Liberté d'association

La liberté d'association consiste en la possibilité de former ou de rejoindre un groupe pour une durée prolongée. C'est le droit de constituer, d'adhérer et de refuser d'adhérer à une association.

Liberté d'association en droit internationalModifier

Plusieurs textes internationaux reconnaissent la liberté d'association :

Liberté d'association par paysModifier

CanadaModifier

En droit canadien, la liberté d'association est protégée par l'article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés[2]. En matière de rapports collectifs du travail, les règles concernant le droit d'association sont énoncées aux articles 3 à 20.0.1 du Code du travail du Québec[3].

FranceModifier

La loi du 1er juillet 1901 introduit et réglemente la liberté d'association.

La liberté d'association est constitutionnalisée par la décision du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 qui lui donne le statut de Principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette décision du Conseil constitutionnel français du va être un tournant dans les fonctions mêmes du conseil constitutionnel : donnant ainsi le caractère constitutionnel aux libertés fondamentales, le conseil constitutionnel va devenir gardien des droits et libertés fondamentales.

Les restrictions consistent à garantir la sécurité nationale, l'atteinte à la forme républicaine du Gouvernement, l'intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l'ordre, la prévention du crime, la protection de la santé, de la morale, la protection de la réputation d'autrui.

Notes et référencesModifier

  1. Cour européenne des droits de l'Homme, Chassagnou et autres c. France, 29 avril 1999
  2. Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 2 <http://canlii.ca/t/q3x8#art2> consulté le 2020-01-25
  3. Code du travail, RLRQ c C-27, art 3 <http://canlii.ca/t/6c52v#art3> consulté le 2020-01-25

AnnexesModifier

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Articles connexesModifier