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Décret 770 réglementant l'avortement en Roumanie

Décret 770 réglementant l'avortement en Roumanie

Présentation
Titre (ro) « Decret pentru reglementarea întreruperii cursului sarcinii »
Référence Décret 770/1966
Pays Drapeau de la Roumanie Roumanie
Langue(s) officielle(s) Roumain
Type Décret
Branche Droit de la santé (avortement)
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation
Abrogation Décret du 26 décembre 1989 (Rétablissement de l'avortement)

Le décret 770/1966 est un texte interdisant l'avortement en Roumanie, sous le régime de Nicolae Ceaușescu. Promulgué en 1966, il avait pour objectif de relancer la natalité pour augmenter sensiblement la population du pays et assurer le poids international de la Roumanie. Il a été abrogé en décembre 1989, avec le rétablissement de l'avortement, mais la population roumaine garde encore les traces de cette politique nataliste coercitive.

L'adoption du décret 770Modifier

Une législation antérieure libéraleModifier

En 1957, le décret 433/1957 légalise complètement l'avortement qui devient alors la principale méthode de régulation des naissances en Roumanie, les moyens de contraception étant largement insuffisants et l'éducation sexuelle très lacunaire. Toute femme enceinte de moins de trois mois pouvait demander une IVG ; la législation roumaine est alors une des plus libérale d'Europe à ce sujet. Selon les statistiques officielles, le taux d'avortement en 1965 est alors de quatre avortements pour une naissance[1].

La promulgation du décretModifier

Depuis 1965, à l'initiative de Nicolae Ceaușescu qui en est récemment devenu Secrétaire Général, le Parti communiste roumain étudie la façon de relancer la natalité roumaine. Elle est alors l'une des plus basses d'Europe[2].

Le , le régime promulgue le décret 770 : décret régulant l'interruption de grossesse (en roumain : decret pentru reglementarea întreruperii cursului sarcinii). Du jour au lendemain, il introduit un changement radical de la législation. Il interdit tout avortement, à l'exception :

  • des femmes dont la vie serait mise en danger par cette grossesse ;
  • des femmes de plus de 45 ans (en 1972, l'âge est baissé à 40 ans. En 1985, il est à nouveau établi à 45 ans) ;
  • des femmes ayant déjà donné naissance à quatre enfants, et les élevant ;
  • des femmes dont la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste ;
  • des femmes présentant des invalidités physiques ou psychiques graves[3].

La femme qui relève d'un de ces critères (y compris le viol ou l'inceste) et veut avorter doit fournir tous les documents officiels pour le prouver. Elle doit ensuite passer devant une commission composée d'un gynécologue, d'un généraliste, et d'une sage-femme pour présenter son cas. Si l'IVG lui est refusée, son médecin traitant est chargé de surveiller sa grossesse de près[4].

Relancer la natalité et garantir la bonne morale communisteModifier

Plusieurs raisons semblent avoir motivé ce changement soudain de législation.

En introduction de ce décret, il est précisé que l'interruption de grossesse est interdite au motif qu'elle « représente un acte avec des graves conséquences sur la santé de la femme et apporte de graves préjudices à la natalité et à la croissance naturelle de la population »[3]. En 1974, le programme du Parti communiste quantifie ces objectifs : la population roumaine devra atteindre 25 millions en 1990 et 30 millions en 2000[5]. Dans les faits, le nombre d'habitants en Roumanie est de 23,2 millions en 1992 et de 22,6 millions en 2002[6].

Dans le même temps, le libre accès à l'IVG est vu comme une incitation à la liberté sexuelle, ce qui compromet la construction d'une société roumaine respectant la « bonne morale communiste ». L'institution de la famille, qui se doit d'être nombreuse, fidèle au régime et moralement irréprochable, est en effet un des piliers de l'idéologie socialiste roumaine[7].

