devoir dire pour celà des choses désagréables sur quelqu'un. Dans les deux cas, si l'information est encyclopédique, présentée de manière neutre et proportionnée, et correctement documentable, il n'y a rien de particulier à craindre pour le collaborateur sérieux et de bonne foi - du moment que le personnage est bien d'intérêt encyclopédique (si c'est un quidam c'est une autre question). Il pourrait y avoir problème si l'insertion se fait manifestement sur un « mode troll » et/ou par un intervenant évidemment tendancieux, mais c'est une autre question. Et dans le second cas, il ne commence à y avoir de responsabilité que suite à une demande formelle de l'intéressé, donc on n'en est pas là.

C/ On risque d'avoir souvent des tentatives d'effacements de "détails gênants" des articles de Wikipédia, c'est évidemment tentant pour les intéressés. Celui qui les rétablit n'aura probablement jamais de problème s'il vérifie que l'information est effectivement encyclopédique et surtout ne prend pas une place disproportionnée par rapport au reste de l'article, compte tenu du sujet. Mais encore faut-il faire cette vérification.

Par exemple, l'article sur Jacques Chirac a deux pages consacrées aux « affaires » sur un article de ~50 pages, ça n'est AMHA pas disproportionné compte tenu du foin que ça a fait dans la presse. Inversement, il m'arrive de voir des articles sur tel ou tel homme politique dont la seule chose que l'on détaille, c'est qu'ils ont été condamnés pour telle ou telle raison : tel que c'est manifestement diffamatoire et non-encyclopédique. Qu'un article sur Landru parle majoritairement de pénal c'est parfaitement normal et encyclopédique, qu'un article sur un homme politique local en fasse autant c'est inadmissible et indéfendable. Wikipédia n'a pas pour vocation d'attacher des « casseroles » aux personnalités publiques, mais avant tout de dire en quoi et pour quoi elles sont des personnalités publiques - et dans le cas d'un homme politique, le "pourquoi" ne passe évidemment pas par des condamnations.

Si on n'a rien d'autre à dire, l'article est du niveau « bave de crapaud » - et est susceptible de mettre son responsable de publication devant un juge. Avec de bonnes chances de se voir condamner, faute d'une approche encyclopédique sérieuse. Dans un cas comme ça, soit on se débrouille pour étoffer sufisamment l'article pour que l'information diffamante passe au second plan, soit on se débrouille pour la résumer énergiquement, voire la supprimer - et si le résultat de la réduction/neutralisation est un article quasi vide, c'est que le sujet n'était probablement pas admissible au départ.

Et en cas de doute sur un sujet limite (comme l'est peut-être l'article Alain Duménil...), la solution est la même : développer l'intérêt du personnage et résumer les questions judiciaires contribuera toujours à améliorer l'encyclopédie, et le cas échéant, fera toujours pencher la balance de la justice du bon côté pour le rédacteur.

Cordialement, Biem (discuter) 21 janvier 2015 à 16:52 (CET)

Utilisation d'une image du titre de Charlie Hebdo

Fichier:Hermes-international.png

Dans la présente section on parle du logo de Hermès.

Ce logo de Hermès International est la propriété de Hermès, mais il peut être légalement reproduit dans la présente rubrique sans autorisation ni payement pour représenter ladite société (et cela, même, indépendamment d'un quelconque seuil de complexité artistique, quelles que soient les frilosités de Commons sur ce sujet).

Si quelqu'un imprime ensuite ma rubrique sur un carré en soie, il aura évidemment des ennuis, mais c'est son problème et pas le mien. Du moment que j'ai indiqué clairement qu'il s'agissait d'un logo propriété d'une marque, ma conscience sera claire et ma responsabilité juridique sera nulle.

Bonjour,

Je voudrais savoir si nous pouvons utiliser cette image File:Charlie Hebdo header.png représentant le titre de Charlie Hebdo sur une autre page Wikipédia que celle de l'article Charlie Hebdo : en l'occurrence, dans la rubrique « Le saviez-vous ? » de la page d'accueil. Je pose la question parce que les conditions d'utilisation décrites dans Commons précisent que l'image « n’atteint pas le seuil d’originalité nécessaire pour la protection du droit d’auteur, et est donc du domaine public », tout en ajoutant qu'elle « contient des ressources qui peuvent être soumises aux lois des marques dans certaines juridictions ». Mézalors ?

Cordialement, --Fanfwah (discuter) 21 janvier 2015 à 15:26 (CET)

Bonjour.

A/ La règle légale est qu'il est interdit d'utiliser la marque pour marquer un produit similaire (contrefaçon), mais on peut évidemment l'employer pour représenter/désigner la marque elle-même et son produit. Si je mets "Hermes" sur un foulard c'est une contrefaçon, si je mets le même logo "Hermes" à la une d'un journal c'est une désignation parfaitement licite (et qui ne nécessite ni autorisation ni payement, donc la reproduction et la publication sont essentiellement « libres » de ce point de vue).

Il n'y a donc pas de problème juridique d'utiliser le logo CH pour désigner CH (c'est fait pour ça), tant qu'on ne met pas le lecteur en position de croire qu'il s'agit d'une page de CH, ou que la page est cautionnée par CH - et franchement, dans le cas de Wikipédia, il n'y a aucune chance d'une telle confusion entre une encyclopédie de qualité (du moins, se revendiquant comme telle) et un torche-balles de bas étage se revendiquant comme tel.

