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Constitution monégasque de 1962

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Constitution de Monaco.
Constitution de la Principauté de Monaco

Présentation
Titre Constitution de la Principauté du 17 décembre 1962
Pays Drapeau de Monaco Monaco
Langue(s) officielle(s) Français
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Adoption
Version en vigueur Version consolidée par la loi no 1.249 du après recommandations du Conseil de l'Europe[1]

Lire en ligne

Legimonaco : version avant et après la réforme de 2002 ;
Gouvernement : version consolidée, traduction en anglais ;
Université de Perpignan : version conforme à l'officielle
Wikisource : version consolidée en 2002

La constitution de Monaco est la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de la Principauté. Elle a été adoptée le  ; elle fut révisée par la loi no 1249 du .

Notes et référencesModifier

  1. Conseil de l'Europe, « Demande d’adhésion de la principauté de Monaco au Conseil de l’Europe », Avis no 250, (consulté le 7 mars 2014) : « 3. L’Assemblée se félicite des importants changements constitutionnels et législatifs que Monaco a mis en œuvre en réponse aux recommandations des éminents juristes et des rapporteurs. Il s’agit principalement des amendements constitutionnels adoptés le 28 mars 2002 et qui concernent en particulier les compétences élargies du Conseil national (le parlement) de Monaco relatives à l’initiative législative, au droit d’amendement de la législation, aux questions budgétaires et à la ratification de certains instruments internationaux, ainsi que l’accession à la nationalité monégasque et la jouissance des droits civils. »
  2. Legimonaco, Ordonnance constitutionnelle du 05/01/1911 du 5 janvier 1911 (version avant abrogation)

ComplémentsModifier

Articles connexesModifier

Lien externeModifier

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