Discussion:Loi contre les contenus haineux sur internet

Entrée en vigueur

Comment une proposition de loi qui n’a même pas terminée son premier examen à l’Assemblée peut avoir une date d’entrée en vigueur (sans source) dans l’infobox ? -- Okhjon (discuter) 8 juillet 2019 à 22:09 (CEST)

J'ai ajouté une phrase à la fin de la section Proposition de loi. Pyb (discuter) 9 juillet 2019 à 11:37 (CEST)

Titre

Bonjour, ne faudrait-il pas revenir au titre Proposition de loi… tant que le parcours législatif est en cours ? --François C. (discuter) 2 août 2019 à 10:57 (CEST)

Et revenir à "Loi..." maintenant? --Lewisiscrazy (discuter) 15 mai 2020 à 18:12 (CEST)

c'est une loi ... mais il n'y a plus rien dedans ... 90 % de l'article fait référence au texte adopté avant la décision du Conseil conditionnel. Tiraden (discuter) 27 juin 2020 à 15:41 (CEST)

À la limite il faudrait se poser la question de l'admissibilité de l'article maintenant que c'est une loi vide. --François C. (discuter) 27 juin 2020 à 17:15 (CEST)

ou revenir au titre "proposition de loi" ? (on a bien Projet de loi Savary, Projet de loi Devaquet ... dans ce cas ces projets n'avaient pas été adoptés par le Parlement) Tiraden (discuter) 2 juillet 2020 à 19:25 (CEST)

Oui, idem Tiraden. En revanche, aucun doute pour l'admissibilité. Sijysuis (discuter) 2 juillet 2020 à 19:41 (CEST)

Tiraden (discuter) 8 décembre 2020 à 22:48 (CET)

bonjour  Pyb : je vous laisse lire cette discussion. Personne n'a dit que cette loi n'est pas promulgée. Tiraden (discuter) 11 décembre 2020 à 22:04 (CET)

J'avais pas vu cette section, la dernière section de la pdd traite du même sujet. Je comprends pas cette discussion. La loi existe et est appliquée : observatoire, parquet spécialisé. Faut appliquer le principe de moindre surprise. Pyb (discuter) 12 décembre 2020 à 10:26 (CET)

donc on supprime de cet article tout ce qui n'est pas dans la loi ? Tiraden (discuter) 12 décembre 2020 à 12:56 (CET)

Risque d’outing des mineurs LGBTI

Bonsoir, je pense que ces deux articles disponibles en ligne sont assez pertinents pour être utilisés comme références dans l'article :

• Marc Rees, « La loi contre la Cyberhaine ouvre le risque d’outing des mineurs LGBTI », sur NextInpact, 6 février 2020
• Marc Rees, « Cyberhaine : colère de Laetitia Avia suite à notre article, nos réponses », sur NextInpact, 7 février 2020

Selon le média, il y a un risque d'outing des mineurs LGBTI. Des avis ? Lofhi (me contacter) 7 février 2020 à 23:33 (CET)

Un amendement a été adopté en seconde lecture pour y remédier (cf https://twitter.com/reesmarc/status/1260590094462959616) Pyb (discuter) 14 mai 2020 à 20:02 (CEST)

Comptabilisation du vote d'un député décédé

Cette section est sourcée avec une bonne demi douzaine de coupures de presse. Elle est pertinente. La procédure devant le Conseil Constitutionnel est rappelée. --Iron Dupont 🏠 4 juin 2020 à 21:57 (CEST)

Bonjour. Comme vous ne m'avez pas mentionné comme cela @Iron Dupont, je n'avais pas vu votre message.

Franchement, je ne vois pas en quoi cette section a un quelconque intérêt puisqu'elle ne traite non pas de la loi en elle même mais de son adoption.

En plus, de une il ne s'agit pas d'une fraude, et de deux ça n'a eu aucun impact sur l'adoption de la loi. Durifon (discuter) 5 juin 2020 à 09:43 (CEST)

Laissez s'exprimer le Conseil Constitutionnel et les autres instances à cet égard. Il ne vous appartient pas plus qu'à moi de déterminer si le fait de faire voter des défunts constitue une fraude pour une assemblée nationale. On attend la décision, d'où le bandeau événement en cours. --Iron Dupont 5 juin 2020 à 09:55 (CEST)

Je persiste à considérer qu'il s'agit d'un non-événement qui sera vite oublié... Surtout vu l'absence d'impact sur l'adoption de la loi! Durifon (discuter) 5 juin 2020 à 10:14 (CEST)

Je vais bientôt être bloqué, mais je réponds tout de même : La loi Avia elle-même est pour l'instant un non-événement... C'est juste une proposition de loi (qui émane donc d'un parlementaire et non d'un ministre, sinon, ce serait un projet de loi) qui n'a pour l'instant pas de caractère normatif... Si on suivait votre raisonnement jusqu'au bout, Durifon ; tout l'article devrait faire l'objet d'une procédure de PàS. --Iron Dupont 5 juin 2020 à 11:33 (CEST)

Non, cette loi n'est pas en elle même un non événement dans la mesure où elle a fait l'objet de nombreux articles de presse centrés, qu'elle a été adopté et que seul est attendu le visa du Conseil Constitutionnel et sa promulgation.