B/ La « règle » de n'utiliser les marques que sur la page correspondante n'est pas une obligation légale. On a eu sur ce sujet Wikipédia:Prise de décision/Limitation de l'usage des logos et surtout Wikipédia:Prise de décision/Précisions sur les exceptions à l'interdiction au fair use, mais cette proposition a finalement été rejetée par la communauté, donc ce n'est même pas une règle interne.

C/ Pour ce que j'en ai compris, dans ce qui a motivé le choix, "Charlie" réfère surtout à Charles de Gaulle, la référence à Charlie Brown était une opportunité plus qu'une référence volontaire.

Cordialement, Biem (discuter) 21 janvier 2015 à 20:59 (CET)

Eh bé ! Mais alors, on est libre ? Il faut que je me la garde dans un coin, cette réponse-là [1]. Après tout ce que j'ai entendu sur le sujet, j'ai l'impression (sans doute schématique) que parfois on aime bien s'em.....r pour pas grand'chose, sur notre encyclopédie se revendiquant de qualité.

À propos de l'origine du nom, je ne pense pas qu'il y ait de réelle divergence, l'anecdote ne parlait que d'une filiation indirecte avec Charlie Brown. Et de toute façon ce n'est pas ce « Le saviez-vous ? »-là qu'il s'agirait d'illustrer, mais celui sur Bernard Maris (faute de photo d'icelui), collaborateur dudit torche-balles et qui était aussi en poste à la Banque de France (institution de tout premier rang, ou se revendiquant comme telle). Du coup, on pourrait même faire un montage avec le titre de l'un + le logo de l'autre !

Avec ma cordiale gratitude, --Fanfwah (discuter) 23 janvier 2015 à 19:12 (CET)

Academic.ru non respect de la paternité ?

 Thibaut120094 : Je reprends une conversation commencée en décembre 2014 mais qui mérite toute sa place pour être traitée à part entière : Wikipédia:Legifer/décembre 2014#Réappropriation par un organisme d'un contenu Wikipedia.
Il s'agit de l'absence d'indication quant à l'origine des images de l'article ENSIP (paternité).
Le droit français devrait s'appliquer sur les photographies et les logos.
Bien cordialement.
Nezdek (discuter) 26 janvier 2015 à 22:50 (CET)

 Nezdek : Je n'ai pas été notifié concernant la requête sur wp:licence à vérifier (désolé). Le webmaster est actif et a une volonté de se conformer aux règles des licences (d'où l'ajout de la mention « Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article École nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers de Wikipédia en français (auteurs) » après ma sollicitation). Cependant j'aimerai connaitre les conditions exacts à imposer avant de lui renvoyer un mail car il y a une différence entre l'ajout d'une mention simple et faire un gros pavé pour indiquer les licences [différentes] de chaque image. Est-il légal de lui suggérer de faire un lien vers l'image Commons d'où il à pompé puis rajouter une mention « Pour connaitre les conditions d'utilisations des images, merci de cliquer dessus. ». Si oui, sela ne posera t-il pas de problème si l'image est supprimé sur Commons ? De plus, n'existe t-il pas une méthode plus simple à faire techniquement. Merci d'avance pour vos réponses.— Gratus (discuter) 28 janvier 2015 à 16:30 (CET)

 Gratus : Je n'ai absolument aucune connaissance légale sur ce qui est faisable ou non. Tout ce que je peux faire c'est faire remonter l'information sur mon ressenti. De toutes manières je ne pense pas qu'un site puisse repomper intégralement à un instant t un autre site, et juste marquer à la fin (en fait le contenu ce n'est pas nous qui l'avons créé c'est un autre site) et de garder tout le contenu multimédia sans indication. Bien cordialement. Nezdek (discuter) 28 janvier 2015 à 21:45 (CET)

 Biem : Un avis de l'expert ? Cordialement, — Gratus (discuter) 31 janvier 2015 à 18:20 (CET)

Nous sommes dans l'attente d'une réponse afin de pouvoir faire avancer ce schmilblick pourtant essentiel à clarifier pour faire avancer Wikipedia. Nezdek (discuter) 11 février 2015 à 19:43 (CET)

Bonjour à tous les deux. C'est un peu plus compliqué pour les images que pour les textes en droit français. Dans le second cas, Wikipédia est une œuvre collective et un hyperlien suffit : il n'est pas nécessaire d'indiquer le nom des auteurs (ce qui serait le cas pour une œuvre de collaboration), même si ils doivent pouvoir être réidentifiés si besoin est (d'où la possibilité de remonter dans l'historique). Cependant, pour les images, il y a généralement un auteur unique, qui est libre de choisir sa propre licence (généralement CC-BY-SA ou GFDL, mais ce n'est pas systématique) : « Concernant tout média non textuel, vous acceptez de vous conformer avec toute licence sous laquelle l’œuvre a été rendue disponible (ce qui peut être découvert en cliquant sur l’œuvre et en consultant la section au sujet de la licence sur sa page de description ou en consultant une page source applicable à cette œuvre) » (cf. par ici, alinéa g). Pour faire simple, disons qu'il est nécessaire d'indiquer un lien vers l'image originale et, dans la mesure du possible, le nom ou le pseudo de l'auteur (vu qu'on ne peut pas appliquer le statut d'œuvre collective). Pour les licences plus exotiques, je ne crois pas qu'il soit vraiment réaliste d'opérer une vérification systématique (ce que personne ne fait en pratique) : on peut se contenter d'une correction a posteriori si le détenteur des droits s'oppose à telle ou telle réutilisation au titre de la licence. Alexander Doria (d) 6 mars 2015 à 01:47 (CET)