Un contrôle gynécologique renforcéModifier

Les examens gynécologiques obligatoires se sont multipliés pour les femmes en âge de procréer, en particulier sur les lieux de travail. D'autres mesures empêchent les femmes de bénéficier d'un traitement médical sans un examen gynécologique préalable. Des agents de la police politique, la Securitate se trouvent fréquemment dans les cliniques gynécologiques. Sous prétexte de vérifier l'état de santé des futures mères, les autorités tentent ainsi de dépister les grossesses dès les premières semaines et de s'assurer que les procédures médicales respectent le décret de 1966[8].

Si la contraception n'est officiellement pas prohibée (la pilule et le stérilet restant interdits), il est matériellement impossible aux femmes d'y avoir accès et celles-ci n'étaient absolument pas formées à son emploi. La fermeture des frontières empêche d'aller avorter à l'étranger.[réf. nécessaire]

Conséquences démographiquesModifier

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Dans un premier temps le taux de natalité monte en flèche. Dès 1969 le nombre d'un million de naissances supplémentaire est atteint. Les enfants nés durant ces premières années sont surnommés « decreței ».

Cependant très rapidement l'avortement illégal se développe, y compris parmi les femmes de la nomenklatura. Le taux de natalité baisse fortement.

L'ensemble de la société est alors mobilisé pour combattre cette pratique. Par exemple les cadres recevaient des primes en fonction du nombre de naissance de leurs ouvrières. L'État met en place une détection systématique des femmes enceintes par des gynécologues sur le lieu de travail. Les femmes blessées à cause d'une IVG clandestine ne sont pas soignées tant qu'elles n'ont pas dénoncée leur avorteuse. Le taux de mortalité maternel triple.

Tout cela n'empêche pas la Roumanie d'être le pays hôte de la conférence mondiale de 1974 sur la population.

À la chute du dictateur on a estimé que le décret 770 avait entraîné une surnatalité de 2 millions d'enfants, ce qui n'est pas négligeable mais tout de même bien en deçà des objectifs initiaux. Il avait également entraîné la mort de plus de 11 000 femmes.

C'est également à cette époque, avec par exemple la découverte du mouroir pour enfants handicapés de Cighid, que l'on a compris l'aspect fondamentalement eugénique de cette politique.

Le décret 770 a été un des premiers textes abrogés à la chute du régime. Le décret-loi no 1 du a rétabli en Roumanie une politique très libérale d'avortement. L'acte y est légal jusqu'à la 14e semaine d'aménorrhée s’il est pratiqué par un médecin, aucun délai de réflexion n'est exigé. Le nombre d'avortement a alors fortement augmenté passant de 192 000 en 1989 à 992 300 en 1990. Ce nombre a ensuite décru pour revenir avec 198 800 avortements en 1999 à un taux comparable à celui qui prévalait avant la légalisation.

Le taux de mortalité des femmes par avortement est passé de 545 en 1989 (sur 627 décès en couches) à 51 en 1996. Ce résultat mitigé s'explique par la survivance d'une tradition d’avortements illégaux : 44 femmes succombaient encore à ces pratiques en 1999. Le taux de mortalité des maternités a néanmoins chuté de 76 %.

Notes et référencesModifier

  1. Anton 2010, p. 66-67.
  2. Anton 2010, p. 62-72.
  3. a et b (ro) « Decretul 770/1966 », sur legex.ro (consulté le 16 avril 2016).
  4. Anton 2010, p. 75.
  5. Cornelia Mureșan, « L'évolution démographique en Roumanie: Tendances passées (1948-1994) et perspectives d'avenir (1995-2030) », Population (French Edition), vol. 51,‎ (DOI 10.2307/1534356, lire en ligne, consulté le 19 avril 2016).
  6. (ro) « Recensământul Populaţiei și Locuinţelor », sur colectaredate.insse.ro (consulté le 19 avril 2016).
  7. Anton 2010, p. 61-63.
  8. Anton 2010, p. 79-80.

Voir aussiModifier

BibliographieModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier