Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique

taxe affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) créée en 1964
Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique
Description de cette image, également commentée ci-après
Le Sacre du printemps par le Kansas City Ballet, 2016.
Présentation
Titre Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique
Référence Article 77 de la loi de finances pour 2003
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature IIe législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement Georges Pompidou
Adoption

Lire en ligne

Lire sur Légifrance

La taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique[1] est une taxe affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) en place depuis au moins 1964.

HistoriqueModifier

Création d'une taxe parafiscale en 1964Modifier

La date précise de création de la taxe n'est pas connue[2]. Le décret no 64-1079 du crée une taxe parafiscale sur les spectacles[3]. L'objet de la taxe est d'assurer le soutien du théâtre privé à travers l'ASTP. Il s'agit d'un système mutualiste créé par la profession permet de distribuer des aides à la création, à la production ou à la diffusion de spectacles[4]. Les pièces à succès peuvent ainsi financer les échecs.

Création d'une taxe affectée en 2003Modifier

La France met un terme aux taxes parafiscales le [5]. Ainsi la loi de finances rectificatives de 2003 transforme la taxe parafiscale en taxe affectée au profit de l'ASTP.

Le décret du [6], modifié par le décret no 2017-721 du [7], définit les catégories de spectacles dont les représentations sont soumises à la taxe sur les spectacles.

Loi de finances 2020Modifier

En 2014, l'Inspection générale des finances liste la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique dans les 192 taxes à faible rendement. La mission préconise sa suppression et de la remplacer par une cotisation professionnelle ou diminuer le bénéfice du taux réduit de TVA sur les spectacles[8].

La taxe ne figure pourtant pas dans la liste des dix-huit taxe à faible rendement que le gouvernement propose de supprimer dans le cadre du projet de lois de finances pour 2020. Mais au cours de l'examen par l'Assemblée nationale des amendements sont proposées afin de la supprimer. Les députés approuvent l'amendement n° I-2574 présenté par Joël Giraud[9], et les sous-amendements n° I-3011 et I-3014 présentés par Dominique David[10] qui prévoient la suppression de la taxe pour la remplacer par une subvention d'État.

Cette suppression surprise, faite sans concertation, déclenche une forte mobilisation du secteur : SACD, Adami, CGT-Spectacles, de nombreuses personnalités de la profession, et de l'ASPT qui rappelle qu'une « taxe est par définition pérenne, ce qui n'est pas le cas d'une subvention, soumise au bon vouloir des politiques » et craint une « étatisation du théâtre privé » [11],[12].

Le Sénat s'oppose à la suppression de la taxe. Le rapporteur de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, pointe le risque de perte d'autonomie de l'association et que le coût de recouvrement de cette taxe à faible rendement est supporté par l'association et est donc nul pour l'État[13].

Mais le rapporteur général propose de maintenir la suppression de la taxe au motif que le système actuel fait porter à l'ensemble du secteur une taxe dont les subsides ne profitent qu'à un nombre limité de théâtres (majoritairement une cinquantaine de théâtres parisiens, membres actifs de l'association). Frédérique Dumas note au contraire que la taxe a permis de soutenir directement la production de plus de 1 200 spectacles à Paris et en tournée, dont près de 400 créations[14].

Finalement, l'amendement 810 est retiré et la taxe est conservée[15],[16].

CaractéristiquesModifier

RedevablesModifier

Les spectacles donnant lieu à perception de la taxe relèvent, selon le décret du , des catégories suivantes :

La taxe s'élève à 3,5 % de la billetterie hors taxe des spectacles d'art dramatique lyrique ou chorégraphique organisés sur le territoire français.

La taxe est payée par 922 structures de producteurs et tourneurs, dont 137 salles de spectacle et 785 producteurs[17].

BénéficiaireModifier

Le produit de la taxe est affecté à l'ASTP.

ProduitModifier

Le produit de la taxe est de 6,55 millions d'euros en 2018 avec un plafond d'affectation fixé à 8 millions d'euros (le surplus de recette revenant dans les caisses de l'État).

Notes et référencesModifier

  1. ou taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé
  2. Les taxes a faible rendement, t. 2 (lire en ligne), p. 128
  3. « Fac-similé JO du 24/10/1964, page 09470 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  4. Nicole Vulser et Sandrine Blanchard, « Micmac autour du fonds de soutien aux théâtres privés », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. « La fin programmée des taxes parafiscales », Les Échos,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  6. Décret n°2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution., (lire en ligne)
  7. Décret n° 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, (lire en ligne)
  8. Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
  9. « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 2574 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  10. « Assemblée nationale ~ Deuxième séance du vendredi 18 octobre 2019 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  11. Olivier Frégaville-Gratian d’Amore, « Les théâtres privés vent debout pour défendre leur taxe », sur L'Oeil d'Olivier, (consulté le )
  12. « Le coup de gueule des théâtres privés contre l'Etat », sur Les Echos, (consulté le )
  13. « Aperçu de l'amendement », sur senat.fr (consulté le ).
  14. http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r2504-v1.pdf
  15. « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2493) - Amendement no 810 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  16. « Assemblée nationale ~ Première séance du lundi 16 décembre 2019 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  17. « Compte-rendu de la séance du vendredi 18 octobre 2019 », sur Assemblée nationale (consulté le ).

Voir aussiModifier

BibliographieModifier

  • Association pour le soutien du théâtre privé, Cour des comptes, (lire en ligne)

Articles connexesModifier

Liens externesModifier