Par contre, les conditions de son adoption ne me semblent pas nécessiter une partie à elles seules. Durifon (discuter) 5 juin 2020 à 11:40 (CEST)

Ce n'est pas une loi mais une proposition de loi. Elle a fait l'objet d'une saisine devant le Conseil Constitutionnel. C'est du Droit Constitutionnel ; une matière étudiée en première année de droit. J'ai eu l'honneur de faire ce cursus il y'a plusieurs années. Je me permets de prendre quelques minutes pour vous expliquer juste pourquoi c'est important de le savoir. Je ne vous ferai pas l'affront de vous faire un cours. En France, la constitutionnalité des lois est jugée (le conseil de constit' est un juge) a priori. Si le juge constitutionnel (le conseil constit') prononce l'inconstitutionnalité (par rapport au bloc de constitutionnalité), l'illégalité (devant une autre loi, ou un code, notamment électoral ) ou l'inconventionnalité (devant les traités internationaux); la loi ne sera pas promulguée. Mais, si le Juge constitutionnel en France était une "Cour Suprème"; l'irrecevabilité (c'est le terme général) et l'inconstitutionnalité (juste par rapport à la constitution) serait jugée a posteriori (et uniquement pour le cas d’espèce). Ca voudrait dire dans ce cas que la loi passerait mais ne pourrait pas fonctionner pour tous les demandeurs qui s'en prévalent (selon la décision de la Cour Suprème). Ca marche comme ça aux US, mais pas en France. La saisine du conseil constitutionnel, si saisine il y'a est une partie intrinsèque d'une proposition de loi tant qu'elle est en état de proposition de loi car elle est à l'état de procédure. En Droit positif (c'est à dire en France). J'ai fait le plus bref que j'ai pu, Durifon. --Iron Dupont 5 juin 2020 à 11:57 (CEST)

La phrase « Lors de ce vote final, la voix favorable de Jean-François Cesarini, député LREM pourtant décédé le 29 mars 2020, est comptabilisée ; selon l'Assemblée, la présence de ce député était une erreur d'origine matérielle et le nom de sa suppléante aurait en effet dû être retenu », présente dans la section « Proposition de loi », me semble largement suffisante. Cf. WP:Proportion et WP:Ce que Wikipédia n’est pas. Cheep (✉) 5 juin 2020 à 13:33 (CEST)

En accord avec @Cheep Durifon (discuter) 5 juin 2020 à 14:08 (CEST)

Oui. on appelle ça un consensus. OK @Cheep. --Iron Dupont 5 juin 2020 à 17:00 (CEST)

Sérieux doutes sur la promulgation de la loi

J'ai vu que un utilisateur nommé User:François Calvaresi a modifié la page, en disant que la loi aurait été promulgué par Emmanuel Macron après le refus de cette loi

J'ai cherché sur google actualités, il y a strictement rien qui parle de ça, et de plus aucune sources n'est présente

Pouvez vous vérifier que cela soit vrai? ça m'a l'air d'être du vandalisme discret --Lélod (discuter) 1 juillet 2020 à 18:20 (CEST)

C'est une mauvaise blague  Lélod ? « Vandalisme discret » ? Pour un nouveau tu es téméraire, peut-être que me poser la question avant de passer aux accusations aurait été plus pertinent. Pour répondre à ta question sur le fond, le lien vers la publication au Journal officiel est dans l'infobox. --François C. (discuter) 1 juillet 2020 à 20:05 (CEST)

 François Calvaresi : pour info . Bref, aucune raison de prendre au sérieux ce message ; vandale notoire identifié par RCU. Galdrad (Communiquer) 4 juillet 2020 à 01:58 (CEST)

Ah Merci Galdrad , je me doutais bien que ce « nouveau » était louche. --François C. (discuter) 4 juillet 2020 à 02:03 (CEST)

Loi sur les préjudices en ligne

Au cas où le projet de loi canadien intitulé « Loi sur les préjudices en ligne » est adopté et devient loi, je suggère qu'il y ait un lien à partir de cette page vers la loi canadienne dans section « articles connexes », car cela concerne essentiellement le même sujet et le projet de loi a engendré pratiquement le même genre de polémiques entre les partisans de la version forte de la liberté d'expression et les personnes qui souhaitent éradiquer toute forme de haine en ligne. Mais je ne souhaite pas créer un article sur un simple projet de loi, il faut attendre la fin du processus législatif car l'intérêt encyclopédique d'articles sur de simples projets de loi est limité. Voici par ailleurs un article de presse qui explique les débats entourant le projet de loi : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2052690/trudeau-ottawa-haine-internet-justice. ADM (discuter) 31 août 2024 à 08:00 (CEST)