Discussion:Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
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Interprétation wikipédienne ou droit ? modifier
Il est écrit : "Par définition, pour être constaté, ce délit doit être précédé d'un contrôle d'identité, à l'issue duquel le procès-verbal est effectué."
Etes-vous certain que c'est "par definition" ? Y-a-t-il un texte qui dise ceci ? Ou est-ce l'interpretation personnelle du droit par la personne qui a ecrit cette phrase ? Si une personne ivre vole une voiture, a un accident, et est dans le coma pendant plusieurs jours, le delit ne peut-il pas etre constate avant que la police connaisse l'identite de la personne ?
Par ailleurs il semble que le Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés rende facultatif le dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie ? Je laisse les spécialistes confirmer. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par Lauranenthasala (discuter), le 18 octobre 2021 à 08:46 (CEST)
Traduction du délit en anglais modifier
Mi Ga : Je suis opposé à indiquer la traduction du délit en langue anglaise : à ce compte là, pourquoi ne pas mettre les traductions en allemand, en italien, en chinois ? Si quelqu'un veut savoir comment s'appelle le délit en anglais, il n'a qu'à cliquer sur l'onglet concernant l'interwiki anglophone, à gauche. Idem pour n'importe quelle autre langue. --Éric Messel (Déposer un message) 6 juillet 2018 à 22:48 (CEST)
Proposition de fusion des textes rattachés à l'article L234-1 modifier
Proposition de fusion de :
- Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Contravention de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
En particulier l'article échoue à définir la différence entre emprise et empire — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 88.136.216.144 (discuter), le 30 novembre 2019 à 19:44 (CET)
- La correction a été faite. Merci de votre remarque. --Éric Messel (Déposer un message) 5 décembre 2019 à 17:08 (CET)