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L'accord franco-algérien[1] est la dénomination couramment employée pour désigner l'accord signé entre la France et l'Algérie le 27 décembre 1968 et qui règlemente les circulations, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens en France[2].

L'accord a été publié en France au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969[3].

HistoriqueModifier

L'accord franco-algérien a, depuis sa publication, été modifié par trois avenants[4] : le premier en 22 décembre 1985[5], le deuxième en 28 septembre 1994[6] et le troisième en 11 juillet 2001[7]. Un quatrième était en préparation[8] mais les négociations n'ont pas abouti[9].

ApplicationModifier

L'accord franco-algérien se trouve de portée supérieure au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) car il « régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France ; qu'il suit de là que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité » (Cour administrative d'appel de Lyon n°07LY01505, du 28/04/2008[10])

L'accord doit donc être impérativement appliqué dès lors qu'il concerne des ressortissants algériens. Toutefois, des disparités apparaissent fréquemment dans le traitement des demandes par les préfectures. Cette hétérogénéité, signalée par les autorités algériennes, a été reconnue par l'administration française, qui rétorque toutefois que les préfets disposent d'un pouvoir d'appréciation nécessaire à la bonne gestion administrative des dossiers. Par ailleurs, la supériorité de l'accord franco-algérien de 1968 par rapport au CESEDA, en application de l'article 55 de la Constitution, n'est pas toujours respectée dans la pratique dans la mesure où l'application des circulaires est parfois privilégiée sur certains points non prévus par l'accord ou dans le cadre du pouvoir d'appréciation des préfets. Une circulaire importante et récente qui fait parfois jeu égal avec l'accord franco-algérien de 1968 dans le traitement des dossiers par les préfectures est la circulaire dite "Valls" du 28 novembre 2012[11]. Il semblerait que cette circulaire s'applique jusqu'à la réforme du CESEDA évoquée par les autorités françaises, notamment au cours du quinquennat de François Hollande, mais dont la date n'a toujours pas été arrêtée vu la sensibilité du dossier.

Notes et référencesModifier