Government of Wales Act 2006

loi du Parlement du Royaume-Uni amendant le Government of Wales Act 1998

Le Government of Wales Act 2006 (« Deddf Llywodraeth Cymru 2006 », officiellement en gallois à partir de 2012) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des lords le et sanctionnée le .

Cette loi réforme sensiblement l’assemblée nationale pour le pays de Galles — érigée par le Government of Wales Act 1998 en 1999 — en lui concédant la possibilité de mettre en œuvre des quasi-lois à l’échelle du pays de Galles — les « mesures de l’Assemblée (en) » — et dissocie la branche exécutive de la législature tout en rendant responsables les membres du gouvernement de l’Assemblée galloise devant celle-ci. Elle est généralement qualifiée de « seconde constitution » des institutions dévolues au pays de Galles.

Une partie de la loi est consacrée à la capacité de l’Assemblée galloise à légiférer pleinement sous la forme de lois (en) mais remet son application à la tenue d’un référendum par lequel les Gallois accepteraient un tel dispositif. Après la consultation référendaire de , l’Assemblée galloise fait des lois dans les domaines dévolus sans le nécessaire consentement du Parlement britannique depuis le renouvellement de .

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