Discussion:Article 17 de la Constitution de la Cinquième République française
- Admissibilité
- Neutralité
- Droit d'auteur
- Article de qualité
- Bon article
- Lumière sur
- À faire
- Archives
- Commons
Cet article est indexé par les projets Droit, France et Politique française.
Les projets ont pour but d’enrichir le contenu de Wikipédia en aidant à la coordination du travail des contributeurs. Vous pouvez modifier directement cet article ou visiter les pages de projets pour prendre conseil ou consulter la liste des tâches et des objectifs.
| Avancement | Importance | pour le projet | |
|---|---|---|---|
| Bon début | Moyenne |  | Droit (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) |
 | France (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) | ||
 | Politique française (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) | ||
Cet article ne comporte pas de liste de tâches suggérées. Vous pouvez saisir une liste de tâches à accomplir (par exemple sous forme d'une liste à puces), puis sauvegarder. Vous pouvez aussi consulter la page d'aide.
Amnistie individuelle sans grâce ? modifier
Au sujet de Guy Drut: l'art. 10 de la LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie dit: "Le Président de la République peut admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002, à l'exception des infractions qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 dès lors que ces personnes n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit de droit commun et qu'elles appartiennent à l'une des catégories ci-après : [...] 6° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, sportif, scientifique ou économique."
Il s'agit d'une amnistie par mesure individuelle, mais j'ai cru comprendre que ce genre d'amnistie n'était pas forcément une "grâce amnistiante" (peut-être quand la décision du président n'est pas explicitement qualifiée de grâce ?) Parle-t-on de grâce amnistiante, en l'espèce, parce qu'il a bien été condamné, et que donc la mesure du président comporte bien une grâce (par opposition à une amnistie individuelle qui se ferait avant la condamnation) ? Apokrif 20 septembre 2006 à 18:31 (CEST)
Proposition d'anecdote pour la page d'accueil modifier
Une proposition d'anecdote pour la section « Le Saviez-vous ? » de la page d'accueil, et basée sur cet article, a été proposée sur la page dédiée.
N'hésitez pas à apporter votre contribution sur la rédaction de l'anecdote, l'ajout de source dans l'article ou votre avis sur la proposition. La discussion est accessible ici.
Une fois l'anecdote acceptée ou refusée pour publication, la discussion est ensuite archivée là.
(ceci est un message automatique du bot GhosterBot le 08 mars 2018 à 19:16, sans bot flag)