Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

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La loi no 2003-710 du d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, parue au Journal officiel du , dite « loi Borloo », est une loi française.

Loi Borloo

Présentation
Titre Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Référence Loi no 2003-710 ;
NOR : VILX0300056L
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi ordinaire
Branche Droit de l'urbanisme
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIe législature
Gouvernement Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (2)
Adoption
Promulgation

Lire en ligne

Légifrance : Texte de la loi ;
Vie-publique.fr : panorama de la loi

Il ne faut pas la confondre avec le « plan Borloo », ou plan de cohésion sociale, voté en 2004.

Contenu

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La Loi Borloo s’articule autour de quatre axes :

Politique de la ville et rénovation urbaine

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  • Réduction des inégalités sociales et des écarts de développement entre les territoires dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Un observatoire national des ZUS est créé ;
  • Création d’un programme national de rénovation urbaine (PNRU) dit « Plan Borloo ». Objectif : pour la période 2004-2008, 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes (dont résidentialisations) et 200 000 démolitions de logements vétustes ;
  • Création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
  • Sécurité dans les immeubles collectifs et copropriétés en difficulté.

Développement économique des quartiers prioritaires

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Création de 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) qui s'ajouteront aux 44 ZFU créées en 1999, elles-mêmes prolongées de cinq ans.

Procédure de rétablissement personnel

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Elle donnerait une seconde chance aux personnes surendettées du fait d’un « accident de la vie » (chômage, veuvage, divorce, maladie).

Dispositions diverses

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  • HLM avec extension du rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à la réorganisation des organismes HLM, création d’une nouvelle ressource pour cette dernière et modification de la gouvernance des SA d’HLM ;
  • Autres dispositions dont le « surclassement » des communes comprenant une ou plusieurs ZUS.

Annexes

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Articles connexes

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Lien externe

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