Premier ministre du pays de Galles

chef du gouvernement du pays de Galles

Au pays de Galles, le premier ministre (First Minister en anglais et Prif Weinidog en gallois) est le chef du Gouvernement gallois, l’administration exécutive dévolue à la nation galloise. Dans un contexte typiquement britannique ou international, son titre est adapté en « premier ministre du pays de Galles » (First Minister of Wales en anglais et Prif Weinidog Cymru en gallois).

Premier ministre du pays de Galles
(en) First Minister of Wales
(cy) Prif Weinidog Cymru
Image illustrative de l’article Premier ministre du pays de Galles
Badge royal du pays de Galles

Image illustrative de l’article Premier ministre du pays de Galles
Titulaire actuel
Vaughan Gething
depuis le
(2 mois et 30 jours)

Création
Titre Le très honorable
Mandant Monarque du Royaume-Uni
Durée du mandat Au plaisir de Sa Majesté
Premier titulaire Rhodri Morgan
Résidence officielle Bâtiments du Parc de Cathays et Tŷ Hywel (Cardiff)
Rémunération 153 033 £ (2023-2024)
Site internet Page de présentation sur le site du Gouvernement gallois

Responsable d’un cabinet du gouvernement qu’il préside, ses principaux rôles sont l’élaboration des politiques dévolues et leur coordination, la gestion des effectifs et de la fonction publique, ainsi que la représentation du pays de Galles dans le reste du Royaume-Uni et à l’étranger. Membre du Senedd, il est nommé par la Couronne lorsque le Parlement gallois propose par résolution sa candidature, un événement qui survient à la suite d’élections générales, de démissions, motions de censure ou de décès. La résidence officielle du premier ministre est Tŷ Hywel, mais il détient d’autres bureaux au sein du Senedd et dans les bâtiments de la Couronne, tous situés à Cardiff.

Le poste est créé sous le titre légal de premier secrétaire de l’Assemblée (Assembly First Secretary en anglais et Prif Ysgrifennydd y Cynulliad en gallois), souvent abrégé en « premier secrétaire », par le Government of Wales Act 1998 à compter des premières élections de l’assemblée nationale du pays de Galles, en . Il prend son titre actuel en bien que celui-ci ne soit officiellement reconnu dans le droit britannique qu’à l’entrée en vigueur du Government of Wales Act 2006. D’ailleurs, depuis la mise en application de cette loi en 2007, il dirige non plus un comité exécutif — appelé « cabinet de l’Assemblée » dans le règlement intérieur de la chambre — mais un « gouvernement de l’Assemblée galloise », strictement séparé de la législature. La structure ministérielle prend la dignité de « Gouvernement gallois » à la suite des élections de 2011, seulement, celle-ci n’est juridiquement affirmée que par le Wales Act 2014 en 2015. Proposé par les membres du Senedd et désigné par Charles III, Vaughan Gething est le premier ministre du pays de Galles depuis le .

Histoire

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Lors de la création de l'assemblée nationale du pays de Galles en 1998, le chef du gouvernement gallois portait le titre de premier secrétaire de l’Assemblée (anglais : Assembly First Secretary, gallois : Prif Ysgrifennydd y Cynulliad). Les organes dévolus du pays de Galles étaient alors dotés de moins de pouvoir que ceux de l'Irlande du Nord ou d'Écosse.

En , les Libéraux-démocrates entrent dans le gouvernement gallois avec le Parti travailliste : le chef du gouvernement prend alors le titre de premier ministre. Le Government of Wales Act 2006 approuve officiellement ce changement de titre en même temps qu'il crée un sceau pour le pays de Galles dont le premier ministre est le garde.

Jusqu'à présent, tous les premiers ministres gallois ont été issus du Parti travailliste.

Désignation

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Après chaque élection ou cas de vacance du poste, le Parlement gallois se réunit dans les 28 jours pour désigner un de ses membres comme premier ministre. Le choix du Parlement est communiqué au roi par son président et cette dernière nomme la personne au poste de premier ministre[1]. Si le Parlement ne parvient pas à désigner un premier ministre dans les 28 jours, il est dissout et le secrétaire d'État pour le Pays de Galles convoque de nouvelles élections[2].

À sa nomination, le premier ministre prête le serment d'allégeance suivant[1],[3] :

« I,—, do swear that I will well and truly serve H.M. — in the office of First minister of Wales. So help me God. »

« Moi, —, je jure que je servirai fidèlement S.M. — en tant que premier ministre du pays de Galles. Que Dieu me vienne en aide. »

Si le Parlement adopte une motion de censure envers le gouvernement, il doit élire un nouveau premier ministre dans les 28 jours ou de nouvelles élections sont convoquées[1].

Fonctions

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Le premier ministre du pays de Galles est à la tête du gouvernement gallois[1] :

Le premier ministre peut nommer un membre de l'Assemblée nationale comme vice-premier ministre. Il s'agit habituellement du chef du second parti de la coalition gouvernementale.

Serments ou affirmations solennelles

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Avant 2007, le premier secrétaire ou le premier ministre ne prête pas de serment d’allégeance et ne fait pas d’affirmation solennelle à son entrée en fonction en qualité de chef de cabinet. En revanche, au sens de la disposition 20 du Government of Wales Act 1998, il doit prêter un serment en tant que membre de l’Assemblée dès lors qu’il est déclaré élu dans la forme anglais prescrite par le Promissory Oaths Act 1868 ou dans la forme galloise du National Assembly for Wales (Oath of Allegiance in Welsh) Order 1999. Il peut également faire une affirmation solennelle en anglais d’après l’Oaths Act 1888, dans sa version consolidée et révisée par l’Oaths Act 1978, ou bien en gallois d’après le National Assembly for Wales (Oath of Allegiance in Welsh) Order 1999[α],[β].

D’après la disposition 55 du Government of Wales Act 2006, tout membre du gouvernement de l’Assemblée galloise, devenu le Gouvernement gallois en 2015[a], doit prêter un serment officiel et un serment d’allégeance (ou faire les affirmations solennelles correspondantes) dans les formes prescrites respectivement par la section 3 et par la section 2 du Promissory Oaths Act 1868. Il peut également le faire en gallois dans les formes prescrites par les Welsh Forms of Oaths and Affirmations (Government of Wales Act 2006) Orders 2007 et 2011[δ],[ε].

Serments et affirmations officiels

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« I ___________ [indentité] do swear that I will well and truly serve Her Majesty [Queen Elizabeth] in the office of ___________ [fonction]. So help me God. »

— Serment officiel (version anglaise de 1868)[ζ].

« I ___________ do solemnly and sincerely affirm and declare [that I will be faithful and bear true allegiance to Her Majesty Queen Elizabeth in the office of ___________ [fonction]]. »

— Affirmation officielle (version anglaise de 1978)[η].

« Yr wyf i, ___________ [identité], yn tyngu y gwasanaethaf Ei Mawrhydi y Frenhines Elizabeth yr Ail gydag iawnder a didwylledd yn swydd ___________ [fonction] Cynorthwyed Duw fi. »

— Serment officiel (version galloise de 2007)[δ].

« Yr wyf i, ___________ [identité] yn datgan ac yn cadarnhau yn ddifrifol, yn ddiffuant ac yn ddidwyll, y gwasanaethaf Ei Mawrhydi y Frenhines Elizabeth yr Ail gydag iawnder a didwylledd yn swydd ___________ [fonction]. »

— Affirmation solennelle officielle (version galloise de 2007)[δ].

Serments et affirmations d’allégeance

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« I ___________ do swear that I will be faithful and bear true allegiance to Her Majesty [Queen Elizabeth], her heirs and successors according to law. So help me God. »

— Serment officiel (version anglaise de 1868)[ζ].

« I ___________ do solemnly, sincerely and truly declare and affirm [that I will be faithful and bear true allegiance to Her Majesty Queen Elizabeth, her heirs and successors, according to law]. »

— Affirmation officielle (version anglaise de 1978)[η].

« I ___________ do solemnly, sincerely and truly declare and affirm [that I will be faithful and bear true allegiance to Her Majesty Queen Elizabeth, her heirs and successors, according to law]. »

— Affirmation d’allégeance (version anglaise de 1978).

« Yr wyf i, ___________ yn datgan ac yn cadarnhau yn ddifrifol, yn ddiffuant ac yn ddidwyll y byddaf yn ffyddlon ac yn wir deyrngar i’w Mawrhydi y Frenhines Elizabeth, ei hetifeddion a’i holynwyr, yn ôl y gyfraith. »

— Affirmation solennelle d’allégeance (version galloise de 2007)[δ].

« Yr wyf i, ___________ yn datgan ac yn cadarnhau yn ddifrifol, yn ddiffuant ac yn ddidwyll y byddaf yn ffyddlon ac yn wir deyrngar i’w Mawrhydi y Frenhines Elizabeth, ei hetifeddion a’i holynwyr, yn ôl y gyfraith. »

— Affirmation solennelle d’allégeance (version galloise de 2011)[ε].

Variations des intitulés ministériels

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Intitulé Période Cabinet ou
gouvernement
Premier secrétaire
First Secretary
1999-2000 Michael
Premier secrétaire, secrétaire au Développement économique
First Secretary, Secretary for Economic Development
2000 Morgan (1)
Premier ministre
First Minister
2000-2001 Morgan (2)
Premier ministre, ministre du Développement économique
First Minister, Minister for Economic Development
2001-2002
Premier ministre
First Minister
Depuis 2002 Morgan (2)
Morgan (3)
Morgan (1)
Morgan (2)
Jones (1)
Jones (2)
Jones (3)
Drakeford (1)
Drakeford (2)
Gething

Liste des premiers secrétaires et premiers ministres

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Premiers secrétaires et premiers ministres successifs (depuis 1999)
Titulaire Parti Nomination Mandat Cabinet ou
gouvernement
Qualité
Alun Michael Parti travailliste [b]
(8 mois et 28 jours)
Cabinet Michael Membre du Parlement (1987-2012), élu dans la circonscription de Cardiff South and Penarth
Secrétaire d’État pour le pays de Galles (1998-1999)
Membre de l’Assemblée (1999-2000),
élu dans la région électorale de Mid and West Wales
Rhodri Morgan [c]
[d]

(9 ans et 10 mois)
Cabinet Morgan (1) Membre du Parlement (1987-2001), élu dans la circonscription de Cardiff West
Membre de l’Assemblée (1999-2011),
élu dans la circonscription de Cardiff West
Secrétaire au Développement économique (2000)
Ministre du Développement économique (2001-2002)
Cabinet Morgan (2)
[e] Cabinet Morgan (3)
[f] Gouvernement Morgan (1)
Gouvernement Morgan (2)
Carwyn Jones [g]
(9 ans et 3 jours)
Gouvernement Jones (1) Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 1999),
élu dans la circonscription de Bridgend
[h] Gouvernement Jones (2)
[i] Gouvernement Jones (3)
Mark Drakeford [j]
(5 ans, 3 mois et 8 jours)
Gouvernement Drakeford (1) Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 2011),
élu dans la circonscription de Cardiff West
[k] Gouvernement Drakeford (2)
Vaughan Gething [l] En fonction depuis le
(2 mois et 30 jours)
Gouvernement Gething Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 2011),
élu dans la circonscription de Cardiff South and Penarth

Notes et références

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  1. Au sens de la disposition 4 du Wales Act 2014, le gouvernement de l’Assemblée galloise devient officiellement le Gouvernement gallois le [γ].
  2. Alun Michael est élu premier secrétaire le par les membres de l’Assemblée à défaut d’autres candidatures[θ],[4].
  3. Rhodri Morgan est élu premier secrétaire intérimaire le par les membres du cabinet de l’Assemblée[ι],[5].
  4. Rhodri Morgan est élu premier secrétaire le par les membres de l’Assemblée à défaut d’autres candidatures[κ],[6].
  5. Rhodri Morgan est élu premier ministre le par les membres de l’Assemblée à défaut d’autres candidatures[λ],[7].
  6. Rhodri Morgan est élu premier ministre le par les membres de l’Assemblée à défaut d’autres candidatures[μ],[8].
  7. Carwyn Jones est élu premier ministre le par les membres de l’Assemblée à défaut d’autres candidatures[ν],[9].
  8. Carwyn Jones est élu premier ministre le par les membres de l’Assemblée à défaut d’autres candidatures[ξ],[10].
  9. Carwyn Jones est élu premier ministre le par les membres de l’Assemblée à défaut d’autres candidatures, après le retrait de Leanne Wood, arrivée à égalité de voix face à lui le précédent (29 bulletins en leur faveur chacun)[ο],[11],[π],[12].
  10. Mark Drakeford est élu premier ministre le par les membres de l’Assemblée avec 30 voix face à Paul Davies (12 voix) et à Adam Price (9 voix)[ρ],[13].
  11. Mark Drakeford est élu premier ministre le par les membres du Senedd à défaut d’autres candidatures[14].
  12. Vaughan Gething est élu premier ministre le par les membres du Senedd avec 27 voix face à Andrew R. T. Davies (13 voix) et à Rhun ap Iorwerth (9 voix)[15].

Sources

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  1. Government of Wales Act 1998, p. 12-13.
  2. The National Assembly for Wales (Oath of Allegiance in Welsh) Order 1999, London, The Stationery Office Limited, , 3 p. (lire en ligne [PDF]), p. 3.
  3. Wales Act 2014, p. 1, 4 et 31.
  4. a b c et d The Welsh Forms of Oaths and Affirmations (Government of Wales Act 2006) Order 2007, London, The Stationery Office Limited, , 5 p. (lire en ligne [PDF]), p. 4-5.
  5. a et b The Welsh Forms of Oaths and Affirmations (Government of Wales Act 2006) Order 2011, London, The Stationery Office Limited, , 4 p. (lire en ligne [PDF]), p. 4.
  6. a et b Promissory Oaths Act, 1868, London, , 8 p. (lire en ligne), p. 1-2.
  7. a et b Oaths Act 1978, London, The Stationery Office Limited, , 5 p. (lire en ligne [PDF]), p. 3.
  8. National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales (The Official Record): Wednesday 12 May 1999, , 26 p. (lire en ligne [PDF]), p. 6-19.
  9. National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales (The Official Record): Wednesday 9 February 2000, , 36 p. (lire en ligne [PDF]), p. 35-36.
  10. National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales (The Official Record): Tuesday 15 February 2000, , 85 p. (lire en ligne [PDF]), p. 3-15.
  11. National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales (The Official Record): Wednesday 7 May 2003, , 12 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2-3.
  12. National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales: The Record of Proceedings: Wednesday, Friday, 25 May 2007, , 14 p. (lire en ligne [PDF]), p. 3-5.
  13. National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales: The Record of Proceedings: Wednesday, Wednesday, 9 December 2009, , 138 p. (lire en ligne [PDF]), p. 38-39.
  14. National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales: The Record of Proceedings: Wednesday, 11 May 2011, , 22 p. (lire en ligne [PDF]), p. 15-16.
  15. National Assembly for Wales, The Record of Proceedings: 11/05/2016, (lire en ligne).
  16. National Assembly for Wales, The Record of Proceedings: 18/05/2016, (lire en ligne).
  17. National Assembly for Wales, Plenary: 12/12/2018, (lire en ligne).

Références

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  1. a b c et d « Government of Wales Act 2006 - Part 2 », sur Legislation.gov.uk (consulté le )
  2. « Government of Wales Act 2006 - Part 1 - Section 5 », sur Legislation.gov.uk (consulté le )
  3. Le serment peut être remplacé par une affirmation qui ne mentionne pas Dieu.
  4. (en) « No place in Welsh Cabinet for Ron Davies », The Guardian,‎ (lire en ligne).
  5. (en) « Acting Welsh first secretary announced », BBC News,‎ (lire en ligne).
  6. (en) « Morgan leads Welsh Assembly », BBC News,‎ (lire en ligne).
  7. (en) « Morgan pledges to govern alone », BBC News,‎ (lire en ligne).
  8. (en) « Morgan makes promise to “listen” », BBC News,‎ (lire en ligne).
  9. (en) « Jones nominated as first minister », BBC News,‎ (lire en ligne).
  10. (en) « Carwyn Jones reappointed Wales’ first minister », BBC News,‎ (lire en ligne).
  11. (en) Frances Perraudin, « Carwyn Jones and Leanne Wood tied in battle to become Welsh first minister », The Guardian,‎ (lire en ligne)
  12. (en) « Carwyn Jones reappointed first minister after Labour-Plaid deal », BBC News,‎ (lire en ligne).
  13. (en) « Wales new First Minister Mark Drakeford is sworn in », BBC News,‎ (lire en ligne).
  14. (en) « Wales election: Senedd confirms Mark Drakeford as first minister », BBC News,‎ (lire en ligne).
  15. (en) Tomos Evans, « Vaughan Gething confirmed as Wales’s new first minister », Sky News,‎ (lire en ligne).

Annexes

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Bibliographie

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Législation

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  • (en) Government of Wales Act 1998, The Stationery Office Limited, (1re éd. 1998), 183 p. (lire en ligne [PDF]).
  • (en) Government of Wales Act 2006, The Stationery Office Limited, , 203 p. (lire en ligne [PDF]).
  • (en) Wales Act 2014, The Stationery Office Limited, , 39 p. (lire en ligne [PDF]).
  • (en) Wales Act 2017, The Stationery Office Limited, , 146 p. (lire en ligne [PDF]).

Autre publication

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  • (en) Ministerial code, Welsh Government, coll. « Guidance », (1re éd. 1 mai 2016), 50 p. (lire en ligne [PDF]).

Articles connexes

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Liens externes

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