Utilisatrice:Anthere/Propriété industrielle

La propriété industrielle est l'un des deux branches de la propriété intellectuelle (l'autre étant le droit d'auteur ), elle prend diverses formes, notamment les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels (créations esthétiques liées à l'apparence des produits industriels), les modèles d’utilité, les marques de commerce, de service et de fabrique, les modèles de circuits intégrés, les noms et appellations commerciales, les indications géographiques et la protection contre la concurrence déloyale^[1]^,^[2] ^[3]^,^[4] . Dans certains cas, les aspects d'une création intellectuelle, bien que présents, sont moins clairement définis. L'objet de la propriété industrielle est constitué par des signes véhiculant des informations, notamment aux consommateurs, concernant des produits et services proposés sur le marché. La protection vise à prévenir une utilisation non autorisée de ces signes qui pourrait induire les consommateurs en erreur, et à contrer les pratiques trompeuses en général^[5]^,^[6] ^[7].

La propriété industrielle s’entend dans l’acception la plus large et s’applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple : vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.^[8]

Histoire et contexte modifier

La législation sur la propriété industrielle fait partie d'un ensemble plus large de lois connues sous le nom de propriété intellectuelle, qui fait largement référence aux créations de l'esprit humain. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts des innovateurs et des créateurs en leur donnant des droits sur leurs créations, notamment un monopole d'exploitation.

La propriété industrielle n'est pas définie de manière rigide^[9]; c'est une partie de la propriété intellectuelle (propriété immatérielle) qui exclut le droit d'auteur. Le droit de la propriété industrielle a pour objet de réglementer les droits sur certaines inventions et créations industrielles ou commerciales. Elle est réglementée au niveau étatique, communautaire et international^[10].

L'importance de la protection de la propriété industrielle a été reconnue dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en 1883 et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en 1886. Les deux traités sont administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ^[11].

La Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (1967) ne cherche pas à définir la propriété intellectuelle, mais énumère les éléments suivants comme protégés par les droits de propriété intellectuelle :

oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques ;
représentations d'artistes interprètes, phonogrammes et télédiffusions ;
inventions dans tous les domaines de l'activité humaine;
découvertes scientifiques ;
dessins industriels ;
les marques de commerce, les marques de service et les noms et désignations commerciaux ;
protection contre la concurrence déloyale ;
et « tous autres droits résultant de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique ». ^[11]

Les pays ont généralement des lois pour protéger la propriété intellectuelle pour deux raisons principales :

Pour donner une expression statutaire aux droits des créateurs et des innovateurs dans leurs créations et innovations, mis en balance avec l'intérêt public d'accéder aux créations et innovations ;
Pour promouvoir la créativité et l'innovation, contribuant ainsi au développement économique et social^[11].

Brevets d'invention modifier

Les brevets, également appelés brevets d'invention, sont le moyen le plus répandu de protection des inventions techniques. Le système des brevets est conçu pour contribuer à la promotion de l'innovation ainsi qu'au transfert et à la diffusion de la technologie, dans l'intérêt mutuel des inventeurs, des utilisateurs des inventions et du grand public. Une fois qu'un brevet est délivré par un État ou par un office régional agissant pour plusieurs États, le titulaire d'un brevet a le droit d'empêcher quiconque d'exploiter commercialement l'invention pendant une période limitée, généralement de 20 ans. Le demandeur de brevet doit divulguer l'invention afin d'obtenir une protection, et ses droits ne peuvent être exercés que sur le territoire sur lequel le brevet a été délivré^[11].

Définitions modifier

La plupart des lois sur la protection des inventions ne définissent pas véritablement ce qu'est une invention. Un certain nombre de pays, cependant, définissent les inventions comme de nouvelles solutions à des problèmes techniques. Le problème peut être ancien ou nouveau, mais la solution, pour être considérée comme une invention, doit être nouvelle. Le simple fait de découvrir quelque chose qui existe déjà dans la nature ne constitue pas nécessairement une invention; ; une quantité adéquate d'ingéniosité humaine, de créativité et d'inventivité doit être impliquée. Mais une invention n'a pas besoin d'être techniquement complexe : la goupille de sécurité était une invention qui résolvait un problème « technique ». ^[11]

Droits exclusifs modifier

En conférant un droit exclusif, les brevets constituent des mesures d’incitation, permettant aux inventeurs d’obtenir une reconnaissance de leur créativité et une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables.

Ces mesures d’incitation encouragent l’innovation qui, à son tour, contribue à l’amélioration constante de la qualité de vie. En contrepartie de ce droit exclusif, l’inventeur doit divulguer l’invention brevetée au public de manière appropriée, afin que d’autres personnes aient accès à ce nouveau savoir et encouragent ainsi l’innovation. La divulgation de l’invention constitue donc un élément essentiel de toute procédure d’obtention d’un brevet.

Le mot brevet, ou le titre de brevet, vise aussi le document délivré par l’autorité compétente. Pour obtenir un brevet d’invention, l’inventeur ou, souvent, son employeur une demande auprès de l'office national ou régional des brevets concerné. Dans la requête, le déposant doit décrire l’invention de façon détaillée et la comparer avec les technologies déjà existantes dans le même domaine afin de démontrer sa nouveauté.^[11].

Brevetabilité modifier

Toutes les inventions ne sont pas brevetables. En général, la législation en matière de brevets exige qu’une invention remplisse les critères ci-après, appelés critères ou conditions de brevetabilité ^[11] :

Objet brevetable : L’invention doit entrer dans le cadre des objets brevetables tel qu’il est défini par le droit national. Ce cadre varie d’un pays à l’autre. De nombreux pays excluent des objets tels que les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux) et toute invention dont l’exploitation commerciale est exclue par l’ordre public, la morale ou la santé publique.
Applicabilité industrielle (utilité) : L’invention doit avoir une utilité pratique ou pouvoir faire l’objet d’une certaine forme d’application industrielle.
Nouveauté : L’invention doit comporter une caractéristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissances existantes dans le domaine technique concerné (désigné par l’expression “état de la technique”).
Activité inventive (non-évidence) : L’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré.
Divulgation de l'invention : L’invention doit être divulguée de manière claire et complète dans la demande de brevet pour qu’une personne du métier (une personne qui maîtrise le domaine technologique concerné) puisse l’exécuter.

Les conditions de nouveauté et d’activité inventive doivent être remplies à une certaine date, en général celle du dépôt de la demande. Une exception à cette règle, le droit de priorité d’un déposant, est régie par la Convention de Paris. Le droit de priorité signifie que, lorsqu’il a déposé une demande dans un pays partie à la Convention de Paris, le déposant (ou l’ayant droit) peut, dans un délai déterminé, demander la protection de la même invention dans tout autre pays partie à cette convention. Ces demandes ultérieures ne pourront être invalidées en raison de faits survenus entre la date de dépôt de la demande la plus ancienne et celle des demandes effectuées ultérieurement ^[11].

Par exemple, si un inventeur dépose d’abord une demande de protection par brevet au Japon, puis une deuxième demande, pour la même invention, en France, il suffit que les conditions de nouveauté et de non-évidence aient été remplies à la date de dépôt de la demande japonaise. En d’autres termes, la demande ultérieure, en France, acquiert une priorité sur d’autres demandes portant sur la même invention déposées par d’autres déposants entre les dates de dépôt des première et deuxième demandes par l’inventeur. Le droit de priorité est subordonné au respect d’un délai n’excédant pas 12 mois entre ces deux dates ^[11].

Modèles d'utilité modifier

Bien que n’ayant pas une portée aussi large que les brevets, les modèles d’utilité servent aussi à protéger des inventions. Les droits conférés par les modèles d’utilité sont semblables aux droits de brevet.

Les modèles d’utilité sont prévus par la loi dans plus de 50 pays ainsi que par les accords régionaux de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). De plus, certains pays tels que l’Australie et la Malaisie prévoient des titres de protection appelés brevets d’innovation, similaires à des modèles d’utilité. Dans d’autres pays, comme l’Irlande et la Slovénie, il existe des brevets de courte durée équivalents aux modèles d’utilité. L’expression “modèle d’utilité” désigne un titre de protection pour certaines inventions, par exemple dans le domaine mécanique. ^[11]

La protection des modèles d’utilité est généralement demandée pour des inventions techniquement moins complexes ou ayant une durée de vie commerciale courte. La procédure d’obtention de la protection pour un modèle d’utilité est généralement plus simple que la procédure d’obtention de la protection par brevet. Les conditions de fond et de forme en vertu du droit applicable varient considérablement entre les pays et les régions dotés d’un système de modèles d’utilité. Cependant, les différences entre modèles d’utilité et brevets d’invention sont généralement les suivantes : ^[11]

Les conditions à remplir pour l’acquisition d’un modèle d’utilité sont moins strictes que pour les brevets. Si le critère de “nouveauté” doit toujours être satisfait, celui de l’“activité inventive” (ou de la “non-évidence”) peut être beaucoup moins évident voire absent. En pratique, la protection des modèles d’utilité est souvent demandée pour des innovations qui sont des améliorations et qui ne remplissent peut-être pas les critères de brevetabilité. • La durée de protection maximale prévue par la loi pour un modèle d’utilité est généralement plus courte que celle des brevets d’invention (généralement entre 7 et 10 ans). • Les taxes requises pour l’obtention et le maintien des droits sont généralement plus faibles que pour les brevets. ^[11].

Dessins industriels modifier

Les dessins et modèles industriels concernent un grand nombre de produits de l’industrie et de l’artisanat. Ils renvoient aux aspects ornementaux ou esthétiques des objets, y compris à des compositions de lignes ou de couleurs ou à des formes tridimensionnelles qui confèrent une apparence spéciale à un produit industriel ou commercial. Le dessin ou modèle doit présenter un intérêt esthétique. De plus, il doit pouvoir être reproduit par des moyens industriels, c’est l’objectif essentiel du dessin ou modèle et c’est la raison pour laquelle il est dit industriel.

Sur le plan juridique, un dessin ou modèle industriel vise le droit conféré dans de nombreux pays, conformément à un système d’enregistrement, pour protéger les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle.

L’aspect esthétique est l’un des facteurs principaux qui influencent les consommateurs dans leur choix de produit. Lorsque les performances techniques d’un produit proposé par plusieurs fabricants sont relativement similaires, les consommateurs fonderont leur sélection sur le prix et l’aspect esthétique. ^[11]

Objectifs de la protection des dessins et modèles industriels modifier

En récompensant les créateurs pour leurs efforts, la protection des dessins et modèles industriels joue aussi un rôle d’incitation concernant l’investissement dans l’activité de conception industrielle. L’un des principaux objectifs de la protection des dessins et modèles industriels est d’encourager l’aspect esthétique de la production. Ainsi, les lois sur les dessins et modèles industriels ne protègent généralement que ceux qui peuvent être utilisés dans l’industrie ou fabriqués à grande échelle.

Cette condition de production industrielle représente une différence notable entre la protection des dessins et modèles industriels et le droit d’auteur puisque les premiers ne s’appliquent qu’aux créations esthétiques. Cependant, dans certains cas, les dessins et modèles industriels peuvent bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur, par exemple lorsque le dessin ou modèle peut être classé comme une oeuvre d’art appliqué. ^[11]

Originalité modifier

Les dessins et modèles industriels peuvent généralement être protégés s’ils sont nouveaux ou originaux. Ils peuvent ne pas remplir ces critères s’ils ne diffèrent pas de façon significative d’autres dessins ou modèles existants ou de combinaison d’autres dessins ou modèles existants.

Dans la plupart des lois existant dans ce domaine, les dessins et modèles régis uniquement par la fonction de l’objet concerné sont exclus de la protection. Si le dessin ou modèle d’un objet produit par de nombreux fabricants, tel qu’une vis, devait être essentiellement régi par la fonction qu’il est censé remplir, alors la protection de ce dessin ou modèle aurait pour effet d’empêcher tous les autres fabricants de produire des objets destinés à remplir la même fonction. Cette exclusion n’est pas justifiée si le dessin ou modèle n’est pas suffisamment nouveau ou inventif pour bénéficier d’une protection par brevet.

En d’autres termes, la protection juridique offerte par les dessins et modèles industriels ne concerne que le dessin ou modèle qui s’applique à des objets ou à des produits ou qui est incorporé dans un objet ou un produit. Cette protection n’empêche pas d’autres fabricants de produire ou de vendre des objets ou des produits similaires, tant que ces derniers n’incorporent ni ne reproduisent le dessin ou modèle protégé. ^[11]

Protections modifier

L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel offre une protection contre l’exploitation non autorisée du dessin ou modèle dans des objets industriels. Il confère au propriétaire le droit exclusif de fabriquer, d’importer, de vendre, de louer ou d’offrir à la vente des objets auxquels le dessin et modèle s’applique ou dans lesquels il est incorporé.

La durée d’un droit sur un dessin ou modèle industriel varie d’un pays à l’autre. Généralement, la durée maximale est de 10 à 25 ans, souvent divisée en périodes au terme desquelles le propriétaire doit faire renouveler l’enregistrement pour obtenir la prolongation de la protection. Cette durée de protection relativement courte peut être liée à l’association des dessins ou modèles avec des styles de mode plus généraux, qui tendent à bénéficier d’une reconnaissance ou d’un succès plus ou moins provisoire, en particulier dans les secteurs très sensibles à la mode tels que l’habillement ou les chaussures. ^[11]

Circuits intégrés modifier

Bien que des composants préfabriqués de circuits électriques servent à la fabrication d' équipements électriques (par exemple, des radios ) depuis un certain temps, l'intégration à grande échelle d'une multitude de fonctions électriques dans un très petit composant est devenue possible grâce aux progrès de la technologie des semi-conducteurs.

Les circuits intégrés sont fabriqués selon des plans ou des schémas de configuration très détaillés. Les schémas de configuration des circuits intégrés sont des créations de l'esprit humain. Ils sont généralement le résultat d'investissements considérables, tant en termes d'expertise que de ressources financières. Il existe un besoin continu pour la création de nouveaux schémas de configuration qui réduisent simultanément les dimensions des circuits intégrés existants et augmentent leurs fonctions. Plus un circuit intégré est petit, moins il faut de matière pour sa fabrication, et plus l'espace nécessaire pour le loger est petit. Les circuits intégrés sont utilisés dans une large gamme de produits, y compris des articles d'usage quotidien tels que des montres, des téléviseurs, des machines à laver et des voitures, ainsi que des ordinateurs et des serveurs sophistiqués^[11].

Si la création d’un nouveau schéma de configuration pour un circuit intégré suppose des investissements importants, il n’en reste pas moins qu’il est possible de copier des schémas de configuration pour un coût très nettement moindre. Pour ce faire, il suffit de photographier chaque couche du circuit intégré et, sur la base de ces photographies, de confectionner un masque qui servira à reproduire et, partant, à copier le circuit intégré. C’est donc parce que le coût de la création d’un schéma de configuration est élevé et que la copie de celui-ci est relativement facile qu’il est nécessaire de prévoir une protection à cet égard. ^[11]

Les schémas de configuration des circuits intégrés ne sont pas considérés comme des dessins et modèles industriels au sens indiqué dans les textes législatifs régissant l’enregistrement de ces dessins et modèles. C’est parce qu’ils n’ont aucune incidence sur l’apparence extérieure des circuits intégrés mais ont plutôt trait à l’emplacement physique, dans le circuit intégré, de chaque élément doté d’une fonction électronique. En outre, ces schémas ne constituent pas habituellement des inventions brevetables parce que leur création n’implique pas, d’une manière générale, une activité inventive, même si elle suppose beaucoup de travail de la part d’un spécialiste. De plus, la protection par le droit d’auteur peut ne pas s’appliquer lorsque la législation nationale prévoit que les schémas de configuration ne peuvent pas faire l’objet d’une telle protection.

