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Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est un traité signé à Paris en 1883. Il fut l'un des premiers traités sur les brevets et le droit des marques. Sa dernière version date du 28 septembre 1979[1]. Elle est administrée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

DispositionsModifier

Constitution de l'UnionModifier

Cette convention crée une Union pour la protection de la propriété industrielle ; en septembre 2014, plus de 170 pays étaient partie à cette Convention d'Union de Paris (nom souvent donné à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle).

Traitement nationalModifier

Les ressortissants (personne physique ou morale) d'un pays de l'Union sont considérés dans les autres pays de l'Union comme un national en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle.

Droit de prioritéModifier

La Convention dispose que le déposant d'une demande de brevet ou de marque jouit d'un droit de priorité, à compter du premier dépôt dans un pays de l'Union, pour effectuer les dépôts dans tous les autres pays membres de la Convention, et ce selon des délais prédéterminés[2].

Pays MembresModifier

En date du 2 décembre 2014, les pays membres de l'assemblée de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle sont au nombre de 174, depuis l'adhésion du Koweit[3],[4].

InternationalModifier

Au Canada la date de « priorité conventionnelle » est maintenue pendant 12 mois[5].

Voir aussiModifier

Notes et référencesModifier