Parlement gallois

législature dévolue du pays de Galles

Parlement gallois

Ve législature

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Logotype du Parlement gallois.
Présentation
Type Parlement monocaméral dévolu
Création (première élection)[a]
(changement de nom)[b]
Lieu Cardiff
Présidence
Présidente Elin Jones (Plaid Cymru)
Élection
Vice-présidente Ann Jones (Labour)
Élection
Trefnydd Rebecca Evans (en) (Labour)
Élection
Greffier Manon Antoniazzi (en)
Structure
Membres 60 membres du Senedd
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Composition actuelle.
Groupes politiques

Gouvernement (31)

Opposition (29)

Élection
Système électoral Scrutin proportionnel mixte à un tour
Dernière élection

Senedd

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Photographie du lieu de réunion.
Divers
Site web Site officiel (anglais)
Site officiel (gallois)
Voir aussi Politique au pays de Galles

Le Parlement gallois (en anglais : Welsh Parliament, en gallois : Senedd Cymru), abrégé en Senedd, est l’assemblée parlementaire monocamérale du pays de Galles, agissant dans le cadre d’une dévolution propre organisée par Westminster. Il peut légiférer dans certains domaines, fixer le montant des taxes et impôts et contrôler le Gouvernement gallois.

Après le succès du référendum sur la création d’une « assemblée galloise » (en) en , l'institution est créée par le Government of Wales Act 1998 sous le nom d’Assemblée nationale du pays de Galles à la suite des premières élections générales galloises, en . En application du Wales Act 2017 (en), elle prend le nom de Parlement gallois en .

Initialement, l’Assemblée n’intervient que dans la législation secondaire par délégation législative du Parlement britannique sur onze « champs (en) » transférés par décrets en Conseil. Le succès référendum de dévolution de conduit à la mise en pratique d'une partie de la nouvelle constitution nationale, le Government of Wales Act 2006 (en). Par cette loi, l’Assemblée peut désormais légiférer dans les domaines primaire et secondaire dans vingt champs dévolus, tandis qu’elle devient un corps législatif séparé du corps exécutif agissant au nom de la Couronne que devient le Gouvernement gallois.

Le Parlement est composé de 60 représentants, élus pour cinq ans selon un mode de scrutin proportionnel mixte à un tour : 40 dans autant de circonscriptions au scrutin uninominal majoritaire, et 20 à la proportionnelle dans cinq régions électorales.

Le Parlement siège à Cardiff depuis sa fondation. Après s'être réuni pendant sept ans à Crickhowell House, il travaille depuis au Senedd, un bâtiment spécialement construit pour les besoins parlementaires dans la baie de la capitale galloise.

HistoireModifier

Deux référendumsModifier

En , un premier projet de dévolution du pouvoir (en) est soumis à référendum (en). Prévoyant la création d'une « Assemblée galloise » de 72 membres disposant d'une délégation législative, le pouvoir législatif restant attaché au Parlement du Royaume-Uni. Il est rejeté par 79,8 % des suffrages exprimés, avec une participation de 59 % des inscrits.

La volonté de transfert de pouvoirs envers un corps législatif gallois refait surface en , avec la tenue d'un nouveau référendum (en) à l'initiative du gouvernement de Tony Blair. 50 % des inscrits se rendent aux urnes et approuvent la création de l'Assemblée nationale du pays de Galles par 50,3 % des suffrages exprimés.

Assemblée aux pouvoirs amoindrisModifier

L'année suivante, l'Assemblée nationale est effectivement créée par le Government of Wales Act 1998, mais elle n'entre en fonction qu'en , à l'issue des premières élections galloises.

L'Assemblée ainsi formée dispose seulement d'une délégation législative pour mettre en œuvre des lois décidées à Londres, ayant la capacité de demander au Parlement de Westminster l'adoption de lois spécifiques pour le pays de Galles. Elle dispose d'un budget de 8 milliards de livres sterling. Le pouvoir exécutif relève d'un comité exécutif issu des rangs parlementaires, présidé par le premier secrétaire, qui prend en le titre de premier ministre du pays de Galles.

Parlement de plein exerciceModifier

Le , le Parlement britannique adopte une loi permettant à l'Assemblée nationale de :

  • voter ses propres lois dans ses domaines de compétence ;
  • demander le transfert de compétence pour de nouveaux secteurs ;
  • organiser un référendum pour mettre en place un véritable pouvoir législatif semblable au statut écossais.

Ce référendum s'est tenu en et s'est conclu par 63,5 % de oui.

DénominationModifier

Sous l'empire du Government of Wales Act 1998, l'assemblée galloise prend le nom d'Assemblée nationale du pays de Galles (National Assembly for Wales, Cynulliad Cenedlaethol Cymru). Bien que l’expression anglaise ait le sens littéral d’« Assemblée nationale pour le pays de Galles » et soit utilisée par une partie de la communauté scientifique francophone[3],[4], la traduction d’« Assemblée nationale du pays de Galles » est préférée dans la majorité des publications en français[5],[6],[7]. L’assemblée elle-même s’intitule « Assemblée nationale de Galles » dans les documents en français à destination touristique[w 1].

