Discussion:Société par actions
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Il est écrit
Ils sont propriétaires d'une partie de l'entreprise et espèrent en tirer un profit.
Ma question est " sont ils vraiment propriétaires d'une partie de l'entreprise " ? Ne sont ils pas seulement propriétaires des actions qui leurs ont été distribuées ?
Loi N° 66-537 du 24 Juillet 1966 article 5 Les sociétés commerciales jouissent de la personalité morale à dater de leur inscription au régistre du commerce. Il me semble , sauf esclavage, que personne n'appartient à personne ni en gros ni en détail qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Pour moi ce n'est qu'après dissolution donc lorsque la société n'existe plus (articles 404, 417 et 418) que les fonds encore disponibles sont distribués . Les actions sont "souscrite" (article 75 et 76) Une souscription n'est pas un achat.
J'aimerais bien qu'un juriste clarifie ce point qui n'est pas seulement un point de forme. Merci
Salut. Juste une petite remarque : SA signifie en droit français Société Anonyme et pas Société par Actions. Thierrym 31 oct 2004 à 09:45 (CET)
Salut je suis pas juriste mais pour répondre à la question plus haut, il faut savoir que via les actions, les actionnaires investissent du capital dans l'entreprise et sont propriétaires de ce dernier. Bien que l'entreprise ne leur appartient pas (puisque celle-ci a effectivement une personnalité juridique et morale propre), cette dernière dépend des capitaux investis dans l'entreprise (locaux, machines, fonds...). Donc si les actionnaires ne sont pas propriétaires de la personnalité de l'entreprise, ils sont propriétaires de ce qui permet de faire vivre cette personnalité par les biens physiques.