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Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Loi Besson

Présentation
Titre Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Référence NOR : IOCK1003689L
Pays Drapeau de la France France
Type loi ordinaire
Branche Droit des étrangers
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIIe législature
Gouvernement Gouvernement François Fillon (3)
Adoption 11 mai 2011
Promulgation 16 juin 2011
Entrée en vigueur 16 juin 2011

Lire en ligne

[1]

La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite loi Besson/Hortefeux/Guéant ou loi Besson (du nom d'Éric Besson, Ministre de l'Immigration du Gouvernement Fillon), a été adoptée par les deux chambres du parlement (Assemblée nationale et Sénat) le 11 mai 2011. Elle s'ajoute à quatre autres lois relatives aux droits des étrangers (loi de novembre 2003 sur l'immigration et de décembre 2003 sur le droit d'asile; loi de juillet 2006 et loi de novembre 2007).

Sommaire

Procédure et directivesModifier

Le 17 mai, le projet de loi adopté a été déféré devant le Conseil constitutionnel par saisine des députés et sénateurs socialistes, communistes, verts, et radicaux[1].

Le projet de loi a été rédigé dans le but e" transposer trois directives européennes relatives à une meilleure maîtrise de l'immigration (concept d'immigration choisie):

  • la directive « retour » : directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
  • la directive « carte bleue européenne » : directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009
  • la directive « sanctions » : directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009

DispositionsModifier

La loi prévoit des dispositions dépassant le contenu de ces directives avec, par exemple l'assignation à résidence administrative (décision préfectorale), ou sous surveillance par bracelet électronique.

Elle réforme, en outre, certains droits de certains étrangers :

Notes et référencesModifier

BibliographieModifier

Liens externesModifier