En réponse à l'incertitude entourant la protection des schémas de configuration, le Traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés a été adopté le 26 mai 1989. Le Traité n'est pas entré en vigueur; cependant, ses dispositions de fond ont, dans une large mesure, été incorporées par renvoi dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), conclu en 1994. ^[11]

Marques modifier

Une marque est un signe, ou une combinaison de signes, permettant de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise. Ces signes peuvent utiliser des mots, des lettres, des chiffres, des images, des formes et des couleurs, ou toute combinaison de ceux-ci. Un nombre croissant de pays autorisent également l'enregistrement de formes de marques moins traditionnelles, telles que les signes tridimensionnels (comme la bouteille de Coca-Cola ou la barre de chocolat Toblerone ), les signes sonores (des sons tels que le rugissement du lion au début des films produits par la MGM ), ou des signes olfactifs (comme l'odeur d'un type particulier d'huile de moteur ou du fil à coudre).

Cependant, bon nombre de pays ont fixé des limites à ce qui peut être enregistré en tant que marque, n’autorisant en général que les signes qui sont perceptibles visuellement ou qui peuvent être représentés graphiquement. Les marques sont apposées sur des produits ou utilisées dans le cadre de la commercialisation de produits ou de services. La marque peut apparaître non seulement sur les produits eux-mêmes mais aussi sur le contenant ou l’emballage dans lequel ces derniers sont commercialisés. Lorsqu’il est utilisé dans le cadre de la vente de produits ou de services, le signe peut apparaître dans des publicités, par exemple dans des journaux, à la télévision, ou dans la vitrine des boutiques ^[11].

À côté des marques permettant d’identifier la source commerciale des produits ou des services, il existe d’autres catégories de marques.

Marques collectives modifier

Les marques collectives appartiennent à une association, par exemple une association représentant des comptables ou des ingénieurs, dont les membres utilisent la marque pour mettre en évidence un certain niveau de qualité ou le respect d’autres exigences fixées par l’association..

Marques de certification modifier

Les marques de certification, telles que Woolmark, servent à respecter des normes définies mais ne supposent pas une adhésion à une association. Une marque utilisée en rapport avec des services s’appelle une marque de services.

Note de service modifier

Une marque de commerce utilisée en rapport avec des services est appelée une marque de service. Les marques de service sont utilisées, par exemple, par les hôtels, les restaurants, les compagnies aériennes, les agences de tourisme, les agences de location de voitures, les blanchisseries et les nettoyeurs. Tout ce qui a été dit au sujet des marques s'applique également aux marques de service.

Fonctions des marques modifier

D'une manière générale, les marques remplissent quatre fonctions principales :

Distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. La marque aide les consommateurs à choisir les produits ou les services qu’ils vont acquérir. Elle aide les consommateurs à identifier un produit ou service qu’ils connaissent déjà ou pour lequel de la publicité a été faite. Le caractère distinctif de la marque doit être évalué compte tenu des produits ou des services auxquels celle-ci s’applique. Par exemple, le terme “apple” (pomme) ou l’image d’une pomme ne permet pas de distinguer des pommes les unes des autres mais de distinguer des ordinateurs. La marque ne permet pas uniquement de distinguer des produits ou des services en tant que tels. ^[11]
Renvoyer à l’entreprise précise, pas nécessairement connue du consommateur, qui a mis ces produits ou ces services sur le marché. Ainsi, la marque permet de distinguer les produits ou les services d’une source donnée, de produits ou de services identiques ou similaires émanant d’autres sources. Cette fonction est importante lorsqu’il s’agit de définir la portée de la protection de la marque. ^[11]
Faire référence à une qualité précise propre au produit ou au service pour lequel la marque est utilisée afin que les consommateurs soient assurés de l’uniformité de la qualité des produits ou services offerts sous cette marque. Cette fonction est habituellement dénommée fonction de garantie de la marque. Une marque n’est pas toujours utilisée par une seule entreprise puisque son propriétaire peut concéder des licences d’utilisation de la marque à d’autres entreprises. Il est par conséquent essentiel que les preneurs de licences respectent les normes de qualité imposées par le propriétaire de la marque. En outre, les entreprises commerciales utilisent souvent des marques pour des produits qu’elles obtiennent de différentes sources dans l’exercice de leur activité. Dans ce cas, les propriétaires de marques ne sont pas responsables de la production des produits mais plutôt – et cela peut être tout aussi important – de la sélection des produits satisfaisant à leurs normes et exigences de qualité. Même lorsque les propriétaires de marques sont les fabricants d’un produit particulier, ils peuvent utiliser des éléments qu’ils ont sélectionnés mais pas fabriqués. ^[11]
Promouvoir la commercialisation et la vente des produits, ainsi que la commercialisation et la fourniture de services. La marque ne sert pas uniquement à distinguer des produits ou des services ou à renvoyer à une entreprise ou à une qualité précise mais aussi à encourager les ventes. Toute marque utilisée à cette fin doit être minutieusement choisie. Elle doit attirer le consommateur, susciter son intérêt et lui inspirer un sentiment de confiance. On appelle parfois cela la fonction de communication. Le propriétaire d’une marque enregistrée a un droit exclusif sur la marque : le droit d’utiliser la marque et d’empêcher des tiers non autorisés d’utiliser la marque, ou une marque similaire prêtant à confusion, afin d’éviter que les consommateurs et le grand public ne soient induits en erreur. La durée de la protection varie mais l’enregistrement d’une marque peut être renouvelé à l’infini moyennant paiement des taxes requises et à condition que la marque soit utilisée. La protection des marques est assurée par les tribunaux qui, dans la plupart des systèmes, ont compétence pour faire cesser toute atteinte. ^[11]

Appellations commerciales modifier

Une autre catégorie de titres de propriété industrielle comprend les noms commerciaux et les dénominations. Un nom commercial est un nom ou une dénomination permettant d’identifier une entreprise. Dans la plupart des pays, les noms commerciaux peuvent être enregistrés par l’administration compétente. Toutefois, selon l’article 8 de la Convention de Paris, le nom commercial est protégé sans obligation de dépôt ou d’enregistrement, qu’il fasse ou non partie d’une marque de fabrique ou de commerce. D’une manière générale, la protection signifie que le nom commercial d’une entreprise ne peut pas être utilisé par une autre entreprise en tant que nom commercial ou marque de commerce ou marque de services; et qu’un nom ou une dénomination analogue au nom commercial ne peut pas être utilisé par une autre entreprise s’il est susceptible d’induire le public en erreur. ^[11]

Indications géographiques modifier

Une indication géographique est un signe apposé sur des produits ayant une origine géographique particulière, qui possèdent des qualités ou une renommée dues à ce lieu d’origine.

Les produits agricoles ont le plus souvent des qualités provenant de leur lieu de production et qui sont soumises à l’influence de facteurs locaux précis, tels que le climat ou le sol. Pour savoir si un signe constitue une indication, il faut se référer à la législation nationale et à la perception des consommateurs. Les indications géographiques peuvent être utilisées pour un large éventail de produits agricoles, tels que “Toscane” pour une huile d’olive produite dans une région précise de l’Italie ou “Roquefort” pour un fromage produit dans une région précise de la France. ^[11]

Les indications géographiques ne sont pas utilisées uniquement pour les produits agricoles. Elles peuvent aussi mettre en valeur des qualités particulières d’un produit, qui sont dues à des facteurs humains propres au lieu d’origine du produit, tels qu’un savoir-faire précis ou certaines traditions. Ce lieu d’origine peut être un village ou une ville, une région ou un pays. À titre d’exemple d’indication géographique nationale, on peut citer le substantif “Suisse” ou l’adjectif “suisse” pour les produits fabriqués en Suisse, en particulier les montres. ^[11]