Le Wales Act 2017 (en) accorde à l'Assemblée nationale le pouvoir de décider de sa propre dénomination. Par l'adoption du Senedd and Elections (Wales) Act 2020, les membres du Senedd font le choix de rebaptiser leur institution en Parlement gallois.

CompositionModifier

L'Assemblée nationale est composée de 60 membres appelés les membres du Senedd (Members of the Senedd, abrégés en « MSs », et Aelodau o’r Senedd, abrégés « ASau »). Leur mandat a été fixé à cinq ans en 2011. Il était auparavant de quatre ans.

L'Assemblée est élue selon un système mixte. Chaque électeur dispose de deux voix : la première voix sert à élire un membre de l'Assemblée au scrutin uninominal à un tour dans une des 40 circonscriptions, la seconde voix est pour une liste dans le cadre de l'une des cinq régions. Le nombre de sièges pour chaque parti est attribué à la proportionnelle en prenant en compte les sièges déjà attribués dans les circonscriptions.

Depuis le Wales Act de 2014, les membres de l'Assemblée nationale ne peuvent plus cumuler leur siège avec celui de membre du Parlement.

SeneddModifier

L'Assemblée nationale du pays de Galles à Cardiff Bay au Senedd, un bâtiment conçu par l'architecte Richard Rogers.

À la différence du Parlement de Westminster, l'Assemblée nationale siège en arc de cercle.

Identité visuelleModifier

À la mise en place de la législature, les services de l’Assemblée nationale du pays de Galles reprennent le badge royal du pays de Galles comme identité visuelle[w 2]. Il s’agit d’un badge héraldique propre au pays de Galles ayant fait l’objet d’une augmentation par un décret en Conseil du d’Élisabeth II constitué de plusieurs éléments : un écu reprenant comme figure un dragon de gueules sur un champ composé d’argent et de sinople ; une couronne de saint Édouard ; et un collier d’argent portant la devise Y·DDRAIG·GOCH·DDYRY·CYCHWYN[c] de sinople[α],[8].

Une seconde identité visuelle de l’Assemblée est lancée le sous la forme d’un logotype cette fois-ci, sur proposition du comité de la Chambre afin de distinguer les branches législative et exécutive. En effet, depuis le , le cabinet de l'Assemblée — organe exécutif de la législature — utilise son propre logotype où il se présente comme le « gouvernement de l’Assemblée galloise » tandis que l’organe législatif ne dispose d’aucune identité propre[w 3],[9]. Une charte graphique proposée le homologue ainsi plusieurs versions du logotype associant un dessin, le dragon gallois, ainsi qu’un texte bilingue reprenant le nom officiel de la législature en anglais, National Assembly for Wales[d], et en gallois, Cynulliad Cenedlaethol Cymru[e]. La première d’entre elles et la plus répandue est celle sur un fond blanc du dragon rouge avec une police d’écriture verte[w 4].

En , en lien avec la future application de dispositions du Government of Wales Act 2006, le président de l’Assemblée Dafydd Elis-Thomas entre en contact avec le College of Arms et le prince de Galles pour solliciter l’octroi d’un nouvel emblème gallois destiné à un usage officiel qui permettrait de marquer tout type de législation émanant de l’Assemblée nationale du pays de Galles[10]. Aussi, conçu par le roi d’armes de la Jarretière Peter Gwynne-Jones le et approuvé par Élisabeth II, un nouveau badge royal est utilisé à compter du , jour de l’approbation par la reine en Conseil du premier texte législatif de l’Assemblée, la NHS Redress (Wales) Measure 2008[11]. Cet autre badge héraldique se base sur le blason de Llywelyn le Grand, coiffé de la couronne de saint Édouard et entouré d’un collier de sinople avec la devise PLEIDIOL·WYF·I'M·GWLAD[f] ainsi que des symboles végétaux des nations constitutives du Royaume-Uni, c’est-à-dire la rose d’Angleterre, le chardon d’Écosse, le poireau du pays de Galles et le trèfle d’Irlande[12].

Parallèlement à l’octroi d’armes identificatrices, la commission de l’Assemblée souhaite développer à partir de une stratégie permettant d’améliorer l’image de la chambre au travers de la communication interne et externe. Ainsi, à partir d’un Brand Manifesto, une adaptation de l’identité organisationnelle est mise en place dès tandis que la charte graphique fait l’objet d’une altération mineure puisque les éléments formant le logotype sont conservés[w 5],[w 6]. Plus de dix ans plus tard, une loi de l’Assemblée, le Senedd and Elections (Wales) Act 2020, sanctionnée le , modifie à partir du l’appellation de la législature, désignée comme le Senedd Cymru[g] en gallois et le Welsh Parliament en anglais[h]. Une décision prise par la commission de l’Assemblée le prévoit l’entrée en vigueur d’une nouvelle version du logotype adaptée aux nouvelles dénominations dès le changement de nom de la chambre[w 7].

