2015 en droit

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Sommaire

Naissances et décèsModifier

ÉvènementsModifier

Sommaire :	Haut - Janvier - Février - Mars - Avril - Mai - Juin - Juillet - Août - Septembre - Octobre - Novembre - Décembre

JanvierModifier

Articles détaillés : Janvier en droit et janvier 2015.

1^er janvier
- France
  - Entrée en vigueur « prévue » du Collège de l'instruction, entrée reportée au 1^er janvier 2015^[1].
  - Entrée en vigueur « prévue » de la suppression de la Juridiction de proximité en France, avec sa transformation en juge de proximité, entrée reportée au 1^er janvier 2015.

FévrierModifier

Articles détaillés : Février en droit et février 2015.

MarsModifier

Articles détaillés : Mars en droit et mars 2015.

AvrilModifier

Articles détaillés : Avril en droit et avril 2015.

MaiModifier

Articles détaillés : Mai en droit et mai 2015.

JuinModifier

Articles détaillés : Juin en droit et juin 2015.

JuilletModifier

Articles détaillés : Juillet en droit et juillet 2015.

AoûtModifier

Articles détaillés : Août en droit et avril 2015.

SeptembreModifier

Articles détaillés : Septembre en droit et septembre 2015.

OctobreModifier

Articles détaillés : Octobre en droit et octobre 2015.

NovembreModifier

Articles détaillés : Novembre en droit et novembre 2015.

10 novembre :
- France- Monaco (CEDH) : Paris-Match avait le droit au nom du nécessaire débat d'intérêt général de publier une information que la naissance d'un enfant hors mariage - celui du prince Albert, prince régnant de la principauté de Monaco [lire en ligne].
- France : Un Tribunal de Commerce estime que la relation entre une agence web et un client final n'est pas une relation de partenariat commercial (ces parties sont « cocontractants »)^[2]. Jugée en Appel, l'arrêt infirme certains points mais pas celui-ci^[3]. En mars 2015 la Cour d'Appel de Paris avait rendu un arrêt allant dans le même sens^[4].
14 novembre :
- France : à la suite des attentats de Paris, déclaration de l'état d'urgence.
17 novembre :
- Îles Féroé ( Danemark) : Un projet de loi et inscrit à l'ordre du jour du Løgting pour légaliser le mariage homosexuel aux Îles Féroé. Si ce projet est adopté, les Îles Féroé pays constitutif du Danemark, adopteront une législation comparable à celle déjà existante sur le territoire métropolitain.
20 novembre : journée internationale des droits de l'enfant célébrant l'anniversaire de la convention internationale des droits des enfants (CIDE) adoptée le 20 novembre 1989.