Une appellation d’origine est une catégorie spéciale d’indication géographique, utilisée pour des produits ayant une qualité particulière exclusivement ou essentiellement due à l’environnement géographique du lieu de fabrication de ceux-ci. Le terme indication géographique englobe les appellations d’origine. Parmi les appellations d’origine protégées par les États parties à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international figurent “Habana”, pour le tabac cultivé dans la région cubaine de La Havane et “Tequila”, pour l’eau-de-vie fabriquée dans certaines régions du Mexique. ^[11]

Protection modifier

Les indications géographiques sont protégées conformément au droit national d’un grand nombre de manières, notamment au titre de la législation sur la concurrence déloyale, la législation sur la protection des consommateurs, la législation sur la protection des marques de certification ou la législation spéciale sur la protection des indications géographiques ou des appellations d’origine. En bref, des tiers non autorisés ne peuvent pas utiliser une indication géographique lorsque cette utilisation est susceptible d’induire le public en erreur quant à l’origine véritable du produit. Les sanctions applicables vont d’injonctions prononcées par les tribunaux à l’effet de faire cesser toute utilisation non autorisée jusque, dans les cas graves, à des peines d’emprisonnement, en passant par le versement de dommages-intérêts et le paiement d’amendes. ^[11]

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est une organisation internationale qui se consacre à la promotion de la créativité et de l’innovation en s’employant à faire en sorte que les droits des créateurs et des titulaires de titres de propriété intellectuelle soient protégés dans le monde entier, et que les inventeurs et auteurs soient reconnus et récompensés de leur ingéniosité. En tant qu'agence spécialisée des Nations Unies, l'organisation offre un forum à ses États membres pour créer et harmoniser les règles et pratiques de protection des droits de propriété intellectuelle. La plupart des pays développés ont des systèmes de protection vieux de plusieurs siècles, tandis que les pays en développement continuent à élaborer des cadres juridiques et administratifs pour protéger leurs brevets, marques, dessins et droits d'auteur^[11].

Protection contre la concurrence déloyale modifier

L'article 10 bis de la Convention de Paris exige des pays membres que ceux-ci prévoient une protection contre toute concurrence déloyale. En vertu de cet article, les actes de concurrence ci-après sont considérés comme contraires aux usages honnêtes de l’industrie et du commerce :

tout acte de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent;
les allégations fausses, dans l’exercice du commerce, de nature à discréditer l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent; et
les indications ou allégations dont l’usage, dans l’exercice du commerce, est susceptible d’induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l’aptitude à l’emploi ou la quantité des marchandises.

La protection contre la concurrence déloyale complète la protection prévue pour les inventions, les dessins et modèles industriels, les marques et les indications géographiques. Elle est particulièrement importante pour les savoirs, les techniques ou les informations qui ne sont pas protégés par un brevet mais qui peuvent être indispensables pour parvenir à la meilleure utilisation possible d’une invention brevetée. ^[11]

Instruments et accords internationaux modifier

Instruments de protection	Ce qu'ils protègent	Accords internationaux pertinents	Année	Administré par ^[12]
Brevets et modèles d'utilité	inventions	Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle	1883	OMPI
		Traité de coopération en matière de brevets	1970	OMPI
		Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets	1977	OMPI
		Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets	1971	OMPI
		Traité sur le droit des brevets	2000	OMPI
Dessins industriels	Dessins industriels créés indépendamment qui sont nouveaux ou originaux	Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels	1925	OMPI
Dessins industriels		Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels	1968	OMPI
Marques, marques de certification et marques collectives	Signes et symboles distinctifs	Accord de Madrid relatif à la répression des indications de provenance fausses ou trompeuses sur les produits	1891	OMPI
		Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques	1891	OMPI
		Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques	1989	OMPI
		Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques	1957	OMPI
		Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques	1973	OMPI
		Traité sur le droit des marques	1994	OMPI
		Traité de Singapour sur le droit des marques	2006	OMPI
Indications géographiques et appellations d'origine	Noms géographiques liés à un pays, une région ou une localité	Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international	1958	OMPI
Circuits intégrés	Schémas de configuration	Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés	1989	OMPI
Protection contre la concurrence déloyale	Pratiques honnêtes	Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle	1883	OMPI

Articles connexes modifier

Sources modifier

Cet article intègre du contenu sous licence libre. Licence sous CC-BY-SA IGO 3.0. Texte tiré de WIPO. Cet article intègre du contenu sous licence libre. Licence sous CC-BY-SA IGO 3.0. Texte tiré de WIPO.

Notes et références modifier

↑ « Comprendre la propriété industrielle », sur www.wipo.int (consulté le 10 mai 2023)
↑ (en) {{Article}} : paramètre « titre » manquant, paramètre « périodique » manquant, paramètre « date » manquant
↑ What is intellectual property?, Open University / World Intellectual Property Organization, 4 p. (lire en ligne)
↑ Jeffrey Lehman et Shirelle Phelps, West's Encyclopedia of American Law, Vol. 5, Detroit, Thomson/Gale, 2005 (ISBN 9780787663742), p. 424
↑ Understanding Copyright and Related Rights, WIPO, 2016, 4 p. (ISBN 978-92-805-2799-5, lire en ligne)
↑ (en-US) « Mier Esparza • Lawyers | Intellectual Property. Differences between Industrial Property and Copyright. », Mier Esparza • Lawyers (consulté le 17 mai 2021)
↑ (en) « Intellectual, industrial and commercial property | Fact Sheets on the European Union | European Parliament », www.europarl.europa.eu (consulté le 17 mai 2021)
↑ Convention de Paris – article 1.3
↑ « Course title : Industrial Property II », National Open University of Nigeria - School of Law
↑ (en) « Industrial property », Mondragon Unibertsitatea (consulté le 18 avril 2023)
↑ ^{a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z aa ab ac ad et ae} Understanding Industrial Property, WIPO, 2016 (ISBN 978-92-805-2588-5, lire en ligne) Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte : le nom « :0 » est défini plusieurs fois avec des contenus différents.
↑ (en) « WIPO-Administered Treaties », www.wipo.int (consulté le 18 avril 2023)

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[1] « Comprendre la propriété industrielle », sur www.wipo.int (consulté le 10 mai 2023)

[2] (en) {{Article}} : paramètre « titre » manquant, paramètre « périodique » manquant, paramètre « date » manquant

[3] What is intellectual property?, Open University / World Intellectual Property Organization, 4 p. (lire en ligne)

[4] Jeffrey Lehman et Shirelle Phelps, West's Encyclopedia of American Law, Vol. 5, Detroit, Thomson/Gale, 2005 (ISBN 9780787663742), p. 424

[5] Understanding Copyright and Related Rights, WIPO, 2016, 4 p. (ISBN 978-92-805-2799-5, lire en ligne)

[6] (en-US) « Mier Esparza • Lawyers | Intellectual Property. Differences between Industrial Property and Copyright. », Mier Esparza • Lawyers (consulté le 17 mai 2021)

[7] (en) « Intellectual, industrial and commercial property | Fact Sheets on the European Union | European Parliament », www.europarl.europa.eu (consulté le 17 mai 2021)

[8] Convention de Paris – article 1.3

[9] « Course title : Industrial Property II », National Open University of Nigeria - School of Law

[10] (en) « Industrial property », Mondragon Unibertsitatea (consulté le 18 avril 2023)

[:0-11] {a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z aa ab ac ad et ae} Understanding Industrial Property, WIPO, 2016 (ISBN 978-92-805-2588-5, lire en ligne) Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte : le nom « :0 » est défini plusieurs fois avec des contenus différents.

[12] (en) « WIPO-Administered Treaties », www.wipo.int (consulté le 18 avril 2023)

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