BadgesModifier

LogotypesModifier

BibliographieModifier

Règlement intérieurModifier

  • National Assembly for Wales, Standing Orders of the National Assembly for Wales, National Assembly for Wales Commission, , 221 p. (lire en ligne [PDF]).
  • Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Rheolau Sefydlog Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Hawlfraint Comisiwn Cynulliad Cenedlaethol Cymru, , 210 p. (lire en ligne [PDF]).

Législation galloiseModifier

  • Welsh Language (Wales) Measure 2011, The Stationery Office Limited, (1re éd. 2011), 138 p. (lire en ligne [PDF]).
  • National Assembly for Wales (Official Languages) Act 2012, The Stationery Office Limited, , 4 p. (lire en ligne [PDF]).

Législation britanniqueModifier

  • Government of Wales Act 1998, The Stationery Office Limited, (1re éd. 1998), 183 p. (lire en ligne [PDF]).
  • Government of Wales Act 2006, The Stationery Office Limited, , 203 p. (lire en ligne [PDF]).
  • Wales Act 2014, The Stationery Office Limited, , 39 p. (lire en ligne [PDF]).

Autres ouvragesModifier

  • Gwen Parry, Assembly Communications Services, Guidance on the use of the corporate identity, House Committee, , 7 p. (lire en ligne [PDF]).

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. Au sens du Government of Wales Act 1998, l’Assemblée nationale du pays de Galles est créée à la suite des premières élections du  ; la première réunion de ses membres se tient le [1].
  2. Au sens du Senedd and Elections (Wales) Act 2020, l’Assemblée nationale du pays de Galles devient le Parlement gallois à compter du [2].
  3. La devise peut être littéralement traduite en Le Dragon rouge donne l’élan.
  4. L’appellation peut être littéralement traduite en « Assemblée nationale pour le pays de Galles ».
  5. L’appellation peut être littéralement traduite en « Assemblée nationale du pays de Galles ».
  6. La devise peut être littéralement traduite en Je suis fidèle à ma patrie.
  7. L’appellation peut être littéralement traduite en « parlement du pays de Galles ».
  8. L’appellation peut être littéralement traduite en « Parlement gallois ».

SourcesModifier

  • Publications britanniques
  1. « Friday, 13 March, 1953 », The London Gazette,‎ (lire en ligne).
  1. National Assembly for Wales, L’Assemblée nationale de Galles : Explorez le Senedd, , 24 p. (lire en ligne [PDF]).
  2. National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales (The Official Record) : Wednesday 12 May 1999, , 26 p. (lire en ligne [PDF]), p. 1.
  3. Parry et Assembly Communications Services 2003, p. 1.
  4. Parry et Assembly Communications Services 2003, p. 3-7.
  5. Assembly Commission, Minutes of 8 July Meeting, (lire en ligne).
  6. Assembly Commission, Minutes of 2 February 2009 Meeting, (lire en ligne).
  7. Assembly Commission, Minutes : Monday, 27 January 2020, (lire en ligne [PDF]).

RéférencesModifier

  1. « Devolution becomes reality », BBC News,‎ (lire en ligne).
  2. « Welsh Assembly grants vote to 16 and 17-year-olds », BBC News,‎ (lire en ligne).
  3. Stéphanie Bory, « Pays de Galles et développement durable : un “modèle pour d’autres régions et pays” ? », Revue française de civilisation britannique, vol. XXIII, no 3,‎ (lire en ligne).
  4. Michael Keating, « La dévolution au Royaume-Uni », Annuaire des collectivités locales, no 24,‎ , p. 321-334 (lire en ligne).
  5. Christine M. O’Neill, « L’évolution de la dévolution régionale au Royaume-Uni », Annuaire des collectivités locales, no 20,‎ , p. 197-221 (lire en ligne).
  6. Charlie Jeffery, « La dévolution au Royaume-Uni : anatomie d’un processus de réforme », Politique et sociétés, vol. 21, no 1,‎ , p. 3-22 (lire en ligne [PDF]).
  7. John Loughlin, « Refaire l’Union, la dévolution britannique », Projet, vol. 2, no 297,‎ , p. 55-62 (lire en ligne).
  8. « Is the Welsh dragon the most important object in Welsh history? », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  9. Robert Hazell, The State of the Nations 2003 : The Third Year of Devolution in the United Kingdom, Exeter, Imprint Academic, , 310 p. (ISBN 978-0-907845-49-2, lire en ligne), p. 21-23.
  10. « WAG coat of arms will greet AMs elected in May », Wales Online,‎ (lire en ligne).
  11. « First Welsh law’s royal approval », BBC News,‎ (lire en ligne).
  12. Betsan Powys, « Leeks and all », BBC News: Betsan's Blog,‎ (lire en ligne).

AnnexesModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier