Wikipédia:Legifer/janvier 2014

Carte IGN

Bonjour et bonne année puisque j'inaugure cette page.

J'allais aller sur Commons pour demander la suppression de cet extrait de carte File:Malzey.jpg, mais j'ai quand même un doute.

1. J'y reconnais une carte IGN. En supposant que le commentaire « Relevés topographiques de 1902, revus en 1950 », j'y vois un copyvio puisque 1950 + 70 ans = 2020. Ai-je raison ?
2. S'il s'agissait de la version de 1902 (non révisée) est-ce qu'une reproduction serait compatible avec une licence libre ?
3. Est-ce qu'il y a un "droit de courte-citation" pour les cartes ?

Merci. -- Habertix (discuter) 1 janvier 2014 à 21:00 (CET).

Cette carte semble libre de droit.

• Par construction les cartes IGN sont normalisées : la légende est fixe, les couleurs aussi, la typographie est fixe, etc. Il n'y a aucune fantaisie possible dans son élaboration.
• En règle générale, des cartes géographiques peuvent être protégées par le droit d'auteur (Article L112-2 CPI) mais à condition que la carte manifeste une certaine créativité susceptible de traduire la personnalité de son auteur : « des cartes géographiques et plans de ville sont protégés par le droit d'auteur [...] dès lors qu'ils manifestent une certaine originalité par leur composition, le choix des échelles, des polices de caractères, des couleurs et graphismes retenus pour représenter des reliefs ou monuments  » (voir analyse de la cour de cassation sur la cartographie).

Dans le cas d'une carte IGN, il n'y a donc pas de protection possible au titre de la propriété littéraire et artistique, mais il y a d'autres modes de protection.

• Une carte IGN s'analyse comme une base de données (mise sous forme graphique et imprimée sur papier) et « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel » (art. L341-1 CPI). Une carte géographique est donc protégée à ce titre, mais la protection ne dure que quinze ans (Article L342-5 CPI).
• Une carte peut éventuellement être protégée au titre des modèles industriels (Article L511-1 CPI), si elle fait l'objet d'un dépôt légal (« modèle déposé »). Cependant la durée maximale de cette protection est de vingt-cinq ans (Article L513-1 CPI).

Bref, une carte normalisée de plus de 25 ans est nécessairement libre de droits en ce qui concerne la propriété intellectuelle - que ce soit IGN ou Michelin ou n'importe quoi, du moment que la carte est une simple exécution technique découlant de la convention de représentation matérialisée par sa légende. Un propriétaire de carte particulièrement teigneux peut éventuellement tenter des actions en justice en se fondant sur des questions de concurrence déloyale, mais c'est très douteux qu'il y arrive, et de toute manière ça ne nous concerne pas tant qu'on ne reproduit que des extraits.

Voir également, parce que c'est un thème déjà traité :

• Wikipédia:Legifer/août 2006 - septembre 2007#Droit d'auteur d'une carte : l'analyse me paraît correcte.
• Wikipédia:Legifer/avril 2008#Droit sur les frontière des communes
• Wikipédia:Legifer/avril 2008#Wikipédia:Image du jour/24 avril 2008 longue discussion sur le même thème.
• Wikipédia:Legifer/novembre 2011#publier un plan et/ou des photos d'oeuvres d'art exposées dans l'espace public sur le fait de redessiner une carte d'après modèle.

Cordialement, Biem (discuter) 2 janvier 2014 à 12:20 (CET)

Merci, votre réponse est plus claire que l'arrêt de la cour de cassation . -- Habertix (discuter) 7 janvier 2014 à 20:14 (CET).

Donc si j'ai bien compris un extrait d'une carte IGN de 1950 est libre de droits mais est il possible de mettre cette image sur commons ou faut il la conserver sur wikipedia.fr ?--Quoique (discuter) 15 décembre 2015 à 14:29 (CET)

décret d'attribution de la Légion d'Honneur

Bonjour,

Il y a sur Commons, un débat pour déterminer si un extrait certifié conforme du décret d'attribution de la Légion d'Honneur est libre. Il s'agit de cette image. J'ai commencé à répondre pour confirmer qu'il s'agissait d'un texte publié en France (car aucun intervenant ne semble comprendre notre langue).

J'ai bien vu cette discussion de mars 2012 qui rappelle « sont exclus de la protection par droit d’auteur les actes officiels (textes de loi, dispositions réglementaires, décisions de jurisprudence) et les nouvelles d’agences de presse (informations brutes) ».

Est-ce que le document en question entre bien dans ce cadre, c'est à dire est-ce qu'il peut être conservé sur Commons ? Merci. -- Habertix (discuter) 7 janvier 2014 à 20:10 (CET).

Oui. « Les actes officiels, les textes légaux ou réglementaires et les travaux préparatoires, circulaires et instructions administratives et réponses ministérielles ne sont pas couverts par le droit d'auteur, car ils sont, par essence, destinés au domaine public, et quiconque peut donc les reproduire librement » (Paris, 1/04/1867 ; Trib. civ. Seine 7/05/1896 ; Trib. corr. Paris, 17/01/1968 - Cité par F. Poullaud-Dulian, "Le droit d'auteur", §178). Cordialement, Biem (discuter) 8 janvier 2014 à 07:52 (CET)

Merci, et merci aussi d'être intervenu sur Commons. -- Habertix (discuter) 8 janvier 2014 à 23:08 (CET).

Les paroles de l'hymne gabonais sont-elles sous licence compatible avec la CC-By-SA ?

Bonjour,

L'article La Concorde a été créé il y a plus de 10 ans (!), directement avec les paroles de l'hymne. Leur auteur, Georges Aleka Damas est mort en 1982. Y a-t-il une violation du droit d'auteur ? Je ne suis pas très compétent en droit d'auteur gabonais Merci ! Litlok (m'écrire) 8 janvier 2014 à 14:25 (CET)

Bonsoir. Le droit gabonais, je ne sais pas, mais le problème est très probablement le même que dans la section ci-dessus : un document officiel doit par nature pouvoir être reproduit librement et sans autorisation ni payement, ce qui le rend libre de droits et de facto dans le domaine public (étant saufs les droits moraux de l'auteur).

Du moment que le texte est officiellement un hymne officiel, les paroles ont certainement été publiées quelque part dans une publication officielle faisant référence légale, et une telle publication "écrase" d'éventuels droits d'auteur. C'est le cas y compris sur le plan international -on ne voit pas l'exécution d'un hymne officiel dépendre de ce que l'auteur des paroles autorise ou pas telle ou telle représentation (!)- donc, le maintien des droits d'auteurs dans ce cas particulier serait par nature "contraire à l'ordre public".

La seule restriction légitime pourrait être celle du droit moral ; en l'occurrence l'article précise bien quel est l'auteur, donc AMHA tout va bien.

Cordialement, Biem (discuter) 8 janvier 2014 à 19:49 (CET) (Il ne reste plus qu'à contacter un juriste gabonais pour confirmation, ça risque d'être dur...)

J'avais posé une question assez proche il y a un an. -- Habertix (discuter) 8 janvier 2014 à 23:08 (CET).

Merci pour la réponse. Litlok (m'écrire) 8 janvier 2014 à 23:45 (CET)

Articles de journaux scannés

Bonjour à tous

Un contributeur débutant, AlexC7, m'a contacté afin de savoir comment il peut être possible, lorsqu'on demande une restauration de page, d'y joindre, en plus des liens, des articles de journaux scannés. Le principal soucis étant, bien sur, de devoir transférer ces liens en toute légalité.

Pour ma part je conseille toujours d'envoyer les articles de journaux scannés par mail, au risque d'avoir des sources privilégiés par rapport à d'autres collègues, ce qui n'est pas facile à gérer, à moins de répondre dans les temps aux demandes de transferts. Au contraire, je trouve que de passer par un hébergeur est une mauvaise idée. Y a le risque que l'hébergeur, et peut être dans la même temps celui qui a posté l'image, deviennent tous les deux hors la loi en cas de plainte du journal concerné. Quand on se rappelle de l'affaire MegaUpload, le prudence est devenu de mise. Mais dans le même temps, c'est embêtant dans la cadre des DRP, et plus généralement quand il faut débattre de l'admissibilité d'une page.

Les spécialistes juridiques ont-ils des conseils à ce sujet ?

Merci d'avance pour vos réponses. Amicalement, --— Superjuju10 ^{[Aubline à votre disposition]}, le 17 janvier 2014 à 10:18 (CET)

Bonjour.

• Un article de journal est une oeuvre littéraire "publiée", et protégé par le droit d'auteur. Un scan est une "reproduction" d'un tel article au sens du droit d'auteur ; et montrer un scan est une "représentation" au sens du droit d'auteur.
• Techniquement parlant, l'envoi d'un article par courrier électronique à une personne privée relève de l'usage privé : c'est une exception décrite par l'Article L122-5 CPI, qui dit que « Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire [...] Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste ». Le fait que le courrier soit expédié à un autre destinataire ne change pas la qualification, parce qu'un courrier électronique reste la propriété de son auteur, le destinataire n'a que le droit de le lire à titre personnel, ce qui constitue une "représentation privée", et a loi précise que « Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire [...] Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». Donc tout va bien (tant que le courrier électronique conserve une diffusion privée, ça ne peut pas marcher pour des mailings étendus).
• En revanche, l'insertion d'une reproduction d'un article dans une page de Wikipédia s'analyse techniquement comme une "publication", faite par son auteur, puisqu'une telle page est accessible par tout le monde : «  On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée » (Loi n° 86-1067 art. 2). Le responsable de cette publication est l'auteur de la modification. Si le contenu est protégé par la propriété littéraire et artistique, et si le responsable n'a pas l'autorisation de l'auteur de reproduire le passage, une telle reproduction est donc une reproduction et une publication non autorisée, donc une contrefaçon.
• Techniquement, une contrefaçon étant un délit, il peut y avoir une plainte de la part de l'auteur concerné, et/ou une demande de sanction initiée par le procureur. En pratique, l'un et l'autre est extrêmement peu vraisemblable dans ce cas, mais le fait est que ce n'est pas « légal ». Si ça se produit, il faudra supprimer les scans, et la bonne pratique sur Wikipédia consiste également à purger l'historique (mais dans le cas de scans ça ne paraît pas utile).

La Wikimedia Foundation jouant le rôle d'un hébergeur au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (art. 6-i-2), sa responsabilité ne peut être engagée que à partir du moment où la fondation a été informée que le contenu était une contrefaçon.

Les "admins" divers n'ont (probablement) pas de responsabilité dans l'affaire : ce sont des personnes privées sans lien juridique avec la Wikimedia Foundation. Quelqu'un de particulièrement teigneux pourrait considérer que la politique de la Wikimedia Foundation constitue une offre contractuelle ouverte, et que les candidats admins acceptent ipso facto cette politique et sont donc tenus, quand ils voient une violation de droit d'auteur, de le supprimer et/ou de le rapporter à la Wikimedia Foundation. Ca se plaide. Reste à savoir si ça serait validé. Et en pratique, comme les admins suppriment à vue tout ce qui est violation de droit d'auteur on voit mal dans quel cas de figure un tel raisonnement pourrait jouer.

Donc en réalité le seul qui prend un risque direct dans l'affaire c'est l'auteur de la modification. La Wikimedia Foundation ne prend de risque que si après avoir été informée d'une reproduction illégale elle refuserait de la supprimer, ce qui est peu vraisenblable.

Bref, non, on ne peut pas transférer un scan en toute légalité. En revanche, on peut transférer un lien internet vers un site publiant la page du journal : dans ce cas, c'est le site de publication qui est l'auteur de la "reproduction" et de la "publication".

Cordialement, Biem (discuter) 17 janvier 2014 à 11:15 (CET)

Effacer mention vandalisme

Bonjour,

Des amis se sont amusés à me faire apparaître dans des pages wikipedia de façon aléatoire. Mon nom complet apparaît avec la mention vandalisme au cours de discussions entre administrateurs, en deuxième page de recherche google (pendant des années c'était le troisième résultat!!!!!). J'aimerais que cette mention disparaisse vu que je ne suis pas responsable de leurs agissements.

Bonsoir, Votre demande est légitime, mais n'est pas postée au bon endroit, et tel que c'est difficilement traitable ici. Postez cette demande sur la page le bulletin des administrateurs, que suivent ceux capable d'effacer des historiques qui vous posent problème. Précisez exactement ce que vous voulez voir effacé et pourquoi, de préférence en précisant les liens internet correspondants entre crochets : exemple de lien sur la présente page - je sais, c'est pas évident de se mettre ainsi à nu, mais ce n'est que temporaire, on peut supprimer les historiques y compris du bulletin des administrateurs, donc ce n'est qu'un mauvais moment à passer; Cordialement, Biem (discuter) 21 janvier 2014 à 20:33 (CET)

Cette demande doit être faite par courriel envoyé aux masqueurs de modification qui disposent d'un outil plus puissant que celui des administrateurs. Et surtout, le courriel assurera le maximum de confidentialité et vous évitera de devoir vous dévoiler sur les pages de Wikipédia. L'adresse à utiliser est indiquée sur la page "masqueurs de modification". Cordialement. -- Habertix (discuter) 21 janvier 2014 à 21:08